LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Modification du code des caisses d'épargne. 
Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. 
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. 
Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1.
Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. 
Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. 
Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. 
Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1.
Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504724
Ancien identifiant: 1LX98446
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-22 Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2018-01-13 Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000028638721 Identifiant: LEGIARTI000035430483
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###### Article L133-1 ###### Article L133-1
I. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux opérations de I. Dans les conditions prévues aux II à IV les dispositions du présent
paiement réalisées par les prestataires de services de paiement mentionnés au chapitre s'appliquent aux services de paiement fournis par les prestataires de
livre V dans le cadre des activités définies au II de l'article L. 314-1.<br /> services de paiement mentionnés au livre V dans le cadre des activités définies
au II de l'article L. 314-1.<br />
II. A l'exception de celles du I de l'article L. 133-14, les dispositions du II. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent si le prestataire de
présent chapitre s'appliquent si le prestataire de services de paiement du services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situées, l'un sur
bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la France le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en
métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin, l'autre sur le territoire
Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et que de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La
l'opération est réalisée en euros.<br /> Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin ou dans un autre Etat membre de l'Union
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, et que l'opération est réalisée en euros ou dans la devise d'un Etat
membre de l'Union européenne qui n'appartient pas à la zone euro ou d'un autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
A l'exception de celles du I de l'article L. 133-14, les dispositions du présent III. A l'exception de celles des articles L. 133-11 à L. 133-13 et du II de
chapitre s'appliquent également si le prestataire de services de paiement du l'article L. 133-14, les dispositions du présent chapitre s'appliquent si le
bénéficiaire et celui du payeur sont situés, l'un sur le territoire de la France prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont
métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, dans le Département de situés, l'un sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en
Mayotte ou à Saint-Martin, l'autre sur le territoire de la France Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin, l'autre sur le
métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, dans le Département de territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique,
Mayotte, à Saint-Martin ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin ou dans un autre Etat membre de l'Union
dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et que européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
l'opération est réalisée en euros ou dans la devise d'un Etat membre de l'Union européen, et que l'opération est réalisée dans la devise d'un Etat qui
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen n'appartient pas à l'accord sur l'Espace économique européen, pour ce qui
qui n'appartient pas à la zone euro.<br /> concerne les parties de l'opération de paiement qui sont effectuées dans
l'Union.<br />
III. Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux opérations IV. A l'exception de celles de l'article L. 133-11, du I de l'article L.
de paiement effectuées entre prestataires de services de paiement pour leur 133-13, de l'article L. 133-22, des articles L. 133-25 à L. 133-25-2 et de
propre compte.<br /> l'article L. 133-27, les dispositions du présent chapitre s'appliquent si seul
le prestataire de services de paiement du bénéficiaire ou celui du payeur sont
situés sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane,
en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin, quelle que soit la
devise dans laquelle l'opération est réalisée, pour ce qui concerne les parties
de l'opération de paiement qui sont effectuées dans l'Union.<br />
IV. Sans préjudice de l'application de la section 12, le présent chapitre V. A l'exception de celles des articles L. 133-16, L. 133-17, L. 133-41 et L.
133-44, les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux services
fournis par les prestataires de services d'information sur les comptes
mentionnés à l'article L. 522-1.<br />
VI. Sans préjudice de l'application de la section 12, le présent chapitre
s'applique à l'émission et la gestion de monnaie électronique. s'applique à l'émission et la gestion de monnaie électronique.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2018-01-13 Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000032303552 Identifiant: LEGIARTI000035430665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/35/LEGIARTI000032303552.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/06/LEGIARTI000035430665.xml
--- ---
###### Article L519-1 ###### Article L519-1
I. L'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement est I. - L'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement est
l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion des l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion des
opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et
conseils préparatoires à leur réalisation.<br /> conseils préparatoires à leur réalisation.<br />
@ -20,19 +20,20 @@ forme d'avantage économique, l'intermédiation en opérations de banque et en
services de paiement, sans se porter ducroire ou qui fournit un service de services de paiement, sans se porter ducroire ou qui fournit un service de
conseil au sens de l'article L. 519-1-1.<br /> conseil au sens de l'article L. 519-1-1.<br />
II. Le second alinéa du I ne s'applique ni aux établissements de crédit, ni II. - Le second alinéa du I ne s'applique ni aux établissements de crédit, ni
aux sociétés de financement, ni aux sociétés de gestion de portefeuille aux sociétés de financement, ni aux sociétés de gestion de portefeuille
mentionnées à l'article L. 532-9 lorsqu'elles agissent pour un placement mentionnées à l'article L. 532-9 lorsqu'elles agissent pour un placement
collectif qu'elles gèrent, ni aux établissements de monnaie électronique qui collectif qu'elles gèrent, ni aux établissements de monnaie électronique qui
fournissent des services de paiement, ni aux établissements de paiement, ni aux fournissent des services de paiement, ni aux établissements de paiement, ni aux
personnes physiques salariées d'un établissement de crédit, d'une société de prestataires de services d'information sur les comptes, ni aux personnes
financement, d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des services physiques salariées d'un établissement de crédit, d'une société de financement,
de paiement ou d'un établissement de paiement, ni aux établissements de crédit, d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement
aux établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de ou d'un établissement de paiement, ni aux établissements de crédit, aux
paiement, aux établissements de paiement et aux personnes physiques salariées établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement,
d'un établissement de crédit, d'un établissement de monnaie électronique qui aux établissements de paiement et aux personnes physiques salariées d'un
fournit des services de paiement ou d'un établissement de paiement, intervenant établissement de crédit, d'un établissement de monnaie électronique qui fournit
en libre prestation de services, ni aux personnes qui, pratiquant une activité des services de paiement ou d'un établissement de paiement, intervenant en libre
prestation de services, ni aux personnes qui, pratiquant une activité
d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, répondent à d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, répondent à
des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ni aux personnes physiques des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ni aux personnes physiques
salariées des personnes pratiquant une activité d'intermédiation en opérations salariées des personnes pratiquant une activité d'intermédiation en opérations
@ -40,7 +41,7 @@ de banque et en services de paiement. Les conditions fixées par ce décret
tiennent notamment à l'activité de l'intermédiaire et à la nature du contrat de tiennent notamment à l'activité de l'intermédiaire et à la nature du contrat de
crédit et de service de paiement.<br /> crédit et de service de paiement.<br />
III. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du III. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du
présent chapitre et détermine les catégories de personnes habilitées à exercer présent chapitre et détermine les catégories de personnes habilitées à exercer
une activité d'intermédiation en opérations de banque et en services de une activité d'intermédiation en opérations de banque et en services de
paiement.<br /> paiement.<br />

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03 Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2018-01-13 Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000035043593 Identifiant: LEGIARTI000035430887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/35/LEGIARTI000035043593.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/08/LEGIARTI000035430887.xml
--- ---
###### Article L612-2 ###### Article L612-2
I. Relèvent de la compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel et de I.-Relèvent de la compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution :<br /> résolution :<br />
A. Dans le secteur de la banque, des services de paiement et des services A.-Dans le secteur de la banque, des services de paiement et des services
d'investissement :<br /> d'investissement :<br />
1° Les établissements de crédit ;<br /> 1° Les établissements de crédit ;<br />
@ -30,7 +30,8 @@ d) Les personnes habilitées à exercer les activités de conservation ou
d'administration d'instruments financiers mentionnées aux 4° et 5° de l'article d'administration d'instruments financiers mentionnées aux 4° et 5° de l'article
L. 542-1 ;<br /> L. 542-1 ;<br />
3° Les établissements de paiement ;<br /> 3° Les établissements de paiement et les prestataires de services d'information
sur les comptes ;<br />
4° Les compagnies financières holding et les compagnies financières holding 4° Les compagnies financières holding et les compagnies financières holding
mixtes ;<br /> mixtes ;<br />
@ -58,18 +59,20 @@ pour leur activité de crédit ;<br />
13° Les organes centraux mentionnés à l'article L. 511-30.<br /> 13° Les organes centraux mentionnés à l'article L. 511-30.<br />
Le contrôle de l'Autorité s'exerce sur l'activité de prestation de services Aux fins du contrôle des personnes mentionnées aux 3° et 8°, l'Autorité peut
d'investissement des personnes mentionnées aux 1° et 2° sous réserve de la solliciter l'avis de la Banque de France, au titre des missions de surveillance
compétence de l'Autorité des marchés financiers en matière de contrôle des qui lui sont conférées par le I de l'article L. 141-4 et de surveillance de la
règles de bonne conduite et autres obligations professionnelles.<br /> sécurité de l'accès aux comptes de paiement qui lui sont conférées par l'article
L. 521-8. La Banque de France peut porter dans ce cadre toute information à la
connaissance de l'autorité.<br />
Aux fins du contrôle des personnes mentionnées aux 3° et 8°, l'Autorité peut Aux fins du contrôle des personnes mentionnées aux 3° et 8°, l'Autorité peut
solliciter l'avis de la Banque de France, au titre des missions de surveillance solliciter l'avis de la Banque de France, au titre des missions de surveillance
du bon fonctionnement et de la sécurité des systèmes de paiement, qui lui sont du bon fonctionnement et de la sécurité des systèmes de paiement, qui lui sont
conférées par le I de l'article L. 141-4. La Banque de France peut porter dans conférées par le I de l'article L. 141-4. La Banque de France peut porter dans
ce cadre toute information à la connaissance de l'autorité.<br /> ce cadre toute information à la connaissance de l'autorité (1).<br />
B. Dans le secteur de l'assurance :<br /> B.-Dans le secteur de l'assurance :<br />
1° Les entreprises exerçant une activité d'assurance directe mentionnées à 1° Les entreprises exerçant une activité d'assurance directe mentionnées à
l'article L. 310-1 du code des assurances et les entreprises mentionnées au l'article L. 310-1 du code des assurances et les entreprises mentionnées au
@ -106,7 +109,7 @@ mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité ;<br />
11° Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à 11° Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à
l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale.<br /> l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale.<br />
II. L'Autorité peut soumettre à son contrôle :<br /> II.-L'Autorité peut soumettre à son contrôle :<br />
1° Toute personne ayant reçu d'un organisme pratiquant des opérations 1° Toute personne ayant reçu d'un organisme pratiquant des opérations
d'assurance un mandat de souscription ou de gestion ou souscrivant à un contrat d'assurance un mandat de souscription ou de gestion ou souscrivant à un contrat
@ -129,7 +132,7 @@ adhère à cet organisme ;<br />
Lorsqu'elle a soumis à son contrôle l'une des personnes mentionnées aux 1° à 4° Lorsqu'elle a soumis à son contrôle l'une des personnes mentionnées aux 1° à 4°
du présent II, la section 2 du chapitre III du présent titre est applicable.<br /> du présent II, la section 2 du chapitre III du présent titre est applicable.<br />
III. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est chargée de veiller III.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est chargée de veiller
au respect par les personnes mentionnées aux I et II exerçant en France en libre au respect par les personnes mentionnées aux I et II exerçant en France en libre
prestation de service ou libre établissement des dispositions qui leur sont prestation de service ou libre établissement des dispositions qui leur sont
applicables, en tenant compte de la surveillance exercée par les autorités applicables, en tenant compte de la surveillance exercée par les autorités

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-22 Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2018-01-13 Date de fin: 2021-06-26
Identifiant: LEGIARTI000028636264 Identifiant: LEGIARTI000035430947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/62/LEGIARTI000028636264.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/09/LEGIARTI000035430947.xml
--- ---
###### Article L613-32 ###### Article L613-32
I. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution échange avec les I.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution échange avec les autorités
autorités compétentes, au sens des articles L. 511-21 et L. 532-16, les compétentes, au sens des articles L. 511-21 et L. 532-16, les informations
informations relatives aux établissements de crédit et aux entreprises relatives aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille bénéficiant bénéficiant de la liberté d'établissement ou la libre prestation de services
de la liberté d'établissement ou la libre prestation de services portant sur portant sur :<br />
:<br />
a) La gestion et la propriété de ces établissements ou entreprises afin de a) La gestion et la propriété de ces établissements ou entreprises afin de
faciliter leur surveillance et l'examen des conditions de leur agrément ;<br /> faciliter leur surveillance et l'examen des conditions de leur agrément ;<br />
@ -37,31 +36,32 @@ stabilité financière de celui-ci ;<br />
b) De la survenance d'une crise de liquidité ou de risques raisonnables de b) De la survenance d'une crise de liquidité ou de risques raisonnables de
survenance d'une telle crise et des mesures prises dans ce contexte.<br /> survenance d'une telle crise et des mesures prises dans ce contexte.<br />
II. A la demande des autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil d'un II.-A la demande des autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil d'un
établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement autre qu'une établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement autre qu'une société
société de gestion de portefeuille bénéficiant de la liberté d'établissement de gestion de portefeuille, d'un établissement de monnaie électronique, d'un
conformément aux articles L. 511-27 ou L. 532-23, l'Autorité de contrôle établissement de paiement ou d'un prestataire de service d'information sur les
prudentiel et de résolution informe ces autorités compétentes des dispositions comptes bénéficiant de la liberté d'établissement conformément aux articles L.
qu'elle a prises à la suite des constatations et informations qui lui ont été 511-27 ou L. 532-23, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe
communiquées. Lorsque les autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil ces autorités compétentes des dispositions qu'elle a prises à la suite des
prennent elles-mêmes des mesures au motif que ces dispositions ne sont pas constatations et informations qui lui ont été communiquées. Lorsque les
appropriées, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut saisir autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil prennent elles-mêmes des
l'Autorité bancaire européenne conformément à l'article 19 du règlement (UE) n° mesures au motif que ces dispositions ne sont pas appropriées, l'Autorité de
1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010.<br /> contrôle prudentiel et de résolution peut saisir l'Autorité bancaire européenne
conformément à l'article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen
et du Conseil du 24 novembre 2010.<br />
III. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander aux III.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander aux
autorités compétentes de l'Etat membre d'origine d'un établissement de crédit ou autorités compétentes de l'Etat membre d'origine d'un établissement de crédit ou
d'une entreprise d'investissement autre qu'une société de gestion de d'une entreprise d'investissement bénéficiant de la liberté d'établissement
portefeuille bénéficiant de la liberté d'établissement conformément aux articles conformément aux articles L. 511-22 ou L. 532-18-1, des informations sur les
L. 511-22 ou L. 532-18-1, des informations sur les dispositions qu'elles ont dispositions qu'elles ont prises à la suite des constatations et informations
prises à la suite des constatations et informations qu'elle leur a communiquées. qu'elle leur a communiquées. Si elle considère que les autorités compétentes de
Si elle considère que les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine n'ont l'Etat membre d'origine n'ont pas pris les mesures appropriées, elle peut, après
pas pris les mesures appropriées, elle peut, après en avoir informé ces en avoir informé ces autorités et l'Autorité bancaire européenne, prendre les
autorités et l'Autorité bancaire européenne, prendre les mesures appropriées mesures appropriées pour prévenir de nouvelles infractions afin de protéger les
pour prévenir de nouvelles infractions afin de protéger les déposants ou déposants ou investisseurs ou préserver la stabilité du système financier.<br />
investisseurs ou préserver la stabilité du système financier.<br />
IV. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut saisir l'Autorité IV.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut saisir l'Autorité
bancaire européenne si une demande de coopération, en particulier d'échange bancaire européenne si une demande de coopération, en particulier d'échange
d'informations, prévue au présent article, a été rejetée ou n'a pas été suivie d'informations, prévue au présent article, a été rejetée ou n'a pas été suivie
d'effet dans un délai raisonnable.<br /> d'effet dans un délai raisonnable.<br />

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@ -1,12 +1,67 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-08 Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2018-01-13 Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000021695602 Identifiant: LEGIARTI000035431043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/69/56/LEGIARTI000021695602.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/10/LEGIARTI000035431043.xml
--- ---
###### Article L743-1 ###### Article L743-1
Les articles L. 311-1 à L. 311-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles mentionnés
dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans
la colonne de droite du même tableau :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
ARTICLES APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR RÉDACTION
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 311-1 et L. 311-2
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 311-3
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 311-4
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03 Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2018-01-13 Date de fin: 2018-02-16
Identifiant: LEGIARTI000035089005 Identifiant: LEGIARTI000035431038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/08/90/LEGIARTI000035089005.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/10/LEGIARTI000035431038.xml
--- ---
###### Article L743-2 ###### Article L743-2
@ -14,6 +14,9 @@ l'exception du b du I de l'article L. 312-1, du V de l'article L. 312-1-7, des
III et IV de l'article L. 312-4, des articles L. 312-6-1, L. 312-8-2, L. 312-18 III et IV de l'article L. 312-4, des articles L. 312-6-1, L. 312-8-2, L. 312-18
et L. 312-21 et sous réserve des dispositions suivantes :<br /> et L. 312-21 et sous réserve des dispositions suivantes :<br />
L'article L. 312-23 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2017-1252 du 9 août 2017.<br />
L'article L. 312-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° L'article L. 312-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
2017-1107 du 22 juin 2017.<br /> 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
@ -42,14 +45,14 @@ a) Les références au code de commerce sont remplacées par des dispositions
applicables localement ayant le même effet ;<br /> applicables localement ayant le même effet ;<br />
b) Les deux dernières phrases du premier alinéa sont remplacées par les b) Les deux dernières phrases du premier alinéa sont remplacées par les
dispositions suivantes : "L'intervention du fonds de garantie entraîne la dispositions suivantes : " L'intervention du fonds de garantie entraîne la
radiation de cet établissement."<br /> radiation de cet établissement. "<br />
c) L'avant-dernier alinéa du III n'est pas applicable.<br /> c) L'avant-dernier alinéa du III n'est pas applicable.<br />
Le II de l'article L. 312-8-1 est remplacé par les dispositions suivantes :<br /> Le II de l'article L. 312-8-1 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
"II. - Les contributions versées au mécanisme de résolution sont calculées selon " II.-Les contributions versées au mécanisme de résolution sont calculées selon
les dispositions arrêtées par le ministre chargé de l'économie.<br /> les dispositions arrêtées par le ministre chargé de l'économie.<br />
Pour l'application de l'article L. 312-15, les références aux autorités d'un Pour l'application de l'article L. 312-15, les références aux autorités d'un
@ -57,7 +60,7 @@ autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, chargées de
l'administration d'un mécanisme de garantie des dépôts équivalent, ne sont pas l'administration d'un mécanisme de garantie des dépôts équivalent, ne sont pas
applicables.<br /> applicables.<br />
A l'article L. 312-16, les 8° et 14° ne sont pas applicables."<br /> A l'article L. 312-16, les 8° et 14° ne sont pas applicables. "<br />
Les articles L. 312-1 et L. 312-1-1 sont applicables à l'office des postes et Les articles L. 312-1 et L. 312-1-1 sont applicables à l'office des postes et
télécommunications.<br /> télécommunications.<br />

View file

@ -1,24 +1,94 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-19 Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2018-01-13 Date de fin: 2019-02-08
Identifiant: LEGIARTI000031643768 Identifiant: LEGIARTI000035431019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/37/LEGIARTI000031643768.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/10/LEGIARTI000035431019.xml
--- ---
###### Article L743-9 ###### Article L743-9
Les articles L. 330-1 à L. 330-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à I. Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions
l'exception de la dernière phrase du deuxième alinéa du I et des onzième et prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de
douzième alinéas du II de l'article L. 330-1 et sous réserve des dispositions gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de
suivantes :<br /> droite du même tableau :<br />
Pour l'application de l'article L. 330-1 :<br /> <table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
1° Au 1° et au 2° du II, les références aux Etats membres de l'Union européenne ARTICLE APPLICABLE
ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les </th>
références aux Etats autres que la France ;<br /> <th>
<br />
2° L'avant-dernier alinéa du II est complété par les mots : ", ou la loi DANS LEUR RÉDACTION
applicable localement". </th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 330-1</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 330-2
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2011-391 du 14 avril 2011
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 330-3
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 330-4
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
.<br />
II. Pour l'application du I :<br />
1° Les références aux Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord
sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références à la France
;<br />
2° Les références aux autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à
l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références
des Etats autres que la France ;<br />
3° Les références au code de commerce sont remplacées par les référence aux
dispositions applicables localement ayant le même effet ;<br />
4° Pour l'application de l'article L. 330-1, l'avant-dernier alinéa du II est
complété par les mots : “, ou la loi applicable localement ”.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03 Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2018-01-13 Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000035045432 Identifiant: LEGIARTI000035431741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/54/LEGIARTI000035045432.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/17/LEGIARTI000035431741.xml
--- ---
###### Article L746-2 ###### Article L746-2
I.-Dans les conditions prévues aux II et III, le chapitre II du titre Ier du I. Dans les conditions prévues aux II et III, le chapitre II du titre Ier du
livre VI est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du III, des livre VI est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du III, des
deuxième à quatrième alinéas du IV, du V, du VI, du VII et du VIII de l'article deuxième à quatrième alinéas du IV, du V, du VI, du VII et du VIII de l'article
L. 612-1, du 12° du A du I de l'article L. 612-2, du deuxième et troisième L. 612-1, du 12° du A du I de l'article L. 612-2, du deuxième et troisième
@ -23,17 +23,20 @@ l'article L. 612-40.<br />
L'article L. 612-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° L'article L. 612-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
2016-1635 du 1er décembre 2016.<br /> 2016-1635 du 1er décembre 2016.<br />
Les articles L. 612-2, L. 612-33, L. 612-35-1, L. 612-39, L. 612-41 et L. 612-44 Les articles L. 612-2 et L. 612-21 sont applicables dans leur rédaction
sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017.<br />
22 juin 2017.<br />
Les articles L. 612-33, L. 612-35-1, L. 612-39, L. 612-41 et L. 612-44 sont
applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22
juin 2017.<br />
Les articles L. 612-35 et L. 612-45 sont applicables dans leur rédaction Les articles L. 612-35 et L. 612-45 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.<br /> résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.<br />
II.-1° L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle les personnes II. 1° L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle les
énumérées au B du I de l'article L. 612-2 et aux 1° et 2° du II du même article personnes énumérées au B du I de l'article L. 612-2 et aux 1° et 2° du II du
uniquement en ce qui concerne le respect des dispositions du titre VI du livre V même article uniquement en ce qui concerne le respect des dispositions du titre
;<br /> VI du livre V ;<br />
2° En cas de non-respect des dispositions du titre VI du livre V par l'une des 2° En cas de non-respect des dispositions du titre VI du livre V par l'une des
personnes mentionnées au B du I de l'article L. 612-2, la commission des personnes mentionnées au B du I de l'article L. 612-2, la commission des
@ -49,7 +52,7 @@ associés ou tiers ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer, une ou plusieurs
sanctions disciplinaires, dans les conditions prévues à l'article L. 612-38 et sanctions disciplinaires, dans les conditions prévues à l'article L. 612-38 et
au I de l'article L. 612-41 ;<br /> au I de l'article L. 612-41 ;<br />
4° Les dispositions des articles L. 612-16 , L. 612-28 et L. 612-42 sont 4° Les dispositions des articles L. 612-16, L. 612-28 et L. 612-42 sont
applicables aux manquements passibles de sanctions prononcées en application des applicables aux manquements passibles de sanctions prononcées en application des
2° et 3° ;<br /> 2° et 3° ;<br />
@ -74,12 +77,12 @@ unique ne sont pas applicables ;<br />
d) Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur d) Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur
contre-valeur en francs CFP.<br /> contre-valeur en francs CFP.<br />
III.-1° Aux articles L. 612-1, L. 612-2, L. 612-3 et L. 612-33, les références III. 1° Aux articles L. 612-1, L. 612-2, L. 612-3 et L. 612-33, les références
aux codes des assurances, de la sécurité sociale et de la mutualité sont aux codes des assurances, de la sécurité sociale et de la mutualité sont
remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le
même objet ;<br /> même objet ;<br />
Pour l'application de l'article L. 612-1 :<br /> 1° bis Pour l'application de l'article L. 612-1 :<br />
a) Au deuxième alinéa du I, les mots : " dispositions européennes qui leur sont a) Au deuxième alinéa du I, les mots : " dispositions européennes qui leur sont
directement applicables " sont supprimés ;<br /> directement applicables " sont supprimés ;<br />
@ -101,6 +104,13 @@ de l'article 4 et à l'article 11 du même règlement par celles des personnes
soumises à son contrôle qui sont également des contreparties financières au sens soumises à son contrôle qui sont également des contreparties financières au sens
du 8 de l'article 2 dudit règlement " sont supprimés ;<br /> du 8 de l'article 2 dudit règlement " sont supprimés ;<br />
2° Pour l'application de l'article L. 612-2, les références à la Banque de
France sont remplacées par les références à l'Institut d'émission d'outre-mer et
les mots : “ de la Banque de France, au titre des missions de surveillance qui
lui sont conférées par le I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots
: “ de l'Institut d'émission d'outre-mer, au titre des missions qui lui sont
conférées par les deux derniers alinéas de l'article L. 712-5 ” ;<br />
2° bis Au IV de l'article L. 612-17, les mots : " l'Institut national de la 2° bis Au IV de l'article L. 612-17, les mots : " l'Institut national de la
statistique et des études économiques " sont remplacés par les mots : " statistique et des études économiques " sont remplacés par les mots : "
l'Institut de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie " l'Institut de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie "
@ -118,27 +128,27 @@ sont supprimés ;<br />
4° Pour l'application de l'article L. 612-33-1, les mots : " prévues par le 4° Pour l'application de l'article L. 612-33-1, les mots : " prévues par le
règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre
2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire
européenne), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision européenne), modifiant la décision n° 716/2009/ CE et abrogeant la décision
2009/78/CE de la Commission " sont remplacés par les mots : " qui risquent de 2009/78/ CE de la Commission " sont remplacés par les mots : " qui risquent de
compromettre gravement le bon fonctionnement et l'intégrité du marché financier compromettre gravement le bon fonctionnement et l'intégrité du marché financier
" ;<br /> " ;<br />
4° bis : Pour l'application de l'article L. 612-34-1 :<br /> 4° bis : Pour l'application de l'article L. 612-34-1 :<br />
a) Au deuxième alinéa du I, les mots : " inscrite sur la liste mentionnée aux a) Au deuxième alinéa du I, les mots : " inscrite sur la liste mentionnée aux
articles L. 811-2 ou L. 812-2 du code de commerce" sont remplacés par les mots : articles L. 811-2 ou L. 812-2 du code de commerce " sont remplacés par les mots
"habilitée à exercer les fonctions de mandataire ou d'administrateur judicaire : " habilitée à exercer les fonctions de mandataire ou d'administrateur
par la législation applicable localement" ;<br /> judicaire par la législation applicable localement " ;<br />
b) La référence au livre VI du code de commerce est remplacée par les références b) La référence au livre VI du code de commerce est remplacée par les références
aux dispositions équivalentes applicables localement ;<br /> aux dispositions équivalentes applicables localement ;<br />
c) Au dernier alinéa du IV, les mots : "par le privilège établi aux articles L. c) Au dernier alinéa du IV, les mots : " par le privilège établi aux articles L.
3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail et des frais de justice 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail et des frais de justice
mentionnés au II de l'article L. 641-13 du code de commerce " sont remplacés par mentionnés au II de l'article L. 641-13 du code de commerce " sont remplacés par
les mots : "pour le paiement des sommes dues au titre des derniers mois de les mots : " pour le paiement des sommes dues au titre des derniers mois de
travail des salariés de l'entreprise et des frais de justice, selon la travail des salariés de l'entreprise et des frais de justice, selon la
législation applicable localement".<br /> législation applicable localement ".<br />
5° Pour l'application de l'article L. 612-39, au premier alinéa, le mot : " 5° Pour l'application de l'article L. 612-39, au premier alinéa, le mot : "
européenne " est supprimé ;<br /> européenne " est supprimé ;<br />
@ -146,22 +156,22 @@ européenne " est supprimé ;<br />
6° Pour l'application de l'article L. 612-41, au premier alinéa, le mot : " 6° Pour l'application de l'article L. 612-41, au premier alinéa, le mot : "
européenne " est supprimé ;<br /> européenne " est supprimé ;<br />
6° bis Pour l'application de l'article L. 612-43, les mots : , et dans les 6° bis Pour l'application de l'article L. 612-43, les mots :, et dans les
organismes mentionnés au B du même I, autres que les sociétés de groupe mixte organismes mentionnés au B du même I, autres que les sociétés de groupe mixte
d'assurance mentionnées au 6° sont supprimés ;<br /> d'assurance mentionnées au 6° sont supprimés ;<br />
7° Pour l'application de l'article L. 612-44, le deuxième alinéa du I est 7° Pour l'application de l'article L. 612-44, le deuxième alinéa du I est
remplacé par les dispositions suivantes :<br /> remplacé par les dispositions suivantes :<br />
"L'Autorité de contrôle prudentiel peut également transmettre aux commissaires " L'Autorité de contrôle prudentiel peut également transmettre aux commissaires
aux comptes des personnes mentionnées au précédent alinéa, des FIA relevant des aux comptes des personnes mentionnées au précédent alinéa, des FIA relevant des
paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe
1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2
du chapitre IV du titre Ier du livre II, les informations nécessaires à du chapitre IV du titre Ier du livre II, les informations nécessaires à
l'accomplissement de leur mission."<br /> l'accomplissement de leur mission. "<br />
8° Pour l'application de l'article L. 612-45, les références au titre II du 8° Pour l'application de l'article L. 612-45, les références au titre II du
livre VIII du code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables livre VIII du code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables
localement ayant le même objet.<br /> localement ayant le même objet.<br />
IV.-L'article L. 641-1 est également applicable en Nouvelle-Calédonie. IV. L'article L. 641-1 est également applicable en Nouvelle-Calédonie.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03 Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2018-01-13 Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000035045381 Identifiant: LEGIARTI000035431760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/53/LEGIARTI000035045381.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/17/LEGIARTI000035431760.xml
--- ---
###### Article L746-3 ###### Article L746-3
@ -12,12 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/53/LEGIARTI000035045381.xml
Le chapitre III du titre Ier du livre VI est applicable en Nouvelle-Calédonie à Le chapitre III du titre Ier du livre VI est applicable en Nouvelle-Calédonie à
l'exception des deux derniers alinéas du I et des II, III et IV de l'article L. l'exception des deux derniers alinéas du I et des II, III et IV de l'article L.
613-20-1, des articles L. 613-20-2 à L. 613-20-4, L. 613-20-6, L. 613-21-1 à L. 613-20-1, des articles L. 613-20-2 à L. 613-20-4, L. 613-20-6, L. 613-21-1 à L.
613-21-8, L. 613-31-1 à L. 613-31-10, L. 613-32 à L. 613-33, du III de l'article 613-21-8, L. 613-31-1 à L. 613-31-10, L. 613-32 à L. 613-33-3, du III de
L. 613-34, des articles L. 613-34-3, L. 613-37-1, L. 613-40-1, du IV de l'article L. 613-34, des articles L. 613-34-3, L. 613-37-1, L. 613-40-1, du IV
l'article L. 613-41, de l'article L. 613-43-1, du 3° du II ainsi que des VI et de l'article L. 613-41, de l'article L. 613-43-1, du 3° du II ainsi que des VI
VII de l'article L. 613-44, des articles L. 613-46-1, L. 613-46-2, L. 613-46-6, et VII de l'article L. 613-44, des articles L. 613-46-1, L. 613-46-2, L.
L. 613-52-5, du VII de l'article L. 613-55-1, des articles L. 613-59 à L. 613-46-6, L. 613-52-5, du VII de l'article L. 613-55-1, des articles L. 613-59 à
613-59-2, L. 613-60 à L. 613-60-2 et L. 613-61 à L. 613-61-2.<br /> L. 613-59-2, L. 613-60 à L. 613-60-2 et L. 613-61 à L. 613-61-2.<br />
Les articles L. 613-30-3, L. 613-37, L. 613-44, L. 613-45-1, L. 613-46, L. Les articles L. 613-30-3, L. 613-37, L. 613-44, L. 613-45-1, L. 613-46, L.
613-46-5, L. 613-50-4, L. 613-55-6, L. 613-55-9, L. 613-55-13, L. 613-56-1, L. 613-46-5, L. 613-50-4, L. 613-55-6, L. 613-55-9, L. 613-55-13, L. 613-56-1, L.
@ -72,8 +72,8 @@ Pour l'application des articles L. 613-50 et L. 613-51-1, les références au co
du travail sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le du travail sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le
même effet.<br /> même effet.<br />
Pour l'application de l'article L. 613-52-6, la référence : " L. 544-4 " est Pour l'application de l'article L. 613-52-6, la référence : "L. 544-4" est
remplacée par la référence : " L. 745-11-3 ".<br /> remplacée par la référence : "L. 745-11-3".<br />
Pour l'application de l'article L. 613-55-1, le 4° n'est pas applicable.<br /> Pour l'application de l'article L. 613-55-1, le 4° n'est pas applicable.<br />

View file

@ -1,12 +1,67 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-08 Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2018-01-13 Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000021695599 Identifiant: LEGIARTI000035431127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/69/55/LEGIARTI000021695599.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/11/LEGIARTI000035431127.xml
--- ---
###### Article L753-1 ###### Article L753-1
Les articles L. 311-1 à L. 311-4 sont applicables en Polynésie française. Sont applicables en Polynésie française, les dispositions des articles
mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction
indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
ARTICLES APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR RÉDACTION
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 311-1 et L. 311-2
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 311-3
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 311-4
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03 Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2018-01-13 Date de fin: 2018-02-16
Identifiant: LEGIARTI000035094213 Identifiant: LEGIARTI000035431115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/09/42/LEGIARTI000035094213.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/11/LEGIARTI000035431115.xml
--- ---
###### Article L753-2 ###### Article L753-2
@ -48,7 +48,7 @@ c) L'avant-dernier alinéa du III n'est pas applicable.<br />
Le II de l'article L. 312-8-1 est remplacé par les dispositions suivantes :<br /> Le II de l'article L. 312-8-1 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
II.-Les contributions versées au mécanisme de résolution sont calculées selon II. Les contributions versées au mécanisme de résolution sont calculées selon
les dispositions arrêtées par le ministre chargé de l'économie.<br /> les dispositions arrêtées par le ministre chargé de l'économie.<br />
Pour l'application de l'article L. 312-15, les références aux autorités d'un Pour l'application de l'article L. 312-15, les références aux autorités d'un
@ -66,4 +66,7 @@ Pour l'application de l'article L. 312-19, au dernier alinéa du I, la référen
Les articles L. 312-1, L. 312-1-3 et L. 312-1-7 sont applicables dans leur Les articles L. 312-1, L. 312-1-3 et L. 312-1-7 sont applicables dans leur
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à
l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base. l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.<br />
L'article L. 312-23 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2017-1252 du 9 août 2017.

View file

@ -1,28 +1,97 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-19 Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2018-01-13 Date de fin: 2019-02-08
Identifiant: LEGIARTI000031643759 Identifiant: LEGIARTI000035431094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/37/LEGIARTI000031643759.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/10/LEGIARTI000035431094.xml
--- ---
###### Article L753-9 ###### Article L753-9
Les articles L. 330-1 à L. 330-4 sont applicables en Polynésie française à I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions
l'exception de la dernière phrase du deuxième alinéa du I et des onzième et prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de
douzième alinéas du II de l'article L. 330-1 et sous réserve des dispositions gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de
suivantes :<br /> droite du même tableau :<br />
Pour l'application de l'article L. 330-1 :<br /> <table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
1° Au 1° et au 2° du II, les références aux Etats membres de l'Union européenne ARTICLE APPLICABLE
ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les </th>
références aux Etats autres que la France ;<br /> <th>
<br />
2° L'avant-dernier alinéa du II est complété par les mots : ", ou la loi DANS LEUR RÉDACTION
applicable localement".<br /> </th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
A l'article L. 330-2, la référence au livre VI du code de commerce est remplacée L. 330-1
par la référence aux dispositions en vigueur en Polynésie française ayant le </td>
même objet. <td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 330-2
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2011-391 du 14 avril 2011
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 330-3
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 330-4
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
II.-Pour l'application du I :<br />
1° Les références aux Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord
sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références à la France
;<br />
2° Les références aux autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à
l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références
des Etats autres que la France ;<br />
3° Les références au code de commerce sont remplacées par les références aux
dispositions applicables localement ayant le même effet ;<br />
4° Pour l'application de l'article L. 330-1, l'avant-dernier alinéa du II est
complété par les mots : “, ou la loi applicable localement ”.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03 Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2018-01-13 Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000035045408 Identifiant: LEGIARTI000035431191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/54/LEGIARTI000035045408.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/11/LEGIARTI000035431191.xml
--- ---
###### Article L756-2 ###### Article L756-2
I.-Dans les conditions prévues aux II et III, le chapitre II du titre Ier du I. Dans les conditions prévues aux II et III, le chapitre II du titre Ier du
livre VI est applicable en Polynésie française, à l'exception du III, des livre VI est applicable en Polynésie française, à l'exception du III, des
deuxième à quatrième alinéas du IV, du V, du VI, du VII et du VIII de l'article deuxième à quatrième alinéas du IV, du V, du VI, du VII et du VIII de l'article
L. 612-1, du 12° du A du I de l'article L. 612-2, du deuxième et troisième L. 612-1, du 12° du A du I de l'article L. 612-2, du deuxième et troisième
@ -23,17 +23,20 @@ l'article L. 612-40.<br />
L'article L. 612-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° L'article L. 612-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
2016-1635 du 1er décembre 2016.<br /> 2016-1635 du 1er décembre 2016.<br />
Les articles L. 612-2, L. 612-33, L. 612-35-1, L. 612-39, L. 612-41 et L. 612-44 Les articles L. 612-2 et L. 612-21 sont applicables dans leur rédaction
sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017.<br />
22 juin 2017.<br />
Les articles L. 612-33, L. 612-35-1, L. 612-39, L. 612-41 et L. 612-44 sont
applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22
juin 2017.<br />
Les articles L. 612-35 et L. 612-45 sont applicables dans leur rédaction Les articles L. 612-35 et L. 612-45 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.<br /> résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.<br />
II.-1° L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle les personnes II. 1° L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle les
énumérées au B du I de l'article L. 612-2 et aux 1° et 2° du II du même article personnes énumérées au B du I de l'article L. 612-2 et aux 1° et 2° du II du
uniquement en ce qui concerne le respect des dispositions du titre VI du livre V même article uniquement en ce qui concerne le respect des dispositions du titre
;<br /> VI du livre V ;<br />
2° En cas de non-respect des dispositions du titre VI du livre V par l'une des 2° En cas de non-respect des dispositions du titre VI du livre V par l'une des
personnes mentionnées au B du I de l'article L. 612-2, la commission des personnes mentionnées au B du I de l'article L. 612-2, la commission des
@ -74,7 +77,7 @@ unique ne sont pas applicables ;<br />
d) Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur d) Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur
contre-valeur en francs CFP.<br /> contre-valeur en francs CFP.<br />
III.-1° Aux articles L. 612-1, L. 612-2, L. 612-3 et L. 612-33, les références III. 1° Aux articles L. 612-1, L. 612-2, L. 612-3 et L. 612-33, les références
aux codes des assurances, de la sécurité sociale et de la mutualité sont aux codes des assurances, de la sécurité sociale et de la mutualité sont
remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le
même objet ;<br /> même objet ;<br />
@ -83,7 +86,7 @@ même objet ;<br />
commerce sont remplacées par des références à des dispositions applicables commerce sont remplacées par des références à des dispositions applicables
localement ayant le même objet ;<br /> localement ayant le même objet ;<br />
Pour l'application de l'article L. 612-1 :<br /> 2° bis Pour l'application de l'article L. 612-1 :<br />
a) Au deuxième alinéa du I, les mots : " dispositions européennes qui leur sont a) Au deuxième alinéa du I, les mots : " dispositions européennes qui leur sont
directement applicables " sont supprimés ;<br /> directement applicables " sont supprimés ;<br />
@ -105,6 +108,13 @@ de l'article 4 et à l'article 11 du même règlement par celles des personnes
soumises à son contrôle qui sont également des contreparties financières au sens soumises à son contrôle qui sont également des contreparties financières au sens
du 8 de l'article 2 dudit règlement " sont supprimés ;<br /> du 8 de l'article 2 dudit règlement " sont supprimés ;<br />
3° Pour l'application de l'article L. 612-2, les références à la Banque de
France sont remplacées par les références à l'Institut d'émission d'outre-mer et
les mots : “ de la Banque de France, au titre des missions de surveillance qui
lui sont conférées par le I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots
: “ de l'Institut d'émission d'outre-mer, au titre des missions qui lui sont
conférées par les deux derniers alinéas de l'article L. 712-5 ” ;<br />
3° bis Au IV de l'article L. 612-17, les mots : " l'Institut national de la 3° bis Au IV de l'article L. 612-17, les mots : " l'Institut national de la
statistique et des études économiques " sont remplacés par les mots : " statistique et des études économiques " sont remplacés par les mots : "
l'Institut de la statistique de Polynésie française " ;<br /> l'Institut de la statistique de Polynésie française " ;<br />
@ -121,8 +131,8 @@ sont supprimés ;<br />
5° Pour l'application de l'article L. 612-33-1, les mots : " prévues par le 5° Pour l'application de l'article L. 612-33-1, les mots : " prévues par le
règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre
2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire
européenne), modifiant la décision n° 716/2009/ CE et abrogeant la décision européenne), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision
2009/78/ CE de la Commission " sont remplacés par les mots : " qui risquent de 2009/78/CE de la Commission " sont remplacés par les mots : " qui risquent de
compromettre gravement le bon fonctionnement et l'intégrité du marché financier compromettre gravement le bon fonctionnement et l'intégrité du marché financier
" ;<br /> " ;<br />
@ -167,4 +177,4 @@ l'accomplissement de leur mission. "<br />
livre VIII du code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables livre VIII du code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables
localement ayant le même objet.<br /> localement ayant le même objet.<br />
IV.-L'article L. 641-1 est également applicable en Polynésie française. IV. L'article L. 641-1 est également applicable en Polynésie française.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03 Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2018-01-13 Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000035045369 Identifiant: LEGIARTI000035431170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/53/LEGIARTI000035045369.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/11/LEGIARTI000035431170.xml
--- ---
###### Article L756-3 ###### Article L756-3
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/53/LEGIARTI000035045369.xml
Le chapitre III du titre Ier du livre VI est applicable en Polynésie française à Le chapitre III du titre Ier du livre VI est applicable en Polynésie française à
l'exception des deux derniers alinéas du I et des II, III et IV de l'article L. l'exception des deux derniers alinéas du I et des II, III et IV de l'article L.
613-20-1, des articles L. 613-20-2 à L. 613-20-4, L. 613-20-6, L. 613-21-1 à L. 613-20-1, des articles L. 613-20-2 à L. 613-20-4, L. 613-20-6, L. 613-21-1 à L.
613-21-8, L. 613-31-1 à L. 613-31-10 , L. 613-32 à L. 613-33, du III de 613-21-8, L. 613-31-1 à L. 613-31-10, L. 613-32 à L. 613-33-3, du III de
l'article L. 613-34, des articles L. 613-34-3, L. 613-37-1, L. 613-40-1, du IV l'article L. 613-34, des articles L. 613-34-3, L. 613-37-1, L. 613-40-1, du IV
de l'article L. 613-41, du 3° du II ainsi que des VI et VII de l'article L. de l'article L. 613-41, du 3° du II ainsi que des VI et VII de l'article L.
613-44, des articles L. 613-46-1, L. 613-46-2, L. 613-46-6, L. 613-52-5, du VII 613-44, des articles L. 613-46-1, L. 613-46-2, L. 613-46-6, L. 613-52-5, du VII
@ -72,8 +72,8 @@ Pour l'application des articles L. 613-50 et L. 613-51-1, les références au co
du travail sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le du travail sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le
même effet.<br /> même effet.<br />
Pour l'application de l'article L. 613-52-6, la référence : " L. 544-4" est Pour l'application de l'article L. 613-52-6, la référence : " L. 544-4 " est
remplacée par la référence : "L. 755-11-3".<br /> remplacée par la référence : " L. 755-11-3 ".<br />
Pour l'application de l'article L. 613-55-1, le 4° n'est pas applicable.<br /> Pour l'application de l'article L. 613-55-1, le 4° n'est pas applicable.<br />

View file

@ -1,13 +1,67 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-08 Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2018-01-13 Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000021695596 Identifiant: LEGIARTI000035431304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/69/55/LEGIARTI000021695596.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/13/LEGIARTI000035431304.xml
--- ---
###### Article L763-1 ###### Article L763-1
Les articles L. 311-1 à L. 311-4 sont applicables dans les îles Wallis et Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles
Futuna. mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction
indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
ARTICLES APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR RÉDACTION
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 311-1 et L. 311-2
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 311-3
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 311-4
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03 Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2018-01-13 Date de fin: 2018-02-16
Identifiant: LEGIARTI000035094607 Identifiant: LEGIARTI000035431295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/09/46/LEGIARTI000035094607.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/12/LEGIARTI000035431295.xml
--- ---
###### Article L763-2 ###### Article L763-2
@ -15,6 +15,9 @@ l'article L. 312-7-1, des III et IV de l'article L. 312-4, des articles L.
312-6-1, L. 312-8-2, L. 312-18 et L. 312-21. L'article L. 352-1 s'y applique 312-6-1, L. 312-8-2, L. 312-18 et L. 312-21. L'article L. 352-1 s'y applique
également.<br /> également.<br />
L'article L. 312-23 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2017-1252 du 9 août 2017.<br />
L'article L. 312-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° L'article L. 312-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
2017-1107 du 22 juin 2017.<br /> 2017-1107 du 22 juin 2017.<br />

View file

@ -1,24 +1,93 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-19 Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2018-01-13 Date de fin: 2019-02-08
Identifiant: LEGIARTI000031643752 Identifiant: LEGIARTI000035431274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/37/LEGIARTI000031643752.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/12/LEGIARTI000035431274.xml
--- ---
###### Article L763-9 ###### Article L763-9
Les articles L. 330-1 à L. 330-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna I. Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des
à l'exception de la dernière phrase du deuxième alinéa du I et des onzième et dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la
douzième alinéas du II de l'article L. 330-1 et sous réserve des dispositions colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
suivantes :<br /> colonne de droite du même tableau :<br />
Pour l'application de l'article L. 330-1 :<br /> <table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
1° Au 1° et au 2° du II, les références aux Etats membres de l'Union européenne ARTICLE APPLICABLE
ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les </th>
références aux Etats autres que la France ;<br /> <th>
<br />
2° L'avant-dernier alinéa du II est complété par les mots : ", ou la loi DANS LEUR RÉDACTION
applicable localement". </th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 330-1
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 330-2
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2011-391 du 14 avril 2011
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 330-3
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 330-4
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
II. Pour l'application du I :<br />
1° Les références aux Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord
sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références à la France
;<br />
2° Les références aux autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à
l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références
des Etats autres que la France ;<br />
3° Pour l'application de l'article L. 330-1, l'avant-dernier alinéa du II est
complété par les mots : “, ou la loi applicable localement ”.

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@ -1,19 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03 Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2018-01-13 Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000035045393 Identifiant: LEGIARTI000035432958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/53/LEGIARTI000035045393.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/29/LEGIARTI000035432958.xml
--- ---
###### Article L766-2 ###### Article L766-2
I.-Le chapitre II du titre Ier du livre VI est applicable dans les îles Wallis I. Le chapitre II du titre Ier du livre VI est applicable dans les îles Wallis
et Futuna, à l'exception du III, des deuxième à quatrième alinéas du IV, du V, et Futuna, à l'exception du III, des deuxième à quatrième alinéas du IV, du V,
du VI, du VII et du VIII de l'article L. 612-1, du 12° du A du I de l'article L. du VI, du VII et du VIII de l'article L. 612-1, du 12° du A du I de l'article L.
612-2, du deuxième alinéa de l'article L. 612-20 de l'article L. 612-22, du II 612-2, du deuxième alinéa de l'article L. 612-20 de l'article L. 612-22, du II
de l'article L. 612-23-1, de l'article L. 612-29 , des 13° et 14° du I de de l'article L. 612-23-1, de l'article L. 612-29, des 13° et 14° du I de
l'article L. 612-33, de l'article L. 612-33-2, du VI de l'article L. 612-34-1 l'article L. 612-33, de l'article L. 612-33-2, du VI de l'article L. 612-34-1
ainsi que du deuxième, du troisième et des deux derniers alinéas de l'article L. ainsi que du deuxième, du troisième et des deux derniers alinéas de l'article L.
612-38, du dixième et du onzième alinéa de l'article L. 612-39 et des deux 612-38, du dixième et du onzième alinéa de l'article L. 612-39 et des deux
@ -22,14 +22,17 @@ derniers alinéas du I de l'article L. 612-40.<br />
L'article L. 612-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° L'article L. 612-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
2016-1635 du 1er décembre 2016.<br /> 2016-1635 du 1er décembre 2016.<br />
Les articles L. 612-2, L. 612-33, L. 612-35-1, L. 612-39, L. 612-41 et L. 612-44 Les articles L. 612-2 et L. 612-21 sont applicables dans leur rédaction
sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017.<br />
22 juin 2017.<br />
Les articles L. 612-33, L. 612-35-1, L. 612-39, L. 612-41 et L. 612-44 sont
applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22
juin 2017.<br />
Les articles L. 612-35 et L. 612-45 sont applicables dans leur rédaction Les articles L. 612-35 et L. 612-45 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.<br /> résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.<br />
II.-L'article L. 641-1 y est également applicable.<br /> II. L'article L. 641-1 y est également applicable.<br />
Pour l'application du I :<br /> Pour l'application du I :<br />
@ -45,57 +48,64 @@ unique ne sont pas applicables ;<br />
d) Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur d) Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur
contre-valeur en francs CFP.<br /> contre-valeur en francs CFP.<br />
III.-1° Pour l'application de l'article L. 612-1 :<br /> III. 1° Pour l'application de l'article L. 612-1 :<br />
a) Au deuxième alinéa du I, les mots : "dispositions européennes qui leur sont a) Au deuxième alinéa du I, les mots : " dispositions européennes qui leur sont
directement applicables" sont supprimés ;<br /> directement applicables " sont supprimés ;<br />
b) Au 1° et au 3° du II, le mot : "européenne" est supprimé ;<br /> b) Au 1° et au 3° du II, le mot : " européenne " est supprimé ;<br />
c) Au 1° du II, les mots : "pour l'application du règlement (UE) n° 648/2012 du c) Au 1° du II, les mots : " pour l'application du règlement (UE) n° 648/2012 du
Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de
gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux, elle gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux, elle
examine notamment les notifications faites en application du 2 de l'article 4 et examine notamment les notifications faites en application du 2 de l'article 4 et
des articles 11 et 89 du même règlement, par celles des personnes soumises à son des articles 11 et 89 du même règlement, par celles des personnes soumises à son
contrôle qui sont également des contreparties financières au sens du 8 de contrôle qui sont également des contreparties financières au sens du 8 de
l'article 2 dudit règlement" sont supprimés ;<br /> l'article 2 dudit règlement " sont supprimés ;<br />
d) Au 2° du II, les mots : "pour l'application du règlement (UE) n° 648/2012 du d) Au 2° du II, les mots : " pour l'application du règlement (UE) n° 648/2012 du
Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 précité, elle contrôle Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 précité, elle contrôle
également le respect des obligations et conditions prévues à l'article 3, au 2 également le respect des obligations et conditions prévues à l'article 3, au 2
de l'article 4 et à l'article 11 du même règlement par celles des personnes de l'article 4 et à l'article 11 du même règlement par celles des personnes
soumises à son contrôle qui sont également des contreparties financières au sens soumises à son contrôle qui sont également des contreparties financières au sens
du 8 de l'article 2 dudit règlement" sont supprimés ;<br /> du 8 de l'article 2 dudit règlement " sont supprimés ;<br />
2° Pour l'application de l'article L. 612-26, au dernier alinéa, les mots : 1° bis Pour l'application de l'article L. 612-2, les références à la Banque de
"soit, pour les contrôles dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique France sont remplacées par les références à l'Institut d'émission d'outre-mer et
européen, en application de l'article L. 632-12, soit, pour les autres Etats" les mots : “ de la Banque de France, au titre des missions de surveillance qui
lui sont conférées par le I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots
: “ de l'Institut d'émission d'outre-mer, au titre des missions qui lui sont
conférées par les deux derniers alinéas de l'article L. 712-5 ”<br />
2° Pour l'application de l'article L. 612-26, au dernier alinéa, les mots : "
soit, pour les contrôles dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, en application de l'article L. 632-12, soit, pour les autres Etats "
sont supprimés ;<br /> sont supprimés ;<br />
3° Pour l'application de l'article L. 612-33-1, les mots : "prévues par le 3° Pour l'application de l'article L. 612-33-1, les mots : " prévues par le
règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre
2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire
européenne), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision européenne), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision
2009/78/CE de la Commission" sont remplacés par les mots : "qui risquent de 2009/78/ CE de la Commission " sont remplacés par les mots : " qui risquent de
compromettre gravement le bon fonctionnement et l'intégrité du marché financier" compromettre gravement le bon fonctionnement et l'intégrité du marché financier
;<br /> " ;<br />
3° bis Pour l'application de l'article L. 612-34-1, au dernier alinéa du IV, les 3° bis Pour l'application de l'article L. 612-34-1, au dernier alinéa du IV, les
mots : "par le privilège établi aux articles L. 3253-2, L. 3253-4, L. 7313-8 du mots : " par le privilège établi aux articles L. 3253-2, L. 3253-4, L. 7313-8 du
code du travail et des frais de justice mentionnés au II de l'article L. 641-13 code du travail et des frais de justice mentionnés au II de l'article L. 641-13
du code de commerce" sont remplacés par les mots : " pour le paiement des sommes du code de commerce " sont remplacés par les mots : " pour le paiement des
dues au titre des derniers mois de travail des salariés de l'entreprise et des sommes dues au titre des derniers mois de travail des salariés de l'entreprise
frais de justice selon la législation applicable localement" ;<br /> et des frais de justice selon la législation applicable localement " ;<br />
4° Pour l'application des articles L. 612-39 et L. 612-41, au premier alinéa de 4° Pour l'application des articles L. 612-39 et L. 612-41, au premier alinéa de
ces articles, le mot : "européenne" est supprimé ;<br /> ces articles, le mot : " européenne " est supprimé ;<br />
5° Pour l'application de l'article L. 612-44, le deuxième alinéa du I est 5° Pour l'application de l'article L. 612-44, le deuxième alinéa du I est
remplacé par les dispositions suivantes :<br /> remplacé par les dispositions suivantes :<br />
"L'Autorité de contrôle prudentiel peut également transmettre aux commissaires " L'Autorité de contrôle prudentiel peut également transmettre aux commissaires
aux comptes des personnes mentionnées au précédent alinéa, des FIA relevant des aux comptes des personnes mentionnées au précédent alinéa, des FIA relevant des
paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe
1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2
du chapitre IV du titre Ier du livre II, les informations nécessaires à du chapitre IV du titre Ier du livre II, les informations nécessaires à
l'accomplissement de leur mission." l'accomplissement de leur mission. "

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03 Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2018-01-13 Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000035045360 Identifiant: LEGIARTI000035433029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/53/LEGIARTI000035045360.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/30/LEGIARTI000035433029.xml
--- ---
###### Article L766-3 ###### Article L766-3
@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/53/LEGIARTI000035045360.xml
Le chapitre III du titre Ier du livre VI est applicable dans les îles Le chapitre III du titre Ier du livre VI est applicable dans les îles
Wallis-et-Futuna à l'exception des deux derniers alinéas du I et des II, III et Wallis-et-Futuna à l'exception des deux derniers alinéas du I et des II, III et
IV de l'article L. 613-20-1, des articles L. 613-20-2 à L. 613-20-4, L. IV de l'article L. 613-20-1, des articles L. 613-20-2 à L. 613-20-4, L.
613-20-6, L. 613-21-1 à L. 613-21-8, L. 613-31-1 à L613-31-10 , L. 613-32 à L. 613-20-6, L. 613-21-1 à L. 613-21-8, L. 613-31-1 à L613-31-10, L. 613-32 à L.
613-33, du III de l'article L. 613-34, des articles L. 613-34-3, L. 613-37-1, L. 613-33-3, du III de l'article L. 613-34, des articles L. 613-34-3, L. 613-37-1,
613-40-1, du IV de l'article L. 613-41, du 3° du II ainsi que des VI et VII de L. 613-40-1, du IV de l'article L. 613-41, du 3° du II ainsi que des VI et VII
l'article L. 613-44, des articles L. 613-46-1, L. 613-46-2, L. 613-46-6, L. de l'article L. 613-44, des articles L. 613-46-1, L. 613-46-2, L. 613-46-6, L.
613-52-5, du VII de l'article L. 613-55-1, des articles L. 613-59 à L. 613-59-2, 613-52-5, du VII de l'article L. 613-55-1, des articles L. 613-59 à L. 613-59-2,
L. 613-60 à L. 613-60-2 et L. 613-61 à L. 613-61-2.<br /> L. 613-60 à L. 613-60-2 et L. 613-61 à L. 613-61-2.<br />
@ -69,8 +69,8 @@ Pour l'application des articles L. 613-50 et L. 613-51-1, les références au co
du travail sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le du travail sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le
même effet.<br /> même effet.<br />
Pour l'application de l'article L. 613-52-6, la référence : " L. 544-4" est Pour l'application de l'article L. 613-52-6, la référence : " L. 544-4 " est
remplacée par la référence : "L. 765-11-3".<br /> remplacée par la référence : " L. 765-11-3 ".<br />
Pour l'application de l'article L. 613-55-1, le 4° n'est pas applicable.<br /> Pour l'application de l'article L. 613-55-1, le 4° n'est pas applicable.<br />