LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Modification du code des caisses d'épargne. 
Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. 
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. 
Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1.
Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. 
Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. 
Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. 
Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1.
Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504724
Ancien identifiant: 1LX98446
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###### Article L511-22 ###### Article L511-22
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Dans la limite des services qu'il est habilité à fournir sur le territoire d'un Dans la limite des services qu'il est habilité à fournir sur le territoire d'un
Etat membre autre que la France où il a son siège social et en fonction de Etat membre autre que la France où il a son siège social et en fonction de
l'agrément qu'il y a reçu, tout établissement de crédit peut, sur le territoire l'agrément qu'il y a reçu, tout établissement de crédit peut, sur le territoire
de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer de Saint-Barthélemy de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer et de Saint-Martin,
et de Saint-Martin, établir des succursales pour fournir des services bancaires établir des succursales pour fournir des services bancaires et intervenir en
et intervenir en libre prestation de services dans les conditions définies à libre prestation de services dans les conditions définies à l'article L. 511-24,
l'article L. 511-24, sous réserve que l'Autorité de contrôle prudentiel ait sous réserve que l'Autorité de contrôle prudentiel ait préalablement été
préalablement été informée par l'autorité compétente de l'Etat membre, dans des informée par l'autorité compétente de l'Etat membre, dans des conditions fixées
conditions fixées par le ministre chargé de l'économie. par le ministre chargé de l'économie.

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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Date de fin: 2012-01-01 Date de fin: 2013-07-28
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###### Article L511-23 ###### Article L511-23
@ -13,10 +13,9 @@ Dans la limite des services qu'il est habilité à fournir sur le territoire d'u
Etat membre autre que la France où il a son siège social, tout établissement Etat membre autre que la France où il a son siège social, tout établissement
financier ayant obtenu des autorités compétentes de cet Etat membre une financier ayant obtenu des autorités compétentes de cet Etat membre une
attestation certifiant qu'il remplit les conditions requises à cet effet par ces attestation certifiant qu'il remplit les conditions requises à cet effet par ces
autorités peut, sur le territoire de la France métropolitaine et des autorités peut, sur le territoire de la France métropolitaine, des départements
départements d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, établir des d'outre-mer et de Saint-Martin, établir des succursales pour fournir des
succursales pour fournir des services bancaires et intervenir en libre services bancaires et intervenir en libre prestation de services dans les
prestation de services dans les conditions définies à l'article L. 511-24, sous conditions définies à l'article L. 511-24, sous réserve que l'Autorité de
réserve que l'Autorité de contrôle prudentiel ait préalablement été informée par contrôle prudentiel ait préalablement été informée par l'autorité compétente de
l'autorité compétente de l'Etat membre, dans des conditions fixées par le l'Etat membre, dans des conditions fixées par le ministre chargé de l'économie.
ministre chargé de l'économie.