Loi n°81-1 du 2 janvier 1981 DITE DAILLY FACILITANT LE CREDIT AUX ENTREPRISES

FACILITANT LE CREDIT AUX ENTREPRISES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000705348
Ancien identifiant: 1LX9811
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/53/JORFTEXT000000705348.xml
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République française 2014-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652138
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L023AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652138.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000027643250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/32/LEGIARTI000027643250.xml
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###### Article L313-23
Tout crédit qu'un établissement de crédit consent à une personne morale de droit
privé ou de droit public, ou à une personne physique dans l'exercice par
celle-ci de son activité professionnelle, peut donner lieu au profit de cet
établissement, par la seule remise d'un bordereau, à la cession ou au
nantissement par le bénéficiaire du crédit, de toute créance que celui-ci peut
détenir sur un tiers, personne morale de droit public ou de droit privé ou
personne physique dans l'exercice par celle-ci de son activité
professionnelle.<br />
Tout crédit qu'un établissement de crédit ou qu'une société de financement
consent à une personne morale de droit privé ou de droit public, ou à une
personne physique dans l'exercice par celle-ci de son activité professionnelle,
peut donner lieu au profit de cet établissement ou de cette société, par la
seule remise d'un bordereau, à la cession ou au nantissement par le bénéficiaire
du crédit, de toute créance que celui-ci peut détenir sur un tiers, personne
morale de droit public ou de droit privé ou personne physique dans l'exercice
par celle-ci de son activité professionnelle.<br />
Peuvent être cédées ou données en nantissement les créances liquides et
exigibles, même à terme. Peuvent également être cédées ou données en
@ -32,8 +31,8 @@ Le bordereau doit comporter les énonciations suivantes :<br />
2. La mention que l'acte est soumis aux dispositions des articles L. 313-23 à L.
313-34 ;<br />
3. Le nom ou la dénomination sociale de l'établissement de crédit bénéficiaire
;<br />
3. Le nom ou la dénomination sociale de l'établissement de crédit ou de la
société de financement bénéficiaire ;<br />
4. La désignation ou l'individualisation des créances cédées ou données en
nantissement ou des éléments susceptibles d'effectuer cette désignation ou cette

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652141
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L026AXXXAA
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Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2017-10-06
Identifiant: LEGIARTI000027643247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/32/LEGIARTI000027643247.xml
---
###### Article L313-26
Le bordereau n'est transmissible qu'à un autre établissement de crédit.
Le bordereau n'est transmissible qu'à un autre établissement de crédit ou une
autre société de financement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652143
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L027AXXXAB
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Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000027643244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/32/LEGIARTI000027643244.xml
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###### Article L313-27
@ -16,9 +15,10 @@ la date de naissance, d'échéance ou d'exigibilité des créances, sans qu'il s
besoin d'autre formalité, et ce quelle que soit la loi applicable aux créances
et la loi du pays de résidence des débiteurs.<br />
A compter de cette date, le client de l'établissement de crédit bénéficiaire du
bordereau ne peut, sans l'accord de cet établissement, modifier l'étendue des
droits attachés aux créances représentées par ce bordereau.<br />
A compter de cette date, le client de l'établissement de crédit ou de la société
de financement bénéficiaire du bordereau ne peut, sans l'accord de cet
établissement ou de cette société, modifier l'étendue des droits attachés aux
créances représentées par ce bordereau.<br />
La remise du bordereau entraîne de plein droit le transfert des sûretés, des
garanties et des accessoires attachés à chaque créance, y compris les sûretés
@ -26,4 +26,5 @@ hypothécaires, et son opposabilité aux tiers sans qu'il soit besoin d'autre
formalité.<br />
En cas de contestation de la date portée sur le bordereau, l'établissement de
crédit rapporte, par tous moyens, l'exactitude de celle-ci.
crédit ou la société de financement rapporte, par tous moyens, l'exactitude de
celle-ci.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652144
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L028AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652144.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000027643240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/32/LEGIARTI000027643240.xml
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###### Article L313-28
L'établissement de crédit peut, à tout moment, interdire au débiteur de la
créance cédée ou nantie de payer entre les mains du signataire du bordereau. A
compter de cette notification, dont les formes sont fixées par le décret en
Conseil d'Etat prévu à l'article L. 313-35, le débiteur ne se libère valablement
qu'auprès de l'établissement de crédit.
L'établissement de crédit ou la société de financement peut, à tout moment,
interdire au débiteur de la créance cédée ou nantie de payer entre les mains du
signataire du bordereau. A compter de cette notification, dont les formes sont
fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 313-35, le débiteur
ne se libère valablement qu'auprès de l'établissement de crédit ou de la société
de financement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652145
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L029AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652145.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000027643237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/32/LEGIARTI000027643237.xml
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###### Article L313-29
@ -15,7 +14,8 @@ payer directement : cet engagement est constaté, à peine de nullité, par un
écrit intitulé : " Acte d'acceptation de la cession ou du nantissement d'une
créance professionnelle ".<br />
Dans ce cas, le débiteur ne peut opposer à l'établissement de crédit les
exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le signataire du bordereau,
à moins que l'établissement de crédit, en acquérant ou en recevant la créance,
n'ait agi sciemment au détriment du débiteur.
Dans ce cas, le débiteur ne peut opposer à l'établissement de crédit ou à la
société de financement les exceptions fondées sur ses rapports personnels avec
le signataire du bordereau, à moins que l'établissement de crédit ou la société
de financement, en acquérant ou en recevant la créance, n'ait agi sciemment au
détriment du débiteur.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652148
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L030AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652148.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027643232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/32/LEGIARTI000027643232.xml
---
###### Article L313-30
L'établissement de crédit cessionnaire ou nanti de créances professionnelles
dans les conditions prévues à l'article L. 313-23 peut, à tout moment, émettre
des titres destinés à la mobilisation de tout ou partie des crédits
consentis.<br />
L'établissement de crédit ou la société de financement cessionnaire ou nanti de
créances professionnelles dans les conditions prévues à l'article L. 313-23
peut, à tout moment, émettre des titres destinés à la mobilisation de tout ou
partie des crédits consentis.<br />
Les porteurs successifs de ces titres bénéficient des droits énumérés aux
articles L. 313-31 à L. 313-33 sous la condition que les bordereaux aient été

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652149
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L031AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652149.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027643227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/32/LEGIARTI000027643227.xml
---
###### Article L313-31
Les opérations de crédit à court terme n'ayant pas entraîné une cession ou un
nantissement de créances professionnelles en faveur de l'établissement de crédit
prêteur peuvent donner lieu à l'émission par celui-ci de titres destinés à la
mobilisation de tout ou partie des crédits consentis.<br />
ou de la société de financement prêteur peuvent donner lieu à l'émission par
celui-ci de titres destinés à la mobilisation de tout ou partie des crédits
consentis.<br />
Les porteurs successifs de ces titres bénéficient des droits énumérés aux
articles L. 313-32 et L. 313-33 sous la condition que les bordereaux constatant
ces crédits aient été mis à la disposition de l'organisme qui assure le
financement, conformément aux conventions intervenues entre celui-ci et
l'établissement prêteur ; ces bordereaux qui sont dénommés " actes de cession de
l'entreprise prêteuse ; ces bordereaux qui sont dénommés " actes de cession de
créances financières " sont soumis, en tant que de besoin, aux dispositions des
articles L. 313-23 à L. 313-29.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652150
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L032AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652150.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027643222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/32/LEGIARTI000027643222.xml
---
###### Article L313-32
Les porteurs successifs des titres créés par un établissement de crédit en
application des articles L. 313-30 et L. 313-31 bénéficient des droits prévus en
matière d'endossement par les articles L. 511-8 à L. 511-14 du code de commerce.
Les porteurs successifs des titres créés par un établissement de crédit ou une
société de financement en application des articles L. 313-30 et L. 313-31
bénéficient des droits prévus en matière d'endossement par les articles L. 511-8
à L. 511-14 du code de commerce.

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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006652152
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX313L034AXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/21/LEGIARTI000006652152.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027643219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/32/LEGIARTI000027643219.xml
---
###### Article L313-34
A compter de la mise à la disposition de l'organisme de financement des
bordereaux et pendant la durée de celle-ci, l'établissement de crédit ne peut,
sauf stipulation contraire, transmettre les créances représentées par les
bordereaux, sous quelque forme que ce soit.
bordereaux et pendant la durée de celle-ci, l'établissement de crédit ou la
société de financement ne peut, sauf stipulation contraire, transmettre les
créances représentées par les bordereaux, sous quelque forme que ce soit.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022963456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/34/LEGIARTI000022963456.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000027645959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/59/LEGIARTI000027645959.xml
---
###### Article L743-6
Les articles L. 313-23 à L. 313-48 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Les articles L. 313-23 à L. 313-49-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022963444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/34/LEGIARTI000022963444.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000027645963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/59/LEGIARTI000027645963.xml
---
###### Article L753-6
Les articles L. 313-23 à L. 313-48 sont applicables en Polynésie française.<br />
Les articles L. 313-23 à L. 313-49-1 sont applicables en Polynésie française.<br />
Pour l'application des articles L. 313-42 et L. 313-48, les références au code
Pour l'application des articles L. 313-42 et L. 313-49-1, les références au code
de commerce sont remplacées par les références à des dispositions applicables
localement ayant le même objet.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-24
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022963451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/34/LEGIARTI000022963451.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000027645969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/59/LEGIARTI000027645969.xml
---
###### Article L763-6
Les articles L. 313-23 à L. 313-48 sont applicables dans les îles
Les articles L. 313-23 à L. 313-49-1 sont applicables dans les îles
Wallis-et-Futuna.