Loi n°82-357 du 27 avril 1982 PORTANT CREATION D'UN REGIME D'EPARGNE POPULAIRE

CREATION D'UN LIVRET D'EPARGNE POPULAIRE (LEP) DESTINE A AIDER LES PERSONNES AUX REVENUS LES PLUS MODESTES A PLACER LEURS ECONOMIES DANS LES CONDITIONS QUI EN MAINTIENNENT LE POUVOIR D'ACHAT. LES BENEFICIAIRES DOIVENT AVOIR LEUR DOMICILE FISCAL EN FRANCE ET JUSTIFIER CHAQUE ANNEE QUE L'IMPOT ETABLI A LEUR NOM A RAISON DE L'ENSEMBLE DE LEURS REVENUS N'EXCEDE PAS UN PLAFOND QUI EST REVISE CHAQUE ANNEE DANS LA MEME PROPORTION QUE LA PREMIERE TRANCHE DU BAREME DE L'IMPOT SUR LE REVENU; CE PLAFOND EST FIXE A 1000FRS POUR L'IMPOSITION MISE AU RECOUVREMENT EN 1981.
IL NE PEUT ETRE OUVERT QU'UN COMPTE SUR LIVRET D'EPARGNE POPULAIRE PAR UN CONTRIBUABLE ET UN POUR LE CONJOINT DE CELUI-CI.
LA REMUNERATION DES DEPOTS D'EPARGNE POPULAIRE EST EXONEREE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET ECHAPPE A L'INTERDICTION DE L'INDEXATION SUR L'INDICE DES PRIX SI CES DEPOTS REMPLISSENT LES CONDITIONS DE STABILITE FIXEES A 6 MOIS (NON APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 59246 DU 04-02-1959).
LES SANCTIONS PREVUES PAR L'ART. 1756-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS S'APPLIQUENT AUX INFRACTIONS EVENTUELLES COMMISES PAR LES ETABLISSEMENTS DEPOSITAIRES.
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXERA LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE CE REGIME.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319742
Ancien identifiant: 1LX982357
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/97/JORFTEXT000000319742.xml
This commit is contained in:
République française 2014-01-01 00:00:00 +01:00
parent bd7cc7355d
commit 4d99a3be8c

View file

@ -1,28 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006651938
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX221L015AXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/19/LEGIARTI000006651938.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000028447486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/74/LEGIARTI000028447486.xml
---
###### Article L221-15
Le bénéfice de ce compte sur livret est réservé aux contribuables qui ont leur
domicile fiscal en France et qui justifient chaque année que l'impôt établi à
leur nom à raison de l'ensemble de leurs revenus n'excède pas, avant imputation
des crédits d'impôt et des prélèvements non libératoires, un plafond qui est
révisé chaque année dans la même proportion que la première tranche du barème de
l'impôt sur le revenu, le résultat obtenu étant arrondi à l'euro supérieur.<br />
domicile fiscal en France et qui justifient chaque année que le montant de leurs
revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie
n'excède pas les montants mentionnés au I de l'article 1417 du code général des
impôts affectés d'un coefficient multiplicateur égal à 1,8, le montant obtenu
étant arrondi à l'euro supérieur.<br />
L'impôt mentionné à l'alinéa premier est celui qui est mis en recouvrement
l'année qui précède celle pour laquelle une justification est demandée.<br />
Par dérogation au premier alinéa, si les revenus constatés dans les conditions
mentionnées à ce même alinéa dépassent les montants mentionnés audit alinéa au
titre d'une année, le bénéfice de ce compte sur livret est conservé si les
revenus du contribuable sont à nouveau inférieurs à ces montants l'année
suivante.<br />
Toutefois, l'impôt mis en recouvrement l'année d'une demande d'ouverture sera
retenu au bénéfice des personnes dont la situation de famille ou de revenus a
été modifiée l'année précédente. Les modalités selon lesquelles ces
contribuables apportent alors la preuve qu'ils remplissent la condition relative
au plafond d'imposition sont définies par le décret mentionné à l'article L.
221-14.
L'année d'une demande d'ouverture, le montant des revenus de l'année précédente
est retenu au bénéfice des personnes dont la situation de famille ou de revenus
a été modifiée au cours de cette dernière année. Les modalités selon lesquelles
ces contribuables apportent alors la preuve qu'ils remplissent la condition
relative au plafond de revenus sont définies par le décret mentionné à l'article
L. 221-14.