Loi du 18 août 1942 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES DETTES SOCIALES ET AUX OPERATIONS DE LIQUIDATION DES BANQUES POPULAIRES

VERSEMENT DE L'EXCEDENT D'ACTIF AU FONDS COLLECTIF DE GARANTIE INSTITUE PAR L'ART. 6 DE LA LOI DU 13-08-1936.
 DETERMINATION DE L'AFFECTATION DE L'EXCEDENT D'ACTIF DES SOCIETES AYANT PERDU LEUR TITRE DE BANQUE POPULAIRE
COMPLETE L'ART. 2 DE LA LOI DU 17-03-1934 DISPOSITIONS RELATIVES AU RETRAIT D'AGREMENT DU CREDIT POPULAIRE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000515603
Ancien identifiant: 1LXV20829785
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République française 2009-07-31 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16 Date de début: 2009-07-31
Date de fin: 2009-07-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006654881 Identifiant: LEGIARTI000020763590
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###### Article L512-8 ###### Article L512-8
@ -15,5 +14,6 @@ nature consenties par la banque fédérale, des frais de liquidation et de la
fraction libérée des parts sociales, la dissolution ou la liquidation d'une fraction libérée des parts sociales, la dissolution ou la liquidation d'une
banque populaire fait apparaître un excédent d'actif, le montant de cet excédent banque populaire fait apparaître un excédent d'actif, le montant de cet excédent
est versé au fonds collectif de garantie institué par l'article L. 512-16. est versé au fonds collectif de garantie institué par l'article L. 512-16.
Toutefois, la banque fédérale des banques populaires peut lui donner pour tout Toutefois, l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires peut
ou partie une autre affectation conforme aux intérêts des banques populaires. lui donner pour tout ou partie une autre affectation conforme aux intérêts des
banques populaires.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01 Date de début: 2009-07-31
Date de fin: 2009-07-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006654892 Identifiant: LEGIARTI000020763587
Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L009AXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/35/LEGIARTI000020763587.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/48/LEGIARTI000006654892.xml
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###### Article L512-9 ###### Article L512-9
Les dispositions de l'article L. 512-8 sont applicables, après reversement des Les dispositions de l'article L. 512-8 sont applicables, après reversement des
avances de toute nature reçues de la banque fédérale des banques populaires à avances de toute nature reçues de l'organe central des caisses d'épargne et des
l'excédent d'actif d'une société qui a perdu, pour quelque cause que ce soit, banques populaires à l'excédent d'actif d'une société qui a perdu, pour quelque
son titre de banque populaire. Le montant de cet excédent est déterminé, à cause que ce soit, son titre de banque populaire. Le montant de cet excédent est
défaut d'entente amiable, par un expert choisi par l'assemblée générale déterminé, à défaut d'entente amiable, par un expert choisi par l'assemblée
extraordinaire de la société et agréé par la banque fédérale des banques générale extraordinaire de la société et agréé par l'organe central des caisses
populaires. Il est immédiatement exigible à l'encontre de la société intéressée. d'épargne et des banques populaires. Il est immédiatement exigible à l'encontre
de la société intéressée.

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-25 Date de début: 2009-07-31
Date de fin: 2009-07-31 Date de fin: 2015-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006684473 Identifiant: LEGIARTI000020763565
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX512R001AXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/35/LEGIARTI000020763565.xml
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###### Article R512-1 ###### Article R512-1
La Banque fédérale des banques populaires peut autoriser les banques populaires L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires peut autoriser
à incorporer à leur capital social une fraction de leurs réserves. Cette les banques populaires à incorporer à leur capital social une fraction de leurs
incorporation ne peut intervenir qu'à l'occasion d'une augmentation de capital réserves. Cette incorporation ne peut intervenir qu'à l'occasion d'une
réalisée pour moitié au plus par ladite incorporation et, pour le reste, par une augmentation de capital réalisée pour moitié au plus par ladite incorporation
souscription en numéraire. En outre, la fraction de réserves ainsi incorporée ne et, pour le reste, par une souscription en numéraire. En outre, la fraction de
saurait dépasser la moitié desdites réserves.<br /> réserves ainsi incorporée ne saurait dépasser la moitié desdites réserves.<br />
En cas d'incorporations successives, la fraction de réserves incorporables ne En cas d'incorporations successives, la fraction de réserves incorporables ne
peut excéder la moitié de l'accroissement de réserves constaté depuis la peut excéder la moitié de l'accroissement de réserves constaté depuis la