LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières
TITRE I: LA PRESTATION DE SERVICES D'INVESTISSEMENT. CHAP. I: LES SERVICES D'INVESTISSEMENTS. SECTION 1: LES INSTRUMENTS FINANCIERS (ART. 1 A 3). SECTION 2: LES SERVICES D'INVESTISSEMENT ET LES SERVICES CONNEXES (ART. 4 ET 5). CHAP. II: LES PRESTATIONS DE SERVICES D'INVESTISSEMENT. SECTION 1: LES DIFFERENTS PRESTATAIRES (ART. 6 A 9). SECTION 2: AGREMENT (ART. 10 A 20).MODIFICATION DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 ET DE LA LOI 89531 DU 02-08-1989. SECTION 3: INTERDICTIONS (ART. 21 A 23).APPLICATION DES LOIS 66537 DU 24-07-1988,661010 DU 28-12-1966. SECTION 4: ORGANISATION DE LA PROFESSION (ART. 24).MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE. SECTION 5: CHAMP D'APPLICATION (ART. 25 ET 26). TITRE II: LES MARCHES FINANCIERS. CHAP. I: LE CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS. SECTION 1: ORGANISATION (ART. 27 A 31). SECTION 2: ATTRIBUTIONS RELATIVES A LA REGLEMENTATION (ART. 32 A 34).APPLICATION DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966. SECTION 3: AUTRES ATTRIBUTIONS (ART. 35 A 38). SECTION 4: VOIES DE RECOURS (ART. 39). CHAP. II: LES MARCHES REGLEMENTES. SECTION 1: LES ENTREPRISES DE MARCHE (ART. 40). SECTION 2: DISPOSITIONS GENERALES AUX MARCHES REGLEMENTES (ART. 41 A 45). SECTION 3: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHES A TERME (ART. 46). CHAP. III: DISPOSITIFS DE COMPENSATION (ART. 47 A 53).2 SECTIONS. APPLICATION DES LOIS 8598 DU 25-01-1985 ET 84148 DU 01-03-1984,MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS. TITRE III: LES OBLIGATIONS ET LE CONTROLE DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT. CHAP. I: OBLIGATION DES PRESTATAIRES (ART. 54 A 66).3 SECTIONS.APPLICATION ET MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE ET MODIFICATION DE LA LOI 91716 DU 26-07-1991. CHAP. II: LE CONTROLE DES PRESTATAIRES (ART. 67 A 72).3 SECTIONS.MODIFICATION DE LA LOI 8446 PRECITEE. TITRE IV: LIBRE ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DE SERVICES SUR LE TERRITOIRE DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE (ART. 73 A 79).4 CHAPITRES. TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU CONSEIL 9322 CE DU 10-05-1993. TITRE V: COMMUNICATION D'INFORMATIONS (ART. 80 ET 81). TITRE VI: SANCTIONS PENALES (ART. 82 A 88). TITRE VII: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 89 A 106).4 CHAPITRES. MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 67833 DU 28-09-1967 DES LOIS 881201 DU 23-12-1988,DU 28-03-1885,851321 DU 14-12-1985,8446 PRECITEE,66537 PRECITEE,811160 DU 30-12-1981,91716 DU 26-07-1991,87416 DU 17-06-1987,94665 DU 04-08-1994. ABROGATION DE LA LOI 8870 DU 22-01-1988 SUR LES BOURSES DES VALEURS. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000193847 NOR: ECOX9500164L Ancien identifiant: 1LX996597 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/38/JORFTEXT000000193847.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-28
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Date de début: 2014-01-04
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Date de fin: 2014-01-04
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Date de fin: 2018-01-03
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Identifiant: LEGIARTI000027794574
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Identifiant: LEGIARTI000028441324
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/45/LEGIARTI000027794574.xml
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###### Article L532-9
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###### Article L532-9
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I.-Les sociétés de gestion de portefeuille sont les entreprises d'investissement
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I. – Les sociétés de gestion de portefeuille sont les entreprises
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qui fournissent, à titre principal, le service d'investissement mentionné au 4
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d'investissement qui fournissent, à titre principal, le service d'investissement
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de l'article L. 321-1 ou qui gèrent un ou plusieurs :<br />
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mentionné au 4 de l'article L. 321-1 ou qui gèrent un ou plusieurs :<br />
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1° OPCVM ;<br />
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1° OPCVM ;<br />
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2° FIA ;<br />
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2° FIA ;<br />
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3° OPCVM de droit étranger agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du
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3° OPCVM de droit étranger agréés conformément à la directive 2009/65/CE du
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Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ;<br />
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Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ;<br />
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4° FIA de droit étranger relevant de la directive 2011/61/ UE du Parlement
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4° FIA de droit étranger relevant de la directive 2011/61/UE du Parlement
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européen et du Conseil du 8 juin 2011 ;<br />
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européen et du Conseil du 8 juin 2011 ;<br />
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5° " Autres placements collectifs ".<br />
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5° " Autres placements collectifs ".<br />
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Ne peut toutefois gérer à la fois un ou plusieurs " Autres placements collectifs
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Ne peut gérer un ou plusieurs " Autres placements collectifs ", sans gérer
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" et l'un des placements collectifs ou fonds d'investissement mentionnés aux 1°
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d'OPCVM mentionnés aux 1° et 3°, une société de gestion de portefeuille gérant
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à 4° une société de gestion de portefeuille de FIA :<br />
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un ou plusieurs FIA :<br />
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1° Relevant du II de l'article L. 214-24, à l'exclusion de ceux mentionnés à son
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1° Relevant du II de l'article L. 214-24, à l'exclusion de ceux mentionnés au
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dernier alinéa et à l'exclusion des FIA relevant du I de l'article L. 214-167,
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dernier alinéa du même II et à l'exclusion des FIA relevant du I de l'article L.
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et de ceux mentionnés au second alinéa du III du présent article ;<br />
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214-167 et de ceux mentionnés au second alinéa du III du présent article ;<br />
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2° Et relevant du 1° du III de l'article L. 214-24.<br />
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2° Ou relevant du 1° du III de l'article L. 214-24.<br />
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II.-Les sociétés de gestion de portefeuille sont agréées par l'Autorité des
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II. – Les sociétés de gestion de portefeuille sont agréées par l'Autorité des
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marchés financiers.<br />
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marchés financiers.<br />
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Pour délivrer l'agrément à une société de gestion de portefeuille, l'Autorité
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Pour délivrer l'agrément à une société de gestion de portefeuille, l'Autorité
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@ -93,7 +93,7 @@ d'agrément des sociétés de gestion de portefeuille.<br />
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Les sociétés de gestion de portefeuille doivent satisfaire à tout moment aux
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Les sociétés de gestion de portefeuille doivent satisfaire à tout moment aux
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conditions de leur agrément.<br />
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conditions de leur agrément.<br />
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III.-Par dérogation au II, ne sont pas soumis à agrément ni aux dispositions
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III. – Par dérogation au II, ne sont pas soumis à agrément ni aux dispositions
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législatives et réglementaires qui régissent les sociétés de gestion de
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législatives et réglementaires qui régissent les sociétés de gestion de
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portefeuille les gestionnaires qui gèrent exclusivement un ou plusieurs FIA
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portefeuille les gestionnaires qui gèrent exclusivement un ou plusieurs FIA
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mentionnés à l'article L. 214-24 dont les seuls investisseurs sont le
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mentionnés à l'article L. 214-24 dont les seuls investisseurs sont le
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@ -105,10 +105,10 @@ Sont toutefois soumis à agrément et aux dispositions législatives et
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réglementaires qui régissent les sociétés de gestion de portefeuille ceux des
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réglementaires qui régissent les sociétés de gestion de portefeuille ceux des
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gestionnaires mentionnés au précédent alinéa qui gèrent un ou plusieurs FIA
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gestionnaires mentionnés au précédent alinéa qui gèrent un ou plusieurs FIA
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listés au II de l'article L. 214-24. Ces gestionnaires et leurs FIA ne sont pas
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listés au II de l'article L. 214-24. Ces gestionnaires et leurs FIA ne sont pas
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soumis aux dispositions des paragraphes 1, 3, 4 et 5 de la sous-section 1 de la
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soumis aux dispositions des paragraphes 1,3,4 et 5 de la sous-section 1 de la
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section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II.<br />
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section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II.<br />
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IV.-Les personnes morales qui gèrent, directement ou indirectement, des FIA
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IV. – Les personnes morales qui gèrent, directement ou indirectement, des FIA
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mentionnés à l'article L. 214-24 dont le volume d'actifs est inférieur aux
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mentionnés à l'article L. 214-24 dont le volume d'actifs est inférieur aux
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seuils fixés par décret en Conseil d'Etat doivent obtenir l'agrément mentionné
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seuils fixés par décret en Conseil d'Etat doivent obtenir l'agrément mentionné
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au II, excepté dans le cas prévu au 3° du III de l'article L. 214-24.<br />
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au II, excepté dans le cas prévu au 3° du III de l'article L. 214-24.<br />
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@ -118,7 +118,7 @@ ces personnes morales le notifient à l'Autorité des marchés financiers dans l
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conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés
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conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés
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financiers.<br />
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financiers.<br />
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V.-Par dérogation au II, ne sont pas soumises à agrément et aux dispositions
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V. – Par dérogation au II, ne sont pas soumises à agrément et aux dispositions
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législatives et réglementaires qui régissent les sociétés de gestion de
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législatives et réglementaires qui régissent les sociétés de gestion de
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portefeuille les entités suivantes :<br />
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portefeuille les entités suivantes :<br />
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@ -137,7 +137,7 @@ institutions qui gèrent des fonds destinés au financement des régimes de
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sécurité sociale et de pension ;<br />
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sécurité sociale et de pension ;<br />
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4° Les institutions de retraite professionnelle qui relèvent de la directive
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4° Les institutions de retraite professionnelle qui relèvent de la directive
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2003/41/ CE du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des
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2003/41/CE du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des
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institutions de retraite professionnelle, y compris, le cas échéant, les entités
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institutions de retraite professionnelle, y compris, le cas échéant, les entités
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autorisées qui sont chargées de la gestion de ces institutions et qui agissent
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autorisées qui sont chargées de la gestion de ces institutions et qui agissent
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en leur nom, mentionnées au paragraphe 1 de l'article 2 de cette directive, ou
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en leur nom, mentionnées au paragraphe 1 de l'article 2 de cette directive, ou
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