diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_l465-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_l465-1.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2001-11-16
-Identifiant: LEGIARTI000006654278
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX465L001AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654278.xml
+Date de début: 2001-11-16
+Date de fin: 2002-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006654279
+Ancien identifiant: AELXXXXXXXX465L001AXXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654279.xml
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###### Article L465-1
@@ -23,13 +23,27 @@ réaliser ou de permettre de réaliser, soit directement, soit par personne
interposée, une ou plusieurs opérations avant que le public ait connaissance de
ces informations.
-Est puni de six mois d'emprisonnement et de cent mille francs d'amende le fait,
-pour toute personne disposant dans l'exercice de sa profession ou de ses
-fonctions d'une information privilégiée sur les perspectives ou la situation
-d'un émetteur dont les titres sont négociés sur un marché réglementé ou sur les
-perspectives d'évolution d'un instrument financier admis sur un marché
-réglementé, de la communiquer à un tiers en dehors du cadre normal de sa
-profession ou de ses fonctions.
+Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150.000 Euro d'amende le fait, pour
+toute personne disposant dans l'exercice de sa profession ou de ses fonctions
+d'une information privilégiée sur les perspectives ou la situation d'un émetteur
+dont les titres sont négociés sur un marché réglementé ou sur les perspectives
+d'évolution d'un instrument financier admis sur un marché réglementé, de la
+communiquer à un tiers en dehors du cadre normal de sa profession ou de ses
+fonctions.
+
+Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 Euro dont le
+montant peut être porté au-delà de ce chiffre, jusqu'au décuple du montant du
+profit réalisé, sans que l'amende puisse être inférieure à ce même profit, le
+fait pour toute personne autre que celles visées aux deux alinéas précédents,
+possédant en connaissance de cause des informations privilégiées sur la
+situation ou les perspectives d'un émetteur dont les titres sont négociés sur un
+marché réglementé ou sur les perspectives d'évolution d'un instrument financier
+admis sur un marché réglementé, de réaliser ou de permettre de réaliser,
+directement ou indirectement, une opération ou de communiquer à un tiers ces
+informations, avant que le public en ait connaissance. Lorsque les informations
+en cause concernent la commission d'un crime ou d'un délit, les peines encourues
+sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 1 500 000 Euro si le montant des
+profits réalisés est inférieur à ce chiffre.
Est puni des peines prévues au premier alinéa le fait, pour toute personne, de
répandre dans le public par des voies et moyens quelconques des informations