Décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers
Modification des articles 12 du décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 ; 1, 3, 5 à 9, 15, 17 et 18 du décret n° 96-880 du 8 octobre 1996. Abrogation des décrets n° 68-23 et n° 68-30 du 3 janvier 1968 ; n° 90- 263 du 3 janvier 1990 ; du décret du 28 mars 1990 relatif au conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières ; des décrets n° 96-868, n° 96-869 et n° 96-871 du 3 octobre 1966 ; n° 86-872 du 28 juillet 1986 ; n° 98-1016 du 9 novembre 1998 ; n° 2003-371 du 15 avril 2003 et de l'article 4 du décret n° 71-615 du 23 juillet 1971. Texte totalement abrogé (décret n° 2018-572 du 3 juillet 2018). Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000797295 NOR: ECOT0320019D Ancien identifiant: 1DE0031109 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/72/JORFTEXT000000797295.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-01-23
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Date de fin: 2012-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000021943502
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/35/LEGIARTI000021943502.xml
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Date de début: 2012-04-01
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Date de fin: 2013-07-28
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Identifiant: LEGIARTI000025236423
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/23/64/LEGIARTI000025236423.xml
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###### Article R621-31
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I. - Pour exercer ses pouvoirs de contrôle et d'enquête, l'Autorité des marchés
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I.-Pour exercer ses pouvoirs de contrôle et d'enquête, l'Autorité des marchés
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financiers peut recourir :<br />
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1° Aux membres de son personnel ;<br />
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@ -37,8 +37,13 @@ g) A des experts inscrits sur une liste d'experts judiciaires ;<br />
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h) A des personnes ou organismes compétents en matière d'études ou de conseil
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dans le domaine financier.<br />
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II. - En application du 1° de l'article L. 621-9-2, l'Autorité des marchés
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II.-En application du 1° de l'article L. 621-9-2, l'Autorité des marchés
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financiers peut recourir à une entreprise de marché ou une chambre de
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compensation pour assurer le contrôle de l'activité et des opérations effectuées
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par les membres d'un marché réglementé ou par un prestataire de services
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d'investissement ayant transmis des ordres sur le marché.
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d'investissement ayant transmis des ordres sur le marché.<br />
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III.-En application du 3° de l'article L. 621-9-2, l'Autorité des marchés
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financiers peut recourir aux associations de conseillers en investissements
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financiers mentionnées à l'article L. 541-4 pour assurer le contrôle de
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l'activité de leurs membres.
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@ -1,29 +1,28 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-11-01
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Date de fin: 2012-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000006688244
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Ancien identifiant: AERXXXXXXXX621R032AXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/82/LEGIARTI000006688244.xml
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Date de début: 2012-04-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000025236432
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/23/64/LEGIARTI000025236432.xml
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###### Article R621-32
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I. - Le recours à l'une des personnes mentionnées au 2° du I et au II de
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I. – Le recours à l'une des personnes mentionnées au 2° du I, au II et au III de
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l'article R. 621-31 s'inscrit dans le cadre d'un protocole d'accord conclu avec
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l'Autorité des marchés financiers, qui énonce les missions à mener et précise
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les conditions dans lesquelles elles doivent être exécutées.<br />
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II. - L'Autorité des marchés financiers s'assure que les personnes mentionnées
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au I ont les capacités et les ressources nécessaires à l'exécution effective de
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toutes leurs missions.<br />
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II. – L'Autorité des marchés financiers s'assure que les personnes mentionnées
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au I de l'article R. 621-31 ont les capacités et les ressources nécessaires à
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l'exécution effective de toutes leurs missions.<br />
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III. - Le protocole d'accord comporte une clause stipulant que les personnes
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III. – Le protocole d'accord comporte une clause stipulant que les personnes
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mentionnées au I agissent et s'organisent de manière à éviter tout conflit
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d'intérêts et s'assurent que les informations obtenues dans l'exercice des
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missions qui leur sont confiées ne sont utilisées que pour l'accomplissement de
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celles-ci.<br />
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IV. - Les ordres de mission sont établis par le secrétaire général qui précise
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IV. – Les ordres de mission sont établis par le secrétaire général qui précise
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leur objet et les personnes qui en sont chargées.
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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-08-25
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Date de fin: 2012-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000006688259
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Ancien identifiant: AERXXXXXXXX621R033AXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/82/LEGIARTI000006688259.xml
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Date de début: 2012-04-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000025236436
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/23/64/LEGIARTI000025236436.xml
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###### Article R621-33
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I. - Nul ne peut être habilité ou désigné pour effectuer une enquête ou un
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I. – Nul ne peut être habilité ou désigné pour effectuer une enquête ou un
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contrôle s'il a fait l'objet de l'une des condamnations mentionnées à l'article
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L. 500-1.<br />
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@ -18,19 +17,19 @@ Nul ne peut être désigné pour effectuer une enquête ou un contrôle auprès
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personne morale au sein de laquelle il a exercé une activité professionnelle au
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cours des trois années précédentes.<br />
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II. - Avant de confier un ordre de mission à l'une des personnes mentionnées au
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2° du I et au II de l'article R. 621-31, le secrétaire général s'assure que la
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personne pressentie n'est pas susceptible d'être en conflit d'intérêts avec la
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personne appelée à être l'objet de la mission de contrôle ou d'enquête. A cette
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fin, lorsque la personne pressentie est l'une de celles mentionnées aux e, f, g
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ou h du 2° du I de l'article R. 621-31, le secrétaire général lui demande de
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l'informer de l'ensemble des relations professionnelles qu'elle a eues avec la
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personne appelée à être l'objet de la mission, au cours des trois années
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précédentes. Le secrétaire général ne peut lui confier une mission si, au cours
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de la période considérée, elle a contrôlé ou conseillé les personnes concernées
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sur les services ou transactions en cause.<br />
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II. – Avant de confier un ordre de mission à l'une des personnes mentionnées au
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2° du I, au II et au III de l'article R. 621-31, le secrétaire général s'assure
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que la personne pressentie n'est pas susceptible d'être en conflit d'intérêts
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avec la personne appelée à être l'objet de la mission de contrôle ou d'enquête.
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A cette fin, lorsque la personne pressentie est l'une de celles mentionnées aux
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e, f, g ou h du 2° du I de l'article R. 621-31, le secrétaire général lui
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demande de l'informer de l'ensemble des relations professionnelles qu'elle a
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eues avec la personne appelée à être l'objet de la mission, au cours des trois
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années précédentes. Le secrétaire général ne peut lui confier une mission si, au
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cours de la période considérée, elle a contrôlé ou conseillé les personnes
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concernées sur les services ou transactions en cause.<br />
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III. - Pour être habilitée par le secrétaire général en qualité d'enquêteur, la
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III. – Pour être habilitée par le secrétaire général en qualité d'enquêteur, la
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personne pressentie doit avoir le statut de cadre ou assimilé ou justifier d'une
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expérience professionnelle de deux ans minimum.<br />
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