Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 INSTITUANT UNE COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE ET RELATIVE A L'INFORMATION DES PORTEURS DE VALEURS MOBILIERES ET A LA PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE BOURSE

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000698676
Ancien identifiant: 1OR967833
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/86/JORFTEXT000000698676.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2012-11-10
Identifiant: LEGIARTI000020148271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/82/LEGIARTI000020148271.xml
Date de début: 2012-11-10
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000026595816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/58/LEGIARTI000026595816.xml
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###### Article L412-1
@ -26,9 +26,13 @@ négociations sur un marché réglementé sans offre au public au sens de l'arti
L. 411-1.<br />
Aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée sur le fondement du
seul résumé ou de sa traduction, sauf si le contenu du résumé ou de sa
traduction est trompeur, inexact ou contradictoire par rapport aux informations
contenues dans les autres parties du document mentionné au premier alinéa.<br />
seul résumé, y compris sa traduction, sauf si son contenu est trompeur, inexact
ou contradictoire par rapport aux informations contenues dans les autres parties
du document mentionné au premier alinéa, ou s'il ne fournit pas, lu en
combinaison avec les autres parties du document mentionné au premier alinéa, les
informations essentielles permettant d'aider les investisseurs lorsqu'ils
envisagent d'investir dans ces titres financiers. Le résumé comprend un
avertissement clair à cet effet.<br />
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions
dans lesquelles les offres au public de titres financiers ou les admissions de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2012-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006660284
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX621L008AXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/02/LEGIARTI000006660284.xml
Date de début: 2012-11-10
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000026595829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/58/LEGIARTI000026595829.xml
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###### Article L621-8
I. - Le projet de document mentionné à l'article L. 412-1, ou tout document
I. Le projet de document mentionné à l'article L. 412-1, ou tout document
équivalent requis par la législation d'un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen, est soumis au visa préalable de l'Autorité des
marchés financiers pour toute opération réalisée sur le territoire de l'Espace
@ -23,7 +22,7 @@ directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004
concernant les marchés d'instruments financiers, dont l'échéance est inférieure
à douze mois.<br />
II. - Le projet de document mentionné au I est également soumis au visa
II. Le projet de document mentionné au I est également soumis au visa
préalable de l'Autorité des marchés financiers dans les cas fixés par son
règlement général pour toute opération réalisée sur le territoire de l'Espace
économique européen lorsque l'opération est réalisée en France ou que l'émetteur
@ -36,7 +35,7 @@ euros et qui ne sont pas des instruments du marché monétaire, au sens de la
directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004
précitée, dont l'échéance est inférieure à douze mois.<br />
III. - Le projet de document mentionné au I est également soumis au visa
III. Le projet de document mentionné au I est également soumis au visa
préalable de l'Autorité des marchés financiers dans les cas fixés par son
règlement général pour toute opération réalisée sur le territoire de l'Espace
économique européen lorsque l'émetteur des titres qui font l'objet de
@ -46,18 +45,18 @@ première émission ou cession dans le public sur le territoire de l'Espace
économique européen ou la première admission sur un marché réglementé d'un Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen a eu lieu en France.<br />
IV. - Le projet de document mentionné au I est également soumis au visa
IV. Le projet de document mentionné au I est également soumis au visa
préalable de l'Autorité des marchés financiers pour toute opération réalisée en
France et portant sur des instruments financiers autres que ceux mentionnés aux
I et II.<br />
V. - Lorsque l'Autorité des marchés financiers n'est pas l'autorité compétente
V. Lorsque l'Autorité des marchés financiers n'est pas l'autorité compétente
pour viser le projet de document mentionné au I, elle peut, dans les conditions
fixées par son règlement général et à la demande de l'autorité de contrôle d'un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, viser le projet
de document susmentionné.<br />
VI. - Dans les cas mentionnés aux I à III, l'Autorité des marchés financiers
VI. Dans les cas mentionnés aux I à III, l'Autorité des marchés financiers
peut demander à l'autorité de contrôle d'un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen de viser le projet de document mentionné au I.<br />
@ -66,20 +65,25 @@ Lorsque l'autorité de contrôle de l'autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
informe la personne qui réalise l'opération dans un délai de trois jours
ouvrables.<br />
VII. - Hors les cas prévus à l'article L. 412-1, le projet de document soumis au
VII. Hors les cas prévus à l'article L. 412-1, le projet de document soumis au
visa de l'Autorité des marchés financiers est établi et publié dans les
conditions prévues par son règlement général.<br />
VIII. - Tout fait nouveau ou toute erreur ou inexactitude concernant les
VIII. Tout fait nouveau ou toute erreur ou inexactitude concernant les
informations contenues dans le document mentionné au I et visé par l'Autorité
des marchés financiers, qui est susceptible d'avoir une influence significative
sur l'évaluation des instruments financiers et survient ou est constaté entre
l'obtention du visa et la clôture de l'opération, est mentionné dans une note
complémentaire au document mentionné au I. Cette note fait l'objet d'un visa
dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés
financiers.<br />
l'obtention du visa et la clôture définitive de l'opération ou, le cas échéant,
le début de la négociation sur un marché réglementé si cet événement intervient
plus tard, est mentionné dans une note complémentaire au document mentionné au
I. Cette note fait l'objet d'un visa dans des conditions fixées par le règlement
général de l'Autorité des marchés financiers.<br />
IX. - Dans des conditions et selon des modalités fixées par son règlement
Le résumé, et toute traduction éventuelle de celui-ci, donne également lieu à un
complément, si cela s'avère nécessaire, pour tenir compte des nouvelles
informations figurant dans la note complémentaire.<br />
IX. Dans des conditions et selon des modalités fixées par son règlement
général, l'Autorité des marchés financiers appose également un visa préalable
quand une personne physique ou morale fait une offre publique d'acquisition
d'instruments financiers dans les conditions prévues par l'article L. 433-1. La