From 5724d8708da6897e8f1669531c3823a4e552d2df Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 9 May 2013 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202013-384=20du=207=20mai?= =?UTF-8?q?=202013=20d=C3=A9finissant=20les=20conditions=20et=20les=20moda?= =?UTF-8?q?lit=C3=A9s=20de=20la=20d=C3=A9signation=20du=20repr=C3=A9sentan?= =?UTF-8?q?t=20permanent=20ad=20hoc=20mentionn=C3=A9=20au=20VI=20de=20l'ar?= =?UTF-8?q?ticle=20L.=20561-3=20du=20code=20mon=C3=A9taire=20et=20financie?= =?UTF-8?q?r?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000027396947 NOR: EFIT1305676D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/39/69/JORFTEXT000027396947.xml --- .../section_2/sous-section_2/README.md | 1 + .../sous-section_2/article_d561-3-1.md | 57 +++++++++++++++++++ 2 files changed, 58 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d561-3-1.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md index f546c39cf38..0efa6f81d9f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021020561 ###### Sous-section 2 : Activité financière accessoire - [Article R561-4](article_r561-4.md) +- [Article D561-3-1](article_d561-3-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d561-3-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d561-3-1.md new file mode 100644 index 00000000000..71d8903b8d9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_d561-3-1.md @@ -0,0 +1,57 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-05-09 +Date de fin: 2013-07-28 +Identifiant: LEGIARTI000027398800 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/88/LEGIARTI000027398800.xml +--- + +###### Article D561-3-1 + +I.-Conformément aux dispositions du deuxième alinéa du VI de l'article L. 561-3, +l'Autorité de contrôle prudentiel peut exiger d'un établissement mentionné au +premier alinéa du VI de ce même article que la fonction de représentant +permanent soit exercée par une personne spécialement désignée à cet effet et à +l'exclusion de toutes autres activités exercées pour le compte de cet +établissement, dans les cas suivants :
+ +1° Lorsque le montant des opérations effectuées dans le cadre de services de +paiement fournis en France, sur la dernière année civile, par des agents +agissant pour le compte de l'établissement, excède 3 000 000 € ;
+ +2° Lorsque le montant de monnaie électronique mise en circulation, y compris par +rechargement, en France, sur la dernière année civile, par l'intermédiaire de +personnes en vue de distribuer pour le compte de l'établissement la monnaie +électronique dépasse 5 000 000 € ;
+ +3° Dans le cas où aucun des seuils mentionnés aux 1° et 2° n'est atteint, +lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel constate que l'application du +dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du +terrorisme mentionné à l'article L. 561-32 mis en œuvre en France par +l'établissement présente des insuffisances. L'Autorité de contrôle prudentiel +peut notamment fonder son constat sur des informations communiquées par +l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine de l'établissement ou d'une +autorité compétente nationale.
+ +II.-Pour tout établissement de monnaie électronique mentionné au premier alinéa +du VI de l'article L. 561-3 qui fournit des services de paiement, la désignation +d'un représentant permanent peut être exigée dès lors que l'un des deux seuils +mentionnés au 1° et au 2° du I est franchi.
+ +III.-Les établissements mentionnés au premier alinéa du VI de l'article L. 561-3 +adressent au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel, dans les +trois mois qui suivent la fin de l'année civile, une déclaration statistique +indiquant le montant :
+ +1° Des opérations de services de paiement réalisées en France par des agents +agissant pour le compte de ces établissements sur le territoire français ;
+ +2° De monnaie électronique mise en circulation, y compris par rechargement, par +l'intermédiaire de personnes en vue de distribuer pour le compte de ces +établissements la monnaie électronique sur le territoire français.
+ +Ces établissements communiquent dans les meilleurs délais au service mentionné à +l'article L. 561-23 ainsi qu'à l'Autorité de contrôle prudentiel les coordonnées +du représentant permanent désigné ainsi que le nom du représentant légal si le +représentant permanent est une personne morale.