From 4a670869d3b8a000f8c6984765f89668142b1483 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 6 Feb 2023 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202023-63=20du=203=20f?= =?UTF-8?q?=C3=A9vrier=202023=20relatif=20=C3=A0=20la=20v=C3=A9rification?= =?UTF-8?q?=20de=20l'identit=C3=A9=20de=20la=20client=C3=A8le=20pour=20cer?= =?UTF-8?q?tains=20produits=20et=20services=20=C3=A0=20faible=20risque=20d?= =?UTF-8?q?e=20blanchiment=20de=20capitaux=20et=20de=20financement=20du=20?= =?UTF-8?q?terrorisme?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000047090749 NOR: ECOT2207047D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/09/07/JORFTEXT000047090749.xml --- .../section_3/sous-section_8/README.md | 1 + .../sous-section_8/article_r561-14-1-1.md | 69 +++++++++++++++++++ .../sous-section_8/article_r561-14-2.md | 40 ++++++++--- .../sous-section_8/article_r561-16.md | 39 +++++++++-- 4 files changed, 132 insertions(+), 17 deletions(-) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_8/article_r561-14-1-1.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_8/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_8/README.md index c083bfe301..e15fab3a86 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_8/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_8/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000021020690 - [Article R561-14](article_r561-14.md) - [Article R561-14-1](article_r561-14-1.md) +- [Article R561-14-1-1](article_r561-14-1-1.md) - [Article R561-14-2](article_r561-14-2.md) - [Article R561-15](article_r561-15.md) - [Article R561-16](article_r561-16.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_8/article_r561-14-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_8/article_r561-14-1-1.md new file mode 100644 index 0000000000..db7abf1c93 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_8/article_r561-14-1-1.md @@ -0,0 +1,69 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-02-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047093129 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/09/31/LEGIARTI000047093129.xml +--- + +###### Article R561-14-1-1 + +I. - Les émetteurs de monnaie électronique mentionnés aux 1°, 1° ter et 1° +quater de l'article L. 561-2 peuvent différer la vérification de l'identité de +leur client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif de ce dernier, lorsque +les conditions suivantes sont réunies :
+ +1° Il n'existe pas de soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du +terrorisme ;
+ +2° Le client ne peut détenir d'autre instrument de même nature auprès du même +émetteur ;
+ +3° L'instrument de monnaie électronique ne peut être chargé que par un moyen de +paiement émis par une personne mentionnée aux 1° à 1° quater de l'article L. +561-2 dont le détenteur a été identifié et a vu son identité vérifiée +conformément aux dispositions des articles R. 561-5 et R. 561-5-2, ou par un +transfert de fonds en provenance d'un instrument régi par le présent article et +émis par le même émetteur ;
+ +4° L'instrument de monnaie électronique ne peut être utilisé que par des +personnes physiques et pour les fins suivantes :
+ +a) Emettre des transferts de fonds au bénéfice d'une personne détenant un +instrument de monnaie électronique émis par le même émetteur ;
+ +b) Recevoir des transferts de fonds émis par une autre personne détenant un +instrument de monnaie électronique émis par le même émetteur ;
+ +c) Réaliser des achats de biens ou services de consommation auprès de personnes +identifiées et dont l'identité a été vérifiée par cet émetteur dans les +conditions prévues aux articles R. 561-5 à R. 561-5-2 ou des dons auprès +d'associations reconnues d'utilité publique identifiées et dont l'identité a été +vérifiée dans les mêmes conditions ;
+ +d) Emettre des transferts de fonds sur un compte de dépôt ou un compte de +paiement ouvert auprès d'une personne mentionnée aux 1° à 1° quater de l'article +L. 561-2 qui est établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un +Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
+ +5° Le contrat conclu entre l'émetteur et le détenteur de l'instrument de monnaie +électronique indique que cet instrument est régi par l'article R. 561-14-1-1.
+ +II. - Il est procédé à la vérification mentionnée au I au plus tard douze mois +après la date de l'émission de l'instrument de monnaie électronique. Il y est +toutefois procédé immédiatement, avant l'expiration de ce délai, lorsque l'une +des conditions suivantes se réalise :
+ +1° La valeur monétaire chargée sur l'instrument de monnaie électronique ou les +paiements réalisés excèdent 150 € sur une période de trente jours ;
+ +2° Le montant cumulé de l'ensemble des chargements excède 1 000 € ;
+ +3° L'instrument de monnaie électronique est utilisé pour réaliser une opération +de paiement d'achat de biens ou services de consommation dont le montant +unitaire est supérieur à 50 €, initiée par internet ou au moyen d'un dispositif +de communication à distance ;
+ +4° Les transferts de fonds mentionnés au d du 4° du I excèdent 50 € par +opération ou un montant cumulé de 150 €. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_8/article_r561-14-2.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_8/article_r561-14-2.md index 6a6a2722ff..806313b9ef 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_8/article_r561-14-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_8/article_r561-14-2.md @@ -1,21 +1,41 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-10-01 -Date de fin: 2023-02-06 -Identifiant: LEGIARTI000036822473 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/24/LEGIARTI000036822473.xml +Date de début: 2023-02-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047095669 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/09/56/LEGIARTI000047095669.xml --- ###### Article R561-14-2 -Pour la mise en œuvre des mesures de vigilance simplifiées prévues au 2° de +I. - Pour la mise en œuvre des mesures de vigilance simplifiées prévues au 2° de l'article L. 561-9, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 mettent en œuvre les mesures d'identification du client et du bénéficiaire effectif selon les modalités prévues à l'article R. 561-5, ainsi que les mesures prévues à l'article R. 561-14.
-Pour les contrats mentionnés au 1° de l'article R. 561-16, l'identification -prévue au premier alinéa du souscripteur ou de l'assuré et, le cas échéant, de -leur bénéficiaire effectif a lieu au plus tard au moment du paiement de la -prestation. +II. - Pour les contrats mentionnés au 1° de l'article R. 561-16, +l'identification prévue au premier alinéa du souscripteur ou de l'assuré et, le +cas échéant, de leur bénéficiaire effectif a lieu au plus tard au moment du +paiement de la prestation.
+ +III. - Pour les paiements mentionnés au 11° de l'article R. 561-16, les +personnes mentionnées à l'article L. 561-2 mettent en œuvre les mesures de +vigilance simplifiées prévues au 2° de l'article L. 561-9 ainsi qu'il suit :
+ +1° Elles identifient les personnes physiques réalisant les paiements selon les +modalités prévues au 1° de l'article R. 561-5 ;
+ +2° Elles vérifient l'identité de ces personnes physiques soit selon les +modalités prévues aux articles R. 561-5-1 ou R. 561-5-2, soit en collectant les +mentions suivantes figurant sur un document officiel d'identité : les nom, +prénoms, date et lieu de naissance de la personne, ainsi que la nature, le +numéro, la date de délivrance et la date de fin de validité du document ;
+ +3° Elles identifient et vérifient l'identité des personnes agissant pour le +compte de ces personnes physiques dans les mêmes conditions, vérifient leur +pouvoir et conservent les informations et documents recueillis conformément aux +dispositions de l'article R. 561-5-4 ;
+ +4° Elles mettent en œuvre les dispositions de l'article R. 561-14. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_8/article_r561-16.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_8/article_r561-16.md index 5db6a99b00..6d114d1455 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_8/article_r561-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_vi/chapitre_ier/section_3/sous-section_8/article_r561-16.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-10-01 -Date de fin: 2023-02-06 -Identifiant: LEGIARTI000036824679 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/82/46/LEGIARTI000036824679.xml +Date de début: 2023-02-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047095686 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/09/56/LEGIARTI000047095686.xml --- ###### Article R561-16 @@ -81,6 +81,31 @@ européen ;
9° Les comptes-titres aux fins de bénéficier d'une augmentation de capital réservée, d'actions gratuites, d'options de souscription ou d'achat d'actions attribuées conformément aux articles L. 225-177 à L. 225-186-1 du code de -commerce et pour autant qu'ils ne dépassent pas une valeur de 15 000 euros.
+commerce et pour autant qu'ils ne dépassent pas une valeur de 15 000 euros ;
-10° Le service mentionné au 7° du II de l'article L. 314-1. +10° Le service mentionné au 7° du II de l'article L. 314-1 ;
+ +11° Les paiements réalisés en espèces par une personne physique auprès d'un +prestataire de services de paiement agissant pour le compte du bénéficiaire du +paiement, pour les dépenses et les montants mensuels suivants :
+ +a) Loyers inférieurs ou égaux à 600 € dus au titre du logement locatif social +;
+ +b) Factures d'eau inférieures ou égales à 200 € ;
+ +c) Factures de gaz et d'électricité inférieures ou égales à 150 € ;
+ +d) Factures de téléphonie inférieures ou égales à 50 € ;
+ +e) Cotisations d'assurance complémentaire santé, habitation et automobile dont +le montant cumulé n'excède pas 300 € ;
+ +f) Frais de péages et de transport en commun inférieurs ou égaux à 50 €.
+ +Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 112-6, un +prestataire de services de paiement peut accepter les paiements réalisés pour +les dépenses mentionnées aux a, b, c, e et f qui excèdent les plafonds fixés +ci-dessus s'il s'assure que le montant total des paiements réalisés par chaque +personne physique est inférieur ou égal à 1 200 € par mois, y compris les +dépenses mentionnées au d.