LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières

TITRE I: LA PRESTATION DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
CHAP. I: LES SERVICES D'INVESTISSEMENTS.
SECTION 1: LES INSTRUMENTS FINANCIERS (ART. 1 A 3).
SECTION 2: LES SERVICES D'INVESTISSEMENT ET LES SERVICES CONNEXES (ART. 4 ET 5).
CHAP. II: LES PRESTATIONS DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
SECTION 1: LES DIFFERENTS PRESTATAIRES (ART. 6 A 9).
SECTION 2: AGREMENT (ART. 10 A 20).MODIFICATION DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 ET DE LA LOI 89531 DU 02-08-1989.
SECTION 3: INTERDICTIONS (ART. 21 A 23).APPLICATION DES LOIS 66537 DU 24-07-1988,661010 DU 28-12-1966.
SECTION 4: ORGANISATION DE LA PROFESSION (ART. 24).MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE.
SECTION 5: CHAMP D'APPLICATION (ART. 25 ET 26).
TITRE II: LES MARCHES FINANCIERS.
CHAP. I: LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS.
SECTION 1: ORGANISATION (ART. 27 A 31).
SECTION 2: ATTRIBUTIONS RELATIVES A LA REGLEMENTATION (ART. 32 A 34).APPLICATION DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966.
SECTION 3: AUTRES ATTRIBUTIONS (ART. 35 A 38).
SECTION 4: VOIES DE RECOURS (ART. 39).
CHAP. II: LES MARCHES REGLEMENTES.
SECTION 1: LES ENTREPRISES DE MARCHE (ART. 40).
SECTION 2: DISPOSITIONS GENERALES AUX MARCHES REGLEMENTES (ART. 41 A 45).
SECTION 3: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHES A TERME (ART. 46).
CHAP. III: DISPOSITIFS DE COMPENSATION (ART. 47 A 53).2 SECTIONS.
APPLICATION DES LOIS 8598 DU 25-01-1985 ET 84148 DU 01-03-1984,MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
TITRE III: LES OBLIGATIONS ET LE CONTROLE DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT.
CHAP. I: OBLIGATION DES PRESTATAIRES (ART. 54 A 66).3 SECTIONS.APPLICATION ET MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE ET MODIFICATION DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991.
CHAP. II: LE CONTROLE DES PRESTATAIRES (ART. 67 A 72).3 SECTIONS.MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE.
TITRE IV: LIBRE ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DE SERVICES SUR LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE (ART. 73 A 79).4 CHAPITRES.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 9322 CE DU 10-05-1993.
TITRE V: COMMUNICATION D'INFORMATIONS (ART. 80 ET 81).
TITRE VI: SANCTIONS PENALES (ART. 82 A 88).
TITRE VII: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 89 A 106).4 CHAPITRES.
MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967 DES LOIS 881201 DU 23-12-1988,DU 28-03-1885,851321 DU 14-12-1985,8446 PRECITEE,66537 PRECITEE,811160 DU 30-12-1981,91716 DU 26-07-1991,87416 DU 17-06-1987,94665 DU 04-08-1994.
ABROGATION DE LA LOI 8870 DU 22-01-1988 SUR LES BOURSES DES VALEURS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000193847
NOR: ECOX9500164L
Ancien identifiant: 1LX996597
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Date de fin: 2014-01-04
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###### Article L532-9
I.-Les sociétés de gestion de portefeuille sont les entreprises d'investissement
qui fournissent, à titre principal, le service d'investissement mentionné au 4
de l'article L. 321-1 ou qui gèrent un ou plusieurs :<br />
I. Les sociétés de gestion de portefeuille sont les entreprises
d'investissement qui fournissent, à titre principal, le service d'investissement
mentionné au 4 de l'article L. 321-1 ou qui gèrent un ou plusieurs :<br />
1° OPCVM ;<br />
@ -25,17 +25,17 @@ européen et du Conseil du 8 juin 2011 ;<br />
5° " Autres placements collectifs ".<br />
Ne peut toutefois gérer à la fois un ou plusieurs " Autres placements collectifs
" et l'un des placements collectifs ou fonds d'investissement mentionnés aux 1°
à 4° une société de gestion de portefeuille de FIA :<br />
Ne peut gérer un ou plusieurs " Autres placements collectifs ", sans gérer
d'OPCVM mentionnés aux 1° et 3°, une société de gestion de portefeuille gérant
un ou plusieurs FIA :<br />
1° Relevant du II de l'article L. 214-24, à l'exclusion de ceux mentionnés à son
dernier alinéa et à l'exclusion des FIA relevant du I de l'article L. 214-167,
et de ceux mentionnés au second alinéa du III du présent article ;<br />
1° Relevant du II de l'article L. 214-24, à l'exclusion de ceux mentionnés au
dernier alinéa du même II et à l'exclusion des FIA relevant du I de l'article L.
214-167 et de ceux mentionnés au second alinéa du III du présent article ;<br />
Et relevant du 1° du III de l'article L. 214-24.<br />
Ou relevant du 1° du III de l'article L. 214-24.<br />
II.-Les sociétés de gestion de portefeuille sont agréées par l'Autorité des
II. Les sociétés de gestion de portefeuille sont agréées par l'Autorité des
marchés financiers.<br />
Pour délivrer l'agrément à une société de gestion de portefeuille, l'Autorité
@ -93,7 +93,7 @@ d'agrément des sociétés de gestion de portefeuille.<br />
Les sociétés de gestion de portefeuille doivent satisfaire à tout moment aux
conditions de leur agrément.<br />
III.-Par dérogation au II, ne sont pas soumis à agrément ni aux dispositions
III. Par dérogation au II, ne sont pas soumis à agrément ni aux dispositions
législatives et réglementaires qui régissent les sociétés de gestion de
portefeuille les gestionnaires qui gèrent exclusivement un ou plusieurs FIA
mentionnés à l'article L. 214-24 dont les seuls investisseurs sont le
@ -108,7 +108,7 @@ listés au II de l'article L. 214-24. Ces gestionnaires et leurs FIA ne sont pas
soumis aux dispositions des paragraphes 1,3,4 et 5 de la sous-section 1 de la
section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II.<br />
IV.-Les personnes morales qui gèrent, directement ou indirectement, des FIA
IV. Les personnes morales qui gèrent, directement ou indirectement, des FIA
mentionnés à l'article L. 214-24 dont le volume d'actifs est inférieur aux
seuils fixés par décret en Conseil d'Etat doivent obtenir l'agrément mentionné
au II, excepté dans le cas prévu au 3° du III de l'article L. 214-24.<br />
@ -118,7 +118,7 @@ ces personnes morales le notifient à l'Autorité des marchés financiers dans l
conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés
financiers.<br />
V.-Par dérogation au II, ne sont pas soumises à agrément et aux dispositions
V. Par dérogation au II, ne sont pas soumises à agrément et aux dispositions
législatives et réglementaires qui régissent les sociétés de gestion de
portefeuille les entités suivantes :<br />