diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l631-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l631-1.md index a96e1c4404a..f3621952c3d 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l631-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_l631-1.md @@ -1,20 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-01 -Date de fin: 2010-01-23 -Identifiant: LEGIARTI000006661431 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX631L001AXXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/14/LEGIARTI000006661431.xml +Date de début: 2010-01-23 +Date de fin: 2010-10-24 +Identifiant: LEGIARTI000021759552 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/95/LEGIARTI000021759552.xml --- ###### Article L631-1 -I. - La Banque de France, le comité des établissements de crédit et des -entreprises d'investissement, la Commission bancaire, l'Autorité de contrôle des -assurances et des mutuelles, le comité des entreprises d'assurance et l'Autorité -des marchés financiers coopèrent entre eux. Ils se communiquent les -renseignements utiles à l'accomplissement de leurs missions respectives.
+I. - L'Autorité de contrôle prudentiel et l'Autorité des marchés financiers +coopèrent entre elles. Elles se communiquent les renseignements utiles à +l'accomplissement de leurs missions respectives.
+ +L'Autorité de contrôle prudentiel, l'Autorité des marchés financiers et le Haut +Conseil du commissariat aux comptes peuvent également se communiquer les +renseignements utiles à l'exercice de leurs missions respectives.
II. - Les autorités mentionnées au I, le fonds de garantie des dépôts institué par l'article L. 312-4, le fonds de garantie institué par l'article L. 423-1 du diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-2.md index 9192f0bb8e0..eaffd9790d4 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-2.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-2.md @@ -1,21 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-11-01 -Date de fin: 2010-01-23 -Identifiant: LEGIARTI000006661463 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX631L002AXXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/66/14/LEGIARTI000006661463.xml +Date de début: 2010-01-23 +Date de fin: 2010-10-24 +Identifiant: LEGIARTI000021759550 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/95/LEGIARTI000021759550.xml --- ###### Article L631-2 Il est institué un collège des autorités de contrôle des entreprises du secteur financier. Ce collège est composé du gouverneur de la Banque de France, -président de la commission bancaire, du président de l'autorité de contrôle des -assurances et des mutuelles, du président de l'Autorité des marchés financiers -ou de leurs représentants. Il est présidé par le ministre chargé de l'économie -ou son représentant.
+président de l'Autorité de contrôle prudentiel, du président de l'Autorité des +marchés financiers ou de leurs représentants. Il est présidé par le ministre +chargé de l'économie ou son représentant.
Le collège des autorités de contrôle a pour mission de faciliter les échanges d'information entre les autorités de contrôle des groupes financiers ayant à la @@ -25,6 +23,6 @@ desdits groupes.
Le collège se réunit au minimum trois fois par an. Il peut également être consulté pour avis par le ministre chargé de l'économie, le gouverneur de la -Banque de France, président de la commission bancaire, le président de -l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles et le président de -l'Autorité des marchés financiers sur toute question relevant de sa compétence. +Banque de France, président de l'Autorité de contrôle prudentiel et le président +de l'Autorité des marchés financiers sur toute question relevant de sa +compétence.