Loi du 22 octobre 1940 RELATIVE AUX REGLEMENTS PAR CHEQUE ET VIREMENT : REGLEMENT OBLIGATOIRE PAR CHEQUE BARRE OU VIREMENT A PARTIR DE 3.000 FRS. DES TRAITEMENTS, SALAIRES, LOYERS, TRANSPORTS, SERVICES, FOURNITURES OU TRAVAUX

ABROGE L'ARTICLE 76 DE LA LOI DU 31 MARS 1931 PORTANT FIXATION DU BUDGET GENERAL POUR L'EXERCICE 1931-1932

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000316246
Ancien identifiant: 1LXV01108P3
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/62/JORFTEXT000000316246.xml
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République française 2011-07-31 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2011-07-31
Identifiant: LEGIARTI000022496446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/64/LEGIARTI000022496446.xml
Date de début: 2011-07-31
Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGIARTI000024435882
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/43/58/LEGIARTI000024435882.xml
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###### Article L112-6
@ -20,9 +20,9 @@ salaires est soumis à l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent et do
Toute transaction relative à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux
est effectuée par chèque barré, virement bancaire ou postal ou par carte de
paiement au-delà d'un montant fixé par décret, sans que le montant total de
cette transaction puisse excéder un plafond fixé par décret. Le non-respect de
cette obligation est puni par une contravention de cinquième classe.<br />
paiement , sans que le montant total de cette transaction puisse excéder un
plafond fixé par décret. Le non-respect de cette obligation est puni par une
contravention de cinquième classe.<br />
II.-Nonobstant les dispositions du I, les dépenses des services concédés qui
excèdent la somme de 450 euros doivent être payées par virement.<br />