From 62ed14b7b531e1d17f04f61254a1ff103635f410 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 1 Jan 2012 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2084-46=20du=2024=20janvier=20198?= =?UTF-8?q?4=20relative=20=C3=A0=20l'activit=C3=A9=20et=20au=20contr=C3=B4?= =?UTF-8?q?le=20des=20=C3=A9tablissements=20de=20cr=C3=A9dit?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code des caisses d'épargne. Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1. Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1. Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000504724 Ancien identifiant: 1LX98446 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504724.xml --- .../sous-section_2/article_l511-22.md | 20 +++++++++--------- .../sous-section_2/article_l511-23.md | 21 +++++++++---------- 2 files changed, 20 insertions(+), 21 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-22.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-22.md index 58a6d0ad4e..df9f154024 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-22.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-22.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-23 -Date de fin: 2012-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021760492 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/04/LEGIARTI000021760492.xml +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2013-07-28 +Identifiant: LEGIARTI000025019217 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/92/LEGIARTI000025019217.xml --- ###### Article L511-22 @@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/04/LEGIARTI000021760492.xml Dans la limite des services qu'il est habilité à fournir sur le territoire d'un Etat membre autre que la France où il a son siège social et en fonction de l'agrément qu'il y a reçu, tout établissement de crédit peut, sur le territoire -de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer de Saint-Barthélemy -et de Saint-Martin, établir des succursales pour fournir des services bancaires -et intervenir en libre prestation de services dans les conditions définies à -l'article L. 511-24, sous réserve que l'Autorité de contrôle prudentiel ait -préalablement été informée par l'autorité compétente de l'Etat membre, dans des -conditions fixées par le ministre chargé de l'économie. +de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer et de Saint-Martin, +établir des succursales pour fournir des services bancaires et intervenir en +libre prestation de services dans les conditions définies à l'article L. 511-24, +sous réserve que l'Autorité de contrôle prudentiel ait préalablement été +informée par l'autorité compétente de l'Etat membre, dans des conditions fixées +par le ministre chargé de l'économie. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-23.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-23.md index 4f51f97516..1bffe96222 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-23.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_2/article_l511-23.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-23 -Date de fin: 2012-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000021760495 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/04/LEGIARTI000021760495.xml +Date de début: 2012-01-01 +Date de fin: 2013-07-28 +Identifiant: LEGIARTI000025019214 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/92/LEGIARTI000025019214.xml --- ###### Article L511-23 @@ -13,10 +13,9 @@ Dans la limite des services qu'il est habilité à fournir sur le territoire d'u Etat membre autre que la France où il a son siège social, tout établissement financier ayant obtenu des autorités compétentes de cet Etat membre une attestation certifiant qu'il remplit les conditions requises à cet effet par ces -autorités peut, sur le territoire de la France métropolitaine et des -départements d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, établir des -succursales pour fournir des services bancaires et intervenir en libre -prestation de services dans les conditions définies à l'article L. 511-24, sous -réserve que l'Autorité de contrôle prudentiel ait préalablement été informée par -l'autorité compétente de l'Etat membre, dans des conditions fixées par le -ministre chargé de l'économie. +autorités peut, sur le territoire de la France métropolitaine, des départements +d'outre-mer et de Saint-Martin, établir des succursales pour fournir des +services bancaires et intervenir en libre prestation de services dans les +conditions définies à l'article L. 511-24, sous réserve que l'Autorité de +contrôle prudentiel ait préalablement été informée par l'autorité compétente de +l'Etat membre, dans des conditions fixées par le ministre chargé de l'économie.