Décret n° 2013-384 du 7 mai 2013 définissant les conditions et les modalités de la désignation du représentant permanent ad hoc mentionné au VI de l'article L. 561-3 du code monétaire et financier
Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000027396947 NOR: EFIT1305676D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/39/69/JORFTEXT000027396947.xml
This commit is contained in:
parent
8aaade1c9f
commit
5724d8708d
2 changed files with 58 additions and 0 deletions
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021020561
|
|||
###### Sous-section 2 : Activité financière accessoire
|
||||
|
||||
- [Article R561-4](article_r561-4.md)
|
||||
- [Article D561-3-1](article_d561-3-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,57 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-05-09
|
||||
Date de fin: 2013-07-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027398800
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/88/LEGIARTI000027398800.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D561-3-1
|
||||
|
||||
I.-Conformément aux dispositions du deuxième alinéa du VI de l'article L. 561-3,
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel peut exiger d'un établissement mentionné au
|
||||
premier alinéa du VI de ce même article que la fonction de représentant
|
||||
permanent soit exercée par une personne spécialement désignée à cet effet et à
|
||||
l'exclusion de toutes autres activités exercées pour le compte de cet
|
||||
établissement, dans les cas suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Lorsque le montant des opérations effectuées dans le cadre de services de
|
||||
paiement fournis en France, sur la dernière année civile, par des agents
|
||||
agissant pour le compte de l'établissement, excède 3 000 000 € ;<br />
|
||||
|
||||
2° Lorsque le montant de monnaie électronique mise en circulation, y compris par
|
||||
rechargement, en France, sur la dernière année civile, par l'intermédiaire de
|
||||
personnes en vue de distribuer pour le compte de l'établissement la monnaie
|
||||
électronique dépasse 5 000 000 € ;<br />
|
||||
|
||||
3° Dans le cas où aucun des seuils mentionnés aux 1° et 2° n'est atteint,
|
||||
lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel constate que l'application du
|
||||
dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du
|
||||
terrorisme mentionné à l'article L. 561-32 mis en œuvre en France par
|
||||
l'établissement présente des insuffisances. L'Autorité de contrôle prudentiel
|
||||
peut notamment fonder son constat sur des informations communiquées par
|
||||
l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine de l'établissement ou d'une
|
||||
autorité compétente nationale.<br />
|
||||
|
||||
II.-Pour tout établissement de monnaie électronique mentionné au premier alinéa
|
||||
du VI de l'article L. 561-3 qui fournit des services de paiement, la désignation
|
||||
d'un représentant permanent peut être exigée dès lors que l'un des deux seuils
|
||||
mentionnés au 1° et au 2° du I est franchi.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les établissements mentionnés au premier alinéa du VI de l'article L. 561-3
|
||||
adressent au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel, dans les
|
||||
trois mois qui suivent la fin de l'année civile, une déclaration statistique
|
||||
indiquant le montant :<br />
|
||||
|
||||
1° Des opérations de services de paiement réalisées en France par des agents
|
||||
agissant pour le compte de ces établissements sur le territoire français ;<br />
|
||||
|
||||
2° De monnaie électronique mise en circulation, y compris par rechargement, par
|
||||
l'intermédiaire de personnes en vue de distribuer pour le compte de ces
|
||||
établissements la monnaie électronique sur le territoire français.<br />
|
||||
|
||||
Ces établissements communiquent dans les meilleurs délais au service mentionné à
|
||||
l'article L. 561-23 ainsi qu'à l'Autorité de contrôle prudentiel les coordonnées
|
||||
du représentant permanent désigné ainsi que le nom du représentant légal si le
|
||||
représentant permanent est une personne morale.
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue