From 64aa787325d2c10858e4e66fca705f0405e0dce2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 13 Jan 2018 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2084-46=20du=2024=20janvier=20198?= =?UTF-8?q?4=20relative=20=C3=A0=20l'activit=C3=A9=20et=20au=20contr=C3=B4?= =?UTF-8?q?le=20des=20=C3=A9tablissements=20de=20cr=C3=A9dit?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code des caisses d'épargne. Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1. Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1. Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000504724 Ancien identifiant: 1LX98446 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504724.xml --- .../chapitre_iii/section_1/article_l133-1.md | 72 +++++++----- .../chapitre_ix/section_1/article_l519-1.md | 31 +++--- .../chapitre_ii/section_1/article_l612-2.md | 33 +++--- .../chapitre_iii/section_3/article_l613-32.md | 64 +++++------ .../sous-section_1/article_l743-1.md | 65 ++++++++++- .../sous-section_2/article_l743-2.md | 19 ++-- .../chapitre_iii/section_5/article_l743-9.md | 98 ++++++++++++++--- .../sous-section_2/article_l746-2.md | 64 ++++++----- .../sous-section_3/article_l746-3.md | 24 ++-- .../sous-section_1/article_l753-1.md | 65 ++++++++++- .../sous-section_2/article_l753-2.md | 15 ++- .../chapitre_iii/section_5/article_l753-9.md | 103 +++++++++++++++--- .../sous-section_2/article_l756-2.md | 44 +++++--- .../sous-section_3/article_l756-3.md | 14 +-- .../sous-section_1/article_l763-1.md | 66 ++++++++++- .../sous-section_2/article_l763-2.md | 11 +- .../chapitre_iii/section_5/article_l763-9.md | 97 ++++++++++++++--- .../sous-section_2/article_l766-2.md | 74 +++++++------ .../sous-section_3/article_l766-3.md | 20 ++-- 19 files changed, 705 insertions(+), 274 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l133-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l133-1.md index 0a22b638927..b38d21e50d9 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l133-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_l133-1.md @@ -1,40 +1,56 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-02-22 -Date de fin: 2018-01-13 -Identifiant: LEGIARTI000028638721 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/87/LEGIARTI000028638721.xml +Date de début: 2018-01-13 +Date de fin: 2018-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000035430483 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/04/LEGIARTI000035430483.xml --- ###### Article L133-1 -I. – Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux opérations de -paiement réalisées par les prestataires de services de paiement mentionnés au -livre V dans le cadre des activités définies au II de l'article L. 314-1.
+I. – Dans les conditions prévues aux II à IV les dispositions du présent +chapitre s'appliquent aux services de paiement fournis par les prestataires de +services de paiement mentionnés au livre V dans le cadre des activités définies +au II de l'article L. 314-1.
-II. – A l'exception de celles du I de l'article L. 133-14, les dispositions du -présent chapitre s'appliquent si le prestataire de services de paiement du -bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la France -métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, dans le Département de -Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et que -l'opération est réalisée en euros.
+II. – Les dispositions du présent chapitre s'appliquent si le prestataire de +services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situées, l'un sur +le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en +Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin, l'autre sur le territoire +de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La +Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin ou dans un autre Etat membre de l'Union +européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique +européen, et que l'opération est réalisée en euros ou dans la devise d'un Etat +membre de l'Union européenne qui n'appartient pas à la zone euro ou d'un autre +Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
-A l'exception de celles du I de l'article L. 133-14, les dispositions du présent -chapitre s'appliquent également si le prestataire de services de paiement du -bénéficiaire et celui du payeur sont situés, l'un sur le territoire de la France -métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, dans le Département de -Mayotte ou à Saint-Martin, l'autre sur le territoire de la France -métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, dans le Département de -Mayotte, à Saint-Martin ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou -dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et que -l'opération est réalisée en euros ou dans la devise d'un Etat membre de l'Union -européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen -qui n'appartient pas à la zone euro.
+III. – A l'exception de celles des articles L. 133-11 à L. 133-13 et du II de +l'article L. 133-14, les dispositions du présent chapitre s'appliquent si le +prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont +situés, l'un sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en +Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin, l'autre sur le +territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, +à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin ou dans un autre Etat membre de l'Union +européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique +européen, et que l'opération est réalisée dans la devise d'un Etat qui +n'appartient pas à l'accord sur l'Espace économique européen, pour ce qui +concerne les parties de l'opération de paiement qui sont effectuées dans +l'Union.
-III. – Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux opérations -de paiement effectuées entre prestataires de services de paiement pour leur -propre compte.
+IV. – A l'exception de celles de l'article L. 133-11, du I de l'article L. +133-13, de l'article L. 133-22, des articles L. 133-25 à L. 133-25-2 et de +l'article L. 133-27, les dispositions du présent chapitre s'appliquent si seul +le prestataire de services de paiement du bénéficiaire ou celui du payeur sont +situés sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, +en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin, quelle que soit la +devise dans laquelle l'opération est réalisée, pour ce qui concerne les parties +de l'opération de paiement qui sont effectuées dans l'Union.
-IV. – Sans préjudice de l'application de la section 12, le présent chapitre +V. – A l'exception de celles des articles L. 133-16, L. 133-17, L. 133-41 et L. +133-44, les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux services +fournis par les prestataires de services d'information sur les comptes +mentionnés à l'article L. 522-1.
+ +VI. – Sans préjudice de l'application de la section 12, le présent chapitre s'applique à l'émission et la gestion de monnaie électronique. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_l519-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_l519-1.md index 724bb49ef07..ea20f0fb6e4 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_l519-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ix/section_1/article_l519-1.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2018-01-13 -Identifiant: LEGIARTI000032303552 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/35/LEGIARTI000032303552.xml +Date de début: 2018-01-13 +Date de fin: 2019-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000035430665 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/06/LEGIARTI000035430665.xml --- ###### Article L519-1 -I. – L'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement est +I. - L'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement est l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation.
@@ -20,19 +20,20 @@ forme d'avantage économique, l'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, sans se porter ducroire ou qui fournit un service de conseil au sens de l'article L. 519-1-1.
-II. – Le second alinéa du I ne s'applique ni aux établissements de crédit, ni +II. - Le second alinéa du I ne s'applique ni aux établissements de crédit, ni aux sociétés de financement, ni aux sociétés de gestion de portefeuille mentionnées à l'article L. 532-9 lorsqu'elles agissent pour un placement collectif qu'elles gèrent, ni aux établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement, ni aux établissements de paiement, ni aux -personnes physiques salariées d'un établissement de crédit, d'une société de -financement, d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des services -de paiement ou d'un établissement de paiement, ni aux établissements de crédit, -aux établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de -paiement, aux établissements de paiement et aux personnes physiques salariées -d'un établissement de crédit, d'un établissement de monnaie électronique qui -fournit des services de paiement ou d'un établissement de paiement, intervenant -en libre prestation de services, ni aux personnes qui, pratiquant une activité +prestataires de services d'information sur les comptes, ni aux personnes +physiques salariées d'un établissement de crédit, d'une société de financement, +d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement +ou d'un établissement de paiement, ni aux établissements de crédit, aux +établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement, +aux établissements de paiement et aux personnes physiques salariées d'un +établissement de crédit, d'un établissement de monnaie électronique qui fournit +des services de paiement ou d'un établissement de paiement, intervenant en libre +prestation de services, ni aux personnes qui, pratiquant une activité d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, répondent à des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ni aux personnes physiques salariées des personnes pratiquant une activité d'intermédiation en opérations @@ -40,7 +41,7 @@ de banque et en services de paiement. Les conditions fixées par ce décret tiennent notamment à l'activité de l'intermédiaire et à la nature du contrat de crédit et de service de paiement.
-III. – Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du +III. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre et détermine les catégories de personnes habilitées à exercer une activité d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l612-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l612-2.md index 8aa1b5eab20..fcfa677c0da 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l612-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l612-2.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-03 -Date de fin: 2018-01-13 -Identifiant: LEGIARTI000035043593 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/35/LEGIARTI000035043593.xml +Date de début: 2018-01-13 +Date de fin: 2018-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000035430887 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/08/LEGIARTI000035430887.xml --- ###### Article L612-2 -I. – Relèvent de la compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel et de +I.-Relèvent de la compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution :
-A. – Dans le secteur de la banque, des services de paiement et des services +A.-Dans le secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement :
1° Les établissements de crédit ;
@@ -30,7 +30,8 @@ d) Les personnes habilitées à exercer les activités de conservation ou d'administration d'instruments financiers mentionnées aux 4° et 5° de l'article L. 542-1 ;
-3° Les établissements de paiement ;
+3° Les établissements de paiement et les prestataires de services d'information +sur les comptes ;
4° Les compagnies financières holding et les compagnies financières holding mixtes ;
@@ -58,18 +59,20 @@ pour leur activité de crédit ;
13° Les organes centraux mentionnés à l'article L. 511-30.
-Le contrôle de l'Autorité s'exerce sur l'activité de prestation de services -d'investissement des personnes mentionnées aux 1° et 2° sous réserve de la -compétence de l'Autorité des marchés financiers en matière de contrôle des -règles de bonne conduite et autres obligations professionnelles.
+Aux fins du contrôle des personnes mentionnées aux 3° et 8°, l'Autorité peut +solliciter l'avis de la Banque de France, au titre des missions de surveillance +qui lui sont conférées par le I de l'article L. 141-4 et de surveillance de la +sécurité de l'accès aux comptes de paiement qui lui sont conférées par l'article +L. 521-8. La Banque de France peut porter dans ce cadre toute information à la +connaissance de l'autorité.
Aux fins du contrôle des personnes mentionnées aux 3° et 8°, l'Autorité peut solliciter l'avis de la Banque de France, au titre des missions de surveillance du bon fonctionnement et de la sécurité des systèmes de paiement, qui lui sont conférées par le I de l'article L. 141-4. La Banque de France peut porter dans -ce cadre toute information à la connaissance de l'autorité.
+ce cadre toute information à la connaissance de l'autorité (1).
-B. – Dans le secteur de l'assurance :
+B.-Dans le secteur de l'assurance :
1° Les entreprises exerçant une activité d'assurance directe mentionnées à l'article L. 310-1 du code des assurances et les entreprises mentionnées au @@ -106,7 +109,7 @@ mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité ;
11° Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale.
-II. – L'Autorité peut soumettre à son contrôle :
+II.-L'Autorité peut soumettre à son contrôle :
1° Toute personne ayant reçu d'un organisme pratiquant des opérations d'assurance un mandat de souscription ou de gestion ou souscrivant à un contrat @@ -129,7 +132,7 @@ adhère à cet organisme ;
Lorsqu'elle a soumis à son contrôle l'une des personnes mentionnées aux 1° à 4° du présent II, la section 2 du chapitre III du présent titre est applicable.
-III. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est chargée de veiller +III.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est chargée de veiller au respect par les personnes mentionnées aux I et II exerçant en France en libre prestation de service ou libre établissement des dispositions qui leur sont applicables, en tenant compte de la surveillance exercée par les autorités diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l613-32.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l613-32.md index 22eeebc3ca5..99cb1ed7783 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l613-32.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l613-32.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-02-22 -Date de fin: 2018-01-13 -Identifiant: LEGIARTI000028636264 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/62/LEGIARTI000028636264.xml +Date de début: 2018-01-13 +Date de fin: 2021-06-26 +Identifiant: LEGIARTI000035430947 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/09/LEGIARTI000035430947.xml --- ###### Article L613-32 -I. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution échange avec les -autorités compétentes, au sens des articles L. 511-21 et L. 532-16, les -informations relatives aux établissements de crédit et aux entreprises -d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille bénéficiant -de la liberté d'établissement ou la libre prestation de services portant sur -:
+I.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution échange avec les autorités +compétentes, au sens des articles L. 511-21 et L. 532-16, les informations +relatives aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement +bénéficiant de la liberté d'établissement ou la libre prestation de services +portant sur :
a) La gestion et la propriété de ces établissements ou entreprises afin de faciliter leur surveillance et l'examen des conditions de leur agrément ;
@@ -37,31 +36,32 @@ stabilité financière de celui-ci ;
b) De la survenance d'une crise de liquidité ou de risques raisonnables de survenance d'une telle crise et des mesures prises dans ce contexte.
-II. – A la demande des autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil d'un -établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement autre qu'une -société de gestion de portefeuille bénéficiant de la liberté d'établissement -conformément aux articles L. 511-27 ou L. 532-23, l'Autorité de contrôle -prudentiel et de résolution informe ces autorités compétentes des dispositions -qu'elle a prises à la suite des constatations et informations qui lui ont été -communiquées. Lorsque les autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil -prennent elles-mêmes des mesures au motif que ces dispositions ne sont pas -appropriées, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut saisir -l'Autorité bancaire européenne conformément à l'article 19 du règlement (UE) n° -1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010.
+II.-A la demande des autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil d'un +établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement autre qu'une société +de gestion de portefeuille, d'un établissement de monnaie électronique, d'un +établissement de paiement ou d'un prestataire de service d'information sur les +comptes bénéficiant de la liberté d'établissement conformément aux articles L. +511-27 ou L. 532-23, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe +ces autorités compétentes des dispositions qu'elle a prises à la suite des +constatations et informations qui lui ont été communiquées. Lorsque les +autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil prennent elles-mêmes des +mesures au motif que ces dispositions ne sont pas appropriées, l'Autorité de +contrôle prudentiel et de résolution peut saisir l'Autorité bancaire européenne +conformément à l'article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen +et du Conseil du 24 novembre 2010.
-III. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander aux +III.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander aux autorités compétentes de l'Etat membre d'origine d'un établissement de crédit ou -d'une entreprise d'investissement autre qu'une société de gestion de -portefeuille bénéficiant de la liberté d'établissement conformément aux articles -L. 511-22 ou L. 532-18-1, des informations sur les dispositions qu'elles ont -prises à la suite des constatations et informations qu'elle leur a communiquées. -Si elle considère que les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine n'ont -pas pris les mesures appropriées, elle peut, après en avoir informé ces -autorités et l'Autorité bancaire européenne, prendre les mesures appropriées -pour prévenir de nouvelles infractions afin de protéger les déposants ou -investisseurs ou préserver la stabilité du système financier.
+d'une entreprise d'investissement bénéficiant de la liberté d'établissement +conformément aux articles L. 511-22 ou L. 532-18-1, des informations sur les +dispositions qu'elles ont prises à la suite des constatations et informations +qu'elle leur a communiquées. Si elle considère que les autorités compétentes de +l'Etat membre d'origine n'ont pas pris les mesures appropriées, elle peut, après +en avoir informé ces autorités et l'Autorité bancaire européenne, prendre les +mesures appropriées pour prévenir de nouvelles infractions afin de protéger les +déposants ou investisseurs ou préserver la stabilité du système financier.
-IV. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut saisir l'Autorité +IV.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut saisir l'Autorité bancaire européenne si une demande de coopération, en particulier d'échange d'informations, prévue au présent article, a été rejetée ou n'a pas été suivie d'effet dans un délai raisonnable.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l743-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l743-1.md index 262632e4053..6756b9b96ad 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l743-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l743-1.md @@ -1,12 +1,67 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-08 -Date de fin: 2018-01-13 -Identifiant: LEGIARTI000021695602 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/69/56/LEGIARTI000021695602.xml +Date de début: 2018-01-13 +Date de fin: 2018-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000035431043 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/10/LEGIARTI000035431043.xml --- ###### Article L743-1 -Les articles L. 311-1 à L. 311-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. +Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles mentionnés +dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans +la colonne de droite du même tableau :
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
+ + ARTICLES APPLICABLES +
+
+ + DANS LEUR RÉDACTION +
+
+ + L. 311-1 et L. 311-2 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 +
+
+ + L. 311-3 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 +
+
+ + L. 311-4 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 +
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l743-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l743-2.md index bef8097bc24..e7b4a1f023d 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l743-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l743-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-03 -Date de fin: 2018-01-13 -Identifiant: LEGIARTI000035089005 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/08/90/LEGIARTI000035089005.xml +Date de début: 2018-01-13 +Date de fin: 2018-02-16 +Identifiant: LEGIARTI000035431038 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/10/LEGIARTI000035431038.xml --- ###### Article L743-2 @@ -14,6 +14,9 @@ l'exception du b du I de l'article L. 312-1, du V de l'article L. 312-1-7, des III et IV de l'article L. 312-4, des articles L. 312-6-1, L. 312-8-2, L. 312-18 et L. 312-21 et sous réserve des dispositions suivantes :
+L'article L. 312-23 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance +n° 2017-1252 du 9 août 2017.
+ L'article L. 312-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.
@@ -42,14 +45,14 @@ a) Les références au code de commerce sont remplacées par des dispositions applicables localement ayant le même effet ;
b) Les deux dernières phrases du premier alinéa sont remplacées par les -dispositions suivantes : "L'intervention du fonds de garantie entraîne la -radiation de cet établissement."
+dispositions suivantes : " L'intervention du fonds de garantie entraîne la +radiation de cet établissement. "
c) L'avant-dernier alinéa du III n'est pas applicable.
Le II de l'article L. 312-8-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
-"II. - Les contributions versées au mécanisme de résolution sont calculées selon +" II.-Les contributions versées au mécanisme de résolution sont calculées selon les dispositions arrêtées par le ministre chargé de l'économie.
Pour l'application de l'article L. 312-15, les références aux autorités d'un @@ -57,7 +60,7 @@ autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, chargées de l'administration d'un mécanisme de garantie des dépôts équivalent, ne sont pas applicables.
-A l'article L. 312-16, les 8° et 14° ne sont pas applicables."
+A l'article L. 312-16, les 8° et 14° ne sont pas applicables. "
Les articles L. 312-1 et L. 312-1-1 sont applicables à l'office des postes et télécommunications.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_l743-9.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_l743-9.md index 7ed30222a58..4bb77a6ffc3 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_l743-9.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_iii/section_5/article_l743-9.md @@ -1,24 +1,94 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-12-19 -Date de fin: 2018-01-13 -Identifiant: LEGIARTI000031643768 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/37/LEGIARTI000031643768.xml +Date de début: 2018-01-13 +Date de fin: 2019-02-08 +Identifiant: LEGIARTI000035431019 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/10/LEGIARTI000035431019.xml --- ###### Article L743-9 -Les articles L. 330-1 à L. 330-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à -l'exception de la dernière phrase du deuxième alinéa du I et des onzième et -douzième alinéas du II de l'article L. 330-1 et sous réserve des dispositions -suivantes :
+I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions +prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de +gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de +droite du même tableau :
-Pour l'application de l'article L. 330-1 :
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
-1° Au 1° et au 2° du II, les références aux Etats membres de l'Union européenne -ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les -références aux Etats autres que la France ;
+ ARTICLE APPLICABLE +
+
-2° L'avant-dernier alinéa du II est complété par les mots : ", ou la loi -applicable localement". + DANS LEUR RÉDACTION +
L. 330-1 +
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015
+
+
+ + L. 330-2 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2011-391 du 14 avril 2011 +
+
+ + L. 330-3 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 +
+
+ + L. 330-4 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 +
+ +.
+ +II. – Pour l'application du I :
+ +1° Les références aux Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord +sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références à la France +;
+ +2° Les références aux autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à +l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références +des Etats autres que la France ;
+ +3° Les références au code de commerce sont remplacées par les référence aux +dispositions applicables localement ayant le même effet ;
+ +4° Pour l'application de l'article L. 330-1, l'avant-dernier alinéa du II est +complété par les mots : “, ou la loi applicable localement ”. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_l746-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_l746-2.md index c917103470d..b0954dbc81c 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_l746-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_l746-2.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-03 -Date de fin: 2018-01-13 -Identifiant: LEGIARTI000035045432 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/54/LEGIARTI000035045432.xml +Date de début: 2018-01-13 +Date de fin: 2018-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000035431741 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/17/LEGIARTI000035431741.xml --- ###### Article L746-2 -I.-Dans les conditions prévues aux II et III, le chapitre II du titre Ier du +I. – Dans les conditions prévues aux II et III, le chapitre II du titre Ier du livre VI est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du III, des deuxième à quatrième alinéas du IV, du V, du VI, du VII et du VIII de l'article L. 612-1, du 12° du A du I de l'article L. 612-2, du deuxième et troisième @@ -23,17 +23,20 @@ l'article L. 612-40.
L'article L. 612-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016.
-Les articles L. 612-2, L. 612-33, L. 612-35-1, L. 612-39, L. 612-41 et L. 612-44 -sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du -22 juin 2017.
+Les articles L. 612-2 et L. 612-21 sont applicables dans leur rédaction +résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017.
+ +Les articles L. 612-33, L. 612-35-1, L. 612-39, L. 612-41 et L. 612-44 sont +applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 +juin 2017.
Les articles L. 612-35 et L. 612-45 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.
-II.-1° L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle les personnes -énumérées au B du I de l'article L. 612-2 et aux 1° et 2° du II du même article -uniquement en ce qui concerne le respect des dispositions du titre VI du livre V -;
+II. – 1° L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle les +personnes énumérées au B du I de l'article L. 612-2 et aux 1° et 2° du II du +même article uniquement en ce qui concerne le respect des dispositions du titre +VI du livre V ;
2° En cas de non-respect des dispositions du titre VI du livre V par l'une des personnes mentionnées au B du I de l'article L. 612-2, la commission des @@ -49,7 +52,7 @@ associés ou tiers ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer, une ou plusieurs sanctions disciplinaires, dans les conditions prévues à l'article L. 612-38 et au I de l'article L. 612-41 ;
-4° Les dispositions des articles L. 612-16 , L. 612-28 et L. 612-42 sont +4° Les dispositions des articles L. 612-16, L. 612-28 et L. 612-42 sont applicables aux manquements passibles de sanctions prononcées en application des 2° et 3° ;
@@ -74,12 +77,12 @@ unique ne sont pas applicables ;
d) Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs CFP.
-III.-1° Aux articles L. 612-1, L. 612-2, L. 612-3 et L. 612-33, les références +III. – 1° Aux articles L. 612-1, L. 612-2, L. 612-3 et L. 612-33, les références aux codes des assurances, de la sécurité sociale et de la mutualité sont remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le même objet ;
-2° Pour l'application de l'article L. 612-1 :
+1° bis Pour l'application de l'article L. 612-1 :
a) Au deuxième alinéa du I, les mots : " dispositions européennes qui leur sont directement applicables " sont supprimés ;
@@ -101,6 +104,13 @@ de l'article 4 et à l'article 11 du même règlement par celles des personnes soumises à son contrôle qui sont également des contreparties financières au sens du 8 de l'article 2 dudit règlement " sont supprimés ;
+2° Pour l'application de l'article L. 612-2, les références à la Banque de +France sont remplacées par les références à l'Institut d'émission d'outre-mer et +les mots : “ de la Banque de France, au titre des missions de surveillance qui +lui sont conférées par le I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots +: “ de l'Institut d'émission d'outre-mer, au titre des missions qui lui sont +conférées par les deux derniers alinéas de l'article L. 712-5 ” ;
+ 2° bis Au IV de l'article L. 612-17, les mots : " l'Institut national de la statistique et des études économiques " sont remplacés par les mots : " l'Institut de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie " @@ -118,27 +128,27 @@ sont supprimés ;
4° Pour l'application de l'article L. 612-33-1, les mots : " prévues par le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire -européenne), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision -2009/78/CE de la Commission " sont remplacés par les mots : " qui risquent de +européenne), modifiant la décision n° 716/2009/ CE et abrogeant la décision +2009/78/ CE de la Commission " sont remplacés par les mots : " qui risquent de compromettre gravement le bon fonctionnement et l'intégrité du marché financier " ;
4° bis : Pour l'application de l'article L. 612-34-1 :
a) Au deuxième alinéa du I, les mots : " inscrite sur la liste mentionnée aux -articles L. 811-2 ou L. 812-2 du code de commerce" sont remplacés par les mots : -"habilitée à exercer les fonctions de mandataire ou d'administrateur judicaire -par la législation applicable localement" ;
+articles L. 811-2 ou L. 812-2 du code de commerce " sont remplacés par les mots +: " habilitée à exercer les fonctions de mandataire ou d'administrateur +judicaire par la législation applicable localement " ;
b) La référence au livre VI du code de commerce est remplacée par les références aux dispositions équivalentes applicables localement ;
-c) Au dernier alinéa du IV, les mots : "par le privilège établi aux articles L. +c) Au dernier alinéa du IV, les mots : " par le privilège établi aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail et des frais de justice mentionnés au II de l'article L. 641-13 du code de commerce " sont remplacés par -les mots : "pour le paiement des sommes dues au titre des derniers mois de +les mots : " pour le paiement des sommes dues au titre des derniers mois de travail des salariés de l'entreprise et des frais de justice, selon la -législation applicable localement".
+législation applicable localement ".
5° Pour l'application de l'article L. 612-39, au premier alinéa, le mot : " européenne " est supprimé ;
@@ -146,22 +156,22 @@ européenne " est supprimé ;
6° Pour l'application de l'article L. 612-41, au premier alinéa, le mot : " européenne " est supprimé ;
-6° bis Pour l'application de l'article L. 612-43, les mots : , et dans les +6° bis Pour l'application de l'article L. 612-43, les mots :, et dans les organismes mentionnés au B du même I, autres que les sociétés de groupe mixte d'assurance mentionnées au 6° sont supprimés ;
7° Pour l'application de l'article L. 612-44, le deuxième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
-"L'Autorité de contrôle prudentiel peut également transmettre aux commissaires +" L'Autorité de contrôle prudentiel peut également transmettre aux commissaires aux comptes des personnes mentionnées au précédent alinéa, des FIA relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II, les informations nécessaires à -l'accomplissement de leur mission."
+l'accomplissement de leur mission. "
8° Pour l'application de l'article L. 612-45, les références au titre II du livre VIII du code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même objet.
-IV.-L'article L. 641-1 est également applicable en Nouvelle-Calédonie. +IV. – L'article L. 641-1 est également applicable en Nouvelle-Calédonie. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_l746-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_l746-3.md index 1f980e56782..ef260c79f77 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_l746-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_l746-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-03 -Date de fin: 2018-01-13 -Identifiant: LEGIARTI000035045381 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/53/LEGIARTI000035045381.xml +Date de début: 2018-01-13 +Date de fin: 2019-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000035431760 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/17/LEGIARTI000035431760.xml --- ###### Article L746-3 @@ -12,12 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/53/LEGIARTI000035045381.xml Le chapitre III du titre Ier du livre VI est applicable en Nouvelle-Calédonie à l'exception des deux derniers alinéas du I et des II, III et IV de l'article L. 613-20-1, des articles L. 613-20-2 à L. 613-20-4, L. 613-20-6, L. 613-21-1 à L. -613-21-8, L. 613-31-1 à L. 613-31-10, L. 613-32 à L. 613-33, du III de l'article -L. 613-34, des articles L. 613-34-3, L. 613-37-1, L. 613-40-1, du IV de -l'article L. 613-41, de l'article L. 613-43-1, du 3° du II ainsi que des VI et -VII de l'article L. 613-44, des articles L. 613-46-1, L. 613-46-2, L. 613-46-6, -L. 613-52-5, du VII de l'article L. 613-55-1, des articles L. 613-59 à L. -613-59-2, L. 613-60 à L. 613-60-2 et L. 613-61 à L. 613-61-2.
+613-21-8, L. 613-31-1 à L. 613-31-10, L. 613-32 à L. 613-33-3, du III de +l'article L. 613-34, des articles L. 613-34-3, L. 613-37-1, L. 613-40-1, du IV +de l'article L. 613-41, de l'article L. 613-43-1, du 3° du II ainsi que des VI +et VII de l'article L. 613-44, des articles L. 613-46-1, L. 613-46-2, L. +613-46-6, L. 613-52-5, du VII de l'article L. 613-55-1, des articles L. 613-59 à +L. 613-59-2, L. 613-60 à L. 613-60-2 et L. 613-61 à L. 613-61-2.
Les articles L. 613-30-3, L. 613-37, L. 613-44, L. 613-45-1, L. 613-46, L. 613-46-5, L. 613-50-4, L. 613-55-6, L. 613-55-9, L. 613-55-13, L. 613-56-1, L. @@ -72,8 +72,8 @@ Pour l'application des articles L. 613-50 et L. 613-51-1, les références au co du travail sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet.
-Pour l'application de l'article L. 613-52-6, la référence : " L. 544-4 " est -remplacée par la référence : " L. 745-11-3 ".
+Pour l'application de l'article L. 613-52-6, la référence : "L. 544-4" est +remplacée par la référence : "L. 745-11-3".
Pour l'application de l'article L. 613-55-1, le 4° n'est pas applicable.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l753-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l753-1.md index 459f1db18c8..32c72c4bef7 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l753-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l753-1.md @@ -1,12 +1,67 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-08 -Date de fin: 2018-01-13 -Identifiant: LEGIARTI000021695599 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/69/55/LEGIARTI000021695599.xml +Date de début: 2018-01-13 +Date de fin: 2018-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000035431127 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/11/LEGIARTI000035431127.xml --- ###### Article L753-1 -Les articles L. 311-1 à L. 311-4 sont applicables en Polynésie française. +Sont applicables en Polynésie française, les dispositions des articles +mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction +indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
+ + ARTICLES APPLICABLES +
+
+ + DANS LEUR RÉDACTION +
+
+ + L. 311-1 et L. 311-2 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 +
+
+ + L. 311-3 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 +
+
+ + L. 311-4 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 +
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l753-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l753-2.md index fce2b280970..019da5e6f5f 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l753-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l753-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-03 -Date de fin: 2018-01-13 -Identifiant: LEGIARTI000035094213 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/09/42/LEGIARTI000035094213.xml +Date de début: 2018-01-13 +Date de fin: 2018-02-16 +Identifiant: LEGIARTI000035431115 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/11/LEGIARTI000035431115.xml --- ###### Article L753-2 @@ -48,7 +48,7 @@ c) L'avant-dernier alinéa du III n'est pas applicable.
Le II de l'article L. 312-8-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
-II.-Les contributions versées au mécanisme de résolution sont calculées selon +II. – Les contributions versées au mécanisme de résolution sont calculées selon les dispositions arrêtées par le ministre chargé de l'économie.
Pour l'application de l'article L. 312-15, les références aux autorités d'un @@ -66,4 +66,7 @@ Pour l'application de l'article L. 312-19, au dernier alinéa du I, la référen Les articles L. 312-1, L. 312-1-3 et L. 312-1-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à -l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base. +l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.
+ +L'article L. 312-23 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance +n° 2017-1252 du 9 août 2017. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_5/article_l753-9.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_5/article_l753-9.md index 99a66f716f0..a271cc6eb49 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_5/article_l753-9.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_iii/section_5/article_l753-9.md @@ -1,28 +1,97 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-12-19 -Date de fin: 2018-01-13 -Identifiant: LEGIARTI000031643759 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/37/LEGIARTI000031643759.xml +Date de début: 2018-01-13 +Date de fin: 2019-02-08 +Identifiant: LEGIARTI000035431094 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/10/LEGIARTI000035431094.xml --- ###### Article L753-9 -Les articles L. 330-1 à L. 330-4 sont applicables en Polynésie française à -l'exception de la dernière phrase du deuxième alinéa du I et des onzième et -douzième alinéas du II de l'article L. 330-1 et sous réserve des dispositions -suivantes :
+I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions +prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de +gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de +droite du même tableau :
-Pour l'application de l'article L. 330-1 :
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
-1° Au 1° et au 2° du II, les références aux Etats membres de l'Union européenne -ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les -références aux Etats autres que la France ;
+ ARTICLE APPLICABLE +
+
-2° L'avant-dernier alinéa du II est complété par les mots : ", ou la loi -applicable localement".
+ DANS LEUR RÉDACTION +
+
-A l'article L. 330-2, la référence au livre VI du code de commerce est remplacée -par la référence aux dispositions en vigueur en Polynésie française ayant le -même objet. + L. 330-1 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015 +
+
+ + L. 330-2 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2011-391 du 14 avril 2011 +
+
+ + L. 330-3 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 +
+
+ + L. 330-4 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 +
+
+ +II.-Pour l'application du I :
+ +1° Les références aux Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord +sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références à la France +;
+ +2° Les références aux autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à +l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références +des Etats autres que la France ;
+ +3° Les références au code de commerce sont remplacées par les références aux +dispositions applicables localement ayant le même effet ;
+ +4° Pour l'application de l'article L. 330-1, l'avant-dernier alinéa du II est +complété par les mots : “, ou la loi applicable localement ”. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_l756-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_l756-2.md index 0202f5adaf0..a3c2972f6a6 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_l756-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_l756-2.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-03 -Date de fin: 2018-01-13 -Identifiant: LEGIARTI000035045408 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/54/LEGIARTI000035045408.xml +Date de début: 2018-01-13 +Date de fin: 2018-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000035431191 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/11/LEGIARTI000035431191.xml --- ###### Article L756-2 -I.-Dans les conditions prévues aux II et III, le chapitre II du titre Ier du +I. – Dans les conditions prévues aux II et III, le chapitre II du titre Ier du livre VI est applicable en Polynésie française, à l'exception du III, des deuxième à quatrième alinéas du IV, du V, du VI, du VII et du VIII de l'article L. 612-1, du 12° du A du I de l'article L. 612-2, du deuxième et troisième @@ -23,17 +23,20 @@ l'article L. 612-40.
L'article L. 612-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016.
-Les articles L. 612-2, L. 612-33, L. 612-35-1, L. 612-39, L. 612-41 et L. 612-44 -sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du -22 juin 2017.
+Les articles L. 612-2 et L. 612-21 sont applicables dans leur rédaction +résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017.
+ +Les articles L. 612-33, L. 612-35-1, L. 612-39, L. 612-41 et L. 612-44 sont +applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 +juin 2017.
Les articles L. 612-35 et L. 612-45 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.
-II.-1° L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle les personnes -énumérées au B du I de l'article L. 612-2 et aux 1° et 2° du II du même article -uniquement en ce qui concerne le respect des dispositions du titre VI du livre V -;
+II. – 1° L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle les +personnes énumérées au B du I de l'article L. 612-2 et aux 1° et 2° du II du +même article uniquement en ce qui concerne le respect des dispositions du titre +VI du livre V ;
2° En cas de non-respect des dispositions du titre VI du livre V par l'une des personnes mentionnées au B du I de l'article L. 612-2, la commission des @@ -74,7 +77,7 @@ unique ne sont pas applicables ;
d) Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs CFP.
-III.-1° Aux articles L. 612-1, L. 612-2, L. 612-3 et L. 612-33, les références +III. – 1° Aux articles L. 612-1, L. 612-2, L. 612-3 et L. 612-33, les références aux codes des assurances, de la sécurité sociale et de la mutualité sont remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le même objet ;
@@ -83,7 +86,7 @@ même objet ;
commerce sont remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le même objet ;
-3° Pour l'application de l'article L. 612-1 :
+2° bis Pour l'application de l'article L. 612-1 :
a) Au deuxième alinéa du I, les mots : " dispositions européennes qui leur sont directement applicables " sont supprimés ;
@@ -105,6 +108,13 @@ de l'article 4 et à l'article 11 du même règlement par celles des personnes soumises à son contrôle qui sont également des contreparties financières au sens du 8 de l'article 2 dudit règlement " sont supprimés ;
+3° Pour l'application de l'article L. 612-2, les références à la Banque de +France sont remplacées par les références à l'Institut d'émission d'outre-mer et +les mots : “ de la Banque de France, au titre des missions de surveillance qui +lui sont conférées par le I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots +: “ de l'Institut d'émission d'outre-mer, au titre des missions qui lui sont +conférées par les deux derniers alinéas de l'article L. 712-5 ” ;
+ 3° bis Au IV de l'article L. 612-17, les mots : " l'Institut national de la statistique et des études économiques " sont remplacés par les mots : " l'Institut de la statistique de Polynésie française " ;
@@ -121,8 +131,8 @@ sont supprimés ;
5° Pour l'application de l'article L. 612-33-1, les mots : " prévues par le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire -européenne), modifiant la décision n° 716/2009/ CE et abrogeant la décision -2009/78/ CE de la Commission " sont remplacés par les mots : " qui risquent de +européenne), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision +2009/78/CE de la Commission " sont remplacés par les mots : " qui risquent de compromettre gravement le bon fonctionnement et l'intégrité du marché financier " ;
@@ -167,4 +177,4 @@ l'accomplissement de leur mission. "
livre VIII du code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même objet.
-IV.-L'article L. 641-1 est également applicable en Polynésie française. +IV. – L'article L. 641-1 est également applicable en Polynésie française. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_l756-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_l756-3.md index 8141da45fb7..06df5b15a15 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_l756-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_l756-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-03 -Date de fin: 2018-01-13 -Identifiant: LEGIARTI000035045369 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/53/LEGIARTI000035045369.xml +Date de début: 2018-01-13 +Date de fin: 2019-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000035431170 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/11/LEGIARTI000035431170.xml --- ###### Article L756-3 @@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/53/LEGIARTI000035045369.xml Le chapitre III du titre Ier du livre VI est applicable en Polynésie française à l'exception des deux derniers alinéas du I et des II, III et IV de l'article L. 613-20-1, des articles L. 613-20-2 à L. 613-20-4, L. 613-20-6, L. 613-21-1 à L. -613-21-8, L. 613-31-1 à L. 613-31-10 , L. 613-32 à L. 613-33, du III de +613-21-8, L. 613-31-1 à L. 613-31-10, L. 613-32 à L. 613-33-3, du III de l'article L. 613-34, des articles L. 613-34-3, L. 613-37-1, L. 613-40-1, du IV de l'article L. 613-41, du 3° du II ainsi que des VI et VII de l'article L. 613-44, des articles L. 613-46-1, L. 613-46-2, L. 613-46-6, L. 613-52-5, du VII @@ -72,8 +72,8 @@ Pour l'application des articles L. 613-50 et L. 613-51-1, les références au co du travail sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet.
-Pour l'application de l'article L. 613-52-6, la référence : " L. 544-4" est -remplacée par la référence : "L. 755-11-3".
+Pour l'application de l'article L. 613-52-6, la référence : " L. 544-4 " est +remplacée par la référence : " L. 755-11-3 ".
Pour l'application de l'article L. 613-55-1, le 4° n'est pas applicable.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l763-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l763-1.md index f8b8ddc2bcf..807c8f86b9f 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l763-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l763-1.md @@ -1,13 +1,67 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-08 -Date de fin: 2018-01-13 -Identifiant: LEGIARTI000021695596 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/69/55/LEGIARTI000021695596.xml +Date de début: 2018-01-13 +Date de fin: 2018-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000035431304 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/13/LEGIARTI000035431304.xml --- ###### Article L763-1 -Les articles L. 311-1 à L. 311-4 sont applicables dans les îles Wallis et -Futuna. +Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles +mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction +indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
+ + ARTICLES APPLICABLES +
+
+ + DANS LEUR RÉDACTION +
+
+ + L. 311-1 et L. 311-2 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 +
+
+ + L. 311-3 +
+
+ + Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 +
+
+ + L. 311-4 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 +
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l763-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l763-2.md index a79c9d76ec1..1c71bdce7ff 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l763-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l763-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-03 -Date de fin: 2018-01-13 -Identifiant: LEGIARTI000035094607 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/09/46/LEGIARTI000035094607.xml +Date de début: 2018-01-13 +Date de fin: 2018-02-16 +Identifiant: LEGIARTI000035431295 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/12/LEGIARTI000035431295.xml --- ###### Article L763-2 @@ -15,6 +15,9 @@ l'article L. 312-7-1, des III et IV de l'article L. 312-4, des articles L. 312-6-1, L. 312-8-2, L. 312-18 et L. 312-21. L'article L. 352-1 s'y applique également.
+L'article L. 312-23 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance +n° 2017-1252 du 9 août 2017.
+ L'article L. 312-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_5/article_l763-9.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_5/article_l763-9.md index 8b4d0b0274a..4382f298fe5 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_5/article_l763-9.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_iii/section_5/article_l763-9.md @@ -1,24 +1,93 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-12-19 -Date de fin: 2018-01-13 -Identifiant: LEGIARTI000031643752 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/37/LEGIARTI000031643752.xml +Date de début: 2018-01-13 +Date de fin: 2019-02-08 +Identifiant: LEGIARTI000035431274 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/12/LEGIARTI000035431274.xml --- ###### Article L763-9 -Les articles L. 330-1 à L. 330-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna -à l'exception de la dernière phrase du deuxième alinéa du I et des onzième et -douzième alinéas du II de l'article L. 330-1 et sous réserve des dispositions -suivantes :
+I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des +dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la +colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la +colonne de droite du même tableau :
-Pour l'application de l'article L. 330-1 :
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
-1° Au 1° et au 2° du II, les références aux Etats membres de l'Union européenne -ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les -références aux Etats autres que la France ;
+ ARTICLE APPLICABLE +
+
-2° L'avant-dernier alinéa du II est complété par les mots : ", ou la loi -applicable localement". + DANS LEUR RÉDACTION +
+
+ + L. 330-1 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015 +
+
+ + L. 330-2 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2011-391 du 14 avril 2011 +
+
+ + L. 330-3 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 +
+
+ + L. 330-4 +
+
+ + Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 +
+ +II. – Pour l'application du I :
+ +1° Les références aux Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord +sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références à la France +;
+ +2° Les références aux autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à +l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références +des Etats autres que la France ;
+ +3° Pour l'application de l'article L. 330-1, l'avant-dernier alinéa du II est +complété par les mots : “, ou la loi applicable localement ”. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_l766-2.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_l766-2.md index d23e34f19f5..5c68c39b473 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_l766-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/article_l766-2.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-03 -Date de fin: 2018-01-13 -Identifiant: LEGIARTI000035045393 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/53/LEGIARTI000035045393.xml +Date de début: 2018-01-13 +Date de fin: 2018-08-06 +Identifiant: LEGIARTI000035432958 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/29/LEGIARTI000035432958.xml --- ###### Article L766-2 -I.-Le chapitre II du titre Ier du livre VI est applicable dans les îles Wallis +I. – Le chapitre II du titre Ier du livre VI est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception du III, des deuxième à quatrième alinéas du IV, du V, du VI, du VII et du VIII de l'article L. 612-1, du 12° du A du I de l'article L. 612-2, du deuxième alinéa de l'article L. 612-20 de l'article L. 612-22, du II -de l'article L. 612-23-1, de l'article L. 612-29 , des 13° et 14° du I de +de l'article L. 612-23-1, de l'article L. 612-29, des 13° et 14° du I de l'article L. 612-33, de l'article L. 612-33-2, du VI de l'article L. 612-34-1 ainsi que du deuxième, du troisième et des deux derniers alinéas de l'article L. 612-38, du dixième et du onzième alinéa de l'article L. 612-39 et des deux @@ -22,14 +22,17 @@ derniers alinéas du I de l'article L. 612-40.
L'article L. 612-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016.
-Les articles L. 612-2, L. 612-33, L. 612-35-1, L. 612-39, L. 612-41 et L. 612-44 -sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du -22 juin 2017.
+Les articles L. 612-2 et L. 612-21 sont applicables dans leur rédaction +résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017.
+ +Les articles L. 612-33, L. 612-35-1, L. 612-39, L. 612-41 et L. 612-44 sont +applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 +juin 2017.
Les articles L. 612-35 et L. 612-45 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.
-II.-L'article L. 641-1 y est également applicable.
+II. – L'article L. 641-1 y est également applicable.
Pour l'application du I :
@@ -45,57 +48,64 @@ unique ne sont pas applicables ;
d) Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs CFP.
-III.-1° Pour l'application de l'article L. 612-1 :
+III. – 1° Pour l'application de l'article L. 612-1 :
-a) Au deuxième alinéa du I, les mots : "dispositions européennes qui leur sont -directement applicables" sont supprimés ;
+a) Au deuxième alinéa du I, les mots : " dispositions européennes qui leur sont +directement applicables " sont supprimés ;
-b) Au 1° et au 3° du II, le mot : "européenne" est supprimé ;
+b) Au 1° et au 3° du II, le mot : " européenne " est supprimé ;
-c) Au 1° du II, les mots : "pour l'application du règlement (UE) n° 648/2012 du +c) Au 1° du II, les mots : " pour l'application du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux, elle examine notamment les notifications faites en application du 2 de l'article 4 et des articles 11 et 89 du même règlement, par celles des personnes soumises à son contrôle qui sont également des contreparties financières au sens du 8 de -l'article 2 dudit règlement" sont supprimés ;
+l'article 2 dudit règlement " sont supprimés ;
-d) Au 2° du II, les mots : "pour l'application du règlement (UE) n° 648/2012 du +d) Au 2° du II, les mots : " pour l'application du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 précité, elle contrôle également le respect des obligations et conditions prévues à l'article 3, au 2 de l'article 4 et à l'article 11 du même règlement par celles des personnes soumises à son contrôle qui sont également des contreparties financières au sens -du 8 de l'article 2 dudit règlement" sont supprimés ;
+du 8 de l'article 2 dudit règlement " sont supprimés ;
-2° Pour l'application de l'article L. 612-26, au dernier alinéa, les mots : -"soit, pour les contrôles dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique -européen, en application de l'article L. 632-12, soit, pour les autres Etats" +1° bis Pour l'application de l'article L. 612-2, les références à la Banque de +France sont remplacées par les références à l'Institut d'émission d'outre-mer et +les mots : “ de la Banque de France, au titre des missions de surveillance qui +lui sont conférées par le I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots +: “ de l'Institut d'émission d'outre-mer, au titre des missions qui lui sont +conférées par les deux derniers alinéas de l'article L. 712-5 ”
+ +2° Pour l'application de l'article L. 612-26, au dernier alinéa, les mots : " +soit, pour les contrôles dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique +européen, en application de l'article L. 632-12, soit, pour les autres Etats " sont supprimés ;
-3° Pour l'application de l'article L. 612-33-1, les mots : "prévues par le +3° Pour l'application de l'article L. 612-33-1, les mots : " prévues par le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision -2009/78/CE de la Commission" sont remplacés par les mots : "qui risquent de -compromettre gravement le bon fonctionnement et l'intégrité du marché financier" -;
+2009/78/ CE de la Commission " sont remplacés par les mots : " qui risquent de +compromettre gravement le bon fonctionnement et l'intégrité du marché financier +" ;
3° bis Pour l'application de l'article L. 612-34-1, au dernier alinéa du IV, les -mots : "par le privilège établi aux articles L. 3253-2, L. 3253-4, L. 7313-8 du +mots : " par le privilège établi aux articles L. 3253-2, L. 3253-4, L. 7313-8 du code du travail et des frais de justice mentionnés au II de l'article L. 641-13 -du code de commerce" sont remplacés par les mots : " pour le paiement des sommes -dues au titre des derniers mois de travail des salariés de l'entreprise et des -frais de justice selon la législation applicable localement" ;
+du code de commerce " sont remplacés par les mots : " pour le paiement des +sommes dues au titre des derniers mois de travail des salariés de l'entreprise +et des frais de justice selon la législation applicable localement " ;
4° Pour l'application des articles L. 612-39 et L. 612-41, au premier alinéa de -ces articles, le mot : "européenne" est supprimé ;
+ces articles, le mot : " européenne " est supprimé ;
5° Pour l'application de l'article L. 612-44, le deuxième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
-"L'Autorité de contrôle prudentiel peut également transmettre aux commissaires +" L'Autorité de contrôle prudentiel peut également transmettre aux commissaires aux comptes des personnes mentionnées au précédent alinéa, des FIA relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II, les informations nécessaires à -l'accomplissement de leur mission." +l'accomplissement de leur mission. " diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_l766-3.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_l766-3.md index 6539d224d49..10c02731895 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_l766-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_vi/section_1/sous-section_3/article_l766-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-03 -Date de fin: 2018-01-13 -Identifiant: LEGIARTI000035045360 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/53/LEGIARTI000035045360.xml +Date de début: 2018-01-13 +Date de fin: 2019-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000035433029 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/30/LEGIARTI000035433029.xml --- ###### Article L766-3 @@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/53/LEGIARTI000035045360.xml Le chapitre III du titre Ier du livre VI est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna à l'exception des deux derniers alinéas du I et des II, III et IV de l'article L. 613-20-1, des articles L. 613-20-2 à L. 613-20-4, L. -613-20-6, L. 613-21-1 à L. 613-21-8, L. 613-31-1 à L613-31-10 , L. 613-32 à L. -613-33, du III de l'article L. 613-34, des articles L. 613-34-3, L. 613-37-1, L. -613-40-1, du IV de l'article L. 613-41, du 3° du II ainsi que des VI et VII de -l'article L. 613-44, des articles L. 613-46-1, L. 613-46-2, L. 613-46-6, L. +613-20-6, L. 613-21-1 à L. 613-21-8, L. 613-31-1 à L613-31-10, L. 613-32 à L. +613-33-3, du III de l'article L. 613-34, des articles L. 613-34-3, L. 613-37-1, +L. 613-40-1, du IV de l'article L. 613-41, du 3° du II ainsi que des VI et VII +de l'article L. 613-44, des articles L. 613-46-1, L. 613-46-2, L. 613-46-6, L. 613-52-5, du VII de l'article L. 613-55-1, des articles L. 613-59 à L. 613-59-2, L. 613-60 à L. 613-60-2 et L. 613-61 à L. 613-61-2.
@@ -69,8 +69,8 @@ Pour l'application des articles L. 613-50 et L. 613-51-1, les références au co du travail sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet.
-Pour l'application de l'article L. 613-52-6, la référence : " L. 544-4" est -remplacée par la référence : "L. 765-11-3".
+Pour l'application de l'article L. 613-52-6, la référence : " L. 544-4 " est +remplacée par la référence : " L. 765-11-3 ".
Pour l'application de l'article L. 613-55-1, le 4° n'est pas applicable.