LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
Modification du code des caisses d'épargne. Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1. Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1. Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000504724 Ancien identifiant: 1LX98446 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504724.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-02-22
|
||||
Date de fin: 2018-01-13
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||||
Identifiant: LEGIARTI000028638721
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/87/LEGIARTI000028638721.xml
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Date de début: 2018-01-13
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Date de fin: 2018-08-06
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Identifiant: LEGIARTI000035430483
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/04/LEGIARTI000035430483.xml
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###### Article L133-1
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||||
I. – Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux opérations de
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paiement réalisées par les prestataires de services de paiement mentionnés au
|
||||
livre V dans le cadre des activités définies au II de l'article L. 314-1.<br />
|
||||
I. – Dans les conditions prévues aux II à IV les dispositions du présent
|
||||
chapitre s'appliquent aux services de paiement fournis par les prestataires de
|
||||
services de paiement mentionnés au livre V dans le cadre des activités définies
|
||||
au II de l'article L. 314-1.<br />
|
||||
|
||||
II. – A l'exception de celles du I de l'article L. 133-14, les dispositions du
|
||||
présent chapitre s'appliquent si le prestataire de services de paiement du
|
||||
bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la France
|
||||
métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, dans le Département de
|
||||
Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et que
|
||||
l'opération est réalisée en euros.<br />
|
||||
II. – Les dispositions du présent chapitre s'appliquent si le prestataire de
|
||||
services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situées, l'un sur
|
||||
le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en
|
||||
Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin, l'autre sur le territoire
|
||||
de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La
|
||||
Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin ou dans un autre Etat membre de l'Union
|
||||
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
européen, et que l'opération est réalisée en euros ou dans la devise d'un Etat
|
||||
membre de l'Union européenne qui n'appartient pas à la zone euro ou d'un autre
|
||||
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
|
||||
|
||||
A l'exception de celles du I de l'article L. 133-14, les dispositions du présent
|
||||
chapitre s'appliquent également si le prestataire de services de paiement du
|
||||
bénéficiaire et celui du payeur sont situés, l'un sur le territoire de la France
|
||||
métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, dans le Département de
|
||||
Mayotte ou à Saint-Martin, l'autre sur le territoire de la France
|
||||
métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, dans le Département de
|
||||
Mayotte, à Saint-Martin ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou
|
||||
dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et que
|
||||
l'opération est réalisée en euros ou dans la devise d'un Etat membre de l'Union
|
||||
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
|
||||
qui n'appartient pas à la zone euro.<br />
|
||||
III. – A l'exception de celles des articles L. 133-11 à L. 133-13 et du II de
|
||||
l'article L. 133-14, les dispositions du présent chapitre s'appliquent si le
|
||||
prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont
|
||||
situés, l'un sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en
|
||||
Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin, l'autre sur le
|
||||
territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique,
|
||||
à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin ou dans un autre Etat membre de l'Union
|
||||
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
européen, et que l'opération est réalisée dans la devise d'un Etat qui
|
||||
n'appartient pas à l'accord sur l'Espace économique européen, pour ce qui
|
||||
concerne les parties de l'opération de paiement qui sont effectuées dans
|
||||
l'Union.<br />
|
||||
|
||||
III. – Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux opérations
|
||||
de paiement effectuées entre prestataires de services de paiement pour leur
|
||||
propre compte.<br />
|
||||
IV. – A l'exception de celles de l'article L. 133-11, du I de l'article L.
|
||||
133-13, de l'article L. 133-22, des articles L. 133-25 à L. 133-25-2 et de
|
||||
l'article L. 133-27, les dispositions du présent chapitre s'appliquent si seul
|
||||
le prestataire de services de paiement du bénéficiaire ou celui du payeur sont
|
||||
situés sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane,
|
||||
en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin, quelle que soit la
|
||||
devise dans laquelle l'opération est réalisée, pour ce qui concerne les parties
|
||||
de l'opération de paiement qui sont effectuées dans l'Union.<br />
|
||||
|
||||
IV. – Sans préjudice de l'application de la section 12, le présent chapitre
|
||||
V. – A l'exception de celles des articles L. 133-16, L. 133-17, L. 133-41 et L.
|
||||
133-44, les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux services
|
||||
fournis par les prestataires de services d'information sur les comptes
|
||||
mentionnés à l'article L. 522-1.<br />
|
||||
|
||||
VI. – Sans préjudice de l'application de la section 12, le présent chapitre
|
||||
s'applique à l'émission et la gestion de monnaie électronique.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032303552
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/30/35/LEGIARTI000032303552.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035430665
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/06/LEGIARTI000035430665.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article L519-1
|
||||
|
||||
I. – L'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement est
|
||||
I. - L'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement est
|
||||
l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion des
|
||||
opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et
|
||||
conseils préparatoires à leur réalisation.<br />
|
||||
|
@ -20,19 +20,20 @@ forme d'avantage économique, l'intermédiation en opérations de banque et en
|
|||
services de paiement, sans se porter ducroire ou qui fournit un service de
|
||||
conseil au sens de l'article L. 519-1-1.<br />
|
||||
|
||||
II. – Le second alinéa du I ne s'applique ni aux établissements de crédit, ni
|
||||
II. - Le second alinéa du I ne s'applique ni aux établissements de crédit, ni
|
||||
aux sociétés de financement, ni aux sociétés de gestion de portefeuille
|
||||
mentionnées à l'article L. 532-9 lorsqu'elles agissent pour un placement
|
||||
collectif qu'elles gèrent, ni aux établissements de monnaie électronique qui
|
||||
fournissent des services de paiement, ni aux établissements de paiement, ni aux
|
||||
personnes physiques salariées d'un établissement de crédit, d'une société de
|
||||
financement, d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des services
|
||||
de paiement ou d'un établissement de paiement, ni aux établissements de crédit,
|
||||
aux établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de
|
||||
paiement, aux établissements de paiement et aux personnes physiques salariées
|
||||
d'un établissement de crédit, d'un établissement de monnaie électronique qui
|
||||
fournit des services de paiement ou d'un établissement de paiement, intervenant
|
||||
en libre prestation de services, ni aux personnes qui, pratiquant une activité
|
||||
prestataires de services d'information sur les comptes, ni aux personnes
|
||||
physiques salariées d'un établissement de crédit, d'une société de financement,
|
||||
d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement
|
||||
ou d'un établissement de paiement, ni aux établissements de crédit, aux
|
||||
établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement,
|
||||
aux établissements de paiement et aux personnes physiques salariées d'un
|
||||
établissement de crédit, d'un établissement de monnaie électronique qui fournit
|
||||
des services de paiement ou d'un établissement de paiement, intervenant en libre
|
||||
prestation de services, ni aux personnes qui, pratiquant une activité
|
||||
d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, répondent à
|
||||
des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ni aux personnes physiques
|
||||
salariées des personnes pratiquant une activité d'intermédiation en opérations
|
||||
|
@ -40,7 +41,7 @@ de banque et en services de paiement. Les conditions fixées par ce décret
|
|||
tiennent notamment à l'activité de l'intermédiaire et à la nature du contrat de
|
||||
crédit et de service de paiement.<br />
|
||||
|
||||
III. – Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du
|
||||
III. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du
|
||||
présent chapitre et détermine les catégories de personnes habilitées à exercer
|
||||
une activité d'intermédiation en opérations de banque et en services de
|
||||
paiement.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2018-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035043593
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/35/LEGIARTI000035043593.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2018-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035430887
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/08/LEGIARTI000035430887.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L612-2
|
||||
|
||||
I. – Relèvent de la compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
I.-Relèvent de la compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution :<br />
|
||||
|
||||
A. – Dans le secteur de la banque, des services de paiement et des services
|
||||
A.-Dans le secteur de la banque, des services de paiement et des services
|
||||
d'investissement :<br />
|
||||
|
||||
1° Les établissements de crédit ;<br />
|
||||
|
@ -30,7 +30,8 @@ d) Les personnes habilitées à exercer les activités de conservation ou
|
|||
d'administration d'instruments financiers mentionnées aux 4° et 5° de l'article
|
||||
L. 542-1 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les établissements de paiement ;<br />
|
||||
3° Les établissements de paiement et les prestataires de services d'information
|
||||
sur les comptes ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les compagnies financières holding et les compagnies financières holding
|
||||
mixtes ;<br />
|
||||
|
@ -58,18 +59,20 @@ pour leur activité de crédit ;<br />
|
|||
|
||||
13° Les organes centraux mentionnés à l'article L. 511-30.<br />
|
||||
|
||||
Le contrôle de l'Autorité s'exerce sur l'activité de prestation de services
|
||||
d'investissement des personnes mentionnées aux 1° et 2° sous réserve de la
|
||||
compétence de l'Autorité des marchés financiers en matière de contrôle des
|
||||
règles de bonne conduite et autres obligations professionnelles.<br />
|
||||
Aux fins du contrôle des personnes mentionnées aux 3° et 8°, l'Autorité peut
|
||||
solliciter l'avis de la Banque de France, au titre des missions de surveillance
|
||||
qui lui sont conférées par le I de l'article L. 141-4 et de surveillance de la
|
||||
sécurité de l'accès aux comptes de paiement qui lui sont conférées par l'article
|
||||
L. 521-8. La Banque de France peut porter dans ce cadre toute information à la
|
||||
connaissance de l'autorité.<br />
|
||||
|
||||
Aux fins du contrôle des personnes mentionnées aux 3° et 8°, l'Autorité peut
|
||||
solliciter l'avis de la Banque de France, au titre des missions de surveillance
|
||||
du bon fonctionnement et de la sécurité des systèmes de paiement, qui lui sont
|
||||
conférées par le I de l'article L. 141-4. La Banque de France peut porter dans
|
||||
ce cadre toute information à la connaissance de l'autorité.<br />
|
||||
ce cadre toute information à la connaissance de l'autorité (1).<br />
|
||||
|
||||
B. – Dans le secteur de l'assurance :<br />
|
||||
B.-Dans le secteur de l'assurance :<br />
|
||||
|
||||
1° Les entreprises exerçant une activité d'assurance directe mentionnées à
|
||||
l'article L. 310-1 du code des assurances et les entreprises mentionnées au
|
||||
|
@ -106,7 +109,7 @@ mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité ;<br />
|
|||
11° Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à
|
||||
l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
II. – L'Autorité peut soumettre à son contrôle :<br />
|
||||
II.-L'Autorité peut soumettre à son contrôle :<br />
|
||||
|
||||
1° Toute personne ayant reçu d'un organisme pratiquant des opérations
|
||||
d'assurance un mandat de souscription ou de gestion ou souscrivant à un contrat
|
||||
|
@ -129,7 +132,7 @@ adhère à cet organisme ;<br />
|
|||
Lorsqu'elle a soumis à son contrôle l'une des personnes mentionnées aux 1° à 4°
|
||||
du présent II, la section 2 du chapitre III du présent titre est applicable.<br />
|
||||
|
||||
III. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est chargée de veiller
|
||||
III.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est chargée de veiller
|
||||
au respect par les personnes mentionnées aux I et II exerçant en France en libre
|
||||
prestation de service ou libre établissement des dispositions qui leur sont
|
||||
applicables, en tenant compte de la surveillance exercée par les autorités
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-02-22
|
||||
Date de fin: 2018-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028636264
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/62/LEGIARTI000028636264.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2021-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035430947
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/09/LEGIARTI000035430947.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L613-32
|
||||
|
||||
I. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution échange avec les
|
||||
autorités compétentes, au sens des articles L. 511-21 et L. 532-16, les
|
||||
informations relatives aux établissements de crédit et aux entreprises
|
||||
d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille bénéficiant
|
||||
de la liberté d'établissement ou la libre prestation de services portant sur
|
||||
:<br />
|
||||
I.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution échange avec les autorités
|
||||
compétentes, au sens des articles L. 511-21 et L. 532-16, les informations
|
||||
relatives aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
|
||||
bénéficiant de la liberté d'établissement ou la libre prestation de services
|
||||
portant sur :<br />
|
||||
|
||||
a) La gestion et la propriété de ces établissements ou entreprises afin de
|
||||
faciliter leur surveillance et l'examen des conditions de leur agrément ;<br />
|
||||
|
@ -37,31 +36,32 @@ stabilité financière de celui-ci ;<br />
|
|||
b) De la survenance d'une crise de liquidité ou de risques raisonnables de
|
||||
survenance d'une telle crise et des mesures prises dans ce contexte.<br />
|
||||
|
||||
II. – A la demande des autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil d'un
|
||||
établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement autre qu'une
|
||||
société de gestion de portefeuille bénéficiant de la liberté d'établissement
|
||||
conformément aux articles L. 511-27 ou L. 532-23, l'Autorité de contrôle
|
||||
prudentiel et de résolution informe ces autorités compétentes des dispositions
|
||||
qu'elle a prises à la suite des constatations et informations qui lui ont été
|
||||
communiquées. Lorsque les autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil
|
||||
prennent elles-mêmes des mesures au motif que ces dispositions ne sont pas
|
||||
appropriées, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut saisir
|
||||
l'Autorité bancaire européenne conformément à l'article 19 du règlement (UE) n°
|
||||
1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010.<br />
|
||||
II.-A la demande des autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil d'un
|
||||
établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement autre qu'une société
|
||||
de gestion de portefeuille, d'un établissement de monnaie électronique, d'un
|
||||
établissement de paiement ou d'un prestataire de service d'information sur les
|
||||
comptes bénéficiant de la liberté d'établissement conformément aux articles L.
|
||||
511-27 ou L. 532-23, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe
|
||||
ces autorités compétentes des dispositions qu'elle a prises à la suite des
|
||||
constatations et informations qui lui ont été communiquées. Lorsque les
|
||||
autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil prennent elles-mêmes des
|
||||
mesures au motif que ces dispositions ne sont pas appropriées, l'Autorité de
|
||||
contrôle prudentiel et de résolution peut saisir l'Autorité bancaire européenne
|
||||
conformément à l'article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen
|
||||
et du Conseil du 24 novembre 2010.<br />
|
||||
|
||||
III. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander aux
|
||||
III.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander aux
|
||||
autorités compétentes de l'Etat membre d'origine d'un établissement de crédit ou
|
||||
d'une entreprise d'investissement autre qu'une société de gestion de
|
||||
portefeuille bénéficiant de la liberté d'établissement conformément aux articles
|
||||
L. 511-22 ou L. 532-18-1, des informations sur les dispositions qu'elles ont
|
||||
prises à la suite des constatations et informations qu'elle leur a communiquées.
|
||||
Si elle considère que les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine n'ont
|
||||
pas pris les mesures appropriées, elle peut, après en avoir informé ces
|
||||
autorités et l'Autorité bancaire européenne, prendre les mesures appropriées
|
||||
pour prévenir de nouvelles infractions afin de protéger les déposants ou
|
||||
investisseurs ou préserver la stabilité du système financier.<br />
|
||||
d'une entreprise d'investissement bénéficiant de la liberté d'établissement
|
||||
conformément aux articles L. 511-22 ou L. 532-18-1, des informations sur les
|
||||
dispositions qu'elles ont prises à la suite des constatations et informations
|
||||
qu'elle leur a communiquées. Si elle considère que les autorités compétentes de
|
||||
l'Etat membre d'origine n'ont pas pris les mesures appropriées, elle peut, après
|
||||
en avoir informé ces autorités et l'Autorité bancaire européenne, prendre les
|
||||
mesures appropriées pour prévenir de nouvelles infractions afin de protéger les
|
||||
déposants ou investisseurs ou préserver la stabilité du système financier.<br />
|
||||
|
||||
IV. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut saisir l'Autorité
|
||||
IV.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut saisir l'Autorité
|
||||
bancaire européenne si une demande de coopération, en particulier d'échange
|
||||
d'informations, prévue au présent article, a été rejetée ou n'a pas été suivie
|
||||
d'effet dans un délai raisonnable.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,12 +1,67 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-08
|
||||
Date de fin: 2018-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021695602
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/69/56/LEGIARTI000021695602.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2018-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035431043
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/10/LEGIARTI000035431043.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L743-1
|
||||
|
||||
Les articles L. 311-1 à L. 311-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
|
||||
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles mentionnés
|
||||
dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans
|
||||
la colonne de droite du même tableau :<br />
|
||||
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
ARTICLES APPLICABLES
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
DANS LEUR RÉDACTION
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 311-1 et L. 311-2
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 311-3
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 311-4
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2018-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035089005
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/08/90/LEGIARTI000035089005.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2018-02-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035431038
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/10/LEGIARTI000035431038.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L743-2
|
||||
|
@ -14,6 +14,9 @@ l'exception du b du I de l'article L. 312-1, du V de l'article L. 312-1-7, des
|
|||
III et IV de l'article L. 312-4, des articles L. 312-6-1, L. 312-8-2, L. 312-18
|
||||
et L. 312-21 et sous réserve des dispositions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 312-23 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
|
||||
n° 2017-1252 du 9 août 2017.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 312-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
|
||||
2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -42,14 +45,14 @@ a) Les références au code de commerce sont remplacées par des dispositions
|
|||
applicables localement ayant le même effet ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les deux dernières phrases du premier alinéa sont remplacées par les
|
||||
dispositions suivantes : "L'intervention du fonds de garantie entraîne la
|
||||
radiation de cet établissement."<br />
|
||||
dispositions suivantes : " L'intervention du fonds de garantie entraîne la
|
||||
radiation de cet établissement. "<br />
|
||||
|
||||
c) L'avant-dernier alinéa du III n'est pas applicable.<br />
|
||||
|
||||
Le II de l'article L. 312-8-1 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
"II. - Les contributions versées au mécanisme de résolution sont calculées selon
|
||||
" II.-Les contributions versées au mécanisme de résolution sont calculées selon
|
||||
les dispositions arrêtées par le ministre chargé de l'économie.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article L. 312-15, les références aux autorités d'un
|
||||
|
@ -57,7 +60,7 @@ autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, chargées de
|
|||
l'administration d'un mécanisme de garantie des dépôts équivalent, ne sont pas
|
||||
applicables.<br />
|
||||
|
||||
A l'article L. 312-16, les 8° et 14° ne sont pas applicables."<br />
|
||||
A l'article L. 312-16, les 8° et 14° ne sont pas applicables. "<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 312-1 et L. 312-1-1 sont applicables à l'office des postes et
|
||||
télécommunications.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,94 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-12-19
|
||||
Date de fin: 2018-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031643768
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/37/LEGIARTI000031643768.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2019-02-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035431019
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/10/LEGIARTI000035431019.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L743-9
|
||||
|
||||
Les articles L. 330-1 à L. 330-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à
|
||||
l'exception de la dernière phrase du deuxième alinéa du I et des onzième et
|
||||
douzième alinéas du II de l'article L. 330-1 et sous réserve des dispositions
|
||||
suivantes :<br />
|
||||
I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions
|
||||
prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de
|
||||
gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de
|
||||
droite du même tableau :<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article L. 330-1 :<br />
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
1° Au 1° et au 2° du II, les références aux Etats membres de l'Union européenne
|
||||
ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les
|
||||
références aux Etats autres que la France ;<br />
|
||||
ARTICLE APPLICABLE
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
2° L'avant-dernier alinéa du II est complété par les mots : ", ou la loi
|
||||
applicable localement".
|
||||
DANS LEUR RÉDACTION
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">L. 330-1</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 330-2
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2011-391 du 14 avril 2011
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 330-3
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 330-4
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
|
||||
.<br />
|
||||
|
||||
II. – Pour l'application du I :<br />
|
||||
|
||||
1° Les références aux Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord
|
||||
sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références à la France
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Les références aux autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à
|
||||
l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références
|
||||
des Etats autres que la France ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les références au code de commerce sont remplacées par les référence aux
|
||||
dispositions applicables localement ayant le même effet ;<br />
|
||||
|
||||
4° Pour l'application de l'article L. 330-1, l'avant-dernier alinéa du II est
|
||||
complété par les mots : “, ou la loi applicable localement ”.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2018-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035045432
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/54/LEGIARTI000035045432.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2018-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035431741
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/17/LEGIARTI000035431741.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L746-2
|
||||
|
||||
I.-Dans les conditions prévues aux II et III, le chapitre II du titre Ier du
|
||||
I. – Dans les conditions prévues aux II et III, le chapitre II du titre Ier du
|
||||
livre VI est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du III, des
|
||||
deuxième à quatrième alinéas du IV, du V, du VI, du VII et du VIII de l'article
|
||||
L. 612-1, du 12° du A du I de l'article L. 612-2, du deuxième et troisième
|
||||
|
@ -23,17 +23,20 @@ l'article L. 612-40.<br />
|
|||
L'article L. 612-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
|
||||
2016-1635 du 1er décembre 2016.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 612-2, L. 612-33, L. 612-35-1, L. 612-39, L. 612-41 et L. 612-44
|
||||
sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du
|
||||
22 juin 2017.<br />
|
||||
Les articles L. 612-2 et L. 612-21 sont applicables dans leur rédaction
|
||||
résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 612-33, L. 612-35-1, L. 612-39, L. 612-41 et L. 612-44 sont
|
||||
applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22
|
||||
juin 2017.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 612-35 et L. 612-45 sont applicables dans leur rédaction
|
||||
résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.<br />
|
||||
|
||||
II.-1° L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle les personnes
|
||||
énumérées au B du I de l'article L. 612-2 et aux 1° et 2° du II du même article
|
||||
uniquement en ce qui concerne le respect des dispositions du titre VI du livre V
|
||||
;<br />
|
||||
II. – 1° L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle les
|
||||
personnes énumérées au B du I de l'article L. 612-2 et aux 1° et 2° du II du
|
||||
même article uniquement en ce qui concerne le respect des dispositions du titre
|
||||
VI du livre V ;<br />
|
||||
|
||||
2° En cas de non-respect des dispositions du titre VI du livre V par l'une des
|
||||
personnes mentionnées au B du I de l'article L. 612-2, la commission des
|
||||
|
@ -49,7 +52,7 @@ associés ou tiers ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer, une ou plusieurs
|
|||
sanctions disciplinaires, dans les conditions prévues à l'article L. 612-38 et
|
||||
au I de l'article L. 612-41 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les dispositions des articles L. 612-16 , L. 612-28 et L. 612-42 sont
|
||||
4° Les dispositions des articles L. 612-16, L. 612-28 et L. 612-42 sont
|
||||
applicables aux manquements passibles de sanctions prononcées en application des
|
||||
2° et 3° ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -74,12 +77,12 @@ unique ne sont pas applicables ;<br />
|
|||
d) Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur
|
||||
contre-valeur en francs CFP.<br />
|
||||
|
||||
III.-1° Aux articles L. 612-1, L. 612-2, L. 612-3 et L. 612-33, les références
|
||||
III. – 1° Aux articles L. 612-1, L. 612-2, L. 612-3 et L. 612-33, les références
|
||||
aux codes des assurances, de la sécurité sociale et de la mutualité sont
|
||||
remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le
|
||||
même objet ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour l'application de l'article L. 612-1 :<br />
|
||||
1° bis Pour l'application de l'article L. 612-1 :<br />
|
||||
|
||||
a) Au deuxième alinéa du I, les mots : " dispositions européennes qui leur sont
|
||||
directement applicables " sont supprimés ;<br />
|
||||
|
@ -101,6 +104,13 @@ de l'article 4 et à l'article 11 du même règlement par celles des personnes
|
|||
soumises à son contrôle qui sont également des contreparties financières au sens
|
||||
du 8 de l'article 2 dudit règlement " sont supprimés ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour l'application de l'article L. 612-2, les références à la Banque de
|
||||
France sont remplacées par les références à l'Institut d'émission d'outre-mer et
|
||||
les mots : “ de la Banque de France, au titre des missions de surveillance qui
|
||||
lui sont conférées par le I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots
|
||||
: “ de l'Institut d'émission d'outre-mer, au titre des missions qui lui sont
|
||||
conférées par les deux derniers alinéas de l'article L. 712-5 ” ;<br />
|
||||
|
||||
2° bis Au IV de l'article L. 612-17, les mots : " l'Institut national de la
|
||||
statistique et des études économiques " sont remplacés par les mots : "
|
||||
l'Institut de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie "
|
||||
|
@ -118,27 +128,27 @@ sont supprimés ;<br />
|
|||
4° Pour l'application de l'article L. 612-33-1, les mots : " prévues par le
|
||||
règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre
|
||||
2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire
|
||||
européenne), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision
|
||||
2009/78/CE de la Commission " sont remplacés par les mots : " qui risquent de
|
||||
européenne), modifiant la décision n° 716/2009/ CE et abrogeant la décision
|
||||
2009/78/ CE de la Commission " sont remplacés par les mots : " qui risquent de
|
||||
compromettre gravement le bon fonctionnement et l'intégrité du marché financier
|
||||
" ;<br />
|
||||
|
||||
4° bis : Pour l'application de l'article L. 612-34-1 :<br />
|
||||
|
||||
a) Au deuxième alinéa du I, les mots : " inscrite sur la liste mentionnée aux
|
||||
articles L. 811-2 ou L. 812-2 du code de commerce" sont remplacés par les mots :
|
||||
"habilitée à exercer les fonctions de mandataire ou d'administrateur judicaire
|
||||
par la législation applicable localement" ;<br />
|
||||
articles L. 811-2 ou L. 812-2 du code de commerce " sont remplacés par les mots
|
||||
: " habilitée à exercer les fonctions de mandataire ou d'administrateur
|
||||
judicaire par la législation applicable localement " ;<br />
|
||||
|
||||
b) La référence au livre VI du code de commerce est remplacée par les références
|
||||
aux dispositions équivalentes applicables localement ;<br />
|
||||
|
||||
c) Au dernier alinéa du IV, les mots : "par le privilège établi aux articles L.
|
||||
c) Au dernier alinéa du IV, les mots : " par le privilège établi aux articles L.
|
||||
3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail et des frais de justice
|
||||
mentionnés au II de l'article L. 641-13 du code de commerce " sont remplacés par
|
||||
les mots : "pour le paiement des sommes dues au titre des derniers mois de
|
||||
les mots : " pour le paiement des sommes dues au titre des derniers mois de
|
||||
travail des salariés de l'entreprise et des frais de justice, selon la
|
||||
législation applicable localement".<br />
|
||||
législation applicable localement ".<br />
|
||||
|
||||
5° Pour l'application de l'article L. 612-39, au premier alinéa, le mot : "
|
||||
européenne " est supprimé ;<br />
|
||||
|
@ -146,22 +156,22 @@ européenne " est supprimé ;<br />
|
|||
6° Pour l'application de l'article L. 612-41, au premier alinéa, le mot : "
|
||||
européenne " est supprimé ;<br />
|
||||
|
||||
6° bis Pour l'application de l'article L. 612-43, les mots : , et dans les
|
||||
6° bis Pour l'application de l'article L. 612-43, les mots :, et dans les
|
||||
organismes mentionnés au B du même I, autres que les sociétés de groupe mixte
|
||||
d'assurance mentionnées au 6° sont supprimés ;<br />
|
||||
|
||||
7° Pour l'application de l'article L. 612-44, le deuxième alinéa du I est
|
||||
remplacé par les dispositions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
"L'Autorité de contrôle prudentiel peut également transmettre aux commissaires
|
||||
" L'Autorité de contrôle prudentiel peut également transmettre aux commissaires
|
||||
aux comptes des personnes mentionnées au précédent alinéa, des FIA relevant des
|
||||
paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe
|
||||
1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2
|
||||
du chapitre IV du titre Ier du livre II, les informations nécessaires à
|
||||
l'accomplissement de leur mission."<br />
|
||||
l'accomplissement de leur mission. "<br />
|
||||
|
||||
8° Pour l'application de l'article L. 612-45, les références au titre II du
|
||||
livre VIII du code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables
|
||||
localement ayant le même objet.<br />
|
||||
|
||||
IV.-L'article L. 641-1 est également applicable en Nouvelle-Calédonie.
|
||||
IV. – L'article L. 641-1 est également applicable en Nouvelle-Calédonie.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2018-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035045381
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/53/LEGIARTI000035045381.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035431760
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/17/LEGIARTI000035431760.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L746-3
|
||||
|
@ -12,12 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/53/LEGIARTI000035045381.xml
|
|||
Le chapitre III du titre Ier du livre VI est applicable en Nouvelle-Calédonie à
|
||||
l'exception des deux derniers alinéas du I et des II, III et IV de l'article L.
|
||||
613-20-1, des articles L. 613-20-2 à L. 613-20-4, L. 613-20-6, L. 613-21-1 à L.
|
||||
613-21-8, L. 613-31-1 à L. 613-31-10, L. 613-32 à L. 613-33, du III de l'article
|
||||
L. 613-34, des articles L. 613-34-3, L. 613-37-1, L. 613-40-1, du IV de
|
||||
l'article L. 613-41, de l'article L. 613-43-1, du 3° du II ainsi que des VI et
|
||||
VII de l'article L. 613-44, des articles L. 613-46-1, L. 613-46-2, L. 613-46-6,
|
||||
L. 613-52-5, du VII de l'article L. 613-55-1, des articles L. 613-59 à L.
|
||||
613-59-2, L. 613-60 à L. 613-60-2 et L. 613-61 à L. 613-61-2.<br />
|
||||
613-21-8, L. 613-31-1 à L. 613-31-10, L. 613-32 à L. 613-33-3, du III de
|
||||
l'article L. 613-34, des articles L. 613-34-3, L. 613-37-1, L. 613-40-1, du IV
|
||||
de l'article L. 613-41, de l'article L. 613-43-1, du 3° du II ainsi que des VI
|
||||
et VII de l'article L. 613-44, des articles L. 613-46-1, L. 613-46-2, L.
|
||||
613-46-6, L. 613-52-5, du VII de l'article L. 613-55-1, des articles L. 613-59 à
|
||||
L. 613-59-2, L. 613-60 à L. 613-60-2 et L. 613-61 à L. 613-61-2.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 613-30-3, L. 613-37, L. 613-44, L. 613-45-1, L. 613-46, L.
|
||||
613-46-5, L. 613-50-4, L. 613-55-6, L. 613-55-9, L. 613-55-13, L. 613-56-1, L.
|
||||
|
@ -72,8 +72,8 @@ Pour l'application des articles L. 613-50 et L. 613-51-1, les références au co
|
|||
du travail sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le
|
||||
même effet.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article L. 613-52-6, la référence : " L. 544-4 " est
|
||||
remplacée par la référence : " L. 745-11-3 ".<br />
|
||||
Pour l'application de l'article L. 613-52-6, la référence : "L. 544-4" est
|
||||
remplacée par la référence : "L. 745-11-3".<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article L. 613-55-1, le 4° n'est pas applicable.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,12 +1,67 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-08
|
||||
Date de fin: 2018-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021695599
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/69/55/LEGIARTI000021695599.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2018-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035431127
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/11/LEGIARTI000035431127.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L753-1
|
||||
|
||||
Les articles L. 311-1 à L. 311-4 sont applicables en Polynésie française.
|
||||
Sont applicables en Polynésie française, les dispositions des articles
|
||||
mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction
|
||||
indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
|
||||
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
ARTICLES APPLICABLES
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
DANS LEUR RÉDACTION
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 311-1 et L. 311-2
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 311-3
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 311-4
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2018-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035094213
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/09/42/LEGIARTI000035094213.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2018-02-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035431115
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/11/LEGIARTI000035431115.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L753-2
|
||||
|
@ -48,7 +48,7 @@ c) L'avant-dernier alinéa du III n'est pas applicable.<br />
|
|||
|
||||
Le II de l'article L. 312-8-1 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
II.-Les contributions versées au mécanisme de résolution sont calculées selon
|
||||
II. – Les contributions versées au mécanisme de résolution sont calculées selon
|
||||
les dispositions arrêtées par le ministre chargé de l'économie.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article L. 312-15, les références aux autorités d'un
|
||||
|
@ -66,4 +66,7 @@ Pour l'application de l'article L. 312-19, au dernier alinéa du I, la référen
|
|||
|
||||
Les articles L. 312-1, L. 312-1-3 et L. 312-1-7 sont applicables dans leur
|
||||
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à
|
||||
l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.
|
||||
l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 312-23 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
|
||||
n° 2017-1252 du 9 août 2017.
|
||||
|
|
|
@ -1,28 +1,97 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-12-19
|
||||
Date de fin: 2018-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031643759
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/37/LEGIARTI000031643759.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2019-02-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035431094
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/10/LEGIARTI000035431094.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L753-9
|
||||
|
||||
Les articles L. 330-1 à L. 330-4 sont applicables en Polynésie française à
|
||||
l'exception de la dernière phrase du deuxième alinéa du I et des onzième et
|
||||
douzième alinéas du II de l'article L. 330-1 et sous réserve des dispositions
|
||||
suivantes :<br />
|
||||
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions
|
||||
prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de
|
||||
gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de
|
||||
droite du même tableau :<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article L. 330-1 :<br />
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
1° Au 1° et au 2° du II, les références aux Etats membres de l'Union européenne
|
||||
ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les
|
||||
références aux Etats autres que la France ;<br />
|
||||
ARTICLE APPLICABLE
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
2° L'avant-dernier alinéa du II est complété par les mots : ", ou la loi
|
||||
applicable localement".<br />
|
||||
DANS LEUR RÉDACTION
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
A l'article L. 330-2, la référence au livre VI du code de commerce est remplacée
|
||||
par la référence aux dispositions en vigueur en Polynésie française ayant le
|
||||
même objet.
|
||||
L. 330-1
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 330-2
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2011-391 du 14 avril 2011
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 330-3
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 330-4
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
II.-Pour l'application du I :<br />
|
||||
|
||||
1° Les références aux Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord
|
||||
sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références à la France
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Les références aux autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à
|
||||
l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références
|
||||
des Etats autres que la France ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les références au code de commerce sont remplacées par les références aux
|
||||
dispositions applicables localement ayant le même effet ;<br />
|
||||
|
||||
4° Pour l'application de l'article L. 330-1, l'avant-dernier alinéa du II est
|
||||
complété par les mots : “, ou la loi applicable localement ”.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2018-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035045408
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/54/LEGIARTI000035045408.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2018-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035431191
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/11/LEGIARTI000035431191.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L756-2
|
||||
|
||||
I.-Dans les conditions prévues aux II et III, le chapitre II du titre Ier du
|
||||
I. – Dans les conditions prévues aux II et III, le chapitre II du titre Ier du
|
||||
livre VI est applicable en Polynésie française, à l'exception du III, des
|
||||
deuxième à quatrième alinéas du IV, du V, du VI, du VII et du VIII de l'article
|
||||
L. 612-1, du 12° du A du I de l'article L. 612-2, du deuxième et troisième
|
||||
|
@ -23,17 +23,20 @@ l'article L. 612-40.<br />
|
|||
L'article L. 612-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
|
||||
2016-1635 du 1er décembre 2016.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 612-2, L. 612-33, L. 612-35-1, L. 612-39, L. 612-41 et L. 612-44
|
||||
sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du
|
||||
22 juin 2017.<br />
|
||||
Les articles L. 612-2 et L. 612-21 sont applicables dans leur rédaction
|
||||
résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 612-33, L. 612-35-1, L. 612-39, L. 612-41 et L. 612-44 sont
|
||||
applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22
|
||||
juin 2017.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 612-35 et L. 612-45 sont applicables dans leur rédaction
|
||||
résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.<br />
|
||||
|
||||
II.-1° L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle les personnes
|
||||
énumérées au B du I de l'article L. 612-2 et aux 1° et 2° du II du même article
|
||||
uniquement en ce qui concerne le respect des dispositions du titre VI du livre V
|
||||
;<br />
|
||||
II. – 1° L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle les
|
||||
personnes énumérées au B du I de l'article L. 612-2 et aux 1° et 2° du II du
|
||||
même article uniquement en ce qui concerne le respect des dispositions du titre
|
||||
VI du livre V ;<br />
|
||||
|
||||
2° En cas de non-respect des dispositions du titre VI du livre V par l'une des
|
||||
personnes mentionnées au B du I de l'article L. 612-2, la commission des
|
||||
|
@ -74,7 +77,7 @@ unique ne sont pas applicables ;<br />
|
|||
d) Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur
|
||||
contre-valeur en francs CFP.<br />
|
||||
|
||||
III.-1° Aux articles L. 612-1, L. 612-2, L. 612-3 et L. 612-33, les références
|
||||
III. – 1° Aux articles L. 612-1, L. 612-2, L. 612-3 et L. 612-33, les références
|
||||
aux codes des assurances, de la sécurité sociale et de la mutualité sont
|
||||
remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le
|
||||
même objet ;<br />
|
||||
|
@ -83,7 +86,7 @@ même objet ;<br />
|
|||
commerce sont remplacées par des références à des dispositions applicables
|
||||
localement ayant le même objet ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour l'application de l'article L. 612-1 :<br />
|
||||
2° bis Pour l'application de l'article L. 612-1 :<br />
|
||||
|
||||
a) Au deuxième alinéa du I, les mots : " dispositions européennes qui leur sont
|
||||
directement applicables " sont supprimés ;<br />
|
||||
|
@ -105,6 +108,13 @@ de l'article 4 et à l'article 11 du même règlement par celles des personnes
|
|||
soumises à son contrôle qui sont également des contreparties financières au sens
|
||||
du 8 de l'article 2 dudit règlement " sont supprimés ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour l'application de l'article L. 612-2, les références à la Banque de
|
||||
France sont remplacées par les références à l'Institut d'émission d'outre-mer et
|
||||
les mots : “ de la Banque de France, au titre des missions de surveillance qui
|
||||
lui sont conférées par le I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots
|
||||
: “ de l'Institut d'émission d'outre-mer, au titre des missions qui lui sont
|
||||
conférées par les deux derniers alinéas de l'article L. 712-5 ” ;<br />
|
||||
|
||||
3° bis Au IV de l'article L. 612-17, les mots : " l'Institut national de la
|
||||
statistique et des études économiques " sont remplacés par les mots : "
|
||||
l'Institut de la statistique de Polynésie française " ;<br />
|
||||
|
@ -121,8 +131,8 @@ sont supprimés ;<br />
|
|||
5° Pour l'application de l'article L. 612-33-1, les mots : " prévues par le
|
||||
règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre
|
||||
2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire
|
||||
européenne), modifiant la décision n° 716/2009/ CE et abrogeant la décision
|
||||
2009/78/ CE de la Commission " sont remplacés par les mots : " qui risquent de
|
||||
européenne), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision
|
||||
2009/78/CE de la Commission " sont remplacés par les mots : " qui risquent de
|
||||
compromettre gravement le bon fonctionnement et l'intégrité du marché financier
|
||||
" ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -167,4 +177,4 @@ l'accomplissement de leur mission. "<br />
|
|||
livre VIII du code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables
|
||||
localement ayant le même objet.<br />
|
||||
|
||||
IV.-L'article L. 641-1 est également applicable en Polynésie française.
|
||||
IV. – L'article L. 641-1 est également applicable en Polynésie française.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2018-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035045369
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/53/LEGIARTI000035045369.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035431170
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/11/LEGIARTI000035431170.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L756-3
|
||||
|
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/53/LEGIARTI000035045369.xml
|
|||
Le chapitre III du titre Ier du livre VI est applicable en Polynésie française à
|
||||
l'exception des deux derniers alinéas du I et des II, III et IV de l'article L.
|
||||
613-20-1, des articles L. 613-20-2 à L. 613-20-4, L. 613-20-6, L. 613-21-1 à L.
|
||||
613-21-8, L. 613-31-1 à L. 613-31-10 , L. 613-32 à L. 613-33, du III de
|
||||
613-21-8, L. 613-31-1 à L. 613-31-10, L. 613-32 à L. 613-33-3, du III de
|
||||
l'article L. 613-34, des articles L. 613-34-3, L. 613-37-1, L. 613-40-1, du IV
|
||||
de l'article L. 613-41, du 3° du II ainsi que des VI et VII de l'article L.
|
||||
613-44, des articles L. 613-46-1, L. 613-46-2, L. 613-46-6, L. 613-52-5, du VII
|
||||
|
@ -72,8 +72,8 @@ Pour l'application des articles L. 613-50 et L. 613-51-1, les références au co
|
|||
du travail sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le
|
||||
même effet.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article L. 613-52-6, la référence : " L. 544-4" est
|
||||
remplacée par la référence : "L. 755-11-3".<br />
|
||||
Pour l'application de l'article L. 613-52-6, la référence : " L. 544-4 " est
|
||||
remplacée par la référence : " L. 755-11-3 ".<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article L. 613-55-1, le 4° n'est pas applicable.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,13 +1,67 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-08
|
||||
Date de fin: 2018-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021695596
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/69/55/LEGIARTI000021695596.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2018-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035431304
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/13/LEGIARTI000035431304.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L763-1
|
||||
|
||||
Les articles L. 311-1 à L. 311-4 sont applicables dans les îles Wallis et
|
||||
Futuna.
|
||||
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles
|
||||
mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction
|
||||
indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
|
||||
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
ARTICLES APPLICABLES
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
DANS LEUR RÉDACTION
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 311-1 et L. 311-2
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 311-3
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 311-4
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2018-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035094607
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/09/46/LEGIARTI000035094607.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2018-02-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035431295
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/12/LEGIARTI000035431295.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L763-2
|
||||
|
@ -15,6 +15,9 @@ l'article L. 312-7-1, des III et IV de l'article L. 312-4, des articles L.
|
|||
312-6-1, L. 312-8-2, L. 312-18 et L. 312-21. L'article L. 352-1 s'y applique
|
||||
également.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 312-23 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
|
||||
n° 2017-1252 du 9 août 2017.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 312-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
|
||||
2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,93 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-12-19
|
||||
Date de fin: 2018-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031643752
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/37/LEGIARTI000031643752.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2019-02-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035431274
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/12/LEGIARTI000035431274.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L763-9
|
||||
|
||||
Les articles L. 330-1 à L. 330-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna
|
||||
à l'exception de la dernière phrase du deuxième alinéa du I et des onzième et
|
||||
douzième alinéas du II de l'article L. 330-1 et sous réserve des dispositions
|
||||
suivantes :<br />
|
||||
I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des
|
||||
dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la
|
||||
colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
|
||||
colonne de droite du même tableau :<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article L. 330-1 :<br />
|
||||
<table border="1">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
1° Au 1° et au 2° du II, les références aux Etats membres de l'Union européenne
|
||||
ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les
|
||||
références aux Etats autres que la France ;<br />
|
||||
ARTICLE APPLICABLE
|
||||
</th>
|
||||
<th>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
2° L'avant-dernier alinéa du II est complété par les mots : ", ou la loi
|
||||
applicable localement".
|
||||
DANS LEUR RÉDACTION
|
||||
</th>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 330-1
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 330-2
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2011-391 du 14 avril 2011
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 330-3
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
L. 330-4
|
||||
</td>
|
||||
<td align="justify">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
|
||||
II. – Pour l'application du I :<br />
|
||||
|
||||
1° Les références aux Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord
|
||||
sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références à la France
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Les références aux autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à
|
||||
l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références
|
||||
des Etats autres que la France ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour l'application de l'article L. 330-1, l'avant-dernier alinéa du II est
|
||||
complété par les mots : “, ou la loi applicable localement ”.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-01-03
|
||||
Date de fin: 2018-01-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035045393
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/53/LEGIARTI000035045393.xml
|
||||
Date de début: 2018-01-13
|
||||
Date de fin: 2018-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035432958
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/29/LEGIARTI000035432958.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L766-2
|
||||
|
||||
I.-Le chapitre II du titre Ier du livre VI est applicable dans les îles Wallis
|
||||
I. – Le chapitre II du titre Ier du livre VI est applicable dans les îles Wallis
|
||||
et Futuna, à l'exception du III, des deuxième à quatrième alinéas du IV, du V,
|
||||
du VI, du VII et du VIII de l'article L. 612-1, du 12° du A du I de l'article L.
|
||||
612-2, du deuxième alinéa de l'article L. 612-20 de l'article L. 612-22, du II
|
||||
de l'article L. 612-23-1, de l'article L. 612-29 , des 13° et 14° du I de
|
||||
de l'article L. 612-23-1, de l'article L. 612-29, des 13° et 14° du I de
|
||||
l'article L. 612-33, de l'article L. 612-33-2, du VI de l'article L. 612-34-1
|
||||
ainsi que du deuxième, du troisième et des deux derniers alinéas de l'article L.
|
||||
612-38, du dixième et du onzième alinéa de l'article L. 612-39 et des deux
|
||||
|
@ -22,14 +22,17 @@ derniers alinéas du I de l'article L. 612-40.<br />
|
|||
L'article L. 612-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
|
||||
2016-1635 du 1er décembre 2016.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 612-2, L. 612-33, L. 612-35-1, L. 612-39, L. 612-41 et L. 612-44
|
||||
sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du
|
||||
22 juin 2017.<br />
|
||||
Les articles L. 612-2 et L. 612-21 sont applicables dans leur rédaction
|
||||
résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 612-33, L. 612-35-1, L. 612-39, L. 612-41 et L. 612-44 sont
|
||||
applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22
|
||||
juin 2017.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 612-35 et L. 612-45 sont applicables dans leur rédaction
|
||||
résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.<br />
|
||||
|
||||
II.-L'article L. 641-1 y est également applicable.<br />
|
||||
II. – L'article L. 641-1 y est également applicable.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du I :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -45,57 +48,64 @@ unique ne sont pas applicables ;<br />
|
|||
d) Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur
|
||||
contre-valeur en francs CFP.<br />
|
||||
|
||||
III.-1° Pour l'application de l'article L. 612-1 :<br />
|
||||
III. – 1° Pour l'application de l'article L. 612-1 :<br />
|
||||
|
||||
a) Au deuxième alinéa du I, les mots : "dispositions européennes qui leur sont
|
||||
directement applicables" sont supprimés ;<br />
|
||||
a) Au deuxième alinéa du I, les mots : " dispositions européennes qui leur sont
|
||||
directement applicables " sont supprimés ;<br />
|
||||
|
||||
b) Au 1° et au 3° du II, le mot : "européenne" est supprimé ;<br />
|
||||
b) Au 1° et au 3° du II, le mot : " européenne " est supprimé ;<br />
|
||||
|
||||
c) Au 1° du II, les mots : "pour l'application du règlement (UE) n° 648/2012 du
|
||||
c) Au 1° du II, les mots : " pour l'application du règlement (UE) n° 648/2012 du
|
||||
Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de
|
||||
gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux, elle
|
||||
examine notamment les notifications faites en application du 2 de l'article 4 et
|
||||
des articles 11 et 89 du même règlement, par celles des personnes soumises à son
|
||||
contrôle qui sont également des contreparties financières au sens du 8 de
|
||||
l'article 2 dudit règlement" sont supprimés ;<br />
|
||||
l'article 2 dudit règlement " sont supprimés ;<br />
|
||||
|
||||
d) Au 2° du II, les mots : "pour l'application du règlement (UE) n° 648/2012 du
|
||||
d) Au 2° du II, les mots : " pour l'application du règlement (UE) n° 648/2012 du
|
||||
Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 précité, elle contrôle
|
||||
également le respect des obligations et conditions prévues à l'article 3, au 2
|
||||
de l'article 4 et à l'article 11 du même règlement par celles des personnes
|
||||
soumises à son contrôle qui sont également des contreparties financières au sens
|
||||
du 8 de l'article 2 dudit règlement" sont supprimés ;<br />
|
||||
du 8 de l'article 2 dudit règlement " sont supprimés ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour l'application de l'article L. 612-26, au dernier alinéa, les mots :
|
||||
"soit, pour les contrôles dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
européen, en application de l'article L. 632-12, soit, pour les autres Etats"
|
||||
1° bis Pour l'application de l'article L. 612-2, les références à la Banque de
|
||||
France sont remplacées par les références à l'Institut d'émission d'outre-mer et
|
||||
les mots : “ de la Banque de France, au titre des missions de surveillance qui
|
||||
lui sont conférées par le I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots
|
||||
: “ de l'Institut d'émission d'outre-mer, au titre des missions qui lui sont
|
||||
conférées par les deux derniers alinéas de l'article L. 712-5 ”<br />
|
||||
|
||||
2° Pour l'application de l'article L. 612-26, au dernier alinéa, les mots : "
|
||||
soit, pour les contrôles dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
européen, en application de l'article L. 632-12, soit, pour les autres Etats "
|
||||
sont supprimés ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour l'application de l'article L. 612-33-1, les mots : "prévues par le
|
||||
3° Pour l'application de l'article L. 612-33-1, les mots : " prévues par le
|
||||
règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre
|
||||
2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire
|
||||
européenne), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision
|
||||
2009/78/CE de la Commission" sont remplacés par les mots : "qui risquent de
|
||||
compromettre gravement le bon fonctionnement et l'intégrité du marché financier"
|
||||
;<br />
|
||||
2009/78/ CE de la Commission " sont remplacés par les mots : " qui risquent de
|
||||
compromettre gravement le bon fonctionnement et l'intégrité du marché financier
|
||||
" ;<br />
|
||||
|
||||
3° bis Pour l'application de l'article L. 612-34-1, au dernier alinéa du IV, les
|
||||
mots : "par le privilège établi aux articles L. 3253-2, L. 3253-4, L. 7313-8 du
|
||||
mots : " par le privilège établi aux articles L. 3253-2, L. 3253-4, L. 7313-8 du
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code du travail et des frais de justice mentionnés au II de l'article L. 641-13
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du code de commerce" sont remplacés par les mots : " pour le paiement des sommes
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dues au titre des derniers mois de travail des salariés de l'entreprise et des
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frais de justice selon la législation applicable localement" ;<br />
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du code de commerce " sont remplacés par les mots : " pour le paiement des
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sommes dues au titre des derniers mois de travail des salariés de l'entreprise
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et des frais de justice selon la législation applicable localement " ;<br />
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4° Pour l'application des articles L. 612-39 et L. 612-41, au premier alinéa de
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ces articles, le mot : "européenne" est supprimé ;<br />
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ces articles, le mot : " européenne " est supprimé ;<br />
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5° Pour l'application de l'article L. 612-44, le deuxième alinéa du I est
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remplacé par les dispositions suivantes :<br />
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"L'Autorité de contrôle prudentiel peut également transmettre aux commissaires
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" L'Autorité de contrôle prudentiel peut également transmettre aux commissaires
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aux comptes des personnes mentionnées au précédent alinéa, des FIA relevant des
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paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe
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1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2
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du chapitre IV du titre Ier du livre II, les informations nécessaires à
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l'accomplissement de leur mission."
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l'accomplissement de leur mission. "
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-01-03
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Date de fin: 2018-01-13
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Identifiant: LEGIARTI000035045360
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/53/LEGIARTI000035045360.xml
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Date de début: 2018-01-13
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Date de fin: 2019-05-24
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Identifiant: LEGIARTI000035433029
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/30/LEGIARTI000035433029.xml
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###### Article L766-3
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@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/53/LEGIARTI000035045360.xml
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Le chapitre III du titre Ier du livre VI est applicable dans les îles
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Wallis-et-Futuna à l'exception des deux derniers alinéas du I et des II, III et
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IV de l'article L. 613-20-1, des articles L. 613-20-2 à L. 613-20-4, L.
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613-20-6, L. 613-21-1 à L. 613-21-8, L. 613-31-1 à L613-31-10 , L. 613-32 à L.
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613-33, du III de l'article L. 613-34, des articles L. 613-34-3, L. 613-37-1, L.
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||||
613-40-1, du IV de l'article L. 613-41, du 3° du II ainsi que des VI et VII de
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||||
l'article L. 613-44, des articles L. 613-46-1, L. 613-46-2, L. 613-46-6, L.
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||||
613-20-6, L. 613-21-1 à L. 613-21-8, L. 613-31-1 à L613-31-10, L. 613-32 à L.
|
||||
613-33-3, du III de l'article L. 613-34, des articles L. 613-34-3, L. 613-37-1,
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||||
L. 613-40-1, du IV de l'article L. 613-41, du 3° du II ainsi que des VI et VII
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||||
de l'article L. 613-44, des articles L. 613-46-1, L. 613-46-2, L. 613-46-6, L.
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613-52-5, du VII de l'article L. 613-55-1, des articles L. 613-59 à L. 613-59-2,
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L. 613-60 à L. 613-60-2 et L. 613-61 à L. 613-61-2.<br />
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@ -69,8 +69,8 @@ Pour l'application des articles L. 613-50 et L. 613-51-1, les références au co
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du travail sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le
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même effet.<br />
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Pour l'application de l'article L. 613-52-6, la référence : " L. 544-4" est
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remplacée par la référence : "L. 765-11-3".<br />
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Pour l'application de l'article L. 613-52-6, la référence : " L. 544-4 " est
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remplacée par la référence : " L. 765-11-3 ".<br />
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Pour l'application de l'article L. 613-55-1, le 4° n'est pas applicable.<br />
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