Décret n° 2012-1187 du 24 octobre 2012 modifiant les articles D. 711-11-1 et D. 712-10-2 du code monétaire et financier

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026534702
NOR: EFIT1223470D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/53/47/JORFTEXT000026534702.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-02
Date de fin: 2012-10-27
Identifiant: LEGIARTI000023798347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/79/83/LEGIARTI000023798347.xml
Date de début: 2012-10-27
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000026536074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/53/60/LEGIARTI000026536074.xml
---
###### Article D711-11-1
@ -17,7 +17,15 @@ A.-S'agissant des titulaires des comptes, elles précisent :<br />
1° Pour les personnes physiques, leurs nom de famille, prénoms, date et lieu de
naissance, leur situation de famille et leur adresse, le nom de famille de leur
conjoint et ses prénoms ;<br />
conjoint, ses prénoms et le numéro d'identification pour l'entrepreneur
individuel ;<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les comptes bancaires exclusivement
dédiés à une activité professionnelle à laquelle un patrimoine a été affecté par
une personne, conformément au statut d'entrepreneur individuel à responsabilité
limitée défini aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce, la
dénomination de l'EIRL, la forme juridique et l'adresse à laquelle l'activité
professionnelle est exercée ;<br />
2° Pour les personnes morales, leur dénomination ou raison sociale, leur sigle,
leur forme juridique, leur adresse et leur numéro d'identification.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-02
Date de fin: 2012-10-27
Identifiant: LEGIARTI000023798448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/79/84/LEGIARTI000023798448.xml
Date de début: 2012-10-27
Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000026536078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/53/60/LEGIARTI000026536078.xml
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###### Article D712-10-2
@ -17,7 +17,15 @@ A.-S'agissant des titulaires des comptes, elles précisent :<br />
1° Pour les personnes physiques, leurs nom de famille, prénoms, date et lieu de
naissance, leur situation de famille et leur adresse, le nom de famille de leur
conjoint et ses prénoms ;<br />
conjoint, ses prénoms et le numéro d'identification pour l'entrepreneur
individuel ;<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, pour les comptes bancaires exclusivement
dédiés à une activité professionnelle à laquelle un patrimoine a été affecté par
une personne, conformément au statut d'entrepreneur individuel à responsabilité
limitée défini aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce, la
dénomination de l'EIRL, la forme juridique et l'adresse à laquelle l'activité
professionnelle est exercée ;<br />
2° Pour les personnes morales, leur dénomination ou raison sociale, leur sigle,
leur forme juridique, leur adresse et leur numéro d'identification.<br />