Décret n° 2013-385 du 7 mai 2013 fixant les conditions et les modalités de la communication des informations relatives aux opérations de transmission de fonds mentionnées à l'article L. 561-15-1 du code monétaire et financier

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027396958
NOR: EFIT1305679D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/39/69/JORFTEXT000027396958.xml
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000021020595
- [Article R561-31](article_r561-31.md)
- [Article R561-32](article_r561-32.md)
- [Article D561-31-1](article_d561-31-1.md)
- [Article D561-32-1](article_d561-32-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-01
Date de fin: 2016-11-14
Identifiant: LEGIARTI000027398831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/88/LEGIARTI000027398831.xml
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###### Article D561-31-1
Les informations relatives aux opérations mentionnées au 6° du II de l'article
L. 314-1 effectuées à partir d'un versement d'espèces ou au moyen de monnaie
électronique et adressées au service mentionné à l'article R. 561-33, en
application de l'article L. 561-15-1, doivent comporter les éléments
d'identification et les coordonnées des personnes habilitées conformément aux
dispositions de l'article R. 561-23, les éléments d'identification du client, le
type, la référence et la date de l'opération ainsi que son montant, la
désignation de l'établissement de contrepartie et de son client.<br />
Les seuils à partir desquels ces informations sont requises sont fixés à :<br />
1° 1 000 € par opération ;<br />
2° 2 000 € cumulés par client sur un mois calendaire.<br />
Les informations relatives à l'ensemble de ces opérations sont adressées par les
personnes mentionnées à l'article L. 561-15-1 au service mentionné à l'article
R. 561-33, au plus tard dans les trente jours suivant le mois où l'opération a
été payée. Elles sont communiquées selon le mode de transmission prévu au I de
l'article R. 561-31. En cas d'indisponibilité de ce dispositif de transmission
ou en cas d'urgence particulière ne permettant pas son utilisation par les
personnes mentionnées à l'article L. 561-15-1, ces informations sont adressées
sur support numérique dans un format compatible avec ce dispositif.