diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/README.md
index 3bfd020d4..346b48faf 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/README.md
@@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139662
#### Titre IV : Autres prestataires de services
-- [Chapitre X : Prestataires de services sur actifs numériques](chapitre_x)
- [Chapitre XI : Les gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits](chapitre_xi)
- [Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les intermédiaires et les personnes faisant appel public à l'épargne habilités en vue de la tenue de compte-conservation d'instruments financiers.](chapitre_ii)
@@ -16,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139662
- [Chapitre VII : Prestataires de services de financement participatif](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Intermédiaires en financement participatif](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Les prestataires de services de communication de données](chapitre_ix)
+- [Chapitre X : Prestataires de services sur actifs numériques](chapitre_x)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_x/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_x/README.md
index 94429b908..7afc7ad2a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_x/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_x/README.md
@@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000039408732
##### Chapitre X : Prestataires de services sur actifs numériques
-- [Article R54-10-4](article_r54-10-4.md)
-- [Article R54-10-8](article_r54-10-8.md)
- [Article D54-10-1](article_d54-10-1.md)
- [Article D54-10-2](article_d54-10-2.md)
- [Article D54-10-3](article_d54-10-3.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_x/article_r54-10-4.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_x/article_r54-10-4.md
deleted file mode 100644
index f15e01022..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_x/article_r54-10-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-11-30
-Date de fin: 2024-12-25
-Identifiant: LEGIARTI000039431193
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/43/11/LEGIARTI000039431193.xml
----
-
-###### Article R54-10-4
-
-Le délai à l'expiration duquel le silence gardé par l'Autorité des marchés
-financiers sur les demandes d'enregistrement formées en application de l'article
-L. 54-10-3 vaut décision d'acceptation est de six mois suivant la date de
-réception du dossier complet.
-
-Lorsque l'Autorité des marchés financiers demande au requérant des éléments
-d'information complémentaires nécessaires à l'instruction du dossier, le délai
-prévu à l'alinéa précédent est suspendu jusqu'à réception des éléments demandés.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_x/article_r54-10-8.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_x/article_r54-10-8.md
deleted file mode 100644
index 3307c6035..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_iv/chapitre_x/article_r54-10-8.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-11-30
-Date de fin: 2024-12-25
-Identifiant: LEGIARTI000039431234
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/43/12/LEGIARTI000039431234.xml
----
-
-###### Article R54-10-8
-
-Le délai à l'expiration duquel le silence gardé par l'Autorité des marchés
-financiers sur les demandes d'agrément formées en application de l'article L.
-54-10-5 vaut décision d'acceptation est de six mois suivant la date de réception
-du dossier complet.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d561-3-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d561-3-1.md
index 536b508d8..0407d95b1 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d561-3-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d561-3-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-05-24
-Date de fin: 2024-12-25
-Identifiant: LEGIARTI000038554341
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/55/43/LEGIARTI000038554341.xml
+Date de début: 2024-12-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050826075
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/82/60/LEGIARTI000050826075.xml
---
###### Article D561-3-1
@@ -32,21 +32,31 @@ de mesures d'identification et de vérification d'identité dans les conditions
prévues aux articles R. 561-5 et R. 561-5-1.
Le représentant permanent réside sur le territoire national. Son identité est
-communiquée sans délai à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
-ainsi qu'au service mentionné à l'article L. 561-23. Si le représentant
-permanent est une personne morale, celle-ci désigne à son tour une personne
-physique responsable.
+communiquée sans délai à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou à
+l'Autorité des marchés financiers lorsque les personnes mentionnées au 1° quater
+de l'article L. 561-2 relèvent de sa compétence en vertu du 2° du I de l'article
+L. 561-36 ainsi qu'au service mentionné à l'article L. 561-23. Si le
+représentant permanent est une personne morale, celle-ci désigne à son tour une
+personne physique responsable.
II.-Le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
-peut exiger qu'une personne mentionnée au 1° quater de l'article L. 561-2 nomme
-le représentant permanent mentionné à l'article D. 561-3-1 lorsque l'une des
-deux conditions suivantes est remplie :
+ou de l'Autorité des marchés financiers lorsque les personnes mentionnées au 1°
+quater de l'article L. 561-2 relèvent de sa compétence en vertu du 2° du I de
+l'article L. 561-36 peut exiger qu'une personne mentionnée au 1° quater de
+l'article L. 561-2 nomme le représentant permanent mentionné à l'article D.
+561-3-1 lorsque l'une des deux conditions suivantes est remplie :
1° Cette personne n'a pas communiqué à l'Autorité de contrôle prudentiel et de
-résolution les informations nécessaires pour déterminer si les conditions
-prévues aux 1° à 4° de l'article D. 561-3-1 sont remplies ;
+résolution ou à l'Autorité des marchés financiers lorsque les personnes
+mentionnées au 1° quater de l'article L. 561-2 relèvent de sa compétence en
+vertu du 2° du I de l'article L. 561-36 les informations nécessaires pour
+déterminer si les conditions prévues aux 1° à 4° de l'article D. 561-3-1 sont
+remplies ;
-2° L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a des motifs raisonnables
-de penser que les activités exercées sur le territoire national par la personne
-mentionnée au 1° quater de l'article L. 561-2 présentent un risque élevé de
-blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
+2° L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou l'Autorité des marchés
+financiers lorsque les personnes mentionnées au 1° quater de l'article L. 561-2
+relèvent de sa compétence en vertu du 2° du I de l'article L. 561-36 a des
+motifs raisonnables de penser que les activités exercées sur le territoire
+national par la personne mentionnée au 1° quater de l'article L. 561-2
+présentent un risque élevé de blanchiment de capitaux et de financement du
+terrorisme.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r561-10.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r561-10.md
index 2c9cd5440..c5c0c1461 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r561-10.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r561-10.md
@@ -1,22 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-05-01
-Date de fin: 2024-12-25
-Identifiant: LEGIARTI000043332948
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/33/29/LEGIARTI000043332948.xml
+Date de début: 2024-12-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050826098
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/82/60/LEGIARTI000050826098.xml
---
###### Article R561-10
-I.-Pour l'application des dispositions du II de l'article L. 561-5, est
+I. - Pour l'application des dispositions du II de l'article L. 561-5, est
considérée comme un client occasionnel toute personne qui s'adresse à l'une des
personnes mentionnées à l'article L. 561-2 dans le but exclusif de préparer ou
de réaliser une opération ponctuelle ou d'être assistée dans la préparation ou
la réalisation d'une telle opération, que celle-ci soit réalisée en une seule
opération ou en plusieurs opérations apparaissant comme liées entre elles.
-II.-Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 sont tenues, avant de
+II. - Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 sont tenues, avant de
réaliser l'opération ou de prêter assistance à sa préparation ou sa réalisation,
d'identifier et de vérifier l'identité de leur client occasionnel ainsi que, le
cas échéant, du bénéficiaire effectif de celui-ci, selon les modalités définies
@@ -35,8 +35,7 @@ représentant légal n'est pas physiquement présent aux fins de l'identificatio
;
5° D'une opération effectuée auprès d'une personne mentionnée aux 7° bis et 7°
-quater de l'article L. 561-2 ou d'une souscription auprès d'une personne
-mentionnée au 7° ter du même article ;
+quater de l'article L. 561-2 ;
6° D'une opération ou d'opérations liées de jeu lorsque le montant des mises ou
gains est égal ou supérieur à 2 000 euros par séance pour les clubs de jeux ou
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_7/article_r561-13.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_7/article_r561-13.md
index be08e3582..fcb14d770 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_7/article_r561-13.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_7/article_r561-13.md
@@ -1,27 +1,27 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-02-14
-Date de fin: 2024-12-25
-Identifiant: LEGIARTI000041592289
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/22/LEGIARTI000041592289.xml
+Date de début: 2024-12-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050826106
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/82/61/LEGIARTI000050826106.xml
---
###### Article R561-13
Le tiers mentionné à l'article L. 561-7 transmet sans délai aux personnes
-mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 561-2 les informations recueillies dans
-le cadre de la mise en œuvre des mesures de vigilance prévues aux I et III de
-l'article L. 561-5 et à l'article L. 561-5-1 et, à première demande, la copie
-des documents afférents.
+mentionnées aux 1° à 6°, 7° bis et 7° quater de l'article L. 561-2 les
+informations recueillies dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de
+vigilance prévues aux I et III de l'article L. 561-5 et à l'article L. 561-5-1
+et, à première demande, la copie des documents afférents.
Les modalités de transmission des informations et documents mentionnés ci-dessus
ainsi que les modalités de contrôle des mesures de vigilance mises en œuvre par
le tiers en application de l'article L. 561-7 sont précisées dans un contrat
-conclu par écrit entre le tiers et les personnes mentionnées aux 1° à 6° de
-l'article L. 561-2.
+conclu par écrit entre le tiers et les personnes mentionnées aux 1° à 6°, 7° bis
+et 7° quater de l'article L. 561-2.
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque les personnes mentionnées aux 1° à
-6° de l'article L. 561-2 recourent à un tiers en application du 2° du I de
-l'article L. 561-7, le contrat peut être remplacé par une procédure interne
-établie au niveau du groupe.
+6°, 7° bis et 7° quater de l'article L. 561-2 recourent à un tiers en
+application du 2° du I de l'article L. 561-7, le contrat peut être remplacé par
+une procédure interne établie au niveau du groupe.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_8/article_r561-16-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_8/article_r561-16-1.md
index f9a9fa3fd..8a606f6d6 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_8/article_r561-16-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_8/article_r561-16-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-04-05
-Date de fin: 2024-12-25
-Identifiant: LEGIARTI000043332939
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/33/29/LEGIARTI000043332939.xml
+Date de début: 2024-12-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050826117
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/82/61/LEGIARTI000050826117.xml
---
###### Article R561-16-1
@@ -15,8 +15,9 @@ obligations de vigilance prévues aux articles L. 561-5 et L. 561-5-1 si les
conditions suivantes sont réunies :
1° La monnaie électronique est émise en vue de la seule acquisition de biens ou
-de services de consommation. Elle ne peut servir, notamment, à l'achat d'actifs
-numériques ;
+de services de consommation. Elle ne peut servir, notamment, à l'achat de
+crypto-actifs soumis au règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du
+Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs ;
2° La valeur monétaire maximale stockée n'excède pas 150 euros et, dans
l'hypothèse où le support peut être rechargé, la valeur monétaire est assortie
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_9/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_9/README.md
index 376dee574..081837c50 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_9/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_9/README.md
@@ -13,5 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000036824650
- [Article R561-20-4](article_r561-20-4.md)
- [Article R561-20-5](article_r561-20-5.md)
- [Article R561-21](article_r561-21.md)
+- [Article R561-21-1](article_r561-21-1.md)
- [Article R561-22](article_r561-22.md)
- [Article R561-22-1](article_r561-22-1.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_9/article_r561-20-5.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_9/article_r561-20-5.md
index 6eb030ae1..d9639dca4 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_9/article_r561-20-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_9/article_r561-20-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-02-14
-Date de fin: 2024-12-25
-Identifiant: LEGIARTI000041584176
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/58/41/LEGIARTI000041584176.xml
+Date de début: 2024-12-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050826130
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/82/61/LEGIARTI000050826130.xml
---
###### Article R561-20-5
@@ -38,9 +38,10 @@ entreprises mères ou les sièges sociaux sont situés dans un Etat ou territoir
mentionné au 3° de l'article L. 561-10 ;
5° Sans préjudice des mesures prévues à l'article L. 561-10-3, imposer aux
-personnes mentionnées aux 1° à 1° quater, 5° et 6° à 6° bis de l'article L.
-561-2 d'adapter leurs relations de correspondant avec les établissements clients
-dans le pays concerné ou, si nécessaire, d'y mettre fin.
+personnes mentionnées aux 1° à 1° quater, 5° à 6° bis, 7° bis et 7° quater de
+l'article L. 561-2 d'adapter leurs relations de correspondant avec les
+établissements clients dans le pays concerné ou, si nécessaire, d'y mettre
+fin.
Les arrêtés mentionnés à l'article L. 561-11 peuvent aussi limiter ou exclure le
recours à un tiers mentionné à l'article L. 561-7 qui est situé dans un pays qui
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_9/article_r561-21-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_9/article_r561-21-1.md
new file mode 100644
index 000000000..8ebc96893
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_9/article_r561-21-1.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-12-25
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000050825158
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/82/51/LEGIARTI000050825158.xml
+---
+
+###### Article R561-21-1
+
+
+ Pour l'application de l'article L. 561-10-4, les prestataires de services sur + crypto-actifs mentionnés aux 1° quater, 7° bis et 7° quater de l'article L. + 561-2 mettent en œuvre des mesures de vigilance complémentaires qui + comprennent une ou plusieurs des actions suivantes en fonction des risques + identifiés : +
++ 1° Vérification de l'identité de l'initiateur ou du bénéficiaire d'un + transfert de crypto-actifs effectué vers ou depuis une adresse auto-hébergée + au sens du point 20 de l'article 3 du règlement (UE) 2023/1113 du Parlement + européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les + transferts de fonds et de certains crypto-actifs, et modifiant la directive + (UE) 2015/849, ou du bénéficiaire effectif de l'initiateur ou du bénéficiaire + de ce transfert, y compris en faisant appel à des tiers ; +
++ 2° Recueil de renseignements supplémentaires sur l'origine et la destination + des crypto-actifs transférés ; +
++ 3° Mise en place d'un suivi continu renforcé de ces transactions ; +
++ 4° Toute autre mesure visant à atténuer et à gérer les risques de blanchiment + de capitaux et de financement du terrorisme. +
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_9/article_r561-21.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_9/article_r561-21.md index 73a921672..984d3f73a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_9/article_r561-21.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_9/article_r561-21.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-02-14 -Date de fin: 2024-12-25 -Identifiant: LEGIARTI000041592316 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/59/23/LEGIARTI000041592316.xml +Date de début: 2024-12-25 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000050826143 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/82/61/LEGIARTI000050826143.xml --- ###### Article R561-21 -Pour l'application du II de l'article L. 561-10-3, les personnes mentionnées aux -1° à 1° quater et aux 5° à 6° bis de l'article L. 561-2 mettent en œuvre les -mesures de vigilance spécifiques suivantes, dont l'intensité varie selon une -approche par les risques :
- - - Articles applicables - |
-
- - - Dans leur rédaction résultant du décret - |
-
---|---|
- - - R. 54-10-4, R. 54-10-8 - |
-
- - - n° 2019-1248 du 28 novembre 2019 - |
-
- - - Articles applicables - |
-
- - - Dans leur rédaction résultant du décret - |
-
---|---|
- - - R. 54-10-4, R. 54-10-8 - |
-
- - - n° 2019-1248 du 28 novembre 2019 - |
-
- - - Articles applicables - |
-
- - - Dans leur rédaction résultant du décret - |
-
---|---|
- - - R. 54-10-4, R. 54-10-8 - |
-
- - - n° 2019-1248 du 28 novembre 2019 - |
-