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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-07
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006651938
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX221L015AXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/19/LEGIARTI000006651938.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2020-12-09
+Identifiant: LEGIARTI000028447486
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/74/LEGIARTI000028447486.xml
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###### Article L221-15
Le bénéfice de ce compte sur livret est réservé aux contribuables qui ont leur
-domicile fiscal en France et qui justifient chaque année que l'impôt établi à
-leur nom à raison de l'ensemble de leurs revenus n'excède pas, avant imputation
-des crédits d'impôt et des prélèvements non libératoires, un plafond qui est
-révisé chaque année dans la même proportion que la première tranche du barème de
-l'impôt sur le revenu, le résultat obtenu étant arrondi à l'euro supérieur.
+domicile fiscal en France et qui justifient chaque année que le montant de leurs
+revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie
+n'excède pas les montants mentionnés au I de l'article 1417 du code général des
+impôts affectés d'un coefficient multiplicateur égal à 1,8, le montant obtenu
+étant arrondi à l'euro supérieur.
-L'impôt mentionné à l'alinéa premier est celui qui est mis en recouvrement
-l'année qui précède celle pour laquelle une justification est demandée.
+Par dérogation au premier alinéa, si les revenus constatés dans les conditions
+mentionnées à ce même alinéa dépassent les montants mentionnés audit alinéa au
+titre d'une année, le bénéfice de ce compte sur livret est conservé si les
+revenus du contribuable sont à nouveau inférieurs à ces montants l'année
+suivante.
-Toutefois, l'impôt mis en recouvrement l'année d'une demande d'ouverture sera
-retenu au bénéfice des personnes dont la situation de famille ou de revenus a
-été modifiée l'année précédente. Les modalités selon lesquelles ces
-contribuables apportent alors la preuve qu'ils remplissent la condition relative
-au plafond d'imposition sont définies par le décret mentionné à l'article L.
-221-14.
+L'année d'une demande d'ouverture, le montant des revenus de l'année précédente
+est retenu au bénéfice des personnes dont la situation de famille ou de revenus
+a été modifiée au cours de cette dernière année. Les modalités selon lesquelles
+ces contribuables apportent alors la preuve qu'ils remplissent la condition
+relative au plafond de revenus sont définies par le décret mentionné à l'article
+L. 221-14.