diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/README.md index 88c6760f33..c04b0d75aa 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/README.md @@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000021020595 - [Article R561-31](article_r561-31.md) - [Article R561-32](article_r561-32.md) +- [Article D561-31-1](article_d561-31-1.md) - [Article D561-32-1](article_d561-32-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_d561-31-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_d561-31-1.md new file mode 100644 index 0000000000..07c4f7444e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_4/sous-section_2/article_d561-31-1.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-10-01 +Date de fin: 2016-11-14 +Identifiant: LEGIARTI000027398831 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/39/88/LEGIARTI000027398831.xml +--- + +###### Article D561-31-1 + +Les informations relatives aux opérations mentionnées au 6° du II de l'article +L. 314-1 effectuées à partir d'un versement d'espèces ou au moyen de monnaie +électronique et adressées au service mentionné à l'article R. 561-33, en +application de l'article L. 561-15-1, doivent comporter les éléments +d'identification et les coordonnées des personnes habilitées conformément aux +dispositions de l'article R. 561-23, les éléments d'identification du client, le +type, la référence et la date de l'opération ainsi que son montant, la +désignation de l'établissement de contrepartie et de son client.
+ +Les seuils à partir desquels ces informations sont requises sont fixés à :
+ +1° 1 000 € par opération ;
+ +2° 2 000 € cumulés par client sur un mois calendaire.
+ +Les informations relatives à l'ensemble de ces opérations sont adressées par les +personnes mentionnées à l'article L. 561-15-1 au service mentionné à l'article +R. 561-33, au plus tard dans les trente jours suivant le mois où l'opération a +été payée. Elles sont communiquées selon le mode de transmission prévu au I de +l'article R. 561-31. En cas d'indisponibilité de ce dispositif de transmission +ou en cas d'urgence particulière ne permettant pas son utilisation par les +personnes mentionnées à l'article L. 561-15-1, ces informations sont adressées +sur support numérique dans un format compatible avec ce dispositif.