Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE
Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000698676 Ancien identifiant: 1OR967833 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/86/JORFTEXT000000698676.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-04-01
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Date de fin: 2012-11-10
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Identifiant: LEGIARTI000020148271
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/82/LEGIARTI000020148271.xml
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Date de début: 2012-11-10
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Date de fin: 2016-12-11
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Identifiant: LEGIARTI000026595816
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/58/LEGIARTI000026595816.xml
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###### Article L412-1
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@ -26,9 +26,13 @@ négociations sur un marché réglementé sans offre au public au sens de l'arti
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L. 411-1.<br />
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Aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée sur le fondement du
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seul résumé ou de sa traduction, sauf si le contenu du résumé ou de sa
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traduction est trompeur, inexact ou contradictoire par rapport aux informations
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contenues dans les autres parties du document mentionné au premier alinéa.<br />
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seul résumé, y compris sa traduction, sauf si son contenu est trompeur, inexact
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ou contradictoire par rapport aux informations contenues dans les autres parties
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du document mentionné au premier alinéa, ou s'il ne fournit pas, lu en
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combinaison avec les autres parties du document mentionné au premier alinéa, les
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informations essentielles permettant d'aider les investisseurs lorsqu'ils
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envisagent d'investir dans ces titres financiers. Le résumé comprend un
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avertissement clair à cet effet.<br />
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Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions
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dans lesquelles les offres au public de titres financiers ou les admissions de
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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-04-01
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Date de fin: 2012-11-10
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Identifiant: LEGIARTI000006660284
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L008AXXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/02/LEGIARTI000006660284.xml
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Date de début: 2012-11-10
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Date de fin: 2018-01-03
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Identifiant: LEGIARTI000026595829
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/58/LEGIARTI000026595829.xml
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###### Article L621-8
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I. - Le projet de document mentionné à l'article L. 412-1, ou tout document
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I. – Le projet de document mentionné à l'article L. 412-1, ou tout document
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équivalent requis par la législation d'un autre Etat partie à l'accord sur
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l'Espace économique européen, est soumis au visa préalable de l'Autorité des
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marchés financiers pour toute opération réalisée sur le territoire de l'Espace
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@ -23,7 +22,7 @@ directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004
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concernant les marchés d'instruments financiers, dont l'échéance est inférieure
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à douze mois.<br />
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II. - Le projet de document mentionné au I est également soumis au visa
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II. – Le projet de document mentionné au I est également soumis au visa
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préalable de l'Autorité des marchés financiers dans les cas fixés par son
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règlement général pour toute opération réalisée sur le territoire de l'Espace
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économique européen lorsque l'opération est réalisée en France ou que l'émetteur
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@ -36,7 +35,7 @@ euros et qui ne sont pas des instruments du marché monétaire, au sens de la
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directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004
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précitée, dont l'échéance est inférieure à douze mois.<br />
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III. - Le projet de document mentionné au I est également soumis au visa
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III. – Le projet de document mentionné au I est également soumis au visa
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préalable de l'Autorité des marchés financiers dans les cas fixés par son
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règlement général pour toute opération réalisée sur le territoire de l'Espace
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économique européen lorsque l'émetteur des titres qui font l'objet de
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@ -46,18 +45,18 @@ première émission ou cession dans le public sur le territoire de l'Espace
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économique européen ou la première admission sur un marché réglementé d'un Etat
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partie à l'accord sur l'Espace économique européen a eu lieu en France.<br />
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IV. - Le projet de document mentionné au I est également soumis au visa
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IV. – Le projet de document mentionné au I est également soumis au visa
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préalable de l'Autorité des marchés financiers pour toute opération réalisée en
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France et portant sur des instruments financiers autres que ceux mentionnés aux
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I et II.<br />
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V. - Lorsque l'Autorité des marchés financiers n'est pas l'autorité compétente
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V. – Lorsque l'Autorité des marchés financiers n'est pas l'autorité compétente
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pour viser le projet de document mentionné au I, elle peut, dans les conditions
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fixées par son règlement général et à la demande de l'autorité de contrôle d'un
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autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, viser le projet
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de document susmentionné.<br />
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VI. - Dans les cas mentionnés aux I à III, l'Autorité des marchés financiers
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VI. – Dans les cas mentionnés aux I à III, l'Autorité des marchés financiers
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peut demander à l'autorité de contrôle d'un autre Etat partie à l'accord sur
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l'Espace économique européen de viser le projet de document mentionné au I.<br />
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@ -66,20 +65,25 @@ Lorsque l'autorité de contrôle de l'autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
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informe la personne qui réalise l'opération dans un délai de trois jours
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ouvrables.<br />
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VII. - Hors les cas prévus à l'article L. 412-1, le projet de document soumis au
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VII. – Hors les cas prévus à l'article L. 412-1, le projet de document soumis au
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visa de l'Autorité des marchés financiers est établi et publié dans les
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conditions prévues par son règlement général.<br />
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VIII. - Tout fait nouveau ou toute erreur ou inexactitude concernant les
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VIII. – Tout fait nouveau ou toute erreur ou inexactitude concernant les
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informations contenues dans le document mentionné au I et visé par l'Autorité
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des marchés financiers, qui est susceptible d'avoir une influence significative
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sur l'évaluation des instruments financiers et survient ou est constaté entre
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l'obtention du visa et la clôture de l'opération, est mentionné dans une note
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complémentaire au document mentionné au I. Cette note fait l'objet d'un visa
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dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés
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financiers.<br />
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l'obtention du visa et la clôture définitive de l'opération ou, le cas échéant,
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le début de la négociation sur un marché réglementé si cet événement intervient
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plus tard, est mentionné dans une note complémentaire au document mentionné au
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I. Cette note fait l'objet d'un visa dans des conditions fixées par le règlement
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général de l'Autorité des marchés financiers.<br />
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IX. - Dans des conditions et selon des modalités fixées par son règlement
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Le résumé, et toute traduction éventuelle de celui-ci, donne également lieu à un
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complément, si cela s'avère nécessaire, pour tenir compte des nouvelles
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informations figurant dans la note complémentaire.<br />
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IX. – Dans des conditions et selon des modalités fixées par son règlement
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général, l'Autorité des marchés financiers appose également un visa préalable
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quand une personne physique ou morale fait une offre publique d'acquisition
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d'instruments financiers dans les conditions prévues par l'article L. 433-1. La
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