Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE
Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000698676 Ancien identifiant: 1OR967833 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/86/JORFTEXT000000698676.xml
This commit is contained in:
parent
3ad3ae0ee0
commit
5eb9c9e60d
2 changed files with 33 additions and 25 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2009-04-01
|
Date de début: 2012-11-10
|
||||||
Date de fin: 2012-11-10
|
Date de fin: 2016-12-11
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000020148271
|
Identifiant: LEGIARTI000026595816
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/82/LEGIARTI000020148271.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/58/LEGIARTI000026595816.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L412-1
|
###### Article L412-1
|
||||||
|
@ -26,9 +26,13 @@ négociations sur un marché réglementé sans offre au public au sens de l'arti
|
||||||
L. 411-1.<br />
|
L. 411-1.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée sur le fondement du
|
Aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée sur le fondement du
|
||||||
seul résumé ou de sa traduction, sauf si le contenu du résumé ou de sa
|
seul résumé, y compris sa traduction, sauf si son contenu est trompeur, inexact
|
||||||
traduction est trompeur, inexact ou contradictoire par rapport aux informations
|
ou contradictoire par rapport aux informations contenues dans les autres parties
|
||||||
contenues dans les autres parties du document mentionné au premier alinéa.<br />
|
du document mentionné au premier alinéa, ou s'il ne fournit pas, lu en
|
||||||
|
combinaison avec les autres parties du document mentionné au premier alinéa, les
|
||||||
|
informations essentielles permettant d'aider les investisseurs lorsqu'ils
|
||||||
|
envisagent d'investir dans ces titres financiers. Le résumé comprend un
|
||||||
|
avertissement clair à cet effet.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions
|
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions
|
||||||
dans lesquelles les offres au public de titres financiers ou les admissions de
|
dans lesquelles les offres au public de titres financiers ou les admissions de
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-04-01
|
Date de début: 2012-11-10
|
||||||
Date de fin: 2012-11-10
|
Date de fin: 2018-01-03
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006660284
|
Identifiant: LEGIARTI000026595829
|
||||||
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L008AXXXAE
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/58/LEGIARTI000026595829.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/02/LEGIARTI000006660284.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L621-8
|
###### Article L621-8
|
||||||
|
|
||||||
I. - Le projet de document mentionné à l'article L. 412-1, ou tout document
|
I. – Le projet de document mentionné à l'article L. 412-1, ou tout document
|
||||||
équivalent requis par la législation d'un autre Etat partie à l'accord sur
|
équivalent requis par la législation d'un autre Etat partie à l'accord sur
|
||||||
l'Espace économique européen, est soumis au visa préalable de l'Autorité des
|
l'Espace économique européen, est soumis au visa préalable de l'Autorité des
|
||||||
marchés financiers pour toute opération réalisée sur le territoire de l'Espace
|
marchés financiers pour toute opération réalisée sur le territoire de l'Espace
|
||||||
|
@ -23,7 +22,7 @@ directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004
|
||||||
concernant les marchés d'instruments financiers, dont l'échéance est inférieure
|
concernant les marchés d'instruments financiers, dont l'échéance est inférieure
|
||||||
à douze mois.<br />
|
à douze mois.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - Le projet de document mentionné au I est également soumis au visa
|
II. – Le projet de document mentionné au I est également soumis au visa
|
||||||
préalable de l'Autorité des marchés financiers dans les cas fixés par son
|
préalable de l'Autorité des marchés financiers dans les cas fixés par son
|
||||||
règlement général pour toute opération réalisée sur le territoire de l'Espace
|
règlement général pour toute opération réalisée sur le territoire de l'Espace
|
||||||
économique européen lorsque l'opération est réalisée en France ou que l'émetteur
|
économique européen lorsque l'opération est réalisée en France ou que l'émetteur
|
||||||
|
@ -36,7 +35,7 @@ euros et qui ne sont pas des instruments du marché monétaire, au sens de la
|
||||||
directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004
|
directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004
|
||||||
précitée, dont l'échéance est inférieure à douze mois.<br />
|
précitée, dont l'échéance est inférieure à douze mois.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. - Le projet de document mentionné au I est également soumis au visa
|
III. – Le projet de document mentionné au I est également soumis au visa
|
||||||
préalable de l'Autorité des marchés financiers dans les cas fixés par son
|
préalable de l'Autorité des marchés financiers dans les cas fixés par son
|
||||||
règlement général pour toute opération réalisée sur le territoire de l'Espace
|
règlement général pour toute opération réalisée sur le territoire de l'Espace
|
||||||
économique européen lorsque l'émetteur des titres qui font l'objet de
|
économique européen lorsque l'émetteur des titres qui font l'objet de
|
||||||
|
@ -46,18 +45,18 @@ première émission ou cession dans le public sur le territoire de l'Espace
|
||||||
économique européen ou la première admission sur un marché réglementé d'un Etat
|
économique européen ou la première admission sur un marché réglementé d'un Etat
|
||||||
partie à l'accord sur l'Espace économique européen a eu lieu en France.<br />
|
partie à l'accord sur l'Espace économique européen a eu lieu en France.<br />
|
||||||
|
|
||||||
IV. - Le projet de document mentionné au I est également soumis au visa
|
IV. – Le projet de document mentionné au I est également soumis au visa
|
||||||
préalable de l'Autorité des marchés financiers pour toute opération réalisée en
|
préalable de l'Autorité des marchés financiers pour toute opération réalisée en
|
||||||
France et portant sur des instruments financiers autres que ceux mentionnés aux
|
France et portant sur des instruments financiers autres que ceux mentionnés aux
|
||||||
I et II.<br />
|
I et II.<br />
|
||||||
|
|
||||||
V. - Lorsque l'Autorité des marchés financiers n'est pas l'autorité compétente
|
V. – Lorsque l'Autorité des marchés financiers n'est pas l'autorité compétente
|
||||||
pour viser le projet de document mentionné au I, elle peut, dans les conditions
|
pour viser le projet de document mentionné au I, elle peut, dans les conditions
|
||||||
fixées par son règlement général et à la demande de l'autorité de contrôle d'un
|
fixées par son règlement général et à la demande de l'autorité de contrôle d'un
|
||||||
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, viser le projet
|
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, viser le projet
|
||||||
de document susmentionné.<br />
|
de document susmentionné.<br />
|
||||||
|
|
||||||
VI. - Dans les cas mentionnés aux I à III, l'Autorité des marchés financiers
|
VI. – Dans les cas mentionnés aux I à III, l'Autorité des marchés financiers
|
||||||
peut demander à l'autorité de contrôle d'un autre Etat partie à l'accord sur
|
peut demander à l'autorité de contrôle d'un autre Etat partie à l'accord sur
|
||||||
l'Espace économique européen de viser le projet de document mentionné au I.<br />
|
l'Espace économique européen de viser le projet de document mentionné au I.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -66,20 +65,25 @@ Lorsque l'autorité de contrôle de l'autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
|
||||||
informe la personne qui réalise l'opération dans un délai de trois jours
|
informe la personne qui réalise l'opération dans un délai de trois jours
|
||||||
ouvrables.<br />
|
ouvrables.<br />
|
||||||
|
|
||||||
VII. - Hors les cas prévus à l'article L. 412-1, le projet de document soumis au
|
VII. – Hors les cas prévus à l'article L. 412-1, le projet de document soumis au
|
||||||
visa de l'Autorité des marchés financiers est établi et publié dans les
|
visa de l'Autorité des marchés financiers est établi et publié dans les
|
||||||
conditions prévues par son règlement général.<br />
|
conditions prévues par son règlement général.<br />
|
||||||
|
|
||||||
VIII. - Tout fait nouveau ou toute erreur ou inexactitude concernant les
|
VIII. – Tout fait nouveau ou toute erreur ou inexactitude concernant les
|
||||||
informations contenues dans le document mentionné au I et visé par l'Autorité
|
informations contenues dans le document mentionné au I et visé par l'Autorité
|
||||||
des marchés financiers, qui est susceptible d'avoir une influence significative
|
des marchés financiers, qui est susceptible d'avoir une influence significative
|
||||||
sur l'évaluation des instruments financiers et survient ou est constaté entre
|
sur l'évaluation des instruments financiers et survient ou est constaté entre
|
||||||
l'obtention du visa et la clôture de l'opération, est mentionné dans une note
|
l'obtention du visa et la clôture définitive de l'opération ou, le cas échéant,
|
||||||
complémentaire au document mentionné au I. Cette note fait l'objet d'un visa
|
le début de la négociation sur un marché réglementé si cet événement intervient
|
||||||
dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés
|
plus tard, est mentionné dans une note complémentaire au document mentionné au
|
||||||
financiers.<br />
|
I. Cette note fait l'objet d'un visa dans des conditions fixées par le règlement
|
||||||
|
général de l'Autorité des marchés financiers.<br />
|
||||||
|
|
||||||
IX. - Dans des conditions et selon des modalités fixées par son règlement
|
Le résumé, et toute traduction éventuelle de celui-ci, donne également lieu à un
|
||||||
|
complément, si cela s'avère nécessaire, pour tenir compte des nouvelles
|
||||||
|
informations figurant dans la note complémentaire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
IX. – Dans des conditions et selon des modalités fixées par son règlement
|
||||||
général, l'Autorité des marchés financiers appose également un visa préalable
|
général, l'Autorité des marchés financiers appose également un visa préalable
|
||||||
quand une personne physique ou morale fait une offre publique d'acquisition
|
quand une personne physique ou morale fait une offre publique d'acquisition
|
||||||
d'instruments financiers dans les conditions prévues par l'article L. 433-1. La
|
d'instruments financiers dans les conditions prévues par l'article L. 433-1. La
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue