Décret n° 2014-498 du 16 mai 2014 relatif à l'application de l'article L. 440-1 du code monétaire et financier et aux pouvoirs de contrôle et d'enquête de l'Autorité des marchés financiers

Le code monétaire et financier est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028940096
NOR: FCPT1403853D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/94/00/JORFTEXT000028940096.xml
This commit is contained in:
République française 2014-05-19 00:00:00 +02:00
parent a996936a81
commit e5a225e93f
4 changed files with 36 additions and 0 deletions

View file

@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123534
### Livre IV : Les marchés
- [Titre II : Les plates-formes de négociation](titre_ii)
- [Titre IV : Les chambres de compensation](titre_iv)
- [Titre Ier : L'appel public à l'épargne](titre_ier)
- [Titre V : La protection des investisseurs](titre_v)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-05-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028958279
---
#### Titre IV : Les chambres de compensation
- [Chapitre unique : Les chambres de compensation](chapitre_unique)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-05-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028942131
---
##### Chapitre unique : Les chambres de compensation
- [Article R440-1](article_r440-1.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028942138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/94/21/LEGIARTI000028942138.xml
---
###### Article R440-1
Dans les cas mentionnés aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de
l'article L. 440-1, l'Autorité des marchés financiers et la Banque de France
rendent leur avis au moins cinq jours ouvrés avant l'expiration des délais
prévus aux articles 17 à 19, 31 et 54 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement
européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré,
les contreparties centrales et les référentiels centraux.