Loi du 18 août 1942 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES DETTES SOCIALES ET AUX OPERATIONS DE LIQUIDATION DES BANQUES POPULAIRES
VERSEMENT DE L'EXCEDENT D'ACTIF AU FONDS COLLECTIF DE GARANTIE INSTITUE PAR L'ART. 6 DE LA LOI DU 13-08-1936. DETERMINATION DE L'AFFECTATION DE L'EXCEDENT D'ACTIF DES SOCIETES AYANT PERDU LEUR TITRE DE BANQUE POPULAIRE COMPLETE L'ART. 2 DE LA LOI DU 17-03-1934 DISPOSITIONS RELATIVES AU RETRAIT D'AGREMENT DU CREDIT POPULAIRE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000515603 Ancien identifiant: 1LXV20829785 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/56/JORFTEXT000000515603.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-05-16
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Date de début: 2009-07-31
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Date de fin: 2009-07-31
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006654881
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Identifiant: LEGIARTI000020763590
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L008AXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/35/LEGIARTI000020763590.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/48/LEGIARTI000006654881.xml
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###### Article L512-8
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###### Article L512-8
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@ -15,5 +14,6 @@ nature consenties par la banque fédérale, des frais de liquidation et de la
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fraction libérée des parts sociales, la dissolution ou la liquidation d'une
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fraction libérée des parts sociales, la dissolution ou la liquidation d'une
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banque populaire fait apparaître un excédent d'actif, le montant de cet excédent
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banque populaire fait apparaître un excédent d'actif, le montant de cet excédent
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est versé au fonds collectif de garantie institué par l'article L. 512-16.
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est versé au fonds collectif de garantie institué par l'article L. 512-16.
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Toutefois, la banque fédérale des banques populaires peut lui donner pour tout
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Toutefois, l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires peut
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ou partie une autre affectation conforme aux intérêts des banques populaires.
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lui donner pour tout ou partie une autre affectation conforme aux intérêts des
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banques populaires.
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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-01-01
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Date de début: 2009-07-31
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Date de fin: 2009-07-31
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006654892
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Identifiant: LEGIARTI000020763587
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Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L009AXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/35/LEGIARTI000020763587.xml
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###### Article L512-9
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###### Article L512-9
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Les dispositions de l'article L. 512-8 sont applicables, après reversement des
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Les dispositions de l'article L. 512-8 sont applicables, après reversement des
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avances de toute nature reçues de la banque fédérale des banques populaires à
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avances de toute nature reçues de l'organe central des caisses d'épargne et des
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l'excédent d'actif d'une société qui a perdu, pour quelque cause que ce soit,
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banques populaires à l'excédent d'actif d'une société qui a perdu, pour quelque
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son titre de banque populaire. Le montant de cet excédent est déterminé, à
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cause que ce soit, son titre de banque populaire. Le montant de cet excédent est
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défaut d'entente amiable, par un expert choisi par l'assemblée générale
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déterminé, à défaut d'entente amiable, par un expert choisi par l'assemblée
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extraordinaire de la société et agréé par la banque fédérale des banques
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générale extraordinaire de la société et agréé par l'organe central des caisses
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populaires. Il est immédiatement exigible à l'encontre de la société intéressée.
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d'épargne et des banques populaires. Il est immédiatement exigible à l'encontre
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de la société intéressée.
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@ -1,21 +1,20 @@
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État: MODIFIE
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-08-25
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Date de début: 2009-07-31
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Date de fin: 2009-07-31
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Date de fin: 2015-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000006684473
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Identifiant: LEGIARTI000020763565
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Ancien identifiant: AERXXXXXXXX512R001AXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/44/LEGIARTI000006684473.xml
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###### Article R512-1
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###### Article R512-1
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La Banque fédérale des banques populaires peut autoriser les banques populaires
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L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires peut autoriser
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à incorporer à leur capital social une fraction de leurs réserves. Cette
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les banques populaires à incorporer à leur capital social une fraction de leurs
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incorporation ne peut intervenir qu'à l'occasion d'une augmentation de capital
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réserves. Cette incorporation ne peut intervenir qu'à l'occasion d'une
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réalisée pour moitié au plus par ladite incorporation et, pour le reste, par une
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augmentation de capital réalisée pour moitié au plus par ladite incorporation
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souscription en numéraire. En outre, la fraction de réserves ainsi incorporée ne
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et, pour le reste, par une souscription en numéraire. En outre, la fraction de
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saurait dépasser la moitié desdites réserves.<br />
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réserves ainsi incorporée ne saurait dépasser la moitié desdites réserves.<br />
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En cas d'incorporations successives, la fraction de réserves incorporables ne
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En cas d'incorporations successives, la fraction de réserves incorporables ne
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peut excéder la moitié de l'accroissement de réserves constaté depuis la
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peut excéder la moitié de l'accroissement de réserves constaté depuis la
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