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@@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000021020690
- [Article R561-14](article_r561-14.md)
- [Article R561-14-1](article_r561-14-1.md)
+- [Article R561-14-1-1](article_r561-14-1-1.md)
- [Article R561-14-2](article_r561-14-2.md)
- [Article R561-15](article_r561-15.md)
- [Article R561-16](article_r561-16.md)
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@@ -0,0 +1,69 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-02-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047093129
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+---
+
+###### Article R561-14-1-1
+
+I. - Les émetteurs de monnaie électronique mentionnés aux 1°, 1° ter et 1°
+quater de l'article L. 561-2 peuvent différer la vérification de l'identité de
+leur client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif de ce dernier, lorsque
+les conditions suivantes sont réunies :
+
+1° Il n'existe pas de soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du
+terrorisme ;
+
+2° Le client ne peut détenir d'autre instrument de même nature auprès du même
+émetteur ;
+
+3° L'instrument de monnaie électronique ne peut être chargé que par un moyen de
+paiement émis par une personne mentionnée aux 1° à 1° quater de l'article L.
+561-2 dont le détenteur a été identifié et a vu son identité vérifiée
+conformément aux dispositions des articles R. 561-5 et R. 561-5-2, ou par un
+transfert de fonds en provenance d'un instrument régi par le présent article et
+émis par le même émetteur ;
+
+4° L'instrument de monnaie électronique ne peut être utilisé que par des
+personnes physiques et pour les fins suivantes :
+
+a) Emettre des transferts de fonds au bénéfice d'une personne détenant un
+instrument de monnaie électronique émis par le même émetteur ;
+
+b) Recevoir des transferts de fonds émis par une autre personne détenant un
+instrument de monnaie électronique émis par le même émetteur ;
+
+c) Réaliser des achats de biens ou services de consommation auprès de personnes
+identifiées et dont l'identité a été vérifiée par cet émetteur dans les
+conditions prévues aux articles R. 561-5 à R. 561-5-2 ou des dons auprès
+d'associations reconnues d'utilité publique identifiées et dont l'identité a été
+vérifiée dans les mêmes conditions ;
+
+d) Emettre des transferts de fonds sur un compte de dépôt ou un compte de
+paiement ouvert auprès d'une personne mentionnée aux 1° à 1° quater de l'article
+L. 561-2 qui est établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un
+Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
+
+5° Le contrat conclu entre l'émetteur et le détenteur de l'instrument de monnaie
+électronique indique que cet instrument est régi par l'article R. 561-14-1-1.
+
+II. - Il est procédé à la vérification mentionnée au I au plus tard douze mois
+après la date de l'émission de l'instrument de monnaie électronique. Il y est
+toutefois procédé immédiatement, avant l'expiration de ce délai, lorsque l'une
+des conditions suivantes se réalise :
+
+1° La valeur monétaire chargée sur l'instrument de monnaie électronique ou les
+paiements réalisés excèdent 150 € sur une période de trente jours ;
+
+2° Le montant cumulé de l'ensemble des chargements excède 1 000 € ;
+
+3° L'instrument de monnaie électronique est utilisé pour réaliser une opération
+de paiement d'achat de biens ou services de consommation dont le montant
+unitaire est supérieur à 50 €, initiée par internet ou au moyen d'un dispositif
+de communication à distance ;
+
+4° Les transferts de fonds mentionnés au d du 4° du I excèdent 50 € par
+opération ou un montant cumulé de 150 €.
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@@ -1,21 +1,41 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-10-01
-Date de fin: 2023-02-06
-Identifiant: LEGIARTI000036822473
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+Date de début: 2023-02-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047095669
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/09/56/LEGIARTI000047095669.xml
---
###### Article R561-14-2
-Pour la mise en œuvre des mesures de vigilance simplifiées prévues au 2° de
+I. - Pour la mise en œuvre des mesures de vigilance simplifiées prévues au 2° de
l'article L. 561-9, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 mettent en
œuvre les mesures d'identification du client et du bénéficiaire effectif selon
les modalités prévues à l'article R. 561-5, ainsi que les mesures prévues à
l'article R. 561-14.
-Pour les contrats mentionnés au 1° de l'article R. 561-16, l'identification
-prévue au premier alinéa du souscripteur ou de l'assuré et, le cas échéant, de
-leur bénéficiaire effectif a lieu au plus tard au moment du paiement de la
-prestation.
+II. - Pour les contrats mentionnés au 1° de l'article R. 561-16,
+l'identification prévue au premier alinéa du souscripteur ou de l'assuré et, le
+cas échéant, de leur bénéficiaire effectif a lieu au plus tard au moment du
+paiement de la prestation.
+
+III. - Pour les paiements mentionnés au 11° de l'article R. 561-16, les
+personnes mentionnées à l'article L. 561-2 mettent en œuvre les mesures de
+vigilance simplifiées prévues au 2° de l'article L. 561-9 ainsi qu'il suit :
+
+1° Elles identifient les personnes physiques réalisant les paiements selon les
+modalités prévues au 1° de l'article R. 561-5 ;
+
+2° Elles vérifient l'identité de ces personnes physiques soit selon les
+modalités prévues aux articles R. 561-5-1 ou R. 561-5-2, soit en collectant les
+mentions suivantes figurant sur un document officiel d'identité : les nom,
+prénoms, date et lieu de naissance de la personne, ainsi que la nature, le
+numéro, la date de délivrance et la date de fin de validité du document ;
+
+3° Elles identifient et vérifient l'identité des personnes agissant pour le
+compte de ces personnes physiques dans les mêmes conditions, vérifient leur
+pouvoir et conservent les informations et documents recueillis conformément aux
+dispositions de l'article R. 561-5-4 ;
+
+4° Elles mettent en œuvre les dispositions de l'article R. 561-14.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_8/article_r561-16.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_8/article_r561-16.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_8/article_r561-16.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_8/article_r561-16.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-10-01
-Date de fin: 2023-02-06
-Identifiant: LEGIARTI000036824679
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/46/LEGIARTI000036824679.xml
+Date de début: 2023-02-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047095686
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/09/56/LEGIARTI000047095686.xml
---
###### Article R561-16
@@ -81,6 +81,31 @@ européen ;
9° Les comptes-titres aux fins de bénéficier d'une augmentation de capital
réservée, d'actions gratuites, d'options de souscription ou d'achat d'actions
attribuées conformément aux articles L. 225-177 à L. 225-186-1 du code de
-commerce et pour autant qu'ils ne dépassent pas une valeur de 15 000 euros.
+commerce et pour autant qu'ils ne dépassent pas une valeur de 15 000 euros ;
-10° Le service mentionné au 7° du II de l'article L. 314-1.
+10° Le service mentionné au 7° du II de l'article L. 314-1 ;
+
+11° Les paiements réalisés en espèces par une personne physique auprès d'un
+prestataire de services de paiement agissant pour le compte du bénéficiaire du
+paiement, pour les dépenses et les montants mensuels suivants :
+
+a) Loyers inférieurs ou égaux à 600 € dus au titre du logement locatif social
+;
+
+b) Factures d'eau inférieures ou égales à 200 € ;
+
+c) Factures de gaz et d'électricité inférieures ou égales à 150 € ;
+
+d) Factures de téléphonie inférieures ou égales à 50 € ;
+
+e) Cotisations d'assurance complémentaire santé, habitation et automobile dont
+le montant cumulé n'excède pas 300 € ;
+
+f) Frais de péages et de transport en commun inférieurs ou égaux à 50 €.
+
+Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 112-6, un
+prestataire de services de paiement peut accepter les paiements réalisés pour
+les dépenses mentionnées aux a, b, c, e et f qui excèdent les plafonds fixés
+ci-dessus s'il s'assure que le montant total des paiements réalisés par chaque
+personne physique est inférieur ou égal à 1 200 € par mois, y compris les
+dépenses mentionnées au d.