LOI no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit

TITRE I (ART. 1 A 37): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSURANCES.
TITRE II (ART. 38 A 48): DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT.
MODIFICATIONS DU CODE DES ASSURANCES,DU CODE GENERAL DES IMPOTS,DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
APPLICATION DE DIRECTIVE CEE 89646 DU 15-12-1989.LES ART. 1,8,10,11,12,15,15-1,16,31-1,33,37,42,43,44,45,48,49,53-1,71-1,71-2,71-3,71-4,71-5,71-6,71-7,71-8 TRANSPOSENT LES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE PRECITEE.APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 90619 DU 29-11-1990.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000175680
NOR: ECOX9100182L
Ancien identifiant: 1LX992665
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/56/JORFTEXT000000175680.xml
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Date de fin: 2010-01-23 Date de fin: 2010-10-24
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###### Article L631-1 ###### Article L631-1
I. - La Banque de France, le comité des établissements de crédit et des I. - L'Autorité de contrôle prudentiel et l'Autorité des marchés financiers
entreprises d'investissement, la Commission bancaire, l'Autorité de contrôle des coopèrent entre elles. Elles se communiquent les renseignements utiles à
assurances et des mutuelles, le comité des entreprises d'assurance et l'Autorité l'accomplissement de leurs missions respectives.<br />
des marchés financiers coopèrent entre eux. Ils se communiquent les
renseignements utiles à l'accomplissement de leurs missions respectives.<br /> L'Autorité de contrôle prudentiel, l'Autorité des marchés financiers et le Haut
Conseil du commissariat aux comptes peuvent également se communiquer les
renseignements utiles à l'exercice de leurs missions respectives.<br />
II. - Les autorités mentionnées au I, le fonds de garantie des dépôts institué II. - Les autorités mentionnées au I, le fonds de garantie des dépôts institué
par l'article L. 312-4, le fonds de garantie institué par l'article L. 423-1 du par l'article L. 312-4, le fonds de garantie institué par l'article L. 423-1 du

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01 Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2010-01-23 Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000006661463 Identifiant: LEGIARTI000021759550
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###### Article L631-2 ###### Article L631-2
Il est institué un collège des autorités de contrôle des entreprises du secteur Il est institué un collège des autorités de contrôle des entreprises du secteur
financier. Ce collège est composé du gouverneur de la Banque de France, financier. Ce collège est composé du gouverneur de la Banque de France,
président de la commission bancaire, du président de l'autorité de contrôle des président de l'Autorité de contrôle prudentiel, du président de l'Autorité des
assurances et des mutuelles, du président de l'Autorité des marchés financiers marchés financiers ou de leurs représentants. Il est présidé par le ministre
ou de leurs représentants. Il est présidé par le ministre chargé de l'économie chargé de l'économie ou son représentant.<br />
ou son représentant.<br />
Le collège des autorités de contrôle a pour mission de faciliter les échanges Le collège des autorités de contrôle a pour mission de faciliter les échanges
d'information entre les autorités de contrôle des groupes financiers ayant à la d'information entre les autorités de contrôle des groupes financiers ayant à la
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Le collège se réunit au minimum trois fois par an. Il peut également être Le collège se réunit au minimum trois fois par an. Il peut également être
consulté pour avis par le ministre chargé de l'économie, le gouverneur de la consulté pour avis par le ministre chargé de l'économie, le gouverneur de la
Banque de France, président de la commission bancaire, le président de Banque de France, président de l'Autorité de contrôle prudentiel et le président
l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles et le président de de l'Autorité des marchés financiers sur toute question relevant de sa
l'Autorité des marchés financiers sur toute question relevant de sa compétence. compétence.