Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE
Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000698676 Ancien identifiant: 1OR967833 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/86/JORFTEXT000000698676.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-01-01
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Date de début: 2001-11-16
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Date de fin: 2001-11-16
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Date de fin: 2002-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006654278
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Identifiant: LEGIARTI000006654279
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX465L001AXXXAA
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX465L001AXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654278.xml
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###### Article L465-1
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###### Article L465-1
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@ -23,13 +23,27 @@ réaliser ou de permettre de réaliser, soit directement, soit par personne
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interposée, une ou plusieurs opérations avant que le public ait connaissance de
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interposée, une ou plusieurs opérations avant que le public ait connaissance de
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ces informations.<br />
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ces informations.<br />
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Est puni de six mois d'emprisonnement et de cent mille francs d'amende le fait,
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Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150.000 Euro d'amende le fait, pour
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pour toute personne disposant dans l'exercice de sa profession ou de ses
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toute personne disposant dans l'exercice de sa profession ou de ses fonctions
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fonctions d'une information privilégiée sur les perspectives ou la situation
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d'une information privilégiée sur les perspectives ou la situation d'un émetteur
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d'un émetteur dont les titres sont négociés sur un marché réglementé ou sur les
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dont les titres sont négociés sur un marché réglementé ou sur les perspectives
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perspectives d'évolution d'un instrument financier admis sur un marché
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d'évolution d'un instrument financier admis sur un marché réglementé, de la
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réglementé, de la communiquer à un tiers en dehors du cadre normal de sa
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communiquer à un tiers en dehors du cadre normal de sa profession ou de ses
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profession ou de ses fonctions.<br />
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fonctions.<br />
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Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 Euro dont le
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montant peut être porté au-delà de ce chiffre, jusqu'au décuple du montant du
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profit réalisé, sans que l'amende puisse être inférieure à ce même profit, le
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fait pour toute personne autre que celles visées aux deux alinéas précédents,
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possédant en connaissance de cause des informations privilégiées sur la
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situation ou les perspectives d'un émetteur dont les titres sont négociés sur un
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marché réglementé ou sur les perspectives d'évolution d'un instrument financier
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admis sur un marché réglementé, de réaliser ou de permettre de réaliser,
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directement ou indirectement, une opération ou de communiquer à un tiers ces
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informations, avant que le public en ait connaissance. Lorsque les informations
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en cause concernent la commission d'un crime ou d'un délit, les peines encourues
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sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 1 500 000 Euro si le montant des
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profits réalisés est inférieur à ce chiffre.<br />
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Est puni des peines prévues au premier alinéa le fait, pour toute personne, de
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Est puni des peines prévues au premier alinéa le fait, pour toute personne, de
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répandre dans le public par des voies et moyens quelconques des informations
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répandre dans le public par des voies et moyens quelconques des informations
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