Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE

DEFINIT LE PRET USURAIRE PAR RAPPORT A UN TAUX EFFECTIF MOYEN PRATIQUE PAR LES BANQUES ET LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS ENREGISTRES PAR LE CONSEIL NATIONAL DU CREDIT.
FIXE TOUS LES ELEMENTS QUI ENTRENT EN LIGNE DE COMPTE POUR LA DETERMINATION DU TAUX EFFECTIF GLOBAL DU PRET. CE TAUX DOIT ETRE MENTIONNE DANS TOUT ECRIT CONSTATANT UN CONTRAT DE PRET REGI PAR LA PRESENTE LOI. PREVOIT LES DIFFERENTES SANCTIONS ENCOURUES PAR QUICONQUE PRATIQUANT UN PRET USURAIRE.
PREVOIT LES INTERDICTIONS QUI PESENT SUR CERTAINS INTERMEDIAIRES INTERVENANT ENTRE PRETEURS ET EMPRUNTEURS A L'EXCLUSION DE CERTAINS ORGANISMES FINANCIERS.
DEFINIT LE DEMARCHAGE ET PREVOIT LA REGLEMENTATION PAR DECRET DE LA PROCEDURE DE PROPAGANDE ET DE PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE OU D'OFFRES DE PRETS D'ARGENT.
ABROGE : LOI DU 03-09-1807
 LOI 19-12-1850
LOI 12-01-1886
LOI 07-04-1900
 LOI 18-04-1918
DECRET-LOI 08-08-1935.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880208
Ancien identifiant: 1LX9661010
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/02/JORFTEXT000000880208.xml
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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139711
- [Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal](chapitre_ier)
- [Chapitre II : La lettre de change et le billet à ordre](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement](chapitre_iii)
- [Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes](chapitre_iii)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGISCTA000020861526
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035430490
---
##### Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement
##### Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- [Section 1 : Champ d'application et définitions](section_1)
- [Section 2 : Autorisation d'une opération de paiement](section_2)

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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020861597
###### Section 6 : Contestation et responsabilité en cas d'opération de paiement non autorisée
- [Sous-section 1 : Régime de la responsabilité](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Cas particulier des instruments de paiement dotés d'un dispositif de sécurité personnalisé](sous-section_2)
- [Sous-section 2 : Cas particulier des instruments de paiement dotés de données de sécurité personnalisées](sous-section_2)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGISCTA000020861593
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035430525
---
###### Sous-section 2 : Cas particulier des instruments de paiement dotés d'un dispositif de sécurité personnalisé
###### Sous-section 2 : Cas particulier des instruments de paiement dotés de données de sécurité personnalisées
- [Article L133-19](article_l133-19.md)
- [Article L133-20](article_l133-20.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGIARTI000035042542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/25/LEGIARTI000035042542.xml
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000035431450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/14/LEGIARTI000035431450.xml
---
###### Article L341-3
@ -16,13 +16,14 @@ financier, dans la limite des dispositions particulières qui les régissent, qu
1° Les établissements de crédit ou les sociétés de financement définis à
l'article L. 511-1, les organismes mentionnés à l'article L. 518-1, les
établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement, les
entreprises d'investissement et les entreprises d'assurance définies
respectivement à l'article L. 531-4 du présent code et à l'article L. 310-1 du
code des assurances, les fonds de retraite professionnelle supplémentaire
mentionnés à l'article L. 381-1 du même code, les sociétés de capital-risque
mentionnées à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant
diverses dispositions d'ordre économique et financier, en vue de la souscription
des titres qu'elles émettent, les sociétés de gestion de placements collectifs
prestataires de services d'information sur les comptes, les entreprises
d'investissement et les entreprises d'assurance définies respectivement à
l'article L. 531-4 du présent code et à l'article L. 310-1 du code des
assurances, les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à
l'article L. 381-1 du même code, les sociétés de capital-risque mentionnées à
l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses
dispositions d'ordre économique et financier, en vue de la souscription des
titres qu'elles émettent, les sociétés de gestion de placements collectifs
définies à l'article L. 543-1 du présent code en vue de la souscription des
titres financiers émis par les placements collectifs dont elles assurent la
gestion, ainsi que les établissements et entreprises équivalents agréés dans un

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020869616
###### Section 2 : Conditions d'accès à la profession
- [Sous-section 1 : Agrément](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : Agrément des établissements de paiement](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen](sous-section_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGISCTA000020869614
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035430728
---
###### Sous-section 1 : Agrément
###### Sous-section 1 : Agrément des établissements de paiement
- [Article L522-6](article_l522-6.md)
- [Article L522-7](article_l522-7.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGISCTA000020869598
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035430782
---
###### Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
###### Sous-section 3 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
- [Article L522-12](article_l522-12.md)
- [Article L522-13](article_l522-13.md)

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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154747
- [Section 1 : Règles d'usage de la monnaie](section_1)
- [Section 2 : Les instruments de la monnaie scripturale](section_2)
- [Section 2 bis : Stabilité du système financier](section_2_bis)
- [Section 3 : Les relations financières avec l'étranger](section_3)
- [Section 4 : Stabilité du système financier](section_4)
- [Section 5 : Les relations financières avec l'étranger](section_5)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2014-08-24
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGISCTA000029393933
---
###### Section 2 bis : Stabilité du système financier
- [Article L741-2-1](article_l741-2-1.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000035431016
---
###### Section 4 : Stabilité du système financier
- [Article L741-2-1](article_l741-2-1.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGISCTA000006170772
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000035431014
---
###### Section 3 : Les relations financières avec l'étranger
###### Section 5 : Les relations financières avec l'étranger
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Obligations de déclaration](sous-section_2)

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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154754
- [Section 1 : Règles d'usage de la monnaie](section_1)
- [Section 2 : Les instruments de la monnaie scripturale](section_2)
- [Section 2 bis : Stabilité du système financier](section_2_bis)
- [Section 3 : Les relations financières avec l'étranger](section_3)
- [Section 4 : Stabilité du système financier](section_4)
- [Section 5 : Les relations financières avec l'étranger](section_5)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2014-08-24
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGISCTA000029395152
---
###### Section 2 bis : Stabilité du système financier
- [Article L751-2-1](article_l751-2-1.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000035431087
---
###### Section 4 : Stabilité du système financier
- [Article L751-2-1](article_l751-2-1.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGISCTA000006170903
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000035431085
---
###### Section 2 : Les relations financières avec l'étranger
###### Section 5 : Les relations financières avec l'étranger
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Obligations de déclaration](sous-section_2)

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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154824
##### Chapitre Ier : La monnaie
- [Section 1 : Les instruments de la monnaie scripturale](section_1)
- [Section 2 bis : Stabilité du système financier](section_2_bis)
- [Section 2 : Les relations financières avec l'étranger](section_2)
- [Section 3 : Stabilité du système financier](section_3)
- [Section 4 : Les relations financières avec l'étranger](section_4)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2014-08-24
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGISCTA000029397233
---
###### Section 2 bis : Stabilité du système financier
- [Article L761-1-2](article_l761-1-2.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000035431271
---
###### Section 3 : Stabilité du système financier
- [Article L761-1-2](article_l761-1-2.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGISCTA000006170749
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2022-02-26
Identifiant: LEGISCTA000035431269
---
###### Section 3 : Les relations financières avec l'étranger
###### Section 4 : Les relations financières avec l'étranger
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Obligations de déclaration](sous-section_2)