diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_l561-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_2/article_l561-3.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-03
-Date de fin: 2019-05-24
-Identifiant: LEGIARTI000033517517
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/75/LEGIARTI000033517517.xml
+Date de début: 2019-05-24
+Date de fin: 2020-02-14
+Identifiant: LEGIARTI000033582130
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/58/21/LEGIARTI000033582130.xml
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###### Article L561-3
@@ -73,12 +73,16 @@ client s'entend alors de la personne visée par la procédure et, le cas échéa
de la personne qui se porte acquéreur du bien offert à la vente ou qui dépose
une offre de reprise partielle ou totale de l'entreprise.
-VI.-A.-Les personnes mentionnées au 1° quater de l'article L. 561-2 désignent un
-représentant permanent résidant sur le territoire national pour être un point de
-contact central. Si le représentant permanent est une personne morale, celle-ci
-désigne à son tour une personne physique responsable.
+VI. – A. – L'ACPR veille au respect de l'application des dispositions de la
+norme technique de réglementation prise en application des articles 45.9 et
+45.10 de la directive n° 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai
+2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du
+blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme pour la désignation du
+représentant permanent par les personnes mentionnées au 1° quater de l'article
+L. 561-2 et les fonctions confiées à cette personne. Un décret précise les
+conditions dans lesquelles l'ACPR veille au respect de ces dispositions.
-B.-Les fonctions du représentant permanent sont exercées par une personne
+B. – Les fonctions du représentant permanent sont exercées par une personne
spécialement désignée à cet effet.
Le représentant permanent procède au nom et pour le compte de la personne