Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000698676
Ancien identifiant: 1OR967833
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/86/JORFTEXT000000698676.xml
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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170138
###### Section 1 : Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières ###### Section 1 : Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières
- [Sous-section 1 : Dispositions communes aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Règles particulières relatives aux sociétés d'investissement à capital variable](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Autres organismes de placement collectif en valeurs mobilières](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Règles particulières aux fonds communs de placement](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Règles particulières aux fonds communs de placement](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières à compartiments](sous-section_4) - [Sous-section 4 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières à compartiments](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières maîtres et nourriciers](sous-section_5) - [Sous-section 5 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières maîtres et nourriciers](sous-section_5)

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Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2011-08-03
Date de fin: 2011-08-03 Date de fin: 2013-07-30
Identifiant: LEGISCTA000006184588 Identifiant: LEGISCTA000024439595
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###### Sous-section 1 : Dispositions communes aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières ###### Sous-section 1 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009
- [Article L214-2](article_l214-2.md) - [Article L214-2](article_l214-2.md)
- [Article L214-3](article_l214-3.md) - [Article L214-3](article_l214-3.md)

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Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2011-08-03
Date de fin: 2011-08-03 Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGISCTA000006184595 Identifiant: LEGISCTA000024439713
--- ---
###### Sous-section 2 : Règles particulières relatives aux sociétés d'investissement à capital variable ###### Sous-section 2 : Autres organismes de placement collectif en valeurs mobilières
- [Article L214-15](article_l214-15.md) - [Article L214-15](article_l214-15.md)
- [Article L214-16](article_l214-16.md) - [Article L214-16](article_l214-16.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24 Date de début: 2011-08-03
Date de fin: 2011-08-03 Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGIARTI000022962230 Identifiant: LEGIARTI000024442625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/22/LEGIARTI000022962230.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/26/LEGIARTI000024442625.xml
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###### Article L621-9 ###### Article L621-9
@ -20,7 +20,7 @@ aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les
investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la
diffusion de fausses informations. Ne sont pas soumis au contrôle de l'Autorité diffusion de fausses informations. Ne sont pas soumis au contrôle de l'Autorité
des marchés financiers les marchés d'instruments créés en représentation des des marchés financiers les marchés d'instruments créés en représentation des
opérations de banque qui, en application de l'article L. 214-4, ne peuvent pas opérations de banque qui, en application de l'article L. 214-20, ne peuvent pas
être détenus par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières.<br /> être détenus par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières.<br />
II.-L'Autorité des marchés financiers veille également au respect des II.-L'Autorité des marchés financiers veille également au respect des
@ -46,7 +46,15 @@ d'investissement ;<br />
6° Les chambres de compensation d'instruments financiers ;<br /> 6° Les chambres de compensation d'instruments financiers ;<br />
7° Les organismes de placements collectifs et leurs sociétés de gestion ;<br /> 7° Les organismes de placements collectifs et les sociétés de gestion
mentionnées à l'article L. 543-1 ;<br />
7° bis Les sociétés de gestion établies dans un autre Etat membre de l'Union
européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant une
succursale ou fournissant des services en France, qui gèrent un ou plusieurs
organismes de placement collectif en valeurs mobilières de droit français agréés
conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du
13 juillet 2009 ;<br />
8° Les intermédiaires en biens divers ;<br /> 8° Les intermédiaires en biens divers ;<br />
@ -77,11 +85,11 @@ financiers agréées mentionnées à l'article L. 541-4.<br />
Pour les personnes ou entités autres que celles fournissant des services Pour les personnes ou entités autres que celles fournissant des services
mentionnés au 4 de l'article L. 321-1 ou que les personnes ou entités mentionnés au 4 de l'article L. 321-1 ou que les personnes ou entités
mentionnées aux 7°,8°,10°,11° et 16° ci-dessus, pour lesquelles l'Autorité des mentionnées aux 7°, 7° bis, 8°, 10°, 11° et 16° ci-dessus, pour lesquelles
marchés financiers est seule compétente, le contrôle s'exerce sous réserve des l'Autorité des marchés financiers est seule compétente, le contrôle s'exerce
compétences de l'Autorité de contrôle prudentiel et, pour celles mentionnées aux sous réserve des compétences de l'Autorité de contrôle prudentiel et, pour
3° et 6°, sans préjudice des compétences conférées à la Banque de France par celles mentionnées aux 3° et 6°, sans préjudice des compétences conférées à la
l'article L. 141-4.<br /> Banque de France par l'article L. 141-4.<br />
L'Autorité des marchés financiers est également chargée d'assurer le respect, L'Autorité des marchés financiers est également chargée d'assurer le respect,
par les prestataires de services d'investissement mentionnés à l'article L. par les prestataires de services d'investissement mentionnés à l'article L.