Décret n° 2012-405 du 23 mars 2012 modifiant l'article D. 144-12 du code monétaire et financier

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025561888
NOR: EFIT1008605D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/56/18/JORFTEXT000025561888.xml
This commit is contained in:
République française 2012-04-01 00:00:00 +02:00
parent fec17d41b6
commit 603991a26b

View file

@ -1,40 +1,37 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-01 Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2012-04-01 Date de fin: 2013-09-09
Identifiant: LEGIARTI000020285551 Identifiant: LEGIARTI000025581314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/28/55/LEGIARTI000020285551.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/13/LEGIARTI000025581314.xml
--- ---
###### Article D144-12 ###### Article D144-12
I.-Les informations détenues par la Banque de France sur les dirigeants I. - Les informations détenues par la Banque de France sur les dirigeants
d'entreprise et les entrepreneurs individuels relatives au prononcé d'une d'entreprise et les entrepreneurs individuels peuvent être communiquées aux
liquidation judiciaire peuvent être communiquées à des tiers pendant une durée établissements de crédit et aux administrations à vocation économique ou
maximale de quatre ans.<br /> financière.<br />
II.-Les informations détenues par la Banque de France sur les dirigeants II. - Lorsqu'elles font état de décisions intervenues dans le cadre d'une
d'entreprise et les entrepreneurs individuels relatives à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, les informations
procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire peuvent être communiquées mentionnées au I ne peuvent être communiquées qu'à condition de faire également
à des tiers pendant une durée maximale de deux ans. En cas d'adoption d'un plan l'objet d'une mention au registre du commerce et des sociétés.<br />
de sauvegarde ou de redressement, elles peuvent être communiquées pendant la
durée de ce plan. Il en va de même des informations relatives à l'adoption du Lorsqu'elles font état de décisions intervenues dans le cadre d'une procédure de
plan.<br /> liquidation judiciaire, ces informations ne peuvent être communiquées que
pendant une durée maximale de trois ans à compter du prononcé de cette
procédure.<br />
III.-Les informations détenues par la Banque de France relatives à la faillite III.-Les informations détenues par la Banque de France relatives à la faillite
personnelle ou à l'interdiction de gérer d'un dirigeant d'entreprise ou d'un personnelle ou à l'interdiction de gérer d'un dirigeant d'entreprise ou d'un
entrepreneur individuel prononcées sur le fondement des articles L. 653-1 et entrepreneur individuel prononcées sur le fondement des articles L. 653-1 et
suivants du code de commerce peuvent être communiquées à des tiers pendant la suivants du code de commerce peuvent être communiquées pendant la durée de la
durée de la mesure correspondante.<br /> mesure correspondante.<br />
IV.-Lorsque la fonction de dirigeant d'entreprise ou l'exercice de l'activité IV.-Lorsque la fonction de dirigeant d'entreprise ou l'exercice de l'activité
d'entrepreneur cesse, la durée maximale de diffusion par la Banque de France des d'entrepreneur cesse, la durée maximale de diffusion par la Banque de France des
informations détenues sur lesdites fonctions ou sur l'exercice de l'activité est informations détenues sur lesdites fonctions ou sur l'exercice de l'activité est
de trois ans à compter de la date de cessation des fonctions ou de l'arrêt de de trois ans à compter de la date de cessation des fonctions ou de l'arrêt de
l'activité d'entrepreneur.<br /> l'activité d'entrepreneur.
V.-Dans les autres cas, les informations relatives à la situation des dirigeants
et des entrepreneurs détenues par la Banque de France ne peuvent être
communiquées à des tiers plus de quatre ans après l'intervention de l'événement
auquel elles se rapportent.