Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article 118.
Modification du code monétaire et financier, du code général des impôts ; du code du commerce. 
Modification de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels : création après l'article 4 de l'article 4-1 ; modification de l'article 9. 
Modification de l''ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification de l'article 1er; création après l'article 53 de l'article 53 bis. 
Transposition complète de la directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000033511344
NOR: ECFT1628231R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/51/13/JORFTEXT000033511344.xml
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République française 2019-05-24 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-03
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000033517517
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Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2020-02-14
Identifiant: LEGIARTI000033582130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/58/21/LEGIARTI000033582130.xml
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###### Article L561-3
@ -73,12 +73,16 @@ client s'entend alors de la personne visée par la procédure et, le cas échéa
de la personne qui se porte acquéreur du bien offert à la vente ou qui dépose
une offre de reprise partielle ou totale de l'entreprise.<br />
VI.-A.-Les personnes mentionnées au 1° quater de l'article L. 561-2 désignent un
représentant permanent résidant sur le territoire national pour être un point de
contact central. Si le représentant permanent est une personne morale, celle-ci
désigne à son tour une personne physique responsable.<br />
VI. A. L'ACPR veille au respect de l'application des dispositions de la
norme technique de réglementation prise en application des articles 45.9 et
45.10 de la directive n° 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai
2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du
blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme pour la désignation du
représentant permanent par les personnes mentionnées au 1° quater de l'article
L. 561-2 et les fonctions confiées à cette personne. Un décret précise les
conditions dans lesquelles l'ACPR veille au respect de ces dispositions.<br />
B.-Les fonctions du représentant permanent sont exercées par une personne
B. Les fonctions du représentant permanent sont exercées par une personne
spécialement désignée à cet effet.<br />
Le représentant permanent procède au nom et pour le compte de la personne