Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000698676
Ancien identifiant: 1OR967833
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/86/JORFTEXT000000698676.xml
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République française 2001-11-16 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2001-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006654278
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX465L001AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654278.xml
Date de début: 2001-11-16
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006654279
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX465L001AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/42/LEGIARTI000006654279.xml
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###### Article L465-1
@ -23,13 +23,27 @@ réaliser ou de permettre de réaliser, soit directement, soit par personne
interposée, une ou plusieurs opérations avant que le public ait connaissance de
ces informations.<br />
Est puni de six mois d'emprisonnement et de cent mille francs d'amende le fait,
pour toute personne disposant dans l'exercice de sa profession ou de ses
fonctions d'une information privilégiée sur les perspectives ou la situation
d'un émetteur dont les titres sont négociés sur un marché réglementé ou sur les
perspectives d'évolution d'un instrument financier admis sur un marché
réglementé, de la communiquer à un tiers en dehors du cadre normal de sa
profession ou de ses fonctions.<br />
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150.000 Euro d'amende le fait, pour
toute personne disposant dans l'exercice de sa profession ou de ses fonctions
d'une information privilégiée sur les perspectives ou la situation d'un émetteur
dont les titres sont négociés sur un marché réglementé ou sur les perspectives
d'évolution d'un instrument financier admis sur un marché réglementé, de la
communiquer à un tiers en dehors du cadre normal de sa profession ou de ses
fonctions.<br />
Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 Euro dont le
montant peut être porté au-delà de ce chiffre, jusqu'au décuple du montant du
profit réalisé, sans que l'amende puisse être inférieure à ce même profit, le
fait pour toute personne autre que celles visées aux deux alinéas précédents,
possédant en connaissance de cause des informations privilégiées sur la
situation ou les perspectives d'un émetteur dont les titres sont négociés sur un
marché réglementé ou sur les perspectives d'évolution d'un instrument financier
admis sur un marché réglementé, de réaliser ou de permettre de réaliser,
directement ou indirectement, une opération ou de communiquer à un tiers ces
informations, avant que le public en ait connaissance. Lorsque les informations
en cause concernent la commission d'un crime ou d'un délit, les peines encourues
sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 1 500 000 Euro si le montant des
profits réalisés est inférieur à ce chiffre.<br />
Est puni des peines prévues au premier alinéa le fait, pour toute personne, de
répandre dans le public par des voies et moyens quelconques des informations