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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-10-01
-Date de fin: 2012-04-01
-Identifiant: LEGIARTI000020285551
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/28/55/LEGIARTI000020285551.xml
+Date de début: 2012-04-01
+Date de fin: 2013-09-09
+Identifiant: LEGIARTI000025581314
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/13/LEGIARTI000025581314.xml
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###### Article D144-12
-I.-Les informations détenues par la Banque de France sur les dirigeants
-d'entreprise et les entrepreneurs individuels relatives au prononcé d'une
-liquidation judiciaire peuvent être communiquées à des tiers pendant une durée
-maximale de quatre ans.
+I. - Les informations détenues par la Banque de France sur les dirigeants
+d'entreprise et les entrepreneurs individuels peuvent être communiquées aux
+établissements de crédit et aux administrations à vocation économique ou
+financière.
-II.-Les informations détenues par la Banque de France sur les dirigeants
-d'entreprise et les entrepreneurs individuels relatives à l'ouverture d'une
-procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire peuvent être communiquées
-à des tiers pendant une durée maximale de deux ans. En cas d'adoption d'un plan
-de sauvegarde ou de redressement, elles peuvent être communiquées pendant la
-durée de ce plan. Il en va de même des informations relatives à l'adoption du
-plan.
+II. - Lorsqu'elles font état de décisions intervenues dans le cadre d'une
+procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, les informations
+mentionnées au I ne peuvent être communiquées qu'à condition de faire également
+l'objet d'une mention au registre du commerce et des sociétés.
+
+Lorsqu'elles font état de décisions intervenues dans le cadre d'une procédure de
+liquidation judiciaire, ces informations ne peuvent être communiquées que
+pendant une durée maximale de trois ans à compter du prononcé de cette
+procédure.
III.-Les informations détenues par la Banque de France relatives à la faillite
personnelle ou à l'interdiction de gérer d'un dirigeant d'entreprise ou d'un
entrepreneur individuel prononcées sur le fondement des articles L. 653-1 et
-suivants du code de commerce peuvent être communiquées à des tiers pendant la
-durée de la mesure correspondante.
+suivants du code de commerce peuvent être communiquées pendant la durée de la
+mesure correspondante.
IV.-Lorsque la fonction de dirigeant d'entreprise ou l'exercice de l'activité
d'entrepreneur cesse, la durée maximale de diffusion par la Banque de France des
informations détenues sur lesdites fonctions ou sur l'exercice de l'activité est
de trois ans à compter de la date de cessation des fonctions ou de l'arrêt de
-l'activité d'entrepreneur.
-
-V.-Dans les autres cas, les informations relatives à la situation des dirigeants
-et des entrepreneurs détenues par la Banque de France ne peuvent être
-communiquées à des tiers plus de quatre ans après l'intervention de l'événement
-auquel elles se rapportent.
+l'activité d'entrepreneur.