Décret n° 2024-1205 du 23 décembre 2024 relatif aux marchés de crypto-actifs et au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050822603
NOR: ECOT2432644D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/82/26/JORFTEXT000050822603.xml
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139662
#### Titre IV : Autres prestataires de services #### Titre IV : Autres prestataires de services
- [Chapitre X : Prestataires de services sur actifs numériques](chapitre_x)
- [Chapitre XI : Les gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits](chapitre_xi) - [Chapitre XI : Les gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits](chapitre_xi)
- [Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers.](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les intermédiaires et les personnes faisant appel public à l'épargne habilités en vue de la tenue de compte-conservation d'instruments financiers.](chapitre_ii) - [Chapitre II : Les intermédiaires et les personnes faisant appel public à l'épargne habilités en vue de la tenue de compte-conservation d'instruments financiers.](chapitre_ii)
@ -16,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139662
- [Chapitre VII : Prestataires de services de financement participatif](chapitre_vii) - [Chapitre VII : Prestataires de services de financement participatif](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Intermédiaires en financement participatif](chapitre_viii) - [Chapitre VIII : Intermédiaires en financement participatif](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Les prestataires de services de communication de données](chapitre_ix) - [Chapitre IX : Les prestataires de services de communication de données](chapitre_ix)
- [Chapitre X : Prestataires de services sur actifs numériques](chapitre_x)

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@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000039408732
##### Chapitre X : Prestataires de services sur actifs numériques ##### Chapitre X : Prestataires de services sur actifs numériques
- [Article R54-10-4](article_r54-10-4.md)
- [Article R54-10-8](article_r54-10-8.md)
- [Article D54-10-1](article_d54-10-1.md) - [Article D54-10-1](article_d54-10-1.md)
- [Article D54-10-2](article_d54-10-2.md) - [Article D54-10-2](article_d54-10-2.md)
- [Article D54-10-3](article_d54-10-3.md) - [Article D54-10-3](article_d54-10-3.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-30
Date de fin: 2024-12-25
Identifiant: LEGIARTI000039431193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/43/11/LEGIARTI000039431193.xml
---
###### Article R54-10-4
Le délai à l'expiration duquel le silence gardé par l'Autorité des marchés
financiers sur les demandes d'enregistrement formées en application de l'article
L. 54-10-3 vaut décision d'acceptation est de six mois suivant la date de
réception du dossier complet.<br />
Lorsque l'Autorité des marchés financiers demande au requérant des éléments
d'information complémentaires nécessaires à l'instruction du dossier, le délai
prévu à l'alinéa précédent est suspendu jusqu'à réception des éléments demandés.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-30
Date de fin: 2024-12-25
Identifiant: LEGIARTI000039431234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/43/12/LEGIARTI000039431234.xml
---
###### Article R54-10-8
Le délai à l'expiration duquel le silence gardé par l'Autorité des marchés
financiers sur les demandes d'agrément formées en application de l'article L.
54-10-5 vaut décision d'acceptation est de six mois suivant la date de réception
du dossier complet.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24 Date de début: 2024-12-25
Date de fin: 2024-12-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038554341 Identifiant: LEGIARTI000050826075
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/55/43/LEGIARTI000038554341.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/82/60/LEGIARTI000050826075.xml
--- ---
###### Article D561-3-1 ###### Article D561-3-1
@ -32,21 +32,31 @@ de mesures d'identification et de vérification d'identité dans les conditions
prévues aux articles R. 561-5 et R. 561-5-1.<br /> prévues aux articles R. 561-5 et R. 561-5-1.<br />
Le représentant permanent réside sur le territoire national. Son identité est Le représentant permanent réside sur le territoire national. Son identité est
communiquée sans délai à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communiquée sans délai à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou à
ainsi qu'au service mentionné à l'article L. 561-23. Si le représentant l'Autorité des marchés financiers lorsque les personnes mentionnées au 1° quater
permanent est une personne morale, celle-ci désigne à son tour une personne de l'article L. 561-2 relèvent de sa compétence en vertu du 2° du I de l'article
physique responsable.<br /> L. 561-36 ainsi qu'au service mentionné à l'article L. 561-23. Si le
représentant permanent est une personne morale, celle-ci désigne à son tour une
personne physique responsable.<br />
II.-Le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution II.-Le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
peut exiger qu'une personne mentionnée au 1° quater de l'article L. 561-2 nomme ou de l'Autorité des marchés financiers lorsque les personnes mentionnées au 1°
le représentant permanent mentionné à l'article D. 561-3-1 lorsque l'une des quater de l'article L. 561-2 relèvent de sa compétence en vertu du 2° du I de
deux conditions suivantes est remplie :<br /> l'article L. 561-36 peut exiger qu'une personne mentionnée au 1° quater de
l'article L. 561-2 nomme le représentant permanent mentionné à l'article D.
561-3-1 lorsque l'une des deux conditions suivantes est remplie :<br />
1° Cette personne n'a pas communiqué à l'Autorité de contrôle prudentiel et de 1° Cette personne n'a pas communiqué à l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution les informations nécessaires pour déterminer si les conditions résolution ou à l'Autorité des marchés financiers lorsque les personnes
prévues aux 1° à 4° de l'article D. 561-3-1 sont remplies ;<br /> mentionnées au 1° quater de l'article L. 561-2 relèvent de sa compétence en
vertu du 2° du I de l'article L. 561-36 les informations nécessaires pour
déterminer si les conditions prévues aux 1° à 4° de l'article D. 561-3-1 sont
remplies ;<br />
2° L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a des motifs raisonnables 2° L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou l'Autorité des marchés
de penser que les activités exercées sur le territoire national par la personne financiers lorsque les personnes mentionnées au 1° quater de l'article L. 561-2
mentionnée au 1° quater de l'article L. 561-2 présentent un risque élevé de relèvent de sa compétence en vertu du 2° du I de l'article L. 561-36 a des
blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. motifs raisonnables de penser que les activités exercées sur le territoire
national par la personne mentionnée au 1° quater de l'article L. 561-2
présentent un risque élevé de blanchiment de capitaux et de financement du
terrorisme.

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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-01 Date de début: 2024-12-25
Date de fin: 2024-12-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043332948 Identifiant: LEGIARTI000050826098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/33/29/LEGIARTI000043332948.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/82/60/LEGIARTI000050826098.xml
--- ---
###### Article R561-10 ###### Article R561-10
I.-Pour l'application des dispositions du II de l'article L. 561-5, est I. - Pour l'application des dispositions du II de l'article L. 561-5, est
considérée comme un client occasionnel toute personne qui s'adresse à l'une des considérée comme un client occasionnel toute personne qui s'adresse à l'une des
personnes mentionnées à l'article L. 561-2 dans le but exclusif de préparer ou personnes mentionnées à l'article L. 561-2 dans le but exclusif de préparer ou
de réaliser une opération ponctuelle ou d'être assistée dans la préparation ou de réaliser une opération ponctuelle ou d'être assistée dans la préparation ou
la réalisation d'une telle opération, que celle-ci soit réalisée en une seule la réalisation d'une telle opération, que celle-ci soit réalisée en une seule
opération ou en plusieurs opérations apparaissant comme liées entre elles.<br /> opération ou en plusieurs opérations apparaissant comme liées entre elles.<br />
II.-Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 sont tenues, avant de II. - Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 sont tenues, avant de
réaliser l'opération ou de prêter assistance à sa préparation ou sa réalisation, réaliser l'opération ou de prêter assistance à sa préparation ou sa réalisation,
d'identifier et de vérifier l'identité de leur client occasionnel ainsi que, le d'identifier et de vérifier l'identité de leur client occasionnel ainsi que, le
cas échéant, du bénéficiaire effectif de celui-ci, selon les modalités définies cas échéant, du bénéficiaire effectif de celui-ci, selon les modalités définies
@ -35,8 +35,7 @@ représentant légal n'est pas physiquement présent aux fins de l'identificatio
;<br /> ;<br />
5° D'une opération effectuée auprès d'une personne mentionnée aux 7° bis et 7° 5° D'une opération effectuée auprès d'une personne mentionnée aux 7° bis et 7°
quater de l'article L. 561-2 ou d'une souscription auprès d'une personne quater de l'article L. 561-2 ;<br />
mentionnée au 7° ter du même article ;<br />
6° D'une opération ou d'opérations liées de jeu lorsque le montant des mises ou 6° D'une opération ou d'opérations liées de jeu lorsque le montant des mises ou
gains est égal ou supérieur à 2 000 euros par séance pour les clubs de jeux ou gains est égal ou supérieur à 2 000 euros par séance pour les clubs de jeux ou

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@ -1,27 +1,27 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-14 Date de début: 2024-12-25
Date de fin: 2024-12-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041592289 Identifiant: LEGIARTI000050826106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/22/LEGIARTI000041592289.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/82/61/LEGIARTI000050826106.xml
--- ---
###### Article R561-13 ###### Article R561-13
Le tiers mentionné à l'article L. 561-7 transmet sans délai aux personnes Le tiers mentionné à l'article L. 561-7 transmet sans délai aux personnes
mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 561-2 les informations recueillies dans mentionnées aux 1° à 6°, 7° bis et 7° quater de l'article L. 561-2 les
le cadre de la mise en œuvre des mesures de vigilance prévues aux I et III de informations recueillies dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de
l'article L. 561-5 et à l'article L. 561-5-1 et, à première demande, la copie vigilance prévues aux I et III de l'article L. 561-5 et à l'article L. 561-5-1
des documents afférents.<br /> et, à première demande, la copie des documents afférents.<br />
Les modalités de transmission des informations et documents mentionnés ci-dessus Les modalités de transmission des informations et documents mentionnés ci-dessus
ainsi que les modalités de contrôle des mesures de vigilance mises en œuvre par ainsi que les modalités de contrôle des mesures de vigilance mises en œuvre par
le tiers en application de l'article L. 561-7 sont précisées dans un contrat le tiers en application de l'article L. 561-7 sont précisées dans un contrat
conclu par écrit entre le tiers et les personnes mentionnées aux 1° à 6° de conclu par écrit entre le tiers et les personnes mentionnées aux 1° à 6°, 7° bis
l'article L. 561-2.<br /> et 7° quater de l'article L. 561-2.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque les personnes mentionnées aux 1° à Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque les personnes mentionnées aux 1° à
6° de l'article L. 561-2 recourent à un tiers en application du 2° du I de , 7° bis et 7° quater de l'article L. 561-2 recourent à un tiers en
l'article L. 561-7, le contrat peut être remplacé par une procédure interne application du 2° du I de l'article L. 561-7, le contrat peut être remplacé par
établie au niveau du groupe. une procédure interne établie au niveau du groupe.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-05 Date de début: 2024-12-25
Date de fin: 2024-12-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043332939 Identifiant: LEGIARTI000050826117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/33/29/LEGIARTI000043332939.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/82/61/LEGIARTI000050826117.xml
--- ---
###### Article R561-16-1 ###### Article R561-16-1
@ -15,8 +15,9 @@ obligations de vigilance prévues aux articles L. 561-5 et L. 561-5-1 si les
conditions suivantes sont réunies :<br /> conditions suivantes sont réunies :<br />
1° La monnaie électronique est émise en vue de la seule acquisition de biens ou 1° La monnaie électronique est émise en vue de la seule acquisition de biens ou
de services de consommation. Elle ne peut servir, notamment, à l'achat d'actifs de services de consommation. Elle ne peut servir, notamment, à l'achat de
numériques ;<br /> crypto-actifs soumis au règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du
Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs ;<br />
2° La valeur monétaire maximale stockée n'excède pas 150 euros et, dans 2° La valeur monétaire maximale stockée n'excède pas 150 euros et, dans
l'hypothèse où le support peut être rechargé, la valeur monétaire est assortie l'hypothèse où le support peut être rechargé, la valeur monétaire est assortie

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@ -13,5 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000036824650
- [Article R561-20-4](article_r561-20-4.md) - [Article R561-20-4](article_r561-20-4.md)
- [Article R561-20-5](article_r561-20-5.md) - [Article R561-20-5](article_r561-20-5.md)
- [Article R561-21](article_r561-21.md) - [Article R561-21](article_r561-21.md)
- [Article R561-21-1](article_r561-21-1.md)
- [Article R561-22](article_r561-22.md) - [Article R561-22](article_r561-22.md)
- [Article R561-22-1](article_r561-22-1.md) - [Article R561-22-1](article_r561-22-1.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-14 Date de début: 2024-12-25
Date de fin: 2024-12-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041584176 Identifiant: LEGIARTI000050826130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/41/LEGIARTI000041584176.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/82/61/LEGIARTI000050826130.xml
--- ---
###### Article R561-20-5 ###### Article R561-20-5
@ -38,9 +38,10 @@ entreprises mères ou les sièges sociaux sont situés dans un Etat ou territoir
mentionné au 3° de l'article L. 561-10 ;<br /> mentionné au 3° de l'article L. 561-10 ;<br />
5° Sans préjudice des mesures prévues à l'article L. 561-10-3, imposer aux 5° Sans préjudice des mesures prévues à l'article L. 561-10-3, imposer aux
personnes mentionnées aux 1° à 1° quater, 5° et 6° à 6° bis de l'article L. personnes mentionnées aux 1° à 1° quater, 5° à 6° bis, 7° bis et 7° quater de
561-2 d'adapter leurs relations de correspondant avec les établissements clients l'article L. 561-2 d'adapter leurs relations de correspondant avec les
dans le pays concerné ou, si nécessaire, d'y mettre fin.<br /> établissements clients dans le pays concerné ou, si nécessaire, d'y mettre
fin.<br />
Les arrêtés mentionnés à l'article L. 561-11 peuvent aussi limiter ou exclure le Les arrêtés mentionnés à l'article L. 561-11 peuvent aussi limiter ou exclure le
recours à un tiers mentionné à l'article L. 561-7 qui est situé dans un pays qui recours à un tiers mentionné à l'article L. 561-7 qui est situé dans un pays qui

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050825158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/82/51/LEGIARTI000050825158.xml
---
###### Article R561-21-1
<p align="left">
Pour l'application de l'article L. 561-10-4, les prestataires de services sur
crypto-actifs mentionnés aux 1° quater, 7° bis et 7° quater de l'article L.
561-2 mettent en œuvre des mesures de vigilance complémentaires qui
comprennent une ou plusieurs des actions suivantes en fonction des risques
identifiés :
</p>
<p align="left">
1° Vérification de l'identité de l'initiateur ou du bénéficiaire d'un
transfert de crypto-actifs effectué vers ou depuis une adresse auto-hébergée
au sens du point 20 de l'article 3 du règlement (UE) 2023/1113 du Parlement
européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les
transferts de fonds et de certains crypto-actifs, et modifiant la directive
(UE) 2015/849, ou du bénéficiaire effectif de l'initiateur ou du bénéficiaire
de ce transfert, y compris en faisant appel à des tiers ;
</p>
<p align="left">
2° Recueil de renseignements supplémentaires sur l'origine et la destination
des crypto-actifs transférés ;
</p>
<p align="left">
3° Mise en place d'un suivi continu renforcé de ces transactions ;
</p>
<p align="left">
4° Toute autre mesure visant à atténuer et à gérer les risques de blanchiment
de capitaux et de financement du terrorisme.
</p>

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@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-14 Date de début: 2024-12-25
Date de fin: 2024-12-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041592316 Identifiant: LEGIARTI000050826143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/23/LEGIARTI000041592316.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/82/61/LEGIARTI000050826143.xml
--- ---
###### Article R561-21 ###### Article R561-21
Pour l'application du II de l'article L. 561-10-3, les personnes mentionnées aux Pour l'application de l'article L. 561-10-3, les personnes mentionnées aux 1° à
à 1° quater et aux 5° à 6° bis de l'article L. 561-2 mettent en œuvre les quater, aux 5° à 6° bis, 7° bis et 7° quater de l'article L. 561-2 mettent en
mesures de vigilance spécifiques suivantes, dont l'intensité varie selon une œuvre les mesures de vigilance complémentaires suivantes, dont l'intensité varie
approche par les risques :<br /> selon une approche par les risques :<br />
1° Elles recueillent sur l'établissement cocontractant des informations 1° Elles recueillent sur l'établissement cocontractant des informations
suffisantes pour connaître la nature de ses activités et pour apprécier, sur la suffisantes pour connaître la nature de ses activités et pour apprécier, sur la
@ -36,10 +36,19 @@ demande de l'établissement assujetti et les modalités de contrôle du respect
la convention ;<br /> la convention ;<br />
5° Elles s'assurent, lorsqu'elles accueillent, dans le cadre des relations de 5° Elles s'assurent, lorsqu'elles accueillent, dans le cadre des relations de
correspondance, des comptes de passage, que l'établissement de crédit correspondance, des comptes de passage, que l'établissement de crédit ou le
cocontractant a vérifié l'identité des clients ayant un accès direct à ces prestataire de services sur crypto-actifs cocontractant a vérifié l'identité des
comptes de correspondant et qu'il a mis en œuvre à l'égard de ces clients des clients ayant un accès direct à ces comptes de correspondant et qu'il a mis en
mesures de vigilance conformes à celles prévues aux articles L. 561-5 à L. œuvre à l'égard de ces clients des mesures de vigilance conformes à celles
561-6. Elles s'assurent également que l'établissement cocontractant peut, à leur prévues aux articles L. 561-5 à L. 561-6. Elles s'assurent également que
demande, leur fournir des données pertinentes concernant ces mesures de l'établissement cocontractant peut, à leur demande, leur fournir des données
vigilance. pertinentes concernant ces mesures de vigilance.<br />
6° En cas de relation transfrontalière de correspondant qui implique l'exécution
de services sur crypto-actifs, elles vérifient, au moment de nouer la relation
d'affaires, si l'entité cliente est agréée ou enregistrée ;<br />
7° Lorsqu'ils décident de mettre fin aux relations de correspondant pour des
raisons liées à la politique de lutte contre le blanchiment de capitaux et le
financement du terrorisme, les prestataires de services sur crypto-actifs
documentent et consignent leur décision.

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-05 Date de début: 2024-12-25
Date de fin: 2024-12-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043332969 Identifiant: LEGIARTI000050826156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/33/29/LEGIARTI000043332969.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/82/61/LEGIARTI000050826156.xml
--- ---
###### Article R561-28 ###### Article R561-28
Par dérogation aux articles R. 561-23 et R. 561-24, les personnes mentionnées Par dérogation aux articles R. 561-23 et R. 561-24, les personnes mentionnées
aux 1° à 6° et au 7° bis de l'article L. 561-2 qui appartiennent à un même aux 1° à 6°, 7° bis et 7° quater de l'article L. 561-2 qui appartiennent à un
groupe au sens de l'article L. 561-33 peuvent convenir, en accord avec leur même groupe au sens de l'article L. 561-33 peuvent convenir, en accord avec leur
entreprise-mère ou leur organe central, d'une désignation conjointe d'une entreprise-mère ou leur organe central, d'une désignation conjointe d'une
personne au sein du groupe. La personne ainsi habilitée doit exercer ses personne au sein du groupe. La personne ainsi habilitée doit exercer ses
fonctions en France. Le groupe communique l'identité de cette personne au fonctions en France. Le groupe communique l'identité de cette personne au

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-05 Date de début: 2024-12-25
Date de fin: 2024-12-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043333018 Identifiant: LEGIARTI000050826169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/33/30/LEGIARTI000043333018.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/82/61/LEGIARTI000050826169.xml
--- ---
###### Article R562-1 ###### Article R562-1
@ -30,7 +30,8 @@ de contrôle interne de la mise en œuvre des obligations mentionnées à cet
article dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles R. article dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles R.
561-38-2 à R. 561-38-9.<br /> 561-38-2 à R. 561-38-9.<br />
Pour les personnes mentionnées aux 1° à 7° bis de l'article L. 561-2, un arrêté Pour les personnes mentionnées aux 1° à 7° quater de l'article L. 561-2, un
du ministre chargé de l'économie ou, pour celles de ces personnes mentionnées au arrêté du ministre chargé de l'économie ou, pour celles de ces personnes
2° du I de l'article L. 561-36, le règlement général de l'Autorité des marchés mentionnées au 2° du I de l'article L. 561-36, le règlement général de
financiers, précisent les modalités d'application du présent article. l'Autorité des marchés financiers, précisent les modalités d'application du
présent article.

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@ -14,5 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000046633418
- [Sous-section 7 : Prestataires de services de financement participatif](sous-section_7) - [Sous-section 7 : Prestataires de services de financement participatif](sous-section_7)
- [Sous-section 8 : Intermédiaires en financement participatif](sous-section_8) - [Sous-section 8 : Intermédiaires en financement participatif](sous-section_8)
- [Sous-section 9 : Prestataires de services de communication de données](sous-section_9) - [Sous-section 9 : Prestataires de services de communication de données](sous-section_9)
- [Sous-section 10 : Prestataires de services sur actifs numériques](sous-section_10)
- [Sous-section 11 : Gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits](sous-section_11) - [Sous-section 11 : Gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits](sous-section_11)
- [Sous-section 10 : Prestataires de services sur actifs numériques](sous-section_10)

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000046633464
###### Sous-section 10 : Prestataires de services sur actifs numériques ###### Sous-section 10 : Prestataires de services sur actifs numériques
- [Article R773-36](article_r773-36.md)
- [Article D773-37](article_d773-37.md) - [Article D773-37](article_d773-37.md)

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@ -1,45 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-11-25
Date de fin: 2024-12-25
Identifiant: LEGIARTI000046633466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/63/34/LEGIARTI000046633466.xml
---
###### Article R773-36
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés
dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans
la colonne de droite du même tableau :<br />
<div>
<div align="center">
<table border="1">
<tr>
<th>
<br />
Articles applicables
</th>
<th>
<br />
Dans leur rédaction résultant du décret
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 54-10-4, R. 54-10-8
</td>
<td align="justify">
<br />
n° 2019-1248 du 28 novembre 2019
</td>
</tr>
</table>
</div>
</div>

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@ -14,5 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000046633593
- [Sous-section 7 : Prestataires de services de financement participatif](sous-section_7) - [Sous-section 7 : Prestataires de services de financement participatif](sous-section_7)
- [Sous-section 8 : Intermédiaires en financement participatif](sous-section_8) - [Sous-section 8 : Intermédiaires en financement participatif](sous-section_8)
- [Sous-section 9 : Prestataires de services de communication de données](sous-section_9) - [Sous-section 9 : Prestataires de services de communication de données](sous-section_9)
- [Sous-section 10 : Prestataires de services sur actifs numériques](sous-section_10)
- [Sous-section 11 : Gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits](sous-section_11) - [Sous-section 11 : Gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits](sous-section_11)
- [Sous-section 10 : Prestataires de services sur actifs numériques](sous-section_10)

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000046633639
###### Sous-section 10 : Prestataires de services sur actifs numériques ###### Sous-section 10 : Prestataires de services sur actifs numériques
- [Article R774-36](article_r774-36.md)
- [Article D774-37](article_d774-37.md) - [Article D774-37](article_d774-37.md)

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@ -1,45 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-11-25
Date de fin: 2024-12-25
Identifiant: LEGIARTI000046633641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/63/36/LEGIARTI000046633641.xml
---
###### Article R774-36
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés
dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans
la colonne de droite du même tableau :<br />
<div>
<div align="center">
<table border="1">
<tr>
<th>
<br />
Articles applicables
</th>
<th>
<br />
Dans leur rédaction résultant du décret
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 54-10-4, R. 54-10-8
</td>
<td align="justify">
<br />
n° 2019-1248 du 28 novembre 2019
</td>
</tr>
</table>
</div>
</div>

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@ -14,5 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000046633763
- [Sous-section 7 : Prestataires de services de financement participatif](sous-section_7) - [Sous-section 7 : Prestataires de services de financement participatif](sous-section_7)
- [Sous-section 8 : Intermédiaires en financement participatif](sous-section_8) - [Sous-section 8 : Intermédiaires en financement participatif](sous-section_8)
- [Sous-section 9 : Prestataires de services de communication de données](sous-section_9) - [Sous-section 9 : Prestataires de services de communication de données](sous-section_9)
- [Sous-section 10 : Prestataires de services sur actifs numériques](sous-section_10)
- [Sous-section 11 : Gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits](sous-section_11) - [Sous-section 11 : Gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits](sous-section_11)
- [Sous-section 10 : Prestataires de services sur actifs numériques](sous-section_10)

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000046633809
###### Sous-section 10 : Prestataires de services sur actifs numériques ###### Sous-section 10 : Prestataires de services sur actifs numériques
- [Article R775-35](article_r775-35.md)
- [Article D775-36](article_d775-36.md) - [Article D775-36](article_d775-36.md)

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@ -1,45 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-11-25
Date de fin: 2024-12-25
Identifiant: LEGIARTI000046633811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/63/38/LEGIARTI000046633811.xml
---
###### Article R775-35
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles
mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction
indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<div>
<div align="center">
<table border="1">
<tr>
<th>
<br />
Articles applicables
</th>
<th>
<br />
Dans leur rédaction résultant du décret
</th>
</tr>
<tr>
<td align="justify">
<br />
R. 54-10-4, R. 54-10-8
</td>
<td align="justify">
<br />
n° 2019-1248 du 28 novembre 2019
</td>
</tr>
</table>
</div>
</div>

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-08 Date de début: 2024-12-25
Date de fin: 2024-12-25 Date de fin: 2024-12-30
Identifiant: LEGIARTI000049914891 Identifiant: LEGIARTI000050826194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/48/LEGIARTI000049914891.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/82/61/LEGIARTI000050826194.xml
--- ---
###### Article R775-38 ###### Article R775-38
@ -85,7 +85,7 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
n° 2021-387 du 2 avril 2021 n° 2024-1205 du 23 décembre 2024
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -104,13 +104,17 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
R. 561-12 à R. 561-14 R. 561-12 et R. 561-12-1
</td>
<td align="justify">
<br />
n° 2020-118 du 12 février 2020
</td> </td>
<td align="justify">n° 2020-118 du 12 février 2020</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 561-13<br /></td>
<td align="justify">n° 2024-1205 du 23 décembre 2024</td>
</tr>
<tr>
<td align="justify">R. 561-14<br /></td>
<td align="justify">n° 2020-118 du 12 février 2020</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">
@ -161,7 +165,7 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
n° 2021-387 du 2 avril 2021 n° 2024-1205 du 23 décembre 2024
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -189,17 +193,17 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">R. 561-19 à R. 561-20-4<br /></td>
<br />
R. 561-19 à R. 561-21
</td>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
n° 2020-118 du 12 février 2020 n° 2020-118 du 12 février 2020
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr>
<td align="justify">R. 561-20-5 à R. 561-21-1<br /></td>
<td align="justify">n° 2024-1205 du 23 décembre 2024</td>
</tr>
<tr> <tr>
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
@ -281,7 +285,7 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
<td align="justify"> <td align="justify">
<br /> <br />
n° 2021-387 du 2 avril 2021 n° 2024-1205 du 23 décembre 2024
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -598,11 +602,11 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
</td> </td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify">R. 561-57</td> <td align="justify">R. 561-57<br /></td>
<td align="justify">n° 2023-1394 du 30 décembre 2023</td> <td align="justify">n° 2023-1394 du 30 décembre 2023</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
<td align="justify">R. 561-58 et R. 561-59</td> <td align="justify">R. 561-58 et R. 561-59<br /></td>
<td align="justify">n° 2020-118 du 12 février 2020</td> <td align="justify">n° 2020-118 du 12 février 2020</td>
</tr> </tr>
<tr> <tr>
@ -759,8 +763,24 @@ contrat avec un bénéficiaire en vue d'accepter et de traiter les opérations d
paiement liées à une carte, qui donnent lieu à un transfert de fonds vers ce paiement liées à une carte, qui donnent lieu à un transfert de fonds vers ce
bénéficiaire ;<br /> bénéficiaire ;<br />
13° Aux articles R. 561-20-5 et R. 561-21, les mots : aux 1° à 1° quater et aux 13° A l'article R. 561-20-5, les mots : “aux 1° à 1° quater, 5° à 6° bis, 7° bis
5° à 6° bis sont remplacés par les mots : aux 1° à 1° ter, 5° et 6° ;<br /> et 7° quater” sont remplacés par les mots : “aux 1° à 1° ter, 5° à 6°, 7° bis et
7 quater” ;<br />
13° bis A l'article R. 561-21, les mots : “aux 1° à 1° quater, 5° à 6° bis, 7°
bis et 7° quater” sont remplacés par les mots : “aux 1° à 1° ter, 5° à 6°, 7°
bis et 7 quater” ;<br />
13° ter A l'article R. 561-21-1 :<br />
a) La référence : “1° quater,” est supprimée ;<br />
b) Les références au point 20 de l'article 3 du règlement (UE) 2023/1113 du
Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations
accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs, et modifiant
la directive (UE) 2015/849 sont remplacées par les références aux dispositions
applicables en métropole en vertu du point 20 de l'article 3 du même règlement
;<br />
14° A l'article R. 561-22-1, les mots : en application de l'article 9 de la 14° A l'article R. 561-22-1, les mots : en application de l'article 9 de la
directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation