From 4d8b4d453b0e0d1e48512ec04df8ce2b36a1e24e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 24 May 2019 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202016-1635=20du=201er=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202016=20renfor=C3=A7ant=20le=20dispositif=20fran?= =?UTF-8?q?=C3=A7ais=20de=20lutte=20contre=20le=20blanchiment=20et=20le=20?= =?UTF-8?q?financement=20du=20terrorisme?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article 118. Modification du code monétaire et financier, du code général des impôts ; du code du commerce. Modification de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels : création après l'article 4 de l'article 4-1 ; modification de l'article 9. Modification de l''ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification de l'article 1er; création après l'article 53 de l'article 53 bis. Transposition complète de la directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000033511344 NOR: ECFT1628231R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/51/13/JORFTEXT000033511344.xml --- .../chapitre_ier/section_2/article_l561-3.md | 22 +++++++++++-------- 1 file changed, 13 insertions(+), 9 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_l561-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_l561-3.md index aa014c5d3..adbbf9a02 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_l561-3.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_l561-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-03 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000033517517 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/75/LEGIARTI000033517517.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2020-02-14 +Identifiant: LEGIARTI000033582130 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/58/21/LEGIARTI000033582130.xml --- ###### Article L561-3 @@ -73,12 +73,16 @@ client s'entend alors de la personne visée par la procédure et, le cas échéa de la personne qui se porte acquéreur du bien offert à la vente ou qui dépose une offre de reprise partielle ou totale de l'entreprise.
-VI.-A.-Les personnes mentionnées au 1° quater de l'article L. 561-2 désignent un -représentant permanent résidant sur le territoire national pour être un point de -contact central. Si le représentant permanent est une personne morale, celle-ci -désigne à son tour une personne physique responsable.
+VI. – A. – L'ACPR veille au respect de l'application des dispositions de la +norme technique de réglementation prise en application des articles 45.9 et +45.10 de la directive n° 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai +2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du +blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme pour la désignation du +représentant permanent par les personnes mentionnées au 1° quater de l'article +L. 561-2 et les fonctions confiées à cette personne. Un décret précise les +conditions dans lesquelles l'ACPR veille au respect de ces dispositions.
-B.-Les fonctions du représentant permanent sont exercées par une personne +B. – Les fonctions du représentant permanent sont exercées par une personne spécialement désignée à cet effet.
Le représentant permanent procède au nom et pour le compte de la personne