diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d213-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d213-1.md index 19598750853..6ad052daccc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d213-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d213-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-31 -Date de fin: 2014-05-23 -Identifiant: LEGIARTI000027799213 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/92/LEGIARTI000027799213.xml +Date de début: 2014-05-23 +Date de fin: 2015-03-30 +Identifiant: LEGIARTI000028967272 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/96/72/LEGIARTI000028967272.xml --- ###### Article D213-1 @@ -17,8 +17,8 @@ I. - Les titres de créance négociables définis à l'article L. 213-1 comprenn consignations ;
2° Les billets de trésorerie, d'une durée initiale inférieure ou égale à un an, -émis par des entreprises d'investissement et par les émetteurs mentionnés aux 2 -à 11 de l'article L. 213-3 ;
+émis par des entreprises d'investissement et par les émetteurs mentionnés aux 1 +bis à 11 de l'article L. 213-3 ;
3° Les bons à moyen terme négociables, d'une durée initiale supérieure à un an, émis par l'ensemble des émetteurs mentionnés à l'article L. 213-3, à l'exception diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d213-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d213-7.md index 585dd34640d..988a3e2273d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d213-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d213-7.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-23 -Date de fin: 2014-05-23 -Identifiant: LEGIARTI000006639463 -Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX213D007AXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/63/94/LEGIARTI000006639463.xml +Date de début: 2014-05-23 +Date de fin: 2015-03-30 +Identifiant: LEGIARTI000028967265 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/96/72/LEGIARTI000028967265.xml --- ###### Article D213-7 Les conditions d'émission des titres de créances négociables prévues aux -articles L. 213-1 à L. 213-4 et à la présente sous-section sont précisées, pour -les entreprises d'investissement, les établissements de crédit et la Caisse des -dépôts et consignations et pour les émetteurs mentionnés aux 2 à 10 de l'article -L. 213-3, par arrêtés du ministre chargé de l'économie.
+articles L. 213-1 A à L. 213-4-1 et à la présente sous-section sont précisées, +pour les entreprises d'investissement, les établissements de crédit, les +sociétés de financement et la Caisse des dépôts et consignations et pour les +émetteurs mentionnés aux 2 à 11 de l'article L. 213-3, par arrêtés du ministre +chargé de l'économie.
L'arrêté du ministre chargé de l'économie précisant les conditions d'émission des titres de créances négociables par les entreprises d'investissement, les -établissements de crédit et la Caisse des dépôts et consignations est pris dans -les conditions prévues à l'article L. 614-2. +établissements de crédit, les sociétés de financement et la Caisse des dépôts et +consignations est pris dans les conditions prévues à l'article L. 614-2.