diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l412-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l412-1.md index bde0d9f571..47869b6d15 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l412-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l412-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-04-01 -Date de fin: 2012-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000020148271 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/82/LEGIARTI000020148271.xml +Date de début: 2012-11-10 +Date de fin: 2016-12-11 +Identifiant: LEGIARTI000026595816 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/58/LEGIARTI000026595816.xml --- ###### Article L412-1 @@ -26,9 +26,13 @@ négociations sur un marché réglementé sans offre au public au sens de l'arti L. 411-1.
Aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée sur le fondement du -seul résumé ou de sa traduction, sauf si le contenu du résumé ou de sa -traduction est trompeur, inexact ou contradictoire par rapport aux informations -contenues dans les autres parties du document mentionné au premier alinéa.
+seul résumé, y compris sa traduction, sauf si son contenu est trompeur, inexact +ou contradictoire par rapport aux informations contenues dans les autres parties +du document mentionné au premier alinéa, ou s'il ne fournit pas, lu en +combinaison avec les autres parties du document mentionné au premier alinéa, les +informations essentielles permettant d'aider les investisseurs lorsqu'ils +envisagent d'investir dans ces titres financiers. Le résumé comprend un +avertissement clair à cet effet.
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions dans lesquelles les offres au public de titres financiers ou les admissions de diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_2/article_l621-8.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_2/article_l621-8.md index a7249538a3..5cee9a7c84 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_2/article_l621-8.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/section_4/sous-section_2/article_l621-8.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-04-01 -Date de fin: 2012-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000006660284 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L008AXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/02/LEGIARTI000006660284.xml +Date de début: 2012-11-10 +Date de fin: 2018-01-03 +Identifiant: LEGIARTI000026595829 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/58/LEGIARTI000026595829.xml --- ###### Article L621-8 -I. - Le projet de document mentionné à l'article L. 412-1, ou tout document +I. – Le projet de document mentionné à l'article L. 412-1, ou tout document équivalent requis par la législation d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, est soumis au visa préalable de l'Autorité des marchés financiers pour toute opération réalisée sur le territoire de l'Espace @@ -23,7 +22,7 @@ directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, dont l'échéance est inférieure à douze mois.
-II. - Le projet de document mentionné au I est également soumis au visa +II. – Le projet de document mentionné au I est également soumis au visa préalable de l'Autorité des marchés financiers dans les cas fixés par son règlement général pour toute opération réalisée sur le territoire de l'Espace économique européen lorsque l'opération est réalisée en France ou que l'émetteur @@ -36,7 +35,7 @@ euros et qui ne sont pas des instruments du marché monétaire, au sens de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 précitée, dont l'échéance est inférieure à douze mois.
-III. - Le projet de document mentionné au I est également soumis au visa +III. – Le projet de document mentionné au I est également soumis au visa préalable de l'Autorité des marchés financiers dans les cas fixés par son règlement général pour toute opération réalisée sur le territoire de l'Espace économique européen lorsque l'émetteur des titres qui font l'objet de @@ -46,18 +45,18 @@ première émission ou cession dans le public sur le territoire de l'Espace économique européen ou la première admission sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen a eu lieu en France.
-IV. - Le projet de document mentionné au I est également soumis au visa +IV. – Le projet de document mentionné au I est également soumis au visa préalable de l'Autorité des marchés financiers pour toute opération réalisée en France et portant sur des instruments financiers autres que ceux mentionnés aux I et II.
-V. - Lorsque l'Autorité des marchés financiers n'est pas l'autorité compétente +V. – Lorsque l'Autorité des marchés financiers n'est pas l'autorité compétente pour viser le projet de document mentionné au I, elle peut, dans les conditions fixées par son règlement général et à la demande de l'autorité de contrôle d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, viser le projet de document susmentionné.
-VI. - Dans les cas mentionnés aux I à III, l'Autorité des marchés financiers +VI. – Dans les cas mentionnés aux I à III, l'Autorité des marchés financiers peut demander à l'autorité de contrôle d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen de viser le projet de document mentionné au I.
@@ -66,20 +65,25 @@ Lorsque l'autorité de contrôle de l'autre Etat partie à l'accord sur l'Espace informe la personne qui réalise l'opération dans un délai de trois jours ouvrables.
-VII. - Hors les cas prévus à l'article L. 412-1, le projet de document soumis au +VII. – Hors les cas prévus à l'article L. 412-1, le projet de document soumis au visa de l'Autorité des marchés financiers est établi et publié dans les conditions prévues par son règlement général.
-VIII. - Tout fait nouveau ou toute erreur ou inexactitude concernant les +VIII. – Tout fait nouveau ou toute erreur ou inexactitude concernant les informations contenues dans le document mentionné au I et visé par l'Autorité des marchés financiers, qui est susceptible d'avoir une influence significative sur l'évaluation des instruments financiers et survient ou est constaté entre -l'obtention du visa et la clôture de l'opération, est mentionné dans une note -complémentaire au document mentionné au I. Cette note fait l'objet d'un visa -dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés -financiers.
+l'obtention du visa et la clôture définitive de l'opération ou, le cas échéant, +le début de la négociation sur un marché réglementé si cet événement intervient +plus tard, est mentionné dans une note complémentaire au document mentionné au +I. Cette note fait l'objet d'un visa dans des conditions fixées par le règlement +général de l'Autorité des marchés financiers.
-IX. - Dans des conditions et selon des modalités fixées par son règlement +Le résumé, et toute traduction éventuelle de celui-ci, donne également lieu à un +complément, si cela s'avère nécessaire, pour tenir compte des nouvelles +informations figurant dans la note complémentaire.
+ +IX. – Dans des conditions et selon des modalités fixées par son règlement général, l'Autorité des marchés financiers appose également un visa préalable quand une personne physique ou morale fait une offre publique d'acquisition d'instruments financiers dans les conditions prévues par l'article L. 433-1. La