Décret n°92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables

Application des articles 19 de la loi 91-716, 3 de la loi 66-1008 et 9 du décret 89-938.
Abrogation des décrets 91-79 et 91-80.
Texte partiellement abroge : article 17.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331668
NOR: ECOT9210138A
Ancien identifiant: 1DX992137
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/16/JORFTEXT000000331668.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2014-05-23
Identifiant: LEGIARTI000027799213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/92/LEGIARTI000027799213.xml
Date de début: 2014-05-23
Date de fin: 2015-03-30
Identifiant: LEGIARTI000028967272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/96/72/LEGIARTI000028967272.xml
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###### Article D213-1
@ -17,8 +17,8 @@ I. - Les titres de créance négociables définis à l'article L. 213-1 comprenn
consignations ;<br />
2° Les billets de trésorerie, d'une durée initiale inférieure ou égale à un an,
émis par des entreprises d'investissement et par les émetteurs mentionnés aux 2
à 11 de l'article L. 213-3 ;<br />
émis par des entreprises d'investissement et par les émetteurs mentionnés aux 1
bis à 11 de l'article L. 213-3 ;<br />
3° Les bons à moyen terme négociables, d'une durée initiale supérieure à un an,
émis par l'ensemble des émetteurs mentionnés à l'article L. 213-3, à l'exception

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-23
Date de fin: 2014-05-23
Identifiant: LEGIARTI000006639463
Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX213D007AXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/63/94/LEGIARTI000006639463.xml
Date de début: 2014-05-23
Date de fin: 2015-03-30
Identifiant: LEGIARTI000028967265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/96/72/LEGIARTI000028967265.xml
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###### Article D213-7
Les conditions d'émission des titres de créances négociables prévues aux
articles L. 213-1 à L. 213-4 et à la présente sous-section sont précisées, pour
les entreprises d'investissement, les établissements de crédit et la Caisse des
dépôts et consignations et pour les émetteurs mentionnés aux 2 à 10 de l'article
L. 213-3, par arrêtés du ministre chargé de l'économie.<br />
articles L. 213-1 A à L. 213-4-1 et à la présente sous-section sont précisées,
pour les entreprises d'investissement, les établissements de crédit, les
sociétés de financement et la Caisse des dépôts et consignations et pour les
émetteurs mentionnés aux 2 à 11 de l'article L. 213-3, par arrêtés du ministre
chargé de l'économie.<br />
L'arrêté du ministre chargé de l'économie précisant les conditions d'émission
des titres de créances négociables par les entreprises d'investissement, les
établissements de crédit et la Caisse des dépôts et consignations est pris dans
les conditions prévues à l'article L. 614-2.
établissements de crédit, les sociétés de financement et la Caisse des dépôts et
consignations est pris dans les conditions prévues à l'article L. 614-2.