diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l221-15.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l221-15.md index 1bba9bf2f..1e57a1472 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l221-15.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_l221-15.md @@ -1,28 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-07 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006651938 -Ancien identifiant: AELXXXXXXXX221L015AXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/19/LEGIARTI000006651938.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2020-12-09 +Identifiant: LEGIARTI000028447486 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/74/LEGIARTI000028447486.xml --- ###### Article L221-15 Le bénéfice de ce compte sur livret est réservé aux contribuables qui ont leur -domicile fiscal en France et qui justifient chaque année que l'impôt établi à -leur nom à raison de l'ensemble de leurs revenus n'excède pas, avant imputation -des crédits d'impôt et des prélèvements non libératoires, un plafond qui est -révisé chaque année dans la même proportion que la première tranche du barème de -l'impôt sur le revenu, le résultat obtenu étant arrondi à l'euro supérieur.
+domicile fiscal en France et qui justifient chaque année que le montant de leurs +revenus de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie +n'excède pas les montants mentionnés au I de l'article 1417 du code général des +impôts affectés d'un coefficient multiplicateur égal à 1,8, le montant obtenu +étant arrondi à l'euro supérieur.
-L'impôt mentionné à l'alinéa premier est celui qui est mis en recouvrement -l'année qui précède celle pour laquelle une justification est demandée.
+Par dérogation au premier alinéa, si les revenus constatés dans les conditions +mentionnées à ce même alinéa dépassent les montants mentionnés audit alinéa au +titre d'une année, le bénéfice de ce compte sur livret est conservé si les +revenus du contribuable sont à nouveau inférieurs à ces montants l'année +suivante.
-Toutefois, l'impôt mis en recouvrement l'année d'une demande d'ouverture sera -retenu au bénéfice des personnes dont la situation de famille ou de revenus a -été modifiée l'année précédente. Les modalités selon lesquelles ces -contribuables apportent alors la preuve qu'ils remplissent la condition relative -au plafond d'imposition sont définies par le décret mentionné à l'article L. -221-14. +L'année d'une demande d'ouverture, le montant des revenus de l'année précédente +est retenu au bénéfice des personnes dont la situation de famille ou de revenus +a été modifiée au cours de cette dernière année. Les modalités selon lesquelles +ces contribuables apportent alors la preuve qu'ils remplissent la condition +relative au plafond de revenus sont définies par le décret mentionné à l'article +L. 221-14.