diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d213-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d213-1.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d213-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-07-31
-Date de fin: 2014-05-23
-Identifiant: LEGIARTI000027799213
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/92/LEGIARTI000027799213.xml
+Date de début: 2014-05-23
+Date de fin: 2015-03-30
+Identifiant: LEGIARTI000028967272
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/96/72/LEGIARTI000028967272.xml
---
###### Article D213-1
@@ -17,8 +17,8 @@ I. - Les titres de créance négociables définis à l'article L. 213-1 comprenn
consignations ;
2° Les billets de trésorerie, d'une durée initiale inférieure ou égale à un an,
-émis par des entreprises d'investissement et par les émetteurs mentionnés aux 2
-à 11 de l'article L. 213-3 ;
+émis par des entreprises d'investissement et par les émetteurs mentionnés aux 1
+bis à 11 de l'article L. 213-3 ;
3° Les bons à moyen terme négociables, d'une durée initiale supérieure à un an,
émis par l'ensemble des émetteurs mentionnés à l'article L. 213-3, à l'exception
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d213-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d213-7.md
index 585dd34640d..988a3e2273d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d213-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_d213-7.md
@@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-23
-Date de fin: 2014-05-23
-Identifiant: LEGIARTI000006639463
-Ancien identifiant: AEDXXXXXXXX213D007AXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/63/94/LEGIARTI000006639463.xml
+Date de début: 2014-05-23
+Date de fin: 2015-03-30
+Identifiant: LEGIARTI000028967265
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/96/72/LEGIARTI000028967265.xml
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###### Article D213-7
Les conditions d'émission des titres de créances négociables prévues aux
-articles L. 213-1 à L. 213-4 et à la présente sous-section sont précisées, pour
-les entreprises d'investissement, les établissements de crédit et la Caisse des
-dépôts et consignations et pour les émetteurs mentionnés aux 2 à 10 de l'article
-L. 213-3, par arrêtés du ministre chargé de l'économie.
+articles L. 213-1 A à L. 213-4-1 et à la présente sous-section sont précisées,
+pour les entreprises d'investissement, les établissements de crédit, les
+sociétés de financement et la Caisse des dépôts et consignations et pour les
+émetteurs mentionnés aux 2 à 11 de l'article L. 213-3, par arrêtés du ministre
+chargé de l'économie.
L'arrêté du ministre chargé de l'économie précisant les conditions d'émission
des titres de créances négociables par les entreprises d'investissement, les
-établissements de crédit et la Caisse des dépôts et consignations est pris dans
-les conditions prévues à l'article L. 614-2.
+établissements de crédit, les sociétés de financement et la Caisse des dépôts et
+consignations est pris dans les conditions prévues à l'article L. 614-2.