LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
Modification du code des caisses d'épargne. Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1. Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1. Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000504724 Ancien identifiant: 1LX98446 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504724.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-02-22
|
Date de début: 2018-01-13
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Date de fin: 2018-01-13
|
Date de fin: 2018-08-06
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Identifiant: LEGIARTI000028638721
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Identifiant: LEGIARTI000035430483
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###### Article L133-1
|
###### Article L133-1
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I. – Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux opérations de
|
I. – Dans les conditions prévues aux II à IV les dispositions du présent
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paiement réalisées par les prestataires de services de paiement mentionnés au
|
chapitre s'appliquent aux services de paiement fournis par les prestataires de
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livre V dans le cadre des activités définies au II de l'article L. 314-1.<br />
|
services de paiement mentionnés au livre V dans le cadre des activités définies
|
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|
au II de l'article L. 314-1.<br />
|
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II. – A l'exception de celles du I de l'article L. 133-14, les dispositions du
|
II. – Les dispositions du présent chapitre s'appliquent si le prestataire de
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présent chapitre s'appliquent si le prestataire de services de paiement du
|
services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situées, l'un sur
|
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bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la France
|
le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en
|
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métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, dans le Département de
|
Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin, l'autre sur le territoire
|
||||||
Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et que
|
de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La
|
||||||
l'opération est réalisée en euros.<br />
|
Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin ou dans un autre Etat membre de l'Union
|
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européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
|
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européen, et que l'opération est réalisée en euros ou dans la devise d'un Etat
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membre de l'Union européenne qui n'appartient pas à la zone euro ou d'un autre
|
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Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
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A l'exception de celles du I de l'article L. 133-14, les dispositions du présent
|
III. – A l'exception de celles des articles L. 133-11 à L. 133-13 et du II de
|
||||||
chapitre s'appliquent également si le prestataire de services de paiement du
|
l'article L. 133-14, les dispositions du présent chapitre s'appliquent si le
|
||||||
bénéficiaire et celui du payeur sont situés, l'un sur le territoire de la France
|
prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont
|
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métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, dans le Département de
|
situés, l'un sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en
|
||||||
Mayotte ou à Saint-Martin, l'autre sur le territoire de la France
|
Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin, l'autre sur le
|
||||||
métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, dans le Département de
|
territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique,
|
||||||
Mayotte, à Saint-Martin ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou
|
à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin ou dans un autre Etat membre de l'Union
|
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dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et que
|
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
|
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l'opération est réalisée en euros ou dans la devise d'un Etat membre de l'Union
|
européen, et que l'opération est réalisée dans la devise d'un Etat qui
|
||||||
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
|
n'appartient pas à l'accord sur l'Espace économique européen, pour ce qui
|
||||||
qui n'appartient pas à la zone euro.<br />
|
concerne les parties de l'opération de paiement qui sont effectuées dans
|
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|
l'Union.<br />
|
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III. – Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux opérations
|
IV. – A l'exception de celles de l'article L. 133-11, du I de l'article L.
|
||||||
de paiement effectuées entre prestataires de services de paiement pour leur
|
133-13, de l'article L. 133-22, des articles L. 133-25 à L. 133-25-2 et de
|
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propre compte.<br />
|
l'article L. 133-27, les dispositions du présent chapitre s'appliquent si seul
|
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|
le prestataire de services de paiement du bénéficiaire ou celui du payeur sont
|
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|
situés sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane,
|
||||||
|
en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin, quelle que soit la
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||||||
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devise dans laquelle l'opération est réalisée, pour ce qui concerne les parties
|
||||||
|
de l'opération de paiement qui sont effectuées dans l'Union.<br />
|
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IV. – Sans préjudice de l'application de la section 12, le présent chapitre
|
V. – A l'exception de celles des articles L. 133-16, L. 133-17, L. 133-41 et L.
|
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|
133-44, les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux services
|
||||||
|
fournis par les prestataires de services d'information sur les comptes
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|
mentionnés à l'article L. 522-1.<br />
|
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||||||
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VI. – Sans préjudice de l'application de la section 12, le présent chapitre
|
||||||
s'applique à l'émission et la gestion de monnaie électronique.
|
s'applique à l'émission et la gestion de monnaie électronique.
|
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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2016-07-01
|
Date de début: 2018-01-13
|
||||||
Date de fin: 2018-01-13
|
Date de fin: 2019-05-24
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000032303552
|
Identifiant: LEGIARTI000035430665
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/35/LEGIARTI000032303552.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/06/LEGIARTI000035430665.xml
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###### Article L519-1
|
###### Article L519-1
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||||||
I. – L'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement est
|
I. - L'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement est
|
||||||
l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion des
|
l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion des
|
||||||
opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et
|
opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et
|
||||||
conseils préparatoires à leur réalisation.<br />
|
conseils préparatoires à leur réalisation.<br />
|
||||||
|
@ -20,19 +20,20 @@ forme d'avantage économique, l'intermédiation en opérations de banque et en
|
||||||
services de paiement, sans se porter ducroire ou qui fournit un service de
|
services de paiement, sans se porter ducroire ou qui fournit un service de
|
||||||
conseil au sens de l'article L. 519-1-1.<br />
|
conseil au sens de l'article L. 519-1-1.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. – Le second alinéa du I ne s'applique ni aux établissements de crédit, ni
|
II. - Le second alinéa du I ne s'applique ni aux établissements de crédit, ni
|
||||||
aux sociétés de financement, ni aux sociétés de gestion de portefeuille
|
aux sociétés de financement, ni aux sociétés de gestion de portefeuille
|
||||||
mentionnées à l'article L. 532-9 lorsqu'elles agissent pour un placement
|
mentionnées à l'article L. 532-9 lorsqu'elles agissent pour un placement
|
||||||
collectif qu'elles gèrent, ni aux établissements de monnaie électronique qui
|
collectif qu'elles gèrent, ni aux établissements de monnaie électronique qui
|
||||||
fournissent des services de paiement, ni aux établissements de paiement, ni aux
|
fournissent des services de paiement, ni aux établissements de paiement, ni aux
|
||||||
personnes physiques salariées d'un établissement de crédit, d'une société de
|
prestataires de services d'information sur les comptes, ni aux personnes
|
||||||
financement, d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des services
|
physiques salariées d'un établissement de crédit, d'une société de financement,
|
||||||
de paiement ou d'un établissement de paiement, ni aux établissements de crédit,
|
d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement
|
||||||
aux établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de
|
ou d'un établissement de paiement, ni aux établissements de crédit, aux
|
||||||
paiement, aux établissements de paiement et aux personnes physiques salariées
|
établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement,
|
||||||
d'un établissement de crédit, d'un établissement de monnaie électronique qui
|
aux établissements de paiement et aux personnes physiques salariées d'un
|
||||||
fournit des services de paiement ou d'un établissement de paiement, intervenant
|
établissement de crédit, d'un établissement de monnaie électronique qui fournit
|
||||||
en libre prestation de services, ni aux personnes qui, pratiquant une activité
|
des services de paiement ou d'un établissement de paiement, intervenant en libre
|
||||||
|
prestation de services, ni aux personnes qui, pratiquant une activité
|
||||||
d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, répondent à
|
d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, répondent à
|
||||||
des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ni aux personnes physiques
|
des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ni aux personnes physiques
|
||||||
salariées des personnes pratiquant une activité d'intermédiation en opérations
|
salariées des personnes pratiquant une activité d'intermédiation en opérations
|
||||||
|
@ -40,7 +41,7 @@ de banque et en services de paiement. Les conditions fixées par ce décret
|
||||||
tiennent notamment à l'activité de l'intermédiaire et à la nature du contrat de
|
tiennent notamment à l'activité de l'intermédiaire et à la nature du contrat de
|
||||||
crédit et de service de paiement.<br />
|
crédit et de service de paiement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. – Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du
|
III. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du
|
||||||
présent chapitre et détermine les catégories de personnes habilitées à exercer
|
présent chapitre et détermine les catégories de personnes habilitées à exercer
|
||||||
une activité d'intermédiation en opérations de banque et en services de
|
une activité d'intermédiation en opérations de banque et en services de
|
||||||
paiement.<br />
|
paiement.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
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|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-01-03
|
Date de début: 2018-01-13
|
||||||
Date de fin: 2018-01-13
|
Date de fin: 2018-08-06
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000035043593
|
Identifiant: LEGIARTI000035430887
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/35/LEGIARTI000035043593.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/08/LEGIARTI000035430887.xml
|
||||||
---
|
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|
||||||
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|
||||||
###### Article L612-2
|
###### Article L612-2
|
||||||
|
|
||||||
I. – Relèvent de la compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
I.-Relèvent de la compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||||
résolution :<br />
|
résolution :<br />
|
||||||
|
|
||||||
A. – Dans le secteur de la banque, des services de paiement et des services
|
A.-Dans le secteur de la banque, des services de paiement et des services
|
||||||
d'investissement :<br />
|
d'investissement :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Les établissements de crédit ;<br />
|
1° Les établissements de crédit ;<br />
|
||||||
|
@ -30,7 +30,8 @@ d) Les personnes habilitées à exercer les activités de conservation ou
|
||||||
d'administration d'instruments financiers mentionnées aux 4° et 5° de l'article
|
d'administration d'instruments financiers mentionnées aux 4° et 5° de l'article
|
||||||
L. 542-1 ;<br />
|
L. 542-1 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Les établissements de paiement ;<br />
|
3° Les établissements de paiement et les prestataires de services d'information
|
||||||
|
sur les comptes ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
4° Les compagnies financières holding et les compagnies financières holding
|
4° Les compagnies financières holding et les compagnies financières holding
|
||||||
mixtes ;<br />
|
mixtes ;<br />
|
||||||
|
@ -58,18 +59,20 @@ pour leur activité de crédit ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
13° Les organes centraux mentionnés à l'article L. 511-30.<br />
|
13° Les organes centraux mentionnés à l'article L. 511-30.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le contrôle de l'Autorité s'exerce sur l'activité de prestation de services
|
Aux fins du contrôle des personnes mentionnées aux 3° et 8°, l'Autorité peut
|
||||||
d'investissement des personnes mentionnées aux 1° et 2° sous réserve de la
|
solliciter l'avis de la Banque de France, au titre des missions de surveillance
|
||||||
compétence de l'Autorité des marchés financiers en matière de contrôle des
|
qui lui sont conférées par le I de l'article L. 141-4 et de surveillance de la
|
||||||
règles de bonne conduite et autres obligations professionnelles.<br />
|
sécurité de l'accès aux comptes de paiement qui lui sont conférées par l'article
|
||||||
|
L. 521-8. La Banque de France peut porter dans ce cadre toute information à la
|
||||||
|
connaissance de l'autorité.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Aux fins du contrôle des personnes mentionnées aux 3° et 8°, l'Autorité peut
|
Aux fins du contrôle des personnes mentionnées aux 3° et 8°, l'Autorité peut
|
||||||
solliciter l'avis de la Banque de France, au titre des missions de surveillance
|
solliciter l'avis de la Banque de France, au titre des missions de surveillance
|
||||||
du bon fonctionnement et de la sécurité des systèmes de paiement, qui lui sont
|
du bon fonctionnement et de la sécurité des systèmes de paiement, qui lui sont
|
||||||
conférées par le I de l'article L. 141-4. La Banque de France peut porter dans
|
conférées par le I de l'article L. 141-4. La Banque de France peut porter dans
|
||||||
ce cadre toute information à la connaissance de l'autorité.<br />
|
ce cadre toute information à la connaissance de l'autorité (1).<br />
|
||||||
|
|
||||||
B. – Dans le secteur de l'assurance :<br />
|
B.-Dans le secteur de l'assurance :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Les entreprises exerçant une activité d'assurance directe mentionnées à
|
1° Les entreprises exerçant une activité d'assurance directe mentionnées à
|
||||||
l'article L. 310-1 du code des assurances et les entreprises mentionnées au
|
l'article L. 310-1 du code des assurances et les entreprises mentionnées au
|
||||||
|
@ -106,7 +109,7 @@ mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité ;<br />
|
||||||
11° Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à
|
11° Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à
|
||||||
l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale.<br />
|
l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. – L'Autorité peut soumettre à son contrôle :<br />
|
II.-L'Autorité peut soumettre à son contrôle :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Toute personne ayant reçu d'un organisme pratiquant des opérations
|
1° Toute personne ayant reçu d'un organisme pratiquant des opérations
|
||||||
d'assurance un mandat de souscription ou de gestion ou souscrivant à un contrat
|
d'assurance un mandat de souscription ou de gestion ou souscrivant à un contrat
|
||||||
|
@ -129,7 +132,7 @@ adhère à cet organisme ;<br />
|
||||||
Lorsqu'elle a soumis à son contrôle l'une des personnes mentionnées aux 1° à 4°
|
Lorsqu'elle a soumis à son contrôle l'une des personnes mentionnées aux 1° à 4°
|
||||||
du présent II, la section 2 du chapitre III du présent titre est applicable.<br />
|
du présent II, la section 2 du chapitre III du présent titre est applicable.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est chargée de veiller
|
III.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est chargée de veiller
|
||||||
au respect par les personnes mentionnées aux I et II exerçant en France en libre
|
au respect par les personnes mentionnées aux I et II exerçant en France en libre
|
||||||
prestation de service ou libre établissement des dispositions qui leur sont
|
prestation de service ou libre établissement des dispositions qui leur sont
|
||||||
applicables, en tenant compte de la surveillance exercée par les autorités
|
applicables, en tenant compte de la surveillance exercée par les autorités
|
||||||
|
|
|
@ -1,20 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-02-22
|
Date de début: 2018-01-13
|
||||||
Date de fin: 2018-01-13
|
Date de fin: 2021-06-26
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000028636264
|
Identifiant: LEGIARTI000035430947
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/62/LEGIARTI000028636264.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/09/LEGIARTI000035430947.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L613-32
|
###### Article L613-32
|
||||||
|
|
||||||
I. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution échange avec les
|
I.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution échange avec les autorités
|
||||||
autorités compétentes, au sens des articles L. 511-21 et L. 532-16, les
|
compétentes, au sens des articles L. 511-21 et L. 532-16, les informations
|
||||||
informations relatives aux établissements de crédit et aux entreprises
|
relatives aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
|
||||||
d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille bénéficiant
|
bénéficiant de la liberté d'établissement ou la libre prestation de services
|
||||||
de la liberté d'établissement ou la libre prestation de services portant sur
|
portant sur :<br />
|
||||||
:<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
a) La gestion et la propriété de ces établissements ou entreprises afin de
|
a) La gestion et la propriété de ces établissements ou entreprises afin de
|
||||||
faciliter leur surveillance et l'examen des conditions de leur agrément ;<br />
|
faciliter leur surveillance et l'examen des conditions de leur agrément ;<br />
|
||||||
|
@ -37,31 +36,32 @@ stabilité financière de celui-ci ;<br />
|
||||||
b) De la survenance d'une crise de liquidité ou de risques raisonnables de
|
b) De la survenance d'une crise de liquidité ou de risques raisonnables de
|
||||||
survenance d'une telle crise et des mesures prises dans ce contexte.<br />
|
survenance d'une telle crise et des mesures prises dans ce contexte.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. – A la demande des autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil d'un
|
II.-A la demande des autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil d'un
|
||||||
établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement autre qu'une
|
établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement autre qu'une société
|
||||||
société de gestion de portefeuille bénéficiant de la liberté d'établissement
|
de gestion de portefeuille, d'un établissement de monnaie électronique, d'un
|
||||||
conformément aux articles L. 511-27 ou L. 532-23, l'Autorité de contrôle
|
établissement de paiement ou d'un prestataire de service d'information sur les
|
||||||
prudentiel et de résolution informe ces autorités compétentes des dispositions
|
comptes bénéficiant de la liberté d'établissement conformément aux articles L.
|
||||||
qu'elle a prises à la suite des constatations et informations qui lui ont été
|
511-27 ou L. 532-23, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe
|
||||||
communiquées. Lorsque les autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil
|
ces autorités compétentes des dispositions qu'elle a prises à la suite des
|
||||||
prennent elles-mêmes des mesures au motif que ces dispositions ne sont pas
|
constatations et informations qui lui ont été communiquées. Lorsque les
|
||||||
appropriées, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut saisir
|
autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil prennent elles-mêmes des
|
||||||
l'Autorité bancaire européenne conformément à l'article 19 du règlement (UE) n°
|
mesures au motif que ces dispositions ne sont pas appropriées, l'Autorité de
|
||||||
1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010.<br />
|
contrôle prudentiel et de résolution peut saisir l'Autorité bancaire européenne
|
||||||
|
conformément à l'article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen
|
||||||
|
et du Conseil du 24 novembre 2010.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander aux
|
III.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander aux
|
||||||
autorités compétentes de l'Etat membre d'origine d'un établissement de crédit ou
|
autorités compétentes de l'Etat membre d'origine d'un établissement de crédit ou
|
||||||
d'une entreprise d'investissement autre qu'une société de gestion de
|
d'une entreprise d'investissement bénéficiant de la liberté d'établissement
|
||||||
portefeuille bénéficiant de la liberté d'établissement conformément aux articles
|
conformément aux articles L. 511-22 ou L. 532-18-1, des informations sur les
|
||||||
L. 511-22 ou L. 532-18-1, des informations sur les dispositions qu'elles ont
|
dispositions qu'elles ont prises à la suite des constatations et informations
|
||||||
prises à la suite des constatations et informations qu'elle leur a communiquées.
|
qu'elle leur a communiquées. Si elle considère que les autorités compétentes de
|
||||||
Si elle considère que les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine n'ont
|
l'Etat membre d'origine n'ont pas pris les mesures appropriées, elle peut, après
|
||||||
pas pris les mesures appropriées, elle peut, après en avoir informé ces
|
en avoir informé ces autorités et l'Autorité bancaire européenne, prendre les
|
||||||
autorités et l'Autorité bancaire européenne, prendre les mesures appropriées
|
mesures appropriées pour prévenir de nouvelles infractions afin de protéger les
|
||||||
pour prévenir de nouvelles infractions afin de protéger les déposants ou
|
déposants ou investisseurs ou préserver la stabilité du système financier.<br />
|
||||||
investisseurs ou préserver la stabilité du système financier.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
IV. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut saisir l'Autorité
|
IV.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut saisir l'Autorité
|
||||||
bancaire européenne si une demande de coopération, en particulier d'échange
|
bancaire européenne si une demande de coopération, en particulier d'échange
|
||||||
d'informations, prévue au présent article, a été rejetée ou n'a pas été suivie
|
d'informations, prévue au présent article, a été rejetée ou n'a pas été suivie
|
||||||
d'effet dans un délai raisonnable.<br />
|
d'effet dans un délai raisonnable.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,12 +1,67 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-07-08
|
Date de début: 2018-01-13
|
||||||
Date de fin: 2018-01-13
|
Date de fin: 2018-04-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021695602
|
Identifiant: LEGIARTI000035431043
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/69/56/LEGIARTI000021695602.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/10/LEGIARTI000035431043.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L743-1
|
###### Article L743-1
|
||||||
|
|
||||||
Les articles L. 311-1 à L. 311-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
|
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles mentionnés
|
||||||
|
dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans
|
||||||
|
la colonne de droite du même tableau :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
<table border="1">
|
||||||
|
<tbody>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<th>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
ARTICLES APPLICABLES
|
||||||
|
</th>
|
||||||
|
<th>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
DANS LEUR RÉDACTION
|
||||||
|
</th>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td align="justify">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L. 311-1 et L. 311-2
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td align="justify">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td align="justify">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L. 311-3
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td align="justify">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td align="justify">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L. 311-4
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td align="justify">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
</tbody>
|
||||||
|
</table>
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-01-03
|
Date de début: 2018-01-13
|
||||||
Date de fin: 2018-01-13
|
Date de fin: 2018-02-16
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000035089005
|
Identifiant: LEGIARTI000035431038
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/08/90/LEGIARTI000035089005.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/10/LEGIARTI000035431038.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L743-2
|
###### Article L743-2
|
||||||
|
@ -14,6 +14,9 @@ l'exception du b du I de l'article L. 312-1, du V de l'article L. 312-1-7, des
|
||||||
III et IV de l'article L. 312-4, des articles L. 312-6-1, L. 312-8-2, L. 312-18
|
III et IV de l'article L. 312-4, des articles L. 312-6-1, L. 312-8-2, L. 312-18
|
||||||
et L. 312-21 et sous réserve des dispositions suivantes :<br />
|
et L. 312-21 et sous réserve des dispositions suivantes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L'article L. 312-23 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
|
||||||
|
n° 2017-1252 du 9 août 2017.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'article L. 312-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
|
L'article L. 312-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
|
||||||
2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
|
2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,24 +1,94 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2015-12-19
|
Date de début: 2018-01-13
|
||||||
Date de fin: 2018-01-13
|
Date de fin: 2019-02-08
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031643768
|
Identifiant: LEGIARTI000035431019
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/37/LEGIARTI000031643768.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/10/LEGIARTI000035431019.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L743-9
|
###### Article L743-9
|
||||||
|
|
||||||
Les articles L. 330-1 à L. 330-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à
|
I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions
|
||||||
l'exception de la dernière phrase du deuxième alinéa du I et des onzième et
|
prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de
|
||||||
douzième alinéas du II de l'article L. 330-1 et sous réserve des dispositions
|
gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de
|
||||||
suivantes :<br />
|
droite du même tableau :<br />
|
||||||
|
|
||||||
Pour l'application de l'article L. 330-1 :<br />
|
<table border="1">
|
||||||
|
<tbody>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<th>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Au 1° et au 2° du II, les références aux Etats membres de l'Union européenne
|
ARTICLE APPLICABLE
|
||||||
ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les
|
</th>
|
||||||
références aux Etats autres que la France ;<br />
|
<th>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° L'avant-dernier alinéa du II est complété par les mots : ", ou la loi
|
DANS LEUR RÉDACTION
|
||||||
applicable localement".
|
</th>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td align="justify">L. 330-1</td>
|
||||||
|
<td align="justify">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015<br />
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td align="justify">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L. 330-2
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td align="justify">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Résultant de l'ordonnance n° 2011-391 du 14 avril 2011
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td align="justify">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L. 330-3
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td align="justify">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td align="justify">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L. 330-4
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td align="justify">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
</tbody>
|
||||||
|
</table>
|
||||||
|
|
||||||
|
.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II. – Pour l'application du I :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° Les références aux Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord
|
||||||
|
sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références à la France
|
||||||
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Les références aux autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à
|
||||||
|
l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références
|
||||||
|
des Etats autres que la France ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° Les références au code de commerce sont remplacées par les référence aux
|
||||||
|
dispositions applicables localement ayant le même effet ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
4° Pour l'application de l'article L. 330-1, l'avant-dernier alinéa du II est
|
||||||
|
complété par les mots : “, ou la loi applicable localement ”.
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-01-03
|
Date de début: 2018-01-13
|
||||||
Date de fin: 2018-01-13
|
Date de fin: 2018-08-06
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000035045432
|
Identifiant: LEGIARTI000035431741
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/54/LEGIARTI000035045432.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/17/LEGIARTI000035431741.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L746-2
|
###### Article L746-2
|
||||||
|
|
||||||
I.-Dans les conditions prévues aux II et III, le chapitre II du titre Ier du
|
I. – Dans les conditions prévues aux II et III, le chapitre II du titre Ier du
|
||||||
livre VI est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du III, des
|
livre VI est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du III, des
|
||||||
deuxième à quatrième alinéas du IV, du V, du VI, du VII et du VIII de l'article
|
deuxième à quatrième alinéas du IV, du V, du VI, du VII et du VIII de l'article
|
||||||
L. 612-1, du 12° du A du I de l'article L. 612-2, du deuxième et troisième
|
L. 612-1, du 12° du A du I de l'article L. 612-2, du deuxième et troisième
|
||||||
|
@ -23,17 +23,20 @@ l'article L. 612-40.<br />
|
||||||
L'article L. 612-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
|
L'article L. 612-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
|
||||||
2016-1635 du 1er décembre 2016.<br />
|
2016-1635 du 1er décembre 2016.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les articles L. 612-2, L. 612-33, L. 612-35-1, L. 612-39, L. 612-41 et L. 612-44
|
Les articles L. 612-2 et L. 612-21 sont applicables dans leur rédaction
|
||||||
sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du
|
résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017.<br />
|
||||||
22 juin 2017.<br />
|
|
||||||
|
Les articles L. 612-33, L. 612-35-1, L. 612-39, L. 612-41 et L. 612-44 sont
|
||||||
|
applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22
|
||||||
|
juin 2017.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les articles L. 612-35 et L. 612-45 sont applicables dans leur rédaction
|
Les articles L. 612-35 et L. 612-45 sont applicables dans leur rédaction
|
||||||
résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.<br />
|
résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-1° L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle les personnes
|
II. – 1° L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle les
|
||||||
énumérées au B du I de l'article L. 612-2 et aux 1° et 2° du II du même article
|
personnes énumérées au B du I de l'article L. 612-2 et aux 1° et 2° du II du
|
||||||
uniquement en ce qui concerne le respect des dispositions du titre VI du livre V
|
même article uniquement en ce qui concerne le respect des dispositions du titre
|
||||||
;<br />
|
VI du livre V ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° En cas de non-respect des dispositions du titre VI du livre V par l'une des
|
2° En cas de non-respect des dispositions du titre VI du livre V par l'une des
|
||||||
personnes mentionnées au B du I de l'article L. 612-2, la commission des
|
personnes mentionnées au B du I de l'article L. 612-2, la commission des
|
||||||
|
@ -74,12 +77,12 @@ unique ne sont pas applicables ;<br />
|
||||||
d) Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur
|
d) Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur
|
||||||
contre-valeur en francs CFP.<br />
|
contre-valeur en francs CFP.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III.-1° Aux articles L. 612-1, L. 612-2, L. 612-3 et L. 612-33, les références
|
III. – 1° Aux articles L. 612-1, L. 612-2, L. 612-3 et L. 612-33, les références
|
||||||
aux codes des assurances, de la sécurité sociale et de la mutualité sont
|
aux codes des assurances, de la sécurité sociale et de la mutualité sont
|
||||||
remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le
|
remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le
|
||||||
même objet ;<br />
|
même objet ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Pour l'application de l'article L. 612-1 :<br />
|
1° bis Pour l'application de l'article L. 612-1 :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) Au deuxième alinéa du I, les mots : " dispositions européennes qui leur sont
|
a) Au deuxième alinéa du I, les mots : " dispositions européennes qui leur sont
|
||||||
directement applicables " sont supprimés ;<br />
|
directement applicables " sont supprimés ;<br />
|
||||||
|
@ -101,6 +104,13 @@ de l'article 4 et à l'article 11 du même règlement par celles des personnes
|
||||||
soumises à son contrôle qui sont également des contreparties financières au sens
|
soumises à son contrôle qui sont également des contreparties financières au sens
|
||||||
du 8 de l'article 2 dudit règlement " sont supprimés ;<br />
|
du 8 de l'article 2 dudit règlement " sont supprimés ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Pour l'application de l'article L. 612-2, les références à la Banque de
|
||||||
|
France sont remplacées par les références à l'Institut d'émission d'outre-mer et
|
||||||
|
les mots : “ de la Banque de France, au titre des missions de surveillance qui
|
||||||
|
lui sont conférées par le I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots
|
||||||
|
: “ de l'Institut d'émission d'outre-mer, au titre des missions qui lui sont
|
||||||
|
conférées par les deux derniers alinéas de l'article L. 712-5 ” ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° bis Au IV de l'article L. 612-17, les mots : " l'Institut national de la
|
2° bis Au IV de l'article L. 612-17, les mots : " l'Institut national de la
|
||||||
statistique et des études économiques " sont remplacés par les mots : "
|
statistique et des études économiques " sont remplacés par les mots : "
|
||||||
l'Institut de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie "
|
l'Institut de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie "
|
||||||
|
@ -126,9 +136,9 @@ compromettre gravement le bon fonctionnement et l'intégrité du marché financi
|
||||||
4° bis : Pour l'application de l'article L. 612-34-1 :<br />
|
4° bis : Pour l'application de l'article L. 612-34-1 :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) Au deuxième alinéa du I, les mots : " inscrite sur la liste mentionnée aux
|
a) Au deuxième alinéa du I, les mots : " inscrite sur la liste mentionnée aux
|
||||||
articles L. 811-2 ou L. 812-2 du code de commerce" sont remplacés par les mots :
|
articles L. 811-2 ou L. 812-2 du code de commerce " sont remplacés par les mots
|
||||||
"habilitée à exercer les fonctions de mandataire ou d'administrateur judicaire
|
: " habilitée à exercer les fonctions de mandataire ou d'administrateur
|
||||||
par la législation applicable localement" ;<br />
|
judicaire par la législation applicable localement " ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) La référence au livre VI du code de commerce est remplacée par les références
|
b) La référence au livre VI du code de commerce est remplacée par les références
|
||||||
aux dispositions équivalentes applicables localement ;<br />
|
aux dispositions équivalentes applicables localement ;<br />
|
||||||
|
@ -164,4 +174,4 @@ l'accomplissement de leur mission."<br />
|
||||||
livre VIII du code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables
|
livre VIII du code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables
|
||||||
localement ayant le même objet.<br />
|
localement ayant le même objet.<br />
|
||||||
|
|
||||||
IV.-L'article L. 641-1 est également applicable en Nouvelle-Calédonie.
|
IV. – L'article L. 641-1 est également applicable en Nouvelle-Calédonie.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-01-03
|
Date de début: 2018-01-13
|
||||||
Date de fin: 2018-01-13
|
Date de fin: 2019-05-24
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000035045381
|
Identifiant: LEGIARTI000035431760
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/53/LEGIARTI000035045381.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/17/LEGIARTI000035431760.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L746-3
|
###### Article L746-3
|
||||||
|
@ -12,12 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/53/LEGIARTI000035045381.xml
|
||||||
Le chapitre III du titre Ier du livre VI est applicable en Nouvelle-Calédonie à
|
Le chapitre III du titre Ier du livre VI est applicable en Nouvelle-Calédonie à
|
||||||
l'exception des deux derniers alinéas du I et des II, III et IV de l'article L.
|
l'exception des deux derniers alinéas du I et des II, III et IV de l'article L.
|
||||||
613-20-1, des articles L. 613-20-2 à L. 613-20-4, L. 613-20-6, L. 613-21-1 à L.
|
613-20-1, des articles L. 613-20-2 à L. 613-20-4, L. 613-20-6, L. 613-21-1 à L.
|
||||||
613-21-8, L. 613-31-1 à L. 613-31-10, L. 613-32 à L. 613-33, du III de l'article
|
613-21-8, L. 613-31-1 à L. 613-31-10, L. 613-32 à L. 613-33-3, du III de
|
||||||
L. 613-34, des articles L. 613-34-3, L. 613-37-1, L. 613-40-1, du IV de
|
l'article L. 613-34, des articles L. 613-34-3, L. 613-37-1, L. 613-40-1, du IV
|
||||||
l'article L. 613-41, de l'article L. 613-43-1, du 3° du II ainsi que des VI et
|
de l'article L. 613-41, de l'article L. 613-43-1, du 3° du II ainsi que des VI
|
||||||
VII de l'article L. 613-44, des articles L. 613-46-1, L. 613-46-2, L. 613-46-6,
|
et VII de l'article L. 613-44, des articles L. 613-46-1, L. 613-46-2, L.
|
||||||
L. 613-52-5, du VII de l'article L. 613-55-1, des articles L. 613-59 à L.
|
613-46-6, L. 613-52-5, du VII de l'article L. 613-55-1, des articles L. 613-59 à
|
||||||
613-59-2, L. 613-60 à L. 613-60-2 et L. 613-61 à L. 613-61-2.<br />
|
L. 613-59-2, L. 613-60 à L. 613-60-2 et L. 613-61 à L. 613-61-2.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les articles L. 613-30-3, L. 613-37, L. 613-44, L. 613-45-1, L. 613-46, L.
|
Les articles L. 613-30-3, L. 613-37, L. 613-44, L. 613-45-1, L. 613-46, L.
|
||||||
613-46-5, L. 613-50-4, L. 613-55-6, L. 613-55-9, L. 613-55-13, L. 613-56-1, L.
|
613-46-5, L. 613-50-4, L. 613-55-6, L. 613-55-9, L. 613-55-13, L. 613-56-1, L.
|
||||||
|
|
|
@ -1,12 +1,67 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-07-08
|
Date de début: 2018-01-13
|
||||||
Date de fin: 2018-01-13
|
Date de fin: 2018-04-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021695599
|
Identifiant: LEGIARTI000035431127
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/69/55/LEGIARTI000021695599.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/11/LEGIARTI000035431127.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L753-1
|
###### Article L753-1
|
||||||
|
|
||||||
Les articles L. 311-1 à L. 311-4 sont applicables en Polynésie française.
|
Sont applicables en Polynésie française, les dispositions des articles
|
||||||
|
mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction
|
||||||
|
indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
<table border="1">
|
||||||
|
<tbody>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<th>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
ARTICLES APPLICABLES
|
||||||
|
</th>
|
||||||
|
<th>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
DANS LEUR RÉDACTION
|
||||||
|
</th>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td align="justify">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L. 311-1 et L. 311-2
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td align="justify">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td align="justify">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L. 311-3
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td align="justify">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td align="justify">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L. 311-4
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td align="justify">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
</tbody>
|
||||||
|
</table>
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-01-03
|
Date de début: 2018-01-13
|
||||||
Date de fin: 2018-01-13
|
Date de fin: 2018-02-16
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000035094213
|
Identifiant: LEGIARTI000035431115
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/09/42/LEGIARTI000035094213.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/11/LEGIARTI000035431115.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L753-2
|
###### Article L753-2
|
||||||
|
@ -48,7 +48,7 @@ c) L'avant-dernier alinéa du III n'est pas applicable.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le II de l'article L. 312-8-1 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
|
Le II de l'article L. 312-8-1 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-Les contributions versées au mécanisme de résolution sont calculées selon
|
II. – Les contributions versées au mécanisme de résolution sont calculées selon
|
||||||
les dispositions arrêtées par le ministre chargé de l'économie.<br />
|
les dispositions arrêtées par le ministre chargé de l'économie.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Pour l'application de l'article L. 312-15, les références aux autorités d'un
|
Pour l'application de l'article L. 312-15, les références aux autorités d'un
|
||||||
|
@ -66,4 +66,7 @@ Pour l'application de l'article L. 312-19, au dernier alinéa du I, la référen
|
||||||
|
|
||||||
Les articles L. 312-1, L. 312-1-3 et L. 312-1-7 sont applicables dans leur
|
Les articles L. 312-1, L. 312-1-3 et L. 312-1-7 sont applicables dans leur
|
||||||
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à
|
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à
|
||||||
l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.
|
l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L'article L. 312-23 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
|
||||||
|
n° 2017-1252 du 9 août 2017.
|
||||||
|
|
|
@ -1,28 +1,97 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2015-12-19
|
Date de début: 2018-01-13
|
||||||
Date de fin: 2018-01-13
|
Date de fin: 2019-02-08
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031643759
|
Identifiant: LEGIARTI000035431094
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/37/LEGIARTI000031643759.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/10/LEGIARTI000035431094.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L753-9
|
###### Article L753-9
|
||||||
|
|
||||||
Les articles L. 330-1 à L. 330-4 sont applicables en Polynésie française à
|
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions
|
||||||
l'exception de la dernière phrase du deuxième alinéa du I et des onzième et
|
prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de
|
||||||
douzième alinéas du II de l'article L. 330-1 et sous réserve des dispositions
|
gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de
|
||||||
suivantes :<br />
|
droite du même tableau :<br />
|
||||||
|
|
||||||
Pour l'application de l'article L. 330-1 :<br />
|
<table border="1">
|
||||||
|
<tbody>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<th>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Au 1° et au 2° du II, les références aux Etats membres de l'Union européenne
|
ARTICLE APPLICABLE
|
||||||
ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les
|
</th>
|
||||||
références aux Etats autres que la France ;<br />
|
<th>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° L'avant-dernier alinéa du II est complété par les mots : ", ou la loi
|
DANS LEUR RÉDACTION
|
||||||
applicable localement".<br />
|
</th>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td align="justify">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
A l'article L. 330-2, la référence au livre VI du code de commerce est remplacée
|
L. 330-1
|
||||||
par la référence aux dispositions en vigueur en Polynésie française ayant le
|
</td>
|
||||||
même objet.
|
<td align="justify">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td align="justify">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L. 330-2
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td align="justify">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Résultant de l'ordonnance n° 2011-391 du 14 avril 2011
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td align="justify">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L. 330-3
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td align="justify">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td align="justify">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L. 330-4
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td align="justify">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
</tbody>
|
||||||
|
</table>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II.-Pour l'application du I :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° Les références aux Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord
|
||||||
|
sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références à la France
|
||||||
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Les références aux autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à
|
||||||
|
l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références
|
||||||
|
des Etats autres que la France ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° Les références au code de commerce sont remplacées par les références aux
|
||||||
|
dispositions applicables localement ayant le même effet ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
4° Pour l'application de l'article L. 330-1, l'avant-dernier alinéa du II est
|
||||||
|
complété par les mots : “, ou la loi applicable localement ”.
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-01-03
|
Date de début: 2018-01-13
|
||||||
Date de fin: 2018-01-13
|
Date de fin: 2018-08-06
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000035045408
|
Identifiant: LEGIARTI000035431191
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/54/LEGIARTI000035045408.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/11/LEGIARTI000035431191.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L756-2
|
###### Article L756-2
|
||||||
|
|
||||||
I.-Dans les conditions prévues aux II et III, le chapitre II du titre Ier du
|
I. – Dans les conditions prévues aux II et III, le chapitre II du titre Ier du
|
||||||
livre VI est applicable en Polynésie française, à l'exception du III, des
|
livre VI est applicable en Polynésie française, à l'exception du III, des
|
||||||
deuxième à quatrième alinéas du IV, du V, du VI, du VII et du VIII de l'article
|
deuxième à quatrième alinéas du IV, du V, du VI, du VII et du VIII de l'article
|
||||||
L. 612-1, du 12° du A du I de l'article L. 612-2, du deuxième et troisième
|
L. 612-1, du 12° du A du I de l'article L. 612-2, du deuxième et troisième
|
||||||
|
@ -23,17 +23,20 @@ l'article L. 612-40.<br />
|
||||||
L'article L. 612-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
|
L'article L. 612-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
|
||||||
2016-1635 du 1er décembre 2016.<br />
|
2016-1635 du 1er décembre 2016.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les articles L. 612-2, L. 612-33, L. 612-35-1, L. 612-39, L. 612-41 et L. 612-44
|
Les articles L. 612-2 et L. 612-21 sont applicables dans leur rédaction
|
||||||
sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du
|
résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017.<br />
|
||||||
22 juin 2017.<br />
|
|
||||||
|
Les articles L. 612-33, L. 612-35-1, L. 612-39, L. 612-41 et L. 612-44 sont
|
||||||
|
applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22
|
||||||
|
juin 2017.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les articles L. 612-35 et L. 612-45 sont applicables dans leur rédaction
|
Les articles L. 612-35 et L. 612-45 sont applicables dans leur rédaction
|
||||||
résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.<br />
|
résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II.-1° L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle les personnes
|
II. – 1° L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle les
|
||||||
énumérées au B du I de l'article L. 612-2 et aux 1° et 2° du II du même article
|
personnes énumérées au B du I de l'article L. 612-2 et aux 1° et 2° du II du
|
||||||
uniquement en ce qui concerne le respect des dispositions du titre VI du livre V
|
même article uniquement en ce qui concerne le respect des dispositions du titre
|
||||||
;<br />
|
VI du livre V ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° En cas de non-respect des dispositions du titre VI du livre V par l'une des
|
2° En cas de non-respect des dispositions du titre VI du livre V par l'une des
|
||||||
personnes mentionnées au B du I de l'article L. 612-2, la commission des
|
personnes mentionnées au B du I de l'article L. 612-2, la commission des
|
||||||
|
@ -74,7 +77,7 @@ unique ne sont pas applicables ;<br />
|
||||||
d) Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur
|
d) Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur
|
||||||
contre-valeur en francs CFP.<br />
|
contre-valeur en francs CFP.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III.-1° Aux articles L. 612-1, L. 612-2, L. 612-3 et L. 612-33, les références
|
III. – 1° Aux articles L. 612-1, L. 612-2, L. 612-3 et L. 612-33, les références
|
||||||
aux codes des assurances, de la sécurité sociale et de la mutualité sont
|
aux codes des assurances, de la sécurité sociale et de la mutualité sont
|
||||||
remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le
|
remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le
|
||||||
même objet ;<br />
|
même objet ;<br />
|
||||||
|
@ -83,7 +86,7 @@ même objet ;<br />
|
||||||
commerce sont remplacées par des références à des dispositions applicables
|
commerce sont remplacées par des références à des dispositions applicables
|
||||||
localement ayant le même objet ;<br />
|
localement ayant le même objet ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Pour l'application de l'article L. 612-1 :<br />
|
2° bis Pour l'application de l'article L. 612-1 :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) Au deuxième alinéa du I, les mots : " dispositions européennes qui leur sont
|
a) Au deuxième alinéa du I, les mots : " dispositions européennes qui leur sont
|
||||||
directement applicables " sont supprimés ;<br />
|
directement applicables " sont supprimés ;<br />
|
||||||
|
@ -105,6 +108,13 @@ de l'article 4 et à l'article 11 du même règlement par celles des personnes
|
||||||
soumises à son contrôle qui sont également des contreparties financières au sens
|
soumises à son contrôle qui sont également des contreparties financières au sens
|
||||||
du 8 de l'article 2 dudit règlement " sont supprimés ;<br />
|
du 8 de l'article 2 dudit règlement " sont supprimés ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° Pour l'application de l'article L. 612-2, les références à la Banque de
|
||||||
|
France sont remplacées par les références à l'Institut d'émission d'outre-mer et
|
||||||
|
les mots : “ de la Banque de France, au titre des missions de surveillance qui
|
||||||
|
lui sont conférées par le I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots
|
||||||
|
: “ de l'Institut d'émission d'outre-mer, au titre des missions qui lui sont
|
||||||
|
conférées par les deux derniers alinéas de l'article L. 712-5 ” ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° bis Au IV de l'article L. 612-17, les mots : " l'Institut national de la
|
3° bis Au IV de l'article L. 612-17, les mots : " l'Institut national de la
|
||||||
statistique et des études économiques " sont remplacés par les mots : "
|
statistique et des études économiques " sont remplacés par les mots : "
|
||||||
l'Institut de la statistique de Polynésie française " ;<br />
|
l'Institut de la statistique de Polynésie française " ;<br />
|
||||||
|
@ -167,4 +177,4 @@ l'accomplissement de leur mission. "<br />
|
||||||
livre VIII du code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables
|
livre VIII du code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables
|
||||||
localement ayant le même objet.<br />
|
localement ayant le même objet.<br />
|
||||||
|
|
||||||
IV.-L'article L. 641-1 est également applicable en Polynésie française.
|
IV. – L'article L. 641-1 est également applicable en Polynésie française.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-01-03
|
Date de début: 2018-01-13
|
||||||
Date de fin: 2018-01-13
|
Date de fin: 2019-05-24
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000035045369
|
Identifiant: LEGIARTI000035431170
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/53/LEGIARTI000035045369.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/11/LEGIARTI000035431170.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L756-3
|
###### Article L756-3
|
||||||
|
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/53/LEGIARTI000035045369.xml
|
||||||
Le chapitre III du titre Ier du livre VI est applicable en Polynésie française à
|
Le chapitre III du titre Ier du livre VI est applicable en Polynésie française à
|
||||||
l'exception des deux derniers alinéas du I et des II, III et IV de l'article L.
|
l'exception des deux derniers alinéas du I et des II, III et IV de l'article L.
|
||||||
613-20-1, des articles L. 613-20-2 à L. 613-20-4, L. 613-20-6, L. 613-21-1 à L.
|
613-20-1, des articles L. 613-20-2 à L. 613-20-4, L. 613-20-6, L. 613-21-1 à L.
|
||||||
613-21-8, L. 613-31-1 à L. 613-31-10 , L. 613-32 à L. 613-33, du III de
|
613-21-8, L. 613-31-1 à L. 613-31-10, L. 613-32 à L. 613-33-3, du III de
|
||||||
l'article L. 613-34, des articles L. 613-34-3, L. 613-37-1, L. 613-40-1, du IV
|
l'article L. 613-34, des articles L. 613-34-3, L. 613-37-1, L. 613-40-1, du IV
|
||||||
de l'article L. 613-41, du 3° du II ainsi que des VI et VII de l'article L.
|
de l'article L. 613-41, du 3° du II ainsi que des VI et VII de l'article L.
|
||||||
613-44, des articles L. 613-46-1, L. 613-46-2, L. 613-46-6, L. 613-52-5, du VII
|
613-44, des articles L. 613-46-1, L. 613-46-2, L. 613-46-6, L. 613-52-5, du VII
|
||||||
|
|
|
@ -1,13 +1,67 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2010-07-08
|
Date de début: 2018-01-13
|
||||||
Date de fin: 2018-01-13
|
Date de fin: 2018-04-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000021695596
|
Identifiant: LEGIARTI000035431304
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/69/55/LEGIARTI000021695596.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/13/LEGIARTI000035431304.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L763-1
|
###### Article L763-1
|
||||||
|
|
||||||
Les articles L. 311-1 à L. 311-4 sont applicables dans les îles Wallis et
|
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles
|
||||||
Futuna.
|
mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction
|
||||||
|
indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
<table border="1">
|
||||||
|
<tbody>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<th>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
ARTICLES APPLICABLES
|
||||||
|
</th>
|
||||||
|
<th>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
DANS LEUR RÉDACTION
|
||||||
|
</th>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td align="justify">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L. 311-1 et L. 311-2
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td align="justify">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td align="justify">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L. 311-3
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td align="justify">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td align="justify">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L. 311-4
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td align="justify">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
</tbody>
|
||||||
|
</table>
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-01-03
|
Date de début: 2018-01-13
|
||||||
Date de fin: 2018-01-13
|
Date de fin: 2018-02-16
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000035094607
|
Identifiant: LEGIARTI000035431295
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/09/46/LEGIARTI000035094607.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/12/LEGIARTI000035431295.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L763-2
|
###### Article L763-2
|
||||||
|
@ -15,6 +15,9 @@ l'article L. 312-7-1, des III et IV de l'article L. 312-4, des articles L.
|
||||||
312-6-1, L. 312-8-2, L. 312-18 et L. 312-21. L'article L. 352-1 s'y applique
|
312-6-1, L. 312-8-2, L. 312-18 et L. 312-21. L'article L. 352-1 s'y applique
|
||||||
également.<br />
|
également.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L'article L. 312-23 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
|
||||||
|
n° 2017-1252 du 9 août 2017.<br />
|
||||||
|
|
||||||
L'article L. 312-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
|
L'article L. 312-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
|
||||||
2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
|
2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,24 +1,93 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2015-12-19
|
Date de début: 2018-01-13
|
||||||
Date de fin: 2018-01-13
|
Date de fin: 2019-02-08
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031643752
|
Identifiant: LEGIARTI000035431274
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/37/LEGIARTI000031643752.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/12/LEGIARTI000035431274.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L763-9
|
###### Article L763-9
|
||||||
|
|
||||||
Les articles L. 330-1 à L. 330-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna
|
I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des
|
||||||
à l'exception de la dernière phrase du deuxième alinéa du I et des onzième et
|
dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la
|
||||||
douzième alinéas du II de l'article L. 330-1 et sous réserve des dispositions
|
colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
|
||||||
suivantes :<br />
|
colonne de droite du même tableau :<br />
|
||||||
|
|
||||||
Pour l'application de l'article L. 330-1 :<br />
|
<table border="1">
|
||||||
|
<tbody>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<th>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Au 1° et au 2° du II, les références aux Etats membres de l'Union européenne
|
ARTICLE APPLICABLE
|
||||||
ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les
|
</th>
|
||||||
références aux Etats autres que la France ;<br />
|
<th>
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° L'avant-dernier alinéa du II est complété par les mots : ", ou la loi
|
DANS LEUR RÉDACTION
|
||||||
applicable localement".
|
</th>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td align="justify">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L. 330-1
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td align="justify">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td align="justify">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L. 330-2
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td align="justify">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Résultant de l'ordonnance n° 2011-391 du 14 avril 2011
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td align="justify">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L. 330-3
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td align="justify">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
<tr>
|
||||||
|
<td align="justify">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
L. 330-4
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
<td align="justify">
|
||||||
|
<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
|
||||||
|
</td>
|
||||||
|
</tr>
|
||||||
|
</tbody>
|
||||||
|
</table>
|
||||||
|
|
||||||
|
II. – Pour l'application du I :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
1° Les références aux Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord
|
||||||
|
sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références à la France
|
||||||
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° Les références aux autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à
|
||||||
|
l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références
|
||||||
|
des Etats autres que la France ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
3° Pour l'application de l'article L. 330-1, l'avant-dernier alinéa du II est
|
||||||
|
complété par les mots : “, ou la loi applicable localement ”.
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2018-01-03
|
Date de début: 2018-01-13
|
||||||
Date de fin: 2018-01-13
|
Date de fin: 2018-08-06
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000035045393
|
Identifiant: LEGIARTI000035432958
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/53/LEGIARTI000035045393.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/29/LEGIARTI000035432958.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L766-2
|
###### Article L766-2
|
||||||
|
|
||||||
I.-Le chapitre II du titre Ier du livre VI est applicable dans les îles Wallis
|
I. – Le chapitre II du titre Ier du livre VI est applicable dans les îles Wallis
|
||||||
et Futuna, à l'exception du III, des deuxième à quatrième alinéas du IV, du V,
|
et Futuna, à l'exception du III, des deuxième à quatrième alinéas du IV, du V,
|
||||||
du VI, du VII et du VIII de l'article L. 612-1, du 12° du A du I de l'article L.
|
du VI, du VII et du VIII de l'article L. 612-1, du 12° du A du I de l'article L.
|
||||||
612-2, du deuxième alinéa de l'article L. 612-20 de l'article L. 612-22, du II
|
612-2, du deuxième alinéa de l'article L. 612-20 de l'article L. 612-22, du II
|
||||||
|
@ -22,14 +22,17 @@ derniers alinéas du I de l'article L. 612-40.<br />
|
||||||
L'article L. 612-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
|
L'article L. 612-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
|
||||||
2016-1635 du 1er décembre 2016.<br />
|
2016-1635 du 1er décembre 2016.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les articles L. 612-2, L. 612-33, L. 612-35-1, L. 612-39, L. 612-41 et L. 612-44
|
Les articles L. 612-2 et L. 612-21 sont applicables dans leur rédaction
|
||||||
sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du
|
résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017.<br />
|
||||||
22 juin 2017.<br />
|
|
||||||
|
Les articles L. 612-33, L. 612-35-1, L. 612-39, L. 612-41 et L. 612-44 sont
|
||||||
|
applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22
|
||||||
|
juin 2017.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les articles L. 612-35 et L. 612-45 sont applicables dans leur rédaction
|
Les articles L. 612-35 et L. 612-45 sont applicables dans leur rédaction
|
||||||
résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.<br />
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résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.<br />
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II.-L'article L. 641-1 y est également applicable.<br />
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II. – L'article L. 641-1 y est également applicable.<br />
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Pour l'application du I :<br />
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Pour l'application du I :<br />
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@ -45,7 +48,7 @@ unique ne sont pas applicables ;<br />
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d) Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur
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d) Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur
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contre-valeur en francs CFP.<br />
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contre-valeur en francs CFP.<br />
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III.-1° Pour l'application de l'article L. 612-1 :<br />
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III. – 1° Pour l'application de l'article L. 612-1 :<br />
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a) Au deuxième alinéa du I, les mots : " dispositions européennes qui leur sont
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a) Au deuxième alinéa du I, les mots : " dispositions européennes qui leur sont
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directement applicables " sont supprimés ;<br />
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directement applicables " sont supprimés ;<br />
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@ -67,8 +70,15 @@ de l'article 4 et à l'article 11 du même règlement par celles des personnes
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soumises à son contrôle qui sont également des contreparties financières au sens
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soumises à son contrôle qui sont également des contreparties financières au sens
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du 8 de l'article 2 dudit règlement " sont supprimés ;<br />
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du 8 de l'article 2 dudit règlement " sont supprimés ;<br />
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2° Pour l'application de l'article L. 612-26, au dernier alinéa, les mots :
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1° bis Pour l'application de l'article L. 612-2, les références à la Banque de
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"soit, pour les contrôles dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
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France sont remplacées par les références à l'Institut d'émission d'outre-mer et
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les mots : “ de la Banque de France, au titre des missions de surveillance qui
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lui sont conférées par le I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots
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: “ de l'Institut d'émission d'outre-mer, au titre des missions qui lui sont
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conférées par les deux derniers alinéas de l'article L. 712-5 ”<br />
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2° Pour l'application de l'article L. 612-26, au dernier alinéa, les mots : "
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soit, pour les contrôles dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
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européen, en application de l'article L. 632-12, soit, pour les autres Etats "
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européen, en application de l'article L. 632-12, soit, pour les autres Etats "
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sont supprimés ;<br />
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sont supprimés ;<br />
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@ -77,15 +87,15 @@ règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembr
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2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire
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2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire
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européenne), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision
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européenne), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision
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2009/78/ CE de la Commission " sont remplacés par les mots : " qui risquent de
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2009/78/ CE de la Commission " sont remplacés par les mots : " qui risquent de
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compromettre gravement le bon fonctionnement et l'intégrité du marché financier"
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compromettre gravement le bon fonctionnement et l'intégrité du marché financier
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;<br />
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" ;<br />
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3° bis Pour l'application de l'article L. 612-34-1, au dernier alinéa du IV, les
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3° bis Pour l'application de l'article L. 612-34-1, au dernier alinéa du IV, les
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mots : " par le privilège établi aux articles L. 3253-2, L. 3253-4, L. 7313-8 du
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mots : " par le privilège établi aux articles L. 3253-2, L. 3253-4, L. 7313-8 du
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code du travail et des frais de justice mentionnés au II de l'article L. 641-13
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code du travail et des frais de justice mentionnés au II de l'article L. 641-13
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du code de commerce" sont remplacés par les mots : " pour le paiement des sommes
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du code de commerce " sont remplacés par les mots : " pour le paiement des
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dues au titre des derniers mois de travail des salariés de l'entreprise et des
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sommes dues au titre des derniers mois de travail des salariés de l'entreprise
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frais de justice selon la législation applicable localement" ;<br />
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et des frais de justice selon la législation applicable localement " ;<br />
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4° Pour l'application des articles L. 612-39 et L. 612-41, au premier alinéa de
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4° Pour l'application des articles L. 612-39 et L. 612-41, au premier alinéa de
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ces articles, le mot : " européenne " est supprimé ;<br />
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ces articles, le mot : " européenne " est supprimé ;<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-01-03
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Date de début: 2018-01-13
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Date de fin: 2018-01-13
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Date de fin: 2019-05-24
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Identifiant: LEGIARTI000035045360
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Identifiant: LEGIARTI000035433029
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/53/LEGIARTI000035045360.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/30/LEGIARTI000035433029.xml
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###### Article L766-3
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###### Article L766-3
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@ -13,9 +13,9 @@ Le chapitre III du titre Ier du livre VI est applicable dans les îles
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Wallis-et-Futuna à l'exception des deux derniers alinéas du I et des II, III et
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Wallis-et-Futuna à l'exception des deux derniers alinéas du I et des II, III et
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IV de l'article L. 613-20-1, des articles L. 613-20-2 à L. 613-20-4, L.
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IV de l'article L. 613-20-1, des articles L. 613-20-2 à L. 613-20-4, L.
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613-20-6, L. 613-21-1 à L. 613-21-8, L. 613-31-1 à L613-31-10, L. 613-32 à L.
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613-20-6, L. 613-21-1 à L. 613-21-8, L. 613-31-1 à L613-31-10, L. 613-32 à L.
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613-33, du III de l'article L. 613-34, des articles L. 613-34-3, L. 613-37-1, L.
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613-33-3, du III de l'article L. 613-34, des articles L. 613-34-3, L. 613-37-1,
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613-40-1, du IV de l'article L. 613-41, du 3° du II ainsi que des VI et VII de
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L. 613-40-1, du IV de l'article L. 613-41, du 3° du II ainsi que des VI et VII
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l'article L. 613-44, des articles L. 613-46-1, L. 613-46-2, L. 613-46-6, L.
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de l'article L. 613-44, des articles L. 613-46-1, L. 613-46-2, L. 613-46-6, L.
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613-52-5, du VII de l'article L. 613-55-1, des articles L. 613-59 à L. 613-59-2,
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613-52-5, du VII de l'article L. 613-55-1, des articles L. 613-59 à L. 613-59-2,
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L. 613-60 à L. 613-60-2 et L. 613-61 à L. 613-61-2.<br />
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L. 613-60 à L. 613-60-2 et L. 613-61 à L. 613-61-2.<br />
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