Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances

Modification du code général des impôts, du code des assurances. Modification de l'ordonnance n° 67-833 du 29 septembre 1967 : modification de l'article 5 A. Modification de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne : modification de l'article 31 ; abrogation de l'article 33. Abrogation de la loi n° 79-12 du 3 janvier 1979 relative aux sociétés d'investissement à capital variable, à l'exception de ses articles 23, 24 et 29. Abrogation de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement, à l'exception de ses articles 25, 26, 27. Modification de la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs : abrogation de l'article 30. Transposition complète de la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509065
NOR: ECOX8800123L
Ancien identifiant: 1LX9881201
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/90/JORFTEXT000000509065.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-01-04
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Date de début: 2014-01-04
Date de fin: 2015-08-08
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/14/LEGIARTI000028441407.xml
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###### Article L214-36
@ -96,6 +96,6 @@ des risques, notamment en matière de construction, applicables à l'organisme d
placement collectif immobilier.<br />
II.-Un organisme de placement collectif immobilier et les sociétés mentionnées
au b du I ne peuvent détenir d'actions, parts, droits financiers ou droits de
au du I ne peuvent détenir d'actions, parts, droits financiers ou droits de
vote dans une entité, quelle que soit sa forme, dont les associés ou membres
répondent indéfiniment et solidairement des dettes de l'entité.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-01-04
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/02/LEGIARTI000027810256.xml
Date de début: 2014-01-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028441403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/14/LEGIARTI000028441403.xml
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###### Article L214-44
@ -13,4 +13,6 @@ Dans les conditions et selon les modalités fixées par le règlement général
l'Autorité des marchés financiers, tout porteur ou actionnaire informe la
personne mentionnée dans le document d'information prévu au III de l'article L.
214-35 dès lors qu'il franchit le seuil de 10 % des parts ou actions de
l'organisme de placement collectif immobilier.
l'organisme de placement collectif immobilier.<br />
L'article L. 214-24-46 est applicable aux FIA relevant du présent article.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-01-04
Identifiant: LEGIARTI000027810152
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Date de début: 2014-01-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028441369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/13/LEGIARTI000028441369.xml
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###### Article L231-5
Est puni des peines prévues aux articles 313-1,313-7 et 313-8 du code pénal, le
fait, pour toute personne, de méconnaître les obligations mentionnées à
l'avant-dernier alinéa de l'article L. 214-36, au dernier alinéa de l'article L.
214-42 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011
relative aux OPCVM et à la modernisation du cadre juridique de la gestion
d'actifs et au dernier alinéa de l'article L. 214-44.
fait, pour toute personne, de méconnaître les obligations mentionnées, au
dernier alinéa de l'article L. 214-42 dans sa rédaction antérieure à
l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux OPCVM et à la
modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et au dernier alinéa de
l'article L. 214-170.