Décret n°82-454 du 28 mai 1982 REGIME D'EPARGNE POPULAIRE

CHAPITRE I (ART. 1 A 7): BENEFICIAIRE (OU SON CONJOINT) DE COMPTES SUR LIVRET D'EPARGNE POPULAIRE (LEP).
CHAPITRE II (ART. 8 A 21): FONCTIONNEMENT DES COMPTES SUR LEP.
CES COMPTES PEUVENT ETRE OUVERTS A LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE,DANS LES CAISSES D'EPARGNE ORDINAIRE,BANQUES,ETABLISSEMENTS HABILITES A RECEVOIR DES DEPOTS DU PUBLIC.
LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ARRETE LE PLAFOND DES SOMMES QUI PEUVENT ETRE DEPOSEES SUR CHAQUE COMPTE SUR LEP; LE VERSEMENT INITIAL DOIT ETRE AU MOINS EGAL A 200FRS.
LA JUSTIFICATION RELATIVE AU MONTANT D'IMPOSITION EST APPORTEE PAR LA PRODUCTION DE L'ORIGINAL DE L'AVIS D'IMPOT SUR LE REVENU DE L'ANNEE PRECEDENTE.
CHAPITRE III (ART. 22 A 25): GESTION DES FONDS COLLECTES.
LES DEPOTS COLLECTES AU TITRE DU REGIME D'EPARGNE POPULAIRE SONT CENTRALISES ET VERSES A UN FONDS GERE PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS.LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ETABLIT CHAQUE ANNEE UN RAPPORT SUR LA SITUATION ET LES OPERATIONS DU REGIME D'EPARGNE POPULAIRE QUI EST ADRESSE AU PARLEMENT.
CHAPITRE IV (ART. 26 A 31): RELATIONS ENTRE L'ETAT,LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ET LES ETABLISSEMENTS OU ORGANISMES COLLECTEURS.
POUR ETRE AUTORISES A OUVRIR CES COMPTES,LES ORGANISMES DOIVENT CONCLURE AVEC LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS,UNE CONVENTION D'HABILITATION CONFORME AUX CONVENTIONS TYPES APPROUVEES PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
CHAPITRE V (ART. 32,33): DISPOSITIONS TRANSITOIRES: LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES FIXE LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE POURRONT ETRE OUVERTS LES PREMIERS COMPTES SUR LEP.
LES PERSONNES QUI N'ONT PAS SOUSCRIT EN 1981 ET 1982 LA DECLARATION DE REVENUS PEUVENT DEMANDER L'OUVERTURE EN 1982 ET 1983 D'UN COMPTE SUR LEP EN PRODUISANT UNE DECLARATION SUR L'HONNEUR ATTESTANT QUE LEURS REVENUS POUR CES ANNEES ETAIENT INFERIEURS AU SEUIL D'IMPOSITION.
APPLICATION DES ART. 2 ET 3 DE LA LOI 82357 DU 27-04-1982.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000879675
Ancien identifiant: 1DX982454
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###### Article R221-50
Au 31 décembre de chaque année l'intérêt et, éventuellement, le complément de
rémunération acquis s'ajoutent au capital et deviennent eux-mêmes productifs
d'intérêts et, le cas échéant, de complément de rémunération.
La rémunération du compte sur livret d'épargne populaire comprend un intérêt
fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. Au 31 décembre de chaque
année, l'intérêt s'ajoute au capital et devient lui-même productif d'intérêts.

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###### Article R221-52
En cas de clôture du compte en cours d'année, les intérêts et complément de
rémunération acquis sont crédités au jour de clôture du compte. Le complément de
rémunération est en ce cas liquidé sur la période courue depuis le début de
l'année jusqu'à la fin du mois précédant la clôture.
En cas de clôture du compte en cours d'année, les intérêts acquis sont crédités
au jour de clôture du compte.

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###### Article R221-53
Le titulaire d'un compte sur livret d'épargne populaire peut faire transférer
ses fonds d'un établissement à un autre, sans perte d'intérêt ni de complément
de rémunération. Les formalités relatives à ce transfert sont prévues par le
ministre chargé de l'économie.
ses fonds d'un établissement à un autre, sans perte d'intérêt. Les formalités
relatives à ce transfert sont prévues par le ministre chargé de l'économie.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006683261
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Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023723312
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###### Article R221-55
@ -14,4 +13,4 @@ Toute infraction aux règles définies par les articles L. 221-13 à L. 221-17,
les articles R. 221-33 à R. 221-35, R. 221-37 à R. 221-39, R. 221-42, R. 221-45,
D. 221-46, R. 221-47 et R. 221-54 commise par le titulaire d'un compte sur
livret d'épargne populaire peut entraîner, sur décision de l'autorité
administrative compétente, la perte des intérêts et complément de rémunération.
administrative compétente, la perte des intérêts.