From 5265683ec59998b4fd82e2d69068209e021f58d1 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 16 May 2001 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B087-416=20du=2017=20juin=201987=20S?= =?UTF-8?q?UR=20L'EPARGNE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit CHAPITRE I (ART. 1 A 14): PLANS D'EPARGNE EN VUE DE LA RETRAITE. CHAPITRE II (ART. 15 A 25): OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU D'ACHAT D'ACTIONS. CHAPITRE III (ART. 26 A 27): RACHAT D'UNE ENTREPRISE PAR SES SALARIES. CHAPITRE IV (ART. 28 A 30): MESURES CONCERNANT LA FISCALITE DES VALEURS MOBILIERES. CHAPITRE V (ART. 31 A 38): PRETS DE TITRES. CHAPITRE VI (ART. 39 A 42): ORGANISATION DU MARCHE A TERME D'INSTRUMENTS FINANCIERS. CHAPITRE VII (ART. 43 A 49): REGIME FISCAL DES OPERATIONS REALISEES SUR DES MARCHES FINANCIERS A TERME. CHAPITRE VIII (ART. 50 A 53): REFORME DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE. CHAPITRE IX (ART. 54 A 62): MESURES DIVERSES CONCERNANT LES SOCIETES ET LEURS ACTIONNAIRES. CHAPITRE X (ART. 63 A 70): MODERNISATION DU MARCHE FINANCIER ET DISPOSITIONS DIVERSES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000508808 Ancien identifiant: 1LX987416 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/88/JORFTEXT000000508808.xml --- .../sous-section_1/article_l432-6.md | 34 +++++++------------ .../sous-section_1/article_l432-8.md | 26 +++++--------- 2 files changed, 22 insertions(+), 38 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l432-6.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l432-6.md index 84542b2476a..4f8f0137f06 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l432-6.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l432-6.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2001-05-16 -Identifiant: LEGIARTI000006653380 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX432L006AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/33/LEGIARTI000006653380.xml +Date de début: 2001-05-16 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006653381 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX432L006AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/33/LEGIARTI000006653381.xml --- ###### Article L432-6 -Les prêts de titres qui remplissent les conditions ci-après énumérées -bénéficient du régime défini aux articles L. 432-8 et L. 432-9 :
+Les dispositions des articles L. 432-8 et L. 432-9 sont applicables aux prêts de +titres qui remplissent les conditions suivantes :
-1. Le prêt porte sur des valeurs mobilières admises aux négociations sur un -marché réglementé, français ou étranger, ou sur des titres de créances -négociables sur un marché réglementé et non susceptibles d'être cotés ;
+1. Le prêt porte sur des instruments financiers visés aux 1, 2 et 3 de l'article +L. 211-1 ou sur tous instruments équivalents émis sur le fondement de droits +étrangers ;
2. Le prêt porte sur des titres qui ne sont pas susceptibles de faire l'objet, pendant la durée du prêt, du détachement d'un droit à dividende ou du paiement @@ -26,20 +26,12 @@ tirage au sort pouvant conduire au remboursement ou d'un échange ou d'une conversion prévus par le contrat d'émission ;
3. Le prêt est soumis aux dispositions des articles 1892 à 1904 inclus du code -civil ; il peut être garanti par la remise d'espèces ou de titres en pleine -propriété ; nonobstant toute disposition contraire, les parties peuvent convenir -qu'en cas de défaillance de l'une d'elles, l'autre partie sera définitivement -propriétaire des espèces ou des titres remis ;
+civil ;
-4. Le prêt est effectué par l'intermédiaire d'organismes agréés à cet effet par -le ministre chargé de l'économie ;
- -5. Les titres sont empruntés par une personne morale soumise de plein droit à un +4. Les titres sont empruntés par une personne morale soumise de plein droit à un régime réel d'imposition, par un organisme de placement collectif en valeurs mobilières, ou par une personne, société ou institution non résidente ayant un -statut comparable ;
- -6. Le prêt ne peut excéder un an.
+statut comparable .
Les parties peuvent convenir de remises complémentaires, en pleine propriété, d'espèces ou de titres, pour tenir compte de l'évolution de la valeur des titres diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l432-8.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l432-8.md index f7d5077f4ae..26dbe64f81a 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l432-8.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l432-8.md @@ -1,23 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-01 -Date de fin: 2001-05-16 -Identifiant: LEGIARTI000006653423 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX432L008AXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/34/LEGIARTI000006653423.xml +Date de début: 2001-05-16 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006653424 +Ancien identifiant: AELXXXXXXXX432L008AXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/34/LEGIARTI000006653424.xml --- ###### Article L432-8 -Les dettes et créances afférentes aux opérations de prêts de titres, régies par -une convention-cadre de place et organisant les relations entre deux parties, -sont compensables selon les modalités prévues par ladite convention-cadre.
- -Cette convention-cadre peut prévoir la résiliation de plein droit de l'ensemble -des opérations de prêt de titres mentionnées à l'article L. 432-6 lorsque l'une -des parties fait l'objet d'une des procédures prévues au livre VI du code de -commerce et au titre III du livre III du code de la consommation.
- -Les dispositions du présent article sont applicables nonobstant toute -disposition des codes susmentionnés. +Les dispositions de l'article L. 431-7 sont applicables aux prêts de titres +régis par une convention-cadre au sens de cet article et conclue entre les +personnes ou fonds visés au 4 de l'article L. 432-6.