Décret n° 2013-799 du 2 septembre 2013 modifiant l'article D. 144-12 du code monétaire et financier

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027923904
NOR: EFIT1321830D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/92/39/JORFTEXT000027923904.xml
This commit is contained in:
République française 2013-09-09 00:00:00 +02:00
parent e43fc63773
commit 9e39404ed1

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01
Date de fin: 2013-09-09
Identifiant: LEGIARTI000025581314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/13/LEGIARTI000025581314.xml
Date de début: 2013-09-09
Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000027925888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/92/58/LEGIARTI000027925888.xml
---
###### Article D144-12
@ -21,8 +21,11 @@ l'objet d'une mention au registre du commerce et des sociétés.<br />
Lorsqu'elles font état de décisions intervenues dans le cadre d'une procédure de
liquidation judiciaire, ces informations ne peuvent être communiquées que
pendant une durée maximale de trois ans à compter du prononcé de cette
procédure.<br />
pendant une durée maximale de cinq ans à compter du prononcé de cette procédure.
A l'exception des cas mentionnés au III, le prononcé d'une seule procédure de
liquidation judiciaire au cours des cinq dernières années n'entraîne pas
l'attribution d'un indicateur significatif aux dirigeants d'entreprise et aux
entrepreneurs individuels.<br />
III.-Les informations détenues par la Banque de France relatives à la faillite
personnelle ou à l'interdiction de gérer d'un dirigeant d'entreprise ou d'un
@ -33,5 +36,5 @@ mesure correspondante.<br />
IV.-Lorsque la fonction de dirigeant d'entreprise ou l'exercice de l'activité
d'entrepreneur cesse, la durée maximale de diffusion par la Banque de France des
informations détenues sur lesdites fonctions ou sur l'exercice de l'activité est
de trois ans à compter de la date de cessation des fonctions ou de l'arrêt de
de cinq ans à compter de la date de cessation des fonctions ou de l'arrêt de
l'activité d'entrepreneur.