LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Modification du code des caisses d'épargne. 
Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. 
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. 
Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1.
Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. 
Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. 
Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. 
Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1.
Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504724
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2018-01-13
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Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000035430483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/04/LEGIARTI000035430483.xml
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###### Article L133-1
I. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux opérations de
paiement réalisées par les prestataires de services de paiement mentionnés au
livre V dans le cadre des activités définies au II de l'article L. 314-1.<br />
I. Dans les conditions prévues aux II à IV les dispositions du présent
chapitre s'appliquent aux services de paiement fournis par les prestataires de
services de paiement mentionnés au livre V dans le cadre des activités définies
au II de l'article L. 314-1.<br />
II. A l'exception de celles du I de l'article L. 133-14, les dispositions du
présent chapitre s'appliquent si le prestataire de services de paiement du
bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la France
métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, dans le Département de
Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et que
l'opération est réalisée en euros.<br />
II. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent si le prestataire de
services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situées, l'un sur
le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en
Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin, l'autre sur le territoire
de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La
Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin ou dans un autre Etat membre de l'Union
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, et que l'opération est réalisée en euros ou dans la devise d'un Etat
membre de l'Union européenne qui n'appartient pas à la zone euro ou d'un autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
A l'exception de celles du I de l'article L. 133-14, les dispositions du présent
chapitre s'appliquent également si le prestataire de services de paiement du
bénéficiaire et celui du payeur sont situés, l'un sur le territoire de la France
métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, dans le Département de
Mayotte ou à Saint-Martin, l'autre sur le territoire de la France
métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, dans le Département de
Mayotte, à Saint-Martin ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou
dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et que
l'opération est réalisée en euros ou dans la devise d'un Etat membre de l'Union
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
qui n'appartient pas à la zone euro.<br />
III. A l'exception de celles des articles L. 133-11 à L. 133-13 et du II de
l'article L. 133-14, les dispositions du présent chapitre s'appliquent si le
prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont
situés, l'un sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en
Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin, l'autre sur le
territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique,
à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin ou dans un autre Etat membre de l'Union
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, et que l'opération est réalisée dans la devise d'un Etat qui
n'appartient pas à l'accord sur l'Espace économique européen, pour ce qui
concerne les parties de l'opération de paiement qui sont effectuées dans
l'Union.<br />
III. Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux opérations
de paiement effectuées entre prestataires de services de paiement pour leur
propre compte.<br />
IV. A l'exception de celles de l'article L. 133-11, du I de l'article L.
133-13, de l'article L. 133-22, des articles L. 133-25 à L. 133-25-2 et de
l'article L. 133-27, les dispositions du présent chapitre s'appliquent si seul
le prestataire de services de paiement du bénéficiaire ou celui du payeur sont
situés sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane,
en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin, quelle que soit la
devise dans laquelle l'opération est réalisée, pour ce qui concerne les parties
de l'opération de paiement qui sont effectuées dans l'Union.<br />
IV. Sans préjudice de l'application de la section 12, le présent chapitre
V. A l'exception de celles des articles L. 133-16, L. 133-17, L. 133-41 et L.
133-44, les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux services
fournis par les prestataires de services d'information sur les comptes
mentionnés à l'article L. 522-1.<br />
VI. Sans préjudice de l'application de la section 12, le présent chapitre
s'applique à l'émission et la gestion de monnaie électronique.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGIARTI000032303552
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Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000035430665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/06/LEGIARTI000035430665.xml
---
###### Article L519-1
I. L'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement est
I. - L'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement est
l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion des
opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et
conseils préparatoires à leur réalisation.<br />
@ -20,19 +20,20 @@ forme d'avantage économique, l'intermédiation en opérations de banque et en
services de paiement, sans se porter ducroire ou qui fournit un service de
conseil au sens de l'article L. 519-1-1.<br />
II. Le second alinéa du I ne s'applique ni aux établissements de crédit, ni
II. - Le second alinéa du I ne s'applique ni aux établissements de crédit, ni
aux sociétés de financement, ni aux sociétés de gestion de portefeuille
mentionnées à l'article L. 532-9 lorsqu'elles agissent pour un placement
collectif qu'elles gèrent, ni aux établissements de monnaie électronique qui
fournissent des services de paiement, ni aux établissements de paiement, ni aux
personnes physiques salariées d'un établissement de crédit, d'une société de
financement, d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des services
de paiement ou d'un établissement de paiement, ni aux établissements de crédit,
aux établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de
paiement, aux établissements de paiement et aux personnes physiques salariées
d'un établissement de crédit, d'un établissement de monnaie électronique qui
fournit des services de paiement ou d'un établissement de paiement, intervenant
en libre prestation de services, ni aux personnes qui, pratiquant une activité
prestataires de services d'information sur les comptes, ni aux personnes
physiques salariées d'un établissement de crédit, d'une société de financement,
d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement
ou d'un établissement de paiement, ni aux établissements de crédit, aux
établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement,
aux établissements de paiement et aux personnes physiques salariées d'un
établissement de crédit, d'un établissement de monnaie électronique qui fournit
des services de paiement ou d'un établissement de paiement, intervenant en libre
prestation de services, ni aux personnes qui, pratiquant une activité
d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, répondent à
des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ni aux personnes physiques
salariées des personnes pratiquant une activité d'intermédiation en opérations
@ -40,7 +41,7 @@ de banque et en services de paiement. Les conditions fixées par ce décret
tiennent notamment à l'activité de l'intermédiaire et à la nature du contrat de
crédit et de service de paiement.<br />
III. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du
III. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du
présent chapitre et détermine les catégories de personnes habilitées à exercer
une activité d'intermédiation en opérations de banque et en services de
paiement.<br />

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGIARTI000035043593
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Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000035430887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/08/LEGIARTI000035430887.xml
---
###### Article L612-2
I. Relèvent de la compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
I.-Relèvent de la compétence de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution :<br />
A. Dans le secteur de la banque, des services de paiement et des services
A.-Dans le secteur de la banque, des services de paiement et des services
d'investissement :<br />
1° Les établissements de crédit ;<br />
@ -30,7 +30,8 @@ d) Les personnes habilitées à exercer les activités de conservation ou
d'administration d'instruments financiers mentionnées aux 4° et 5° de l'article
L. 542-1 ;<br />
3° Les établissements de paiement ;<br />
3° Les établissements de paiement et les prestataires de services d'information
sur les comptes ;<br />
4° Les compagnies financières holding et les compagnies financières holding
mixtes ;<br />
@ -58,18 +59,20 @@ pour leur activité de crédit ;<br />
13° Les organes centraux mentionnés à l'article L. 511-30.<br />
Le contrôle de l'Autorité s'exerce sur l'activité de prestation de services
d'investissement des personnes mentionnées aux 1° et 2° sous réserve de la
compétence de l'Autorité des marchés financiers en matière de contrôle des
règles de bonne conduite et autres obligations professionnelles.<br />
Aux fins du contrôle des personnes mentionnées aux 3° et 8°, l'Autorité peut
solliciter l'avis de la Banque de France, au titre des missions de surveillance
qui lui sont conférées par le I de l'article L. 141-4 et de surveillance de la
sécurité de l'accès aux comptes de paiement qui lui sont conférées par l'article
L. 521-8. La Banque de France peut porter dans ce cadre toute information à la
connaissance de l'autorité.<br />
Aux fins du contrôle des personnes mentionnées aux 3° et 8°, l'Autorité peut
solliciter l'avis de la Banque de France, au titre des missions de surveillance
du bon fonctionnement et de la sécurité des systèmes de paiement, qui lui sont
conférées par le I de l'article L. 141-4. La Banque de France peut porter dans
ce cadre toute information à la connaissance de l'autorité.<br />
ce cadre toute information à la connaissance de l'autorité (1).<br />
B. Dans le secteur de l'assurance :<br />
B.-Dans le secteur de l'assurance :<br />
1° Les entreprises exerçant une activité d'assurance directe mentionnées à
l'article L. 310-1 du code des assurances et les entreprises mentionnées au
@ -106,7 +109,7 @@ mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité ;<br />
11° Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à
l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale.<br />
II. L'Autorité peut soumettre à son contrôle :<br />
II.-L'Autorité peut soumettre à son contrôle :<br />
1° Toute personne ayant reçu d'un organisme pratiquant des opérations
d'assurance un mandat de souscription ou de gestion ou souscrivant à un contrat
@ -129,7 +132,7 @@ adhère à cet organisme ;<br />
Lorsqu'elle a soumis à son contrôle l'une des personnes mentionnées aux 1° à 4°
du présent II, la section 2 du chapitre III du présent titre est applicable.<br />
III. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est chargée de veiller
III.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est chargée de veiller
au respect par les personnes mentionnées aux I et II exerçant en France en libre
prestation de service ou libre établissement des dispositions qui leur sont
applicables, en tenant compte de la surveillance exercée par les autorités

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-22
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGIARTI000028636264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/63/62/LEGIARTI000028636264.xml
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2021-06-26
Identifiant: LEGIARTI000035430947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/09/LEGIARTI000035430947.xml
---
###### Article L613-32
I. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution échange avec les
autorités compétentes, au sens des articles L. 511-21 et L. 532-16, les
informations relatives aux établissements de crédit et aux entreprises
d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille bénéficiant
de la liberté d'établissement ou la libre prestation de services portant sur
:<br />
I.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution échange avec les autorités
compétentes, au sens des articles L. 511-21 et L. 532-16, les informations
relatives aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
bénéficiant de la liberté d'établissement ou la libre prestation de services
portant sur :<br />
a) La gestion et la propriété de ces établissements ou entreprises afin de
faciliter leur surveillance et l'examen des conditions de leur agrément ;<br />
@ -37,31 +36,32 @@ stabilité financière de celui-ci ;<br />
b) De la survenance d'une crise de liquidité ou de risques raisonnables de
survenance d'une telle crise et des mesures prises dans ce contexte.<br />
II. A la demande des autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil d'un
établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement autre qu'une
société de gestion de portefeuille bénéficiant de la liberté d'établissement
conformément aux articles L. 511-27 ou L. 532-23, l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution informe ces autorités compétentes des dispositions
qu'elle a prises à la suite des constatations et informations qui lui ont été
communiquées. Lorsque les autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil
prennent elles-mêmes des mesures au motif que ces dispositions ne sont pas
appropriées, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut saisir
l'Autorité bancaire européenne conformément à l'article 19 du règlement (UE) n°
1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010.<br />
II.-A la demande des autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil d'un
établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement autre qu'une société
de gestion de portefeuille, d'un établissement de monnaie électronique, d'un
établissement de paiement ou d'un prestataire de service d'information sur les
comptes bénéficiant de la liberté d'établissement conformément aux articles L.
511-27 ou L. 532-23, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe
ces autorités compétentes des dispositions qu'elle a prises à la suite des
constatations et informations qui lui ont été communiquées. Lorsque les
autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil prennent elles-mêmes des
mesures au motif que ces dispositions ne sont pas appropriées, l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution peut saisir l'Autorité bancaire européenne
conformément à l'article 19 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen
et du Conseil du 24 novembre 2010.<br />
III. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander aux
III.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander aux
autorités compétentes de l'Etat membre d'origine d'un établissement de crédit ou
d'une entreprise d'investissement autre qu'une société de gestion de
portefeuille bénéficiant de la liberté d'établissement conformément aux articles
L. 511-22 ou L. 532-18-1, des informations sur les dispositions qu'elles ont
prises à la suite des constatations et informations qu'elle leur a communiquées.
Si elle considère que les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine n'ont
pas pris les mesures appropriées, elle peut, après en avoir informé ces
autorités et l'Autorité bancaire européenne, prendre les mesures appropriées
pour prévenir de nouvelles infractions afin de protéger les déposants ou
investisseurs ou préserver la stabilité du système financier.<br />
d'une entreprise d'investissement bénéficiant de la liberté d'établissement
conformément aux articles L. 511-22 ou L. 532-18-1, des informations sur les
dispositions qu'elles ont prises à la suite des constatations et informations
qu'elle leur a communiquées. Si elle considère que les autorités compétentes de
l'Etat membre d'origine n'ont pas pris les mesures appropriées, elle peut, après
en avoir informé ces autorités et l'Autorité bancaire européenne, prendre les
mesures appropriées pour prévenir de nouvelles infractions afin de protéger les
déposants ou investisseurs ou préserver la stabilité du système financier.<br />
IV. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut saisir l'Autorité
IV.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut saisir l'Autorité
bancaire européenne si une demande de coopération, en particulier d'échange
d'informations, prévue au présent article, a été rejetée ou n'a pas été suivie
d'effet dans un délai raisonnable.<br />

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@ -1,12 +1,67 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-08
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGIARTI000021695602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/69/56/LEGIARTI000021695602.xml
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000035431043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/10/LEGIARTI000035431043.xml
---
###### Article L743-1
Les articles L. 311-1 à L. 311-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles mentionnés
dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans
la colonne de droite du même tableau :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
ARTICLES APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR RÉDACTION
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 311-1 et L. 311-2
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 311-3
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 311-4
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGIARTI000035089005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/08/90/LEGIARTI000035089005.xml
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2018-02-16
Identifiant: LEGIARTI000035431038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/10/LEGIARTI000035431038.xml
---
###### Article L743-2
@ -14,6 +14,9 @@ l'exception du b du I de l'article L. 312-1, du V de l'article L. 312-1-7, des
III et IV de l'article L. 312-4, des articles L. 312-6-1, L. 312-8-2, L. 312-18
et L. 312-21 et sous réserve des dispositions suivantes :<br />
L'article L. 312-23 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2017-1252 du 9 août 2017.<br />
L'article L. 312-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
2017-1107 du 22 juin 2017.<br />
@ -42,14 +45,14 @@ a) Les références au code de commerce sont remplacées par des dispositions
applicables localement ayant le même effet ;<br />
b) Les deux dernières phrases du premier alinéa sont remplacées par les
dispositions suivantes : "L'intervention du fonds de garantie entraîne la
radiation de cet établissement."<br />
dispositions suivantes : " L'intervention du fonds de garantie entraîne la
radiation de cet établissement. "<br />
c) L'avant-dernier alinéa du III n'est pas applicable.<br />
Le II de l'article L. 312-8-1 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
"II. - Les contributions versées au mécanisme de résolution sont calculées selon
" II.-Les contributions versées au mécanisme de résolution sont calculées selon
les dispositions arrêtées par le ministre chargé de l'économie.<br />
Pour l'application de l'article L. 312-15, les références aux autorités d'un
@ -57,7 +60,7 @@ autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, chargées de
l'administration d'un mécanisme de garantie des dépôts équivalent, ne sont pas
applicables.<br />
A l'article L. 312-16, les 8° et 14° ne sont pas applicables."<br />
A l'article L. 312-16, les 8° et 14° ne sont pas applicables. "<br />
Les articles L. 312-1 et L. 312-1-1 sont applicables à l'office des postes et
télécommunications.<br />

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@ -1,24 +1,94 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-19
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGIARTI000031643768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/37/LEGIARTI000031643768.xml
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2019-02-08
Identifiant: LEGIARTI000035431019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/10/LEGIARTI000035431019.xml
---
###### Article L743-9
Les articles L. 330-1 à L. 330-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à
l'exception de la dernière phrase du deuxième alinéa du I et des onzième et
douzième alinéas du II de l'article L. 330-1 et sous réserve des dispositions
suivantes :<br />
I. Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions
prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de
gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de
droite du même tableau :<br />
Pour l'application de l'article L. 330-1 :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
1° Au 1° et au 2° du II, les références aux Etats membres de l'Union européenne
ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les
références aux Etats autres que la France ;<br />
ARTICLE APPLICABLE
</th>
<th>
<br />
2° L'avant-dernier alinéa du II est complété par les mots : ", ou la loi
applicable localement".
DANS LEUR RÉDACTION
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">L. 330-1</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 330-2
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2011-391 du 14 avril 2011
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 330-3
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 330-4
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
.<br />
II. Pour l'application du I :<br />
1° Les références aux Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord
sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références à la France
;<br />
2° Les références aux autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à
l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références
des Etats autres que la France ;<br />
3° Les références au code de commerce sont remplacées par les référence aux
dispositions applicables localement ayant le même effet ;<br />
4° Pour l'application de l'article L. 330-1, l'avant-dernier alinéa du II est
complété par les mots : “, ou la loi applicable localement ”.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGIARTI000035045432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/54/LEGIARTI000035045432.xml
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000035431741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/17/LEGIARTI000035431741.xml
---
###### Article L746-2
I.-Dans les conditions prévues aux II et III, le chapitre II du titre Ier du
I. Dans les conditions prévues aux II et III, le chapitre II du titre Ier du
livre VI est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du III, des
deuxième à quatrième alinéas du IV, du V, du VI, du VII et du VIII de l'article
L. 612-1, du 12° du A du I de l'article L. 612-2, du deuxième et troisième
@ -23,17 +23,20 @@ l'article L. 612-40.<br />
L'article L. 612-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
2016-1635 du 1er décembre 2016.<br />
Les articles L. 612-2, L. 612-33, L. 612-35-1, L. 612-39, L. 612-41 et L. 612-44
sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du
22 juin 2017.<br />
Les articles L. 612-2 et L. 612-21 sont applicables dans leur rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017.<br />
Les articles L. 612-33, L. 612-35-1, L. 612-39, L. 612-41 et L. 612-44 sont
applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22
juin 2017.<br />
Les articles L. 612-35 et L. 612-45 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.<br />
II.-1° L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle les personnes
énumérées au B du I de l'article L. 612-2 et aux 1° et 2° du II du même article
uniquement en ce qui concerne le respect des dispositions du titre VI du livre V
;<br />
II. 1° L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle les
personnes énumérées au B du I de l'article L. 612-2 et aux 1° et 2° du II du
même article uniquement en ce qui concerne le respect des dispositions du titre
VI du livre V ;<br />
2° En cas de non-respect des dispositions du titre VI du livre V par l'une des
personnes mentionnées au B du I de l'article L. 612-2, la commission des
@ -49,7 +52,7 @@ associés ou tiers ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer, une ou plusieurs
sanctions disciplinaires, dans les conditions prévues à l'article L. 612-38 et
au I de l'article L. 612-41 ;<br />
4° Les dispositions des articles L. 612-16 , L. 612-28 et L. 612-42 sont
4° Les dispositions des articles L. 612-16, L. 612-28 et L. 612-42 sont
applicables aux manquements passibles de sanctions prononcées en application des
2° et 3° ;<br />
@ -74,12 +77,12 @@ unique ne sont pas applicables ;<br />
d) Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur
contre-valeur en francs CFP.<br />
III.-1° Aux articles L. 612-1, L. 612-2, L. 612-3 et L. 612-33, les références
III. 1° Aux articles L. 612-1, L. 612-2, L. 612-3 et L. 612-33, les références
aux codes des assurances, de la sécurité sociale et de la mutualité sont
remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le
même objet ;<br />
Pour l'application de l'article L. 612-1 :<br />
1° bis Pour l'application de l'article L. 612-1 :<br />
a) Au deuxième alinéa du I, les mots : " dispositions européennes qui leur sont
directement applicables " sont supprimés ;<br />
@ -101,6 +104,13 @@ de l'article 4 et à l'article 11 du même règlement par celles des personnes
soumises à son contrôle qui sont également des contreparties financières au sens
du 8 de l'article 2 dudit règlement " sont supprimés ;<br />
2° Pour l'application de l'article L. 612-2, les références à la Banque de
France sont remplacées par les références à l'Institut d'émission d'outre-mer et
les mots : “ de la Banque de France, au titre des missions de surveillance qui
lui sont conférées par le I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots
: “ de l'Institut d'émission d'outre-mer, au titre des missions qui lui sont
conférées par les deux derniers alinéas de l'article L. 712-5 ” ;<br />
2° bis Au IV de l'article L. 612-17, les mots : " l'Institut national de la
statistique et des études économiques " sont remplacés par les mots : "
l'Institut de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie "
@ -118,27 +128,27 @@ sont supprimés ;<br />
4° Pour l'application de l'article L. 612-33-1, les mots : " prévues par le
règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre
2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire
européenne), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision
2009/78/CE de la Commission " sont remplacés par les mots : " qui risquent de
européenne), modifiant la décision n° 716/2009/ CE et abrogeant la décision
2009/78/ CE de la Commission " sont remplacés par les mots : " qui risquent de
compromettre gravement le bon fonctionnement et l'intégrité du marché financier
" ;<br />
4° bis : Pour l'application de l'article L. 612-34-1 :<br />
a) Au deuxième alinéa du I, les mots : " inscrite sur la liste mentionnée aux
articles L. 811-2 ou L. 812-2 du code de commerce" sont remplacés par les mots :
"habilitée à exercer les fonctions de mandataire ou d'administrateur judicaire
par la législation applicable localement" ;<br />
articles L. 811-2 ou L. 812-2 du code de commerce " sont remplacés par les mots
: " habilitée à exercer les fonctions de mandataire ou d'administrateur
judicaire par la législation applicable localement " ;<br />
b) La référence au livre VI du code de commerce est remplacée par les références
aux dispositions équivalentes applicables localement ;<br />
c) Au dernier alinéa du IV, les mots : "par le privilège établi aux articles L.
c) Au dernier alinéa du IV, les mots : " par le privilège établi aux articles L.
3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail et des frais de justice
mentionnés au II de l'article L. 641-13 du code de commerce " sont remplacés par
les mots : "pour le paiement des sommes dues au titre des derniers mois de
les mots : " pour le paiement des sommes dues au titre des derniers mois de
travail des salariés de l'entreprise et des frais de justice, selon la
législation applicable localement".<br />
législation applicable localement ".<br />
5° Pour l'application de l'article L. 612-39, au premier alinéa, le mot : "
européenne " est supprimé ;<br />
@ -146,22 +156,22 @@ européenne " est supprimé ;<br />
6° Pour l'application de l'article L. 612-41, au premier alinéa, le mot : "
européenne " est supprimé ;<br />
6° bis Pour l'application de l'article L. 612-43, les mots : , et dans les
6° bis Pour l'application de l'article L. 612-43, les mots :, et dans les
organismes mentionnés au B du même I, autres que les sociétés de groupe mixte
d'assurance mentionnées au 6° sont supprimés ;<br />
7° Pour l'application de l'article L. 612-44, le deuxième alinéa du I est
remplacé par les dispositions suivantes :<br />
"L'Autorité de contrôle prudentiel peut également transmettre aux commissaires
" L'Autorité de contrôle prudentiel peut également transmettre aux commissaires
aux comptes des personnes mentionnées au précédent alinéa, des FIA relevant des
paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe
1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2
du chapitre IV du titre Ier du livre II, les informations nécessaires à
l'accomplissement de leur mission."<br />
l'accomplissement de leur mission. "<br />
8° Pour l'application de l'article L. 612-45, les références au titre II du
livre VIII du code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables
localement ayant le même objet.<br />
IV.-L'article L. 641-1 est également applicable en Nouvelle-Calédonie.
IV. L'article L. 641-1 est également applicable en Nouvelle-Calédonie.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGIARTI000035045381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/53/LEGIARTI000035045381.xml
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000035431760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/17/LEGIARTI000035431760.xml
---
###### Article L746-3
@ -12,12 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/53/LEGIARTI000035045381.xml
Le chapitre III du titre Ier du livre VI est applicable en Nouvelle-Calédonie à
l'exception des deux derniers alinéas du I et des II, III et IV de l'article L.
613-20-1, des articles L. 613-20-2 à L. 613-20-4, L. 613-20-6, L. 613-21-1 à L.
613-21-8, L. 613-31-1 à L. 613-31-10, L. 613-32 à L. 613-33, du III de l'article
L. 613-34, des articles L. 613-34-3, L. 613-37-1, L. 613-40-1, du IV de
l'article L. 613-41, de l'article L. 613-43-1, du 3° du II ainsi que des VI et
VII de l'article L. 613-44, des articles L. 613-46-1, L. 613-46-2, L. 613-46-6,
L. 613-52-5, du VII de l'article L. 613-55-1, des articles L. 613-59 à L.
613-59-2, L. 613-60 à L. 613-60-2 et L. 613-61 à L. 613-61-2.<br />
613-21-8, L. 613-31-1 à L. 613-31-10, L. 613-32 à L. 613-33-3, du III de
l'article L. 613-34, des articles L. 613-34-3, L. 613-37-1, L. 613-40-1, du IV
de l'article L. 613-41, de l'article L. 613-43-1, du 3° du II ainsi que des VI
et VII de l'article L. 613-44, des articles L. 613-46-1, L. 613-46-2, L.
613-46-6, L. 613-52-5, du VII de l'article L. 613-55-1, des articles L. 613-59 à
L. 613-59-2, L. 613-60 à L. 613-60-2 et L. 613-61 à L. 613-61-2.<br />
Les articles L. 613-30-3, L. 613-37, L. 613-44, L. 613-45-1, L. 613-46, L.
613-46-5, L. 613-50-4, L. 613-55-6, L. 613-55-9, L. 613-55-13, L. 613-56-1, L.
@ -72,8 +72,8 @@ Pour l'application des articles L. 613-50 et L. 613-51-1, les références au co
du travail sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le
même effet.<br />
Pour l'application de l'article L. 613-52-6, la référence : " L. 544-4 " est
remplacée par la référence : " L. 745-11-3 ".<br />
Pour l'application de l'article L. 613-52-6, la référence : "L. 544-4" est
remplacée par la référence : "L. 745-11-3".<br />
Pour l'application de l'article L. 613-55-1, le 4° n'est pas applicable.<br />

View file

@ -1,12 +1,67 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-08
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGIARTI000021695599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/69/55/LEGIARTI000021695599.xml
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000035431127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/11/LEGIARTI000035431127.xml
---
###### Article L753-1
Les articles L. 311-1 à L. 311-4 sont applicables en Polynésie française.
Sont applicables en Polynésie française, les dispositions des articles
mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction
indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
ARTICLES APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR RÉDACTION
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 311-1 et L. 311-2
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 311-3
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 311-4
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGIARTI000035094213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/09/42/LEGIARTI000035094213.xml
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2018-02-16
Identifiant: LEGIARTI000035431115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/11/LEGIARTI000035431115.xml
---
###### Article L753-2
@ -48,7 +48,7 @@ c) L'avant-dernier alinéa du III n'est pas applicable.<br />
Le II de l'article L. 312-8-1 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
II.-Les contributions versées au mécanisme de résolution sont calculées selon
II. Les contributions versées au mécanisme de résolution sont calculées selon
les dispositions arrêtées par le ministre chargé de l'économie.<br />
Pour l'application de l'article L. 312-15, les références aux autorités d'un
@ -66,4 +66,7 @@ Pour l'application de l'article L. 312-19, au dernier alinéa du I, la référen
Les articles L. 312-1, L. 312-1-3 et L. 312-1-7 sont applicables dans leur
rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à
l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.
l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.<br />
L'article L. 312-23 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2017-1252 du 9 août 2017.

View file

@ -1,28 +1,97 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-19
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGIARTI000031643759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/37/LEGIARTI000031643759.xml
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2019-02-08
Identifiant: LEGIARTI000035431094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/10/LEGIARTI000035431094.xml
---
###### Article L753-9
Les articles L. 330-1 à L. 330-4 sont applicables en Polynésie française à
l'exception de la dernière phrase du deuxième alinéa du I et des onzième et
douzième alinéas du II de l'article L. 330-1 et sous réserve des dispositions
suivantes :<br />
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions
prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de
gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de
droite du même tableau :<br />
Pour l'application de l'article L. 330-1 :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
1° Au 1° et au 2° du II, les références aux Etats membres de l'Union européenne
ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les
références aux Etats autres que la France ;<br />
ARTICLE APPLICABLE
</th>
<th>
<br />
2° L'avant-dernier alinéa du II est complété par les mots : ", ou la loi
applicable localement".<br />
DANS LEUR RÉDACTION
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
A l'article L. 330-2, la référence au livre VI du code de commerce est remplacée
par la référence aux dispositions en vigueur en Polynésie française ayant le
même objet.
L. 330-1
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 330-2
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2011-391 du 14 avril 2011
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 330-3
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 330-4
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
II.-Pour l'application du I :<br />
1° Les références aux Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord
sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références à la France
;<br />
2° Les références aux autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à
l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références
des Etats autres que la France ;<br />
3° Les références au code de commerce sont remplacées par les références aux
dispositions applicables localement ayant le même effet ;<br />
4° Pour l'application de l'article L. 330-1, l'avant-dernier alinéa du II est
complété par les mots : “, ou la loi applicable localement ”.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGIARTI000035045408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/54/LEGIARTI000035045408.xml
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000035431191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/11/LEGIARTI000035431191.xml
---
###### Article L756-2
I.-Dans les conditions prévues aux II et III, le chapitre II du titre Ier du
I. Dans les conditions prévues aux II et III, le chapitre II du titre Ier du
livre VI est applicable en Polynésie française, à l'exception du III, des
deuxième à quatrième alinéas du IV, du V, du VI, du VII et du VIII de l'article
L. 612-1, du 12° du A du I de l'article L. 612-2, du deuxième et troisième
@ -23,17 +23,20 @@ l'article L. 612-40.<br />
L'article L. 612-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
2016-1635 du 1er décembre 2016.<br />
Les articles L. 612-2, L. 612-33, L. 612-35-1, L. 612-39, L. 612-41 et L. 612-44
sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du
22 juin 2017.<br />
Les articles L. 612-2 et L. 612-21 sont applicables dans leur rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017.<br />
Les articles L. 612-33, L. 612-35-1, L. 612-39, L. 612-41 et L. 612-44 sont
applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22
juin 2017.<br />
Les articles L. 612-35 et L. 612-45 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.<br />
II.-1° L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle les personnes
énumérées au B du I de l'article L. 612-2 et aux 1° et 2° du II du même article
uniquement en ce qui concerne le respect des dispositions du titre VI du livre V
;<br />
II. 1° L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle les
personnes énumérées au B du I de l'article L. 612-2 et aux 1° et 2° du II du
même article uniquement en ce qui concerne le respect des dispositions du titre
VI du livre V ;<br />
2° En cas de non-respect des dispositions du titre VI du livre V par l'une des
personnes mentionnées au B du I de l'article L. 612-2, la commission des
@ -74,7 +77,7 @@ unique ne sont pas applicables ;<br />
d) Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur
contre-valeur en francs CFP.<br />
III.-1° Aux articles L. 612-1, L. 612-2, L. 612-3 et L. 612-33, les références
III. 1° Aux articles L. 612-1, L. 612-2, L. 612-3 et L. 612-33, les références
aux codes des assurances, de la sécurité sociale et de la mutualité sont
remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le
même objet ;<br />
@ -83,7 +86,7 @@ même objet ;<br />
commerce sont remplacées par des références à des dispositions applicables
localement ayant le même objet ;<br />
Pour l'application de l'article L. 612-1 :<br />
2° bis Pour l'application de l'article L. 612-1 :<br />
a) Au deuxième alinéa du I, les mots : " dispositions européennes qui leur sont
directement applicables " sont supprimés ;<br />
@ -105,6 +108,13 @@ de l'article 4 et à l'article 11 du même règlement par celles des personnes
soumises à son contrôle qui sont également des contreparties financières au sens
du 8 de l'article 2 dudit règlement " sont supprimés ;<br />
3° Pour l'application de l'article L. 612-2, les références à la Banque de
France sont remplacées par les références à l'Institut d'émission d'outre-mer et
les mots : “ de la Banque de France, au titre des missions de surveillance qui
lui sont conférées par le I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots
: “ de l'Institut d'émission d'outre-mer, au titre des missions qui lui sont
conférées par les deux derniers alinéas de l'article L. 712-5 ” ;<br />
3° bis Au IV de l'article L. 612-17, les mots : " l'Institut national de la
statistique et des études économiques " sont remplacés par les mots : "
l'Institut de la statistique de Polynésie française " ;<br />
@ -121,8 +131,8 @@ sont supprimés ;<br />
5° Pour l'application de l'article L. 612-33-1, les mots : " prévues par le
règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre
2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire
européenne), modifiant la décision n° 716/2009/ CE et abrogeant la décision
2009/78/ CE de la Commission " sont remplacés par les mots : " qui risquent de
européenne), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision
2009/78/CE de la Commission " sont remplacés par les mots : " qui risquent de
compromettre gravement le bon fonctionnement et l'intégrité du marché financier
" ;<br />
@ -167,4 +177,4 @@ l'accomplissement de leur mission. "<br />
livre VIII du code de commerce sont remplacées par les dispositions applicables
localement ayant le même objet.<br />
IV.-L'article L. 641-1 est également applicable en Polynésie française.
IV. L'article L. 641-1 est également applicable en Polynésie française.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGIARTI000035045369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/53/LEGIARTI000035045369.xml
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000035431170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/11/LEGIARTI000035431170.xml
---
###### Article L756-3
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/53/LEGIARTI000035045369.xml
Le chapitre III du titre Ier du livre VI est applicable en Polynésie française à
l'exception des deux derniers alinéas du I et des II, III et IV de l'article L.
613-20-1, des articles L. 613-20-2 à L. 613-20-4, L. 613-20-6, L. 613-21-1 à L.
613-21-8, L. 613-31-1 à L. 613-31-10 , L. 613-32 à L. 613-33, du III de
613-21-8, L. 613-31-1 à L. 613-31-10, L. 613-32 à L. 613-33-3, du III de
l'article L. 613-34, des articles L. 613-34-3, L. 613-37-1, L. 613-40-1, du IV
de l'article L. 613-41, du 3° du II ainsi que des VI et VII de l'article L.
613-44, des articles L. 613-46-1, L. 613-46-2, L. 613-46-6, L. 613-52-5, du VII
@ -72,8 +72,8 @@ Pour l'application des articles L. 613-50 et L. 613-51-1, les références au co
du travail sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le
même effet.<br />
Pour l'application de l'article L. 613-52-6, la référence : " L. 544-4" est
remplacée par la référence : "L. 755-11-3".<br />
Pour l'application de l'article L. 613-52-6, la référence : " L. 544-4 " est
remplacée par la référence : " L. 755-11-3 ".<br />
Pour l'application de l'article L. 613-55-1, le 4° n'est pas applicable.<br />

View file

@ -1,13 +1,67 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-08
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGIARTI000021695596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/69/55/LEGIARTI000021695596.xml
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000035431304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/13/LEGIARTI000035431304.xml
---
###### Article L763-1
Les articles L. 311-1 à L. 311-4 sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles
mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction
indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
ARTICLES APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR RÉDACTION
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 311-1 et L. 311-2
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 311-3
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 311-4
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
</td>
</tr>
</tbody>
</table>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGIARTI000035094607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/09/46/LEGIARTI000035094607.xml
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2018-02-16
Identifiant: LEGIARTI000035431295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/12/LEGIARTI000035431295.xml
---
###### Article L763-2
@ -15,6 +15,9 @@ l'article L. 312-7-1, des III et IV de l'article L. 312-4, des articles L.
312-6-1, L. 312-8-2, L. 312-18 et L. 312-21. L'article L. 352-1 s'y applique
également.<br />
L'article L. 312-23 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2017-1252 du 9 août 2017.<br />
L'article L. 312-4 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
2017-1107 du 22 juin 2017.<br />

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@ -1,24 +1,93 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-19
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGIARTI000031643752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/37/LEGIARTI000031643752.xml
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2019-02-08
Identifiant: LEGIARTI000035431274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/12/LEGIARTI000035431274.xml
---
###### Article L763-9
Les articles L. 330-1 à L. 330-4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna
à l'exception de la dernière phrase du deuxième alinéa du I et des onzième et
douzième alinéas du II de l'article L. 330-1 et sous réserve des dispositions
suivantes :<br />
I. Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des
dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la
colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la
colonne de droite du même tableau :<br />
Pour l'application de l'article L. 330-1 :<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
1° Au 1° et au 2° du II, les références aux Etats membres de l'Union européenne
ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les
références aux Etats autres que la France ;<br />
ARTICLE APPLICABLE
</th>
<th>
<br />
2° L'avant-dernier alinéa du II est complété par les mots : ", ou la loi
applicable localement".
DANS LEUR RÉDACTION
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 330-1
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 330-2
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2011-391 du 14 avril 2011
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 330-3
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
L. 330-4
</td>
<td align="justify">
<br />
Résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
II. Pour l'application du I :<br />
1° Les références aux Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord
sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références à la France
;<br />
2° Les références aux autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à
l'accord sur l'Espace économique européen, sont remplacées par les références
des Etats autres que la France ;<br />
3° Pour l'application de l'article L. 330-1, l'avant-dernier alinéa du II est
complété par les mots : “, ou la loi applicable localement ”.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGIARTI000035045393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/53/LEGIARTI000035045393.xml
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000035432958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/29/LEGIARTI000035432958.xml
---
###### Article L766-2
I.-Le chapitre II du titre Ier du livre VI est applicable dans les îles Wallis
I. Le chapitre II du titre Ier du livre VI est applicable dans les îles Wallis
et Futuna, à l'exception du III, des deuxième à quatrième alinéas du IV, du V,
du VI, du VII et du VIII de l'article L. 612-1, du 12° du A du I de l'article L.
612-2, du deuxième alinéa de l'article L. 612-20 de l'article L. 612-22, du II
de l'article L. 612-23-1, de l'article L. 612-29 , des 13° et 14° du I de
de l'article L. 612-23-1, de l'article L. 612-29, des 13° et 14° du I de
l'article L. 612-33, de l'article L. 612-33-2, du VI de l'article L. 612-34-1
ainsi que du deuxième, du troisième et des deux derniers alinéas de l'article L.
612-38, du dixième et du onzième alinéa de l'article L. 612-39 et des deux
@ -22,14 +22,17 @@ derniers alinéas du I de l'article L. 612-40.<br />
L'article L. 612-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°
2016-1635 du 1er décembre 2016.<br />
Les articles L. 612-2, L. 612-33, L. 612-35-1, L. 612-39, L. 612-41 et L. 612-44
sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du
22 juin 2017.<br />
Les articles L. 612-2 et L. 612-21 sont applicables dans leur rédaction
résultant de l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017.<br />
Les articles L. 612-33, L. 612-35-1, L. 612-39, L. 612-41 et L. 612-44 sont
applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-1107 du 22
juin 2017.<br />
Les articles L. 612-35 et L. 612-45 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.<br />
II.-L'article L. 641-1 y est également applicable.<br />
II. L'article L. 641-1 y est également applicable.<br />
Pour l'application du I :<br />
@ -45,57 +48,64 @@ unique ne sont pas applicables ;<br />
d) Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur
contre-valeur en francs CFP.<br />
III.-1° Pour l'application de l'article L. 612-1 :<br />
III. 1° Pour l'application de l'article L. 612-1 :<br />
a) Au deuxième alinéa du I, les mots : "dispositions européennes qui leur sont
directement applicables" sont supprimés ;<br />
a) Au deuxième alinéa du I, les mots : " dispositions européennes qui leur sont
directement applicables " sont supprimés ;<br />
b) Au 1° et au 3° du II, le mot : "européenne" est supprimé ;<br />
b) Au 1° et au 3° du II, le mot : " européenne " est supprimé ;<br />
c) Au 1° du II, les mots : "pour l'application du règlement (UE) n° 648/2012 du
c) Au 1° du II, les mots : " pour l'application du règlement (UE) n° 648/2012 du
Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de
gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux, elle
examine notamment les notifications faites en application du 2 de l'article 4 et
des articles 11 et 89 du même règlement, par celles des personnes soumises à son
contrôle qui sont également des contreparties financières au sens du 8 de
l'article 2 dudit règlement" sont supprimés ;<br />
l'article 2 dudit règlement " sont supprimés ;<br />
d) Au 2° du II, les mots : "pour l'application du règlement (UE) n° 648/2012 du
d) Au 2° du II, les mots : " pour l'application du règlement (UE) n° 648/2012 du
Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 précité, elle contrôle
également le respect des obligations et conditions prévues à l'article 3, au 2
de l'article 4 et à l'article 11 du même règlement par celles des personnes
soumises à son contrôle qui sont également des contreparties financières au sens
du 8 de l'article 2 dudit règlement" sont supprimés ;<br />
du 8 de l'article 2 dudit règlement " sont supprimés ;<br />
2° Pour l'application de l'article L. 612-26, au dernier alinéa, les mots :
"soit, pour les contrôles dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, en application de l'article L. 632-12, soit, pour les autres Etats"
1° bis Pour l'application de l'article L. 612-2, les références à la Banque de
France sont remplacées par les références à l'Institut d'émission d'outre-mer et
les mots : “ de la Banque de France, au titre des missions de surveillance qui
lui sont conférées par le I de l'article L. 141-4 ” sont remplacés par les mots
: “ de l'Institut d'émission d'outre-mer, au titre des missions qui lui sont
conférées par les deux derniers alinéas de l'article L. 712-5 ”<br />
2° Pour l'application de l'article L. 612-26, au dernier alinéa, les mots : "
soit, pour les contrôles dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, en application de l'article L. 632-12, soit, pour les autres Etats "
sont supprimés ;<br />
3° Pour l'application de l'article L. 612-33-1, les mots : "prévues par le
3° Pour l'application de l'article L. 612-33-1, les mots : " prévues par le
règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre
2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire
européenne), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision
2009/78/CE de la Commission" sont remplacés par les mots : "qui risquent de
compromettre gravement le bon fonctionnement et l'intégrité du marché financier"
;<br />
2009/78/ CE de la Commission " sont remplacés par les mots : " qui risquent de
compromettre gravement le bon fonctionnement et l'intégrité du marché financier
" ;<br />
3° bis Pour l'application de l'article L. 612-34-1, au dernier alinéa du IV, les
mots : "par le privilège établi aux articles L. 3253-2, L. 3253-4, L. 7313-8 du
mots : " par le privilège établi aux articles L. 3253-2, L. 3253-4, L. 7313-8 du
code du travail et des frais de justice mentionnés au II de l'article L. 641-13
du code de commerce" sont remplacés par les mots : " pour le paiement des sommes
dues au titre des derniers mois de travail des salariés de l'entreprise et des
frais de justice selon la législation applicable localement" ;<br />
du code de commerce " sont remplacés par les mots : " pour le paiement des
sommes dues au titre des derniers mois de travail des salariés de l'entreprise
et des frais de justice selon la législation applicable localement " ;<br />
4° Pour l'application des articles L. 612-39 et L. 612-41, au premier alinéa de
ces articles, le mot : "européenne" est supprimé ;<br />
ces articles, le mot : " européenne " est supprimé ;<br />
5° Pour l'application de l'article L. 612-44, le deuxième alinéa du I est
remplacé par les dispositions suivantes :<br />
"L'Autorité de contrôle prudentiel peut également transmettre aux commissaires
" L'Autorité de contrôle prudentiel peut également transmettre aux commissaires
aux comptes des personnes mentionnées au précédent alinéa, des FIA relevant des
paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe
1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2
du chapitre IV du titre Ier du livre II, les informations nécessaires à
l'accomplissement de leur mission."
l'accomplissement de leur mission. "

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-03
Date de fin: 2018-01-13
Identifiant: LEGIARTI000035045360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/53/LEGIARTI000035045360.xml
Date de début: 2018-01-13
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000035433029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/30/LEGIARTI000035433029.xml
---
###### Article L766-3
@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/04/53/LEGIARTI000035045360.xml
Le chapitre III du titre Ier du livre VI est applicable dans les îles
Wallis-et-Futuna à l'exception des deux derniers alinéas du I et des II, III et
IV de l'article L. 613-20-1, des articles L. 613-20-2 à L. 613-20-4, L.
613-20-6, L. 613-21-1 à L. 613-21-8, L. 613-31-1 à L613-31-10 , L. 613-32 à L.
613-33, du III de l'article L. 613-34, des articles L. 613-34-3, L. 613-37-1, L.
613-40-1, du IV de l'article L. 613-41, du 3° du II ainsi que des VI et VII de
l'article L. 613-44, des articles L. 613-46-1, L. 613-46-2, L. 613-46-6, L.
613-20-6, L. 613-21-1 à L. 613-21-8, L. 613-31-1 à L613-31-10, L. 613-32 à L.
613-33-3, du III de l'article L. 613-34, des articles L. 613-34-3, L. 613-37-1,
L. 613-40-1, du IV de l'article L. 613-41, du 3° du II ainsi que des VI et VII
de l'article L. 613-44, des articles L. 613-46-1, L. 613-46-2, L. 613-46-6, L.
613-52-5, du VII de l'article L. 613-55-1, des articles L. 613-59 à L. 613-59-2,
L. 613-60 à L. 613-60-2 et L. 613-61 à L. 613-61-2.<br />
@ -69,8 +69,8 @@ Pour l'application des articles L. 613-50 et L. 613-51-1, les références au co
du travail sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le
même effet.<br />
Pour l'application de l'article L. 613-52-6, la référence : " L. 544-4" est
remplacée par la référence : "L. 765-11-3".<br />
Pour l'application de l'article L. 613-52-6, la référence : " L. 544-4 " est
remplacée par la référence : " L. 765-11-3 ".<br />
Pour l'application de l'article L. 613-55-1, le 4° n'est pas applicable.<br />