From 623082aa53e6cbf0af8b10b226f8ba7df51635c2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 16 Nov 2001 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B067-833=20du=2028=20septembr?= =?UTF-8?q?e=201967=20INSTITUANT=20UNE=20COMMISSION=20DES=20OPERATIONS=20D?= =?UTF-8?q?E=20BOURSE=20ET=20RELATIVE=20A=20L'INFORMATION=20DES=20PORTEURS?= =?UTF-8?q?=20DE=20VALEURS=20MOBILIERES=20ET=20A=20LA=20PUBLICITE=20DE=20C?= =?UTF-8?q?ERTAINES=20OPERATIONS=20DE=20BOURSE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000698676 Ancien identifiant: 1OR967833 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/86/JORFTEXT000000698676.xml --- .../chapitre_v/section_1/article_l465-1.md | 38 +++++++++++++------ 1 file changed, 26 insertions(+), 12 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_l465-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_l465-1.md index b3bf112e7..97d71d61a 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_l465-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_v/section_1/article_l465-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2001-11-16 -Identifiant: LEGIARTI000006654278 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX465L001AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654278.xml +Date de début: 2001-11-16 +Date de fin: 2002-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006654279 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX465L001AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654279.xml --- ###### Article L465-1 @@ -23,13 +23,27 @@ réaliser ou de permettre de réaliser, soit directement, soit par personne interposée, une ou plusieurs opérations avant que le public ait connaissance de ces informations.
-Est puni de six mois d'emprisonnement et de cent mille francs d'amende le fait, -pour toute personne disposant dans l'exercice de sa profession ou de ses -fonctions d'une information privilégiée sur les perspectives ou la situation -d'un émetteur dont les titres sont négociés sur un marché réglementé ou sur les -perspectives d'évolution d'un instrument financier admis sur un marché -réglementé, de la communiquer à un tiers en dehors du cadre normal de sa -profession ou de ses fonctions.
+Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150.000 Euro d'amende le fait, pour +toute personne disposant dans l'exercice de sa profession ou de ses fonctions +d'une information privilégiée sur les perspectives ou la situation d'un émetteur +dont les titres sont négociés sur un marché réglementé ou sur les perspectives +d'évolution d'un instrument financier admis sur un marché réglementé, de la +communiquer à un tiers en dehors du cadre normal de sa profession ou de ses +fonctions.
+ +Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 Euro dont le +montant peut être porté au-delà de ce chiffre, jusqu'au décuple du montant du +profit réalisé, sans que l'amende puisse être inférieure à ce même profit, le +fait pour toute personne autre que celles visées aux deux alinéas précédents, +possédant en connaissance de cause des informations privilégiées sur la +situation ou les perspectives d'un émetteur dont les titres sont négociés sur un +marché réglementé ou sur les perspectives d'évolution d'un instrument financier +admis sur un marché réglementé, de réaliser ou de permettre de réaliser, +directement ou indirectement, une opération ou de communiquer à un tiers ces +informations, avant que le public en ait connaissance. Lorsque les informations +en cause concernent la commission d'un crime ou d'un délit, les peines encourues +sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 1 500 000 Euro si le montant des +profits réalisés est inférieur à ce chiffre.
Est puni des peines prévues au premier alinéa le fait, pour toute personne, de répandre dans le public par des voies et moyens quelconques des informations