Loi n°87-416 du 17 juin 1987 SUR L'EPARGNE

CHAPITRE I (ART. 1 A 14): PLANS D'EPARGNE EN VUE DE LA RETRAITE.
CHAPITRE II (ART. 15 A 25): OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU D'ACHAT D'ACTIONS.
CHAPITRE III (ART. 26 A 27): RACHAT D'UNE ENTREPRISE PAR SES SALARIES.
CHAPITRE IV (ART. 28 A 30): MESURES CONCERNANT LA FISCALITE DES VALEURS MOBILIERES.
CHAPITRE V (ART. 31 A 38): PRETS DE TITRES.
CHAPITRE VI (ART. 39 A 42): ORGANISATION DU MARCHE A TERME D'INSTRUMENTS FINANCIERS.
CHAPITRE VII (ART. 43 A 49): REGIME FISCAL DES OPERATIONS REALISEES SUR DES MARCHES FINANCIERS A TERME.
CHAPITRE VIII (ART. 50 A 53): REFORME DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE.
CHAPITRE IX (ART. 54 A 62): MESURES DIVERSES CONCERNANT LES SOCIETES ET LEURS ACTIONNAIRES.
CHAPITRE X (ART. 63 A 70): MODERNISATION DU MARCHE FINANCIER ET DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508808
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2003-08-02
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###### Article L432-6 ###### Article L432-6
Les prêts de titres qui remplissent les conditions ci-après énumérées Les dispositions des articles L. 432-8 et L. 432-9 sont applicables aux prêts de
bénéficient du régime défini aux articles L. 432-8 et L. 432-9 :<br /> titres qui remplissent les conditions suivantes :<br />
1. Le prêt porte sur des valeurs mobilières admises aux négociations sur un 1. Le prêt porte sur des instruments financiers visés aux 1, 2 et 3 de l'article
marché réglementé, français ou étranger, ou sur des titres de créances L. 211-1 ou sur tous instruments équivalents émis sur le fondement de droits
négociables sur un marché réglementé et non susceptibles d'être cotés ;<br /> étrangers ;<br />
2. Le prêt porte sur des titres qui ne sont pas susceptibles de faire l'objet, 2. Le prêt porte sur des titres qui ne sont pas susceptibles de faire l'objet,
pendant la durée du prêt, du détachement d'un droit à dividende ou du paiement pendant la durée du prêt, du détachement d'un droit à dividende ou du paiement
@ -26,20 +26,12 @@ tirage au sort pouvant conduire au remboursement ou d'un échange ou d'une
conversion prévus par le contrat d'émission ;<br /> conversion prévus par le contrat d'émission ;<br />
3. Le prêt est soumis aux dispositions des articles 1892 à 1904 inclus du code 3. Le prêt est soumis aux dispositions des articles 1892 à 1904 inclus du code
civil ; il peut être garanti par la remise d'espèces ou de titres en pleine civil ;<br />
propriété ; nonobstant toute disposition contraire, les parties peuvent convenir
qu'en cas de défaillance de l'une d'elles, l'autre partie sera définitivement
propriétaire des espèces ou des titres remis ;<br />
4. Le prêt est effectué par l'intermédiaire d'organismes agréés à cet effet par 4. Les titres sont empruntés par une personne morale soumise de plein droit à un
le ministre chargé de l'économie ;<br />
5. Les titres sont empruntés par une personne morale soumise de plein droit à un
régime réel d'imposition, par un organisme de placement collectif en valeurs régime réel d'imposition, par un organisme de placement collectif en valeurs
mobilières, ou par une personne, société ou institution non résidente ayant un mobilières, ou par une personne, société ou institution non résidente ayant un
statut comparable ;<br /> statut comparable .<br />
6. Le prêt ne peut excéder un an.<br />
Les parties peuvent convenir de remises complémentaires, en pleine propriété, Les parties peuvent convenir de remises complémentaires, en pleine propriété,
d'espèces ou de titres, pour tenir compte de l'évolution de la valeur des titres d'espèces ou de titres, pour tenir compte de l'évolution de la valeur des titres

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2001-05-16 Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006653423 Identifiant: LEGIARTI000006653424
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX432L008AXXXAA Ancien identifiant: AELXXXXXXXX432L008AXXXAB
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###### Article L432-8 ###### Article L432-8
Les dettes et créances afférentes aux opérations de prêts de titres, régies par Les dispositions de l'article L. 431-7 sont applicables aux prêts de titres
une convention-cadre de place et organisant les relations entre deux parties, régis par une convention-cadre au sens de cet article et conclue entre les
sont compensables selon les modalités prévues par ladite convention-cadre.<br /> personnes ou fonds visés au 4 de l'article L. 432-6.
Cette convention-cadre peut prévoir la résiliation de plein droit de l'ensemble
des opérations de prêt de titres mentionnées à l'article L. 432-6 lorsque l'une
des parties fait l'objet d'une des procédures prévues au livre VI du code de
commerce et au titre III du livre III du code de la consommation.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables nonobstant toute
disposition des codes susmentionnés.