LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Modification du code des caisses d'épargne. 
Modification de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises : modification des articles 1er, 2, 4, 13 ; création de l'article 1er-1 après l'article 1. 
Modification de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : modification de l'article 13-1. 
Modification de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes : modification de l'article 29.
Modification de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit : modification des articles 4, 5, 24 ; création de l'article 4-1.
Modification de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier : modification de l'article 37. 
Modification du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse : modification des articles 3, 6. 
Modification de la loi n° 56-760 du 2 août 1956 portant pour les dépenses militaires 1° ouverture et annulation de crédits ; 2° création de ressources nouvelles ; 3° ratification de décrets : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des Français rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens : modification des articles 12, 13. 
Modification de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité : création de l'article 18-1.
Modification de la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal : création de l'article 7.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504724
Ancien identifiant: 1LX98446
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République française 2001-05-16 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2001-05-16
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Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652198
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX330L001AXXXAB
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###### Article L330-1
@ -20,11 +20,20 @@ permettant l'exécution à titre habituel, par compensation ou non, de paiements
ainsi que, pour ce qui concerne les systèmes de règlement et de livraison
d'instruments financiers, la livraison de titres entre lesdits participants.<br />
Cette procédure est soit instituée par une autorité publique, soit régie par une
Sans préjudice des dispositions du 4 du IV de l'article L. 622-7 (1), le système
doit soit avoir été institué par une autorité publique, soit être régi par une
convention-cadre respectant les principes généraux d'une convention-cadre de
place ou par une convention type. Lorsqu'elle concerne des systèmes de règlement
et de livraison d'instruments financiers, la procédure est en outre approuvée
par le conseil des marchés financiers.<br />
place ou par une convention type. Le ministre chargé de l'économie notifie à la
Commission européenne la liste des systèmes bénéficiant des dispositions du
présent titre.<br />
Lorsqu'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires est ouverte à
l'encontre d'un participant à un système de règlement interbancaire ou de
règlement et de livraison d'instruments financiers de l'Espace économique
européen, les droits et obligations découlant de sa participation ou liés à
cette participation audit système sont déterminés par la loi qui régit le
système, sous réserve que cette loi soit celle d'un Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen.<br />
II. - Nonobstant toute disposition législative contraire, les paiements et les
livraisons d'instruments financiers effectués dans le cadre de systèmes de

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2001-05-16
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Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2005-02-25
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###### Article L330-2
@ -31,4 +31,15 @@ financiers ou des remises.<br />
III. - Les dispositions du titre Ier et du titre II du livre VI du code de
commerce ou celles équivalentes régissant toutes procédures judiciaires ou
amiables ouvertes hors de France ne font pas obstacle à l'application du présent
titre.
titre.<br />
IV. - Lorsque les instruments financiers, effets, créances, sommes d'argent ou
tout instrument similaire émis sur le fondement d'un droit étranger sont
inscrits dans un registre, un compte ou auprès d'un dépositaire central ou d'un
système, régi par un droit étranger, de dépôt centralisé situés dans un Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et remis ou constitués en
garantie pour satisfaire aux obligations de paiement découlant de la
participation à un système de règlement interbancaire ou de règlement et de
livraison d'instruments financiers tel que défini à l'article L. 330-1, les
droits du bénéficiaire de ladite garantie sont déterminés par la loi applicable
au lieu de ladite inscription.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2001-05-16
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Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006654306
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###### Article L511-7
@ -29,8 +29,9 @@ entreprises liées un pouvoir de contrôle effectif sur les autres ;<br />
5. Emettre des bons et cartes délivrés pour l'achat auprès d'elle, d'un bien ou
d'un service déterminé ;<br />
6. Remettre des espèces en garantie d'un prêt de titres en application du 3 de
l'article L. 432-6 ;<br />
6. Remettre des espèces en garantie d'une opération sur instruments financiers
ou d'une opération de prêt de titres régies par les dispositions de l'article L.
431-7 ;<br />
7. Prendre ou mettre en pension des valeurs mobilières, des titres de créances
négociables sur un marché réglementé français ou étranger ou des effets publics.
7. Prendre ou mettre en pension des instruments financiers et effets publics
visés à l'article L. 432-12.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006654310
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Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2004-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006654311
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L010AXXXAB
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---
###### Article L511-10
@ -27,9 +27,21 @@ ses objectifs de développement dans des conditions compatibles avec le bon
fonctionnement du système bancaire et qui assurent à la clientèle une sécurité
satisfaisante.<br />
Pour fixer les conditions de son agrément, le Comité des établissements de
crédit et des entreprises d'investissement peut prendre en compte la spécificité
de certains établissements de crédit appartenant au secteur de l'économie
sociale et solidaire. Il apprécie notamment l'intérêt de leur action au regard
des missions d'intérêt général relevant de la lutte contre les exclusions ou de
la reconnaissance effective d'un droit au crédit.<br />
Le comité peut limiter l'agrément qu'il délivre à l'exercice de certaines
opérations définies par l'objet social du demandeur.<br />
Enfin, le comité peut assortir l'agrément délivré de conditions particulières
visant à préserver l'équilibre de la structure financière de l'établissement et
le bon fonctionnement du système bancaire. Il peut aussi subordonner l'octroi de
l'agrément au respect d'engagements souscrits par l'établissement requérant.<br />
Le comité peut refuser l'agrément lorsque l'exercice de la mission de
surveillance de l'entreprise requérante est susceptible d'être entravé soit par
l'existence de liens de capital ou de contrôle directs ou indirects entre
@ -39,5 +51,13 @@ l'accord sur l'Espace économique européen et dont relèvent une ou plusieurs d
ces personnes.<br />
Le comité peut, en outre, refuser l'agrément si les personnes mentionnées à
l'article L. 511-13 ne possèdent pas l'honorabilité nécessaire et l'expérience
adéquate à leur fonction.
l'article L. 511-13 ne possèdent pas l'honorabilité et la compétence nécessaires
ainsi que l'expérience adéquate à leur fonction.<br />
Toute personne physique ou morale envisageant de déposer un projet d'offre
publique au Conseil des marchés financiers en application du chapitre III du
titre III du livre IV du présent code, en vue d'acquérir une quantité déterminée
de titres d'un établissement de crédit agréé en France, est tenue d'en informer
le gouverneur de la Banque de France, président du Comité des établissements de
crédit et des entreprises d'investissement, huit jours ouvrés avant le dépôt de
ce projet d'offre ou son annonce publique si elle est antérieure.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006654319
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L013AXXXAA
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Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006654320
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L013AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654320.xml
---
###### Article L511-13
@ -15,7 +15,8 @@ agrément doit être située sur le même territoire national que son siège
statutaire.<br />
La détermination effective de l'orientation de l'activité des établissements de
crédit doit être assurée par deux personnes au moins.<br />
crédit doit être assurée par deux personnes au moins qui doivent satisfaire à
tout moment aux conditions prévues à l'article L. 511-10.<br />
Les établissements de crédit dont le siège social est à l'étranger désignent
deux personnes au moins auxquelles ils confient la détermination effective de

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@ -1,19 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006654323
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L015AXXXAA
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Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006654324
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L015AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/43/LEGIARTI000006654324.xml
---
###### Article L511-15
Le retrait d'agrément est prononcé par le comité des établissements de crédit et
des entreprises d'investissement, soit à la demande de l'établissement de
crédit, soit d'office, lorsque l'établissement ne remplit plus les conditions
auxquelles l'agrément est subordonné, lorsqu'il n'a pas fait usage de son
Le retrait d'agrément est prononcé par le Comité des établissements de crédit et
des entreprises d'investissement à la demande de l'établissement. Il peut aussi
être décidé d'office par le comité si l'établissement ne remplit plus les
conditions ou les engagements auxquels était subordonné son agrément ou une
autorisation ultérieure, ou si l'établissement n'a pas fait usage de son
agrément dans un délai de douze mois ou lorsqu'il n'exerce plus son activité
depuis au moins six mois.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006654557
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L031AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/45/LEGIARTI000006654557.xml
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2002-10-30
Identifiant: LEGIARTI000006654558
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX511L031AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/45/LEGIARTI000006654558.xml
---
###### Article L511-31
@ -24,6 +24,13 @@ dividende aux actionnaires ou d'une rémunération des parts sociales aux
sociétaires des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement qui
leur sont affiliés.<br />
Les titres visés au dernier alinéa de l'article 19 duodecies de la loi n°
47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, détenus
directement ou indirectement par un organe central au sens de l'article L.
511-30, ne sont pas pris en compte pour le calcul de la limitation à 50 % du
capital des établissements de crédit qui leur sont affiliés, visée à l'article
19 duodecies précité.<br />
Ils veillent à l'application des dispositions législatives et réglementaires
propres à ces établissements et exercent un contrôle administratif, technique et
financier sur leur organisation et leur gestion. Les contrôles sur place des

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006656620
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX518L001AXXXAA
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Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006656621
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX518L001AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/66/LEGIARTI000006656621.xml
---
###### Article L518-1
@ -15,6 +15,20 @@ le Trésor public, la Banque de France, les services financiers de La Poste,
l'institut d'émission des départements d'outre-mer, l'institut d'émission
d'outre-mer et la Caisse des dépôts et consignations.<br />
La Caisse des dépôts et consignations et ses filiales constituent un groupe
public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays.
Ce groupe remplit des missions d'intérêt général en appui des politiques
publiques conduites par l'Etat et les collectivités locales et peut exercer des
activités concurrentielles.<br />
Dans ce cadre, la Caisse des dépôts et consignations est plus particulièrement
chargée de la gestion des dépôts réglementés et des consignations, de la
protection de l'épargne populaire, du financement du logement social et de la
gestion d'organismes de retraite. Elle contribue également au développement
économique local et national, particulièrement dans les domaines de l'emploi, de
la politique de la ville, de la lutte contre l'exclusion bancaire et financière,
de la création d'entreprise et du développement durable.<br />
Ces institutions et services peuvent effectuer les opérations de banque prévues
par les dispositions législatives et réglementaires qui les régissent.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006659379
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX611L007AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/93/LEGIARTI000006659379.xml
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006659380
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX611L007AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/93/LEGIARTI000006659380.xml
---
###### Article L611-7
@ -20,7 +20,7 @@ de crédit et des entreprises d'investissement, un représentant des organisatio
syndicales représentatives du personnel des établissements de crédit et des
entreprises d'investissement, autres que celles mentionnées à l'article L.
532-9, et deux personnalités choisies en raison de leur compétence. Les membres
titulaires sont choisis au sein du Conseil national du crédit et du titre.<br />
titulaires sont membres de droit du Conseil national du crédit et du titre.<br />
Lorsqu'il examine des prescriptions d'ordre général touchant à l'activité des
prestataires de services d'investissement, le Comité de la réglementation

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006659477
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX612L004AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/94/LEGIARTI000006659477.xml
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006659478
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX612L004AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/94/LEGIARTI000006659478.xml
---
###### Article L612-4
@ -13,12 +13,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/94/LEGIARTI000006659477.xml
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.<br />
En cas d'urgence constatée par son président, le Comité peut statuer par voie de
consultation écrite sur une proposition de décision, selon des modalités fixées
par décret en Conseil d'Etat.<br />
consultation écrite sur une proposition de décision.<br />
Le comité peut déléguer à son président le pouvoir de prendre des décisions ou
d'accorder des autorisations ou dérogations individuelles. Toutefois, en matière
d'agrément, de retrait d'agrément ou de changement de contrôle effectif d'un
établissement assujetti, la délégation ne peut être consentie que pour les
opérations soumises au comité entrant dans le champ des dispositions prévues au
dernier alinéa de l'article L. 511-31 et à l'article L. 613-25.
dernier alinéa de l'article L. 511-31 et à l'article L. 613-25.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article, notamment les règles de majorité et de quorum qui régissent les
délibérations du comité et les modalités de la consultation écrite prévue au
deuxième alinéa.<br />
Le comité arrête son règlement intérieur, qui est publié au Journal officiel. Ce
texte fixe les modalités d'instruction et d'examen des dossiers présentés à la
délibération du comité, et notamment les conditions dans lesquelles il peut
entendre toute personne intéressée pouvant éclairer sa décision.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006659502
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX612L006AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/95/LEGIARTI000006659502.xml
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006659503
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX612L006AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/95/LEGIARTI000006659503.xml
---
###### Article L612-6
@ -33,4 +33,11 @@ garanties qu'en France. La Commission des communautés européennes peut égalem
être destinataire de ces informations, dans la limite de ce qui est nécessaire à
l'exercice des missions qui lui sont confiées, et sous réserve que les personnes
destinataires soient soumises au secret professionnel avec les mêmes garanties
qu'en France.
qu'en France.<br />
Par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant le
secret professionnel, le Comité des établissements de crédit et des entreprises
d'investissement peut, avec l'accord préalable de la personne physique ou morale
lui ayant transmis des documents en vue de l'instruction du dossier la
concernant, communiquer certains desdits documents à toute personne physique ou
morale intéressée qui le demande.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006659747
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L020AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/97/LEGIARTI000006659747.xml
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2007-04-20
Identifiant: LEGIARTI000006659748
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L020AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/97/LEGIARTI000006659748.xml
---
###### Article L613-20
@ -21,6 +21,11 @@ d'une procédure pénale.<br />
II. - Ce secret n'est pas opposable aux juridictions administratives saisies
d'un contentieux relatif à l'activité de la commission bancaire.<br />
Ce secret n'est pas opposable en cas d'audition par une commission d'enquête
dans les conditions prévues au quatrième alinéa du II de l'article 6 de
l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des
assemblées parlementaires.<br />
III. - Par dérogation aux dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968
précitée, la commission bancaire peut transmettre des informations aux autorités
chargées de la surveillance des personnes mentionnées au I dans d'autres pays,

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006659824
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L021AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/98/LEGIARTI000006659824.xml
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006659825
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX613L021AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/98/LEGIARTI000006659825.xml
---
###### Article L613-21
@ -14,11 +14,12 @@ I. - Si un établissement de crédit, ou une des personnes mentionnées au premi
alinéa de l'article L. 613-2 a enfreint une disposition législative ou
réglementaire afférente à son activité, n'a pas répondu à une recommandation ou
n'a pas tenu compte d'une mise en garde ou encore n'a pas respecté les
engagements pris à l'occasion d'une demande d'agrément ou d'une autorisation ou
dérogation prévue par les dispositions législatives ou réglementaires
applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement, la
commission bancaire, sous réserve des compétences du conseil des marchés
financiers, peut prononcer l'une des sanctions disciplinaires suivantes :<br />
conditions particulières posées ou les engagements pris à l'occasion d'une
demande d'agrément ou d'une autorisation ou dérogation prévue par les
dispositions législatives ou réglementaires applicables aux établissements de
crédit et aux entreprises d'investissement, la commission bancaire, sous réserve
des compétences du conseil des marchés financiers, peut prononcer l'une des
sanctions disciplinaires suivantes :<br />
1. L'avertissement ;<br />