diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l512-8.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l512-8.md
index 35b00f247e..6e5e00d349 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l512-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l512-8.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-05-16
-Date de fin: 2009-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000006654881
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L008AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/48/LEGIARTI000006654881.xml
+Date de début: 2009-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020763590
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/35/LEGIARTI000020763590.xml
---
###### Article L512-8
@@ -15,5 +14,6 @@ nature consenties par la banque fédérale, des frais de liquidation et de la
fraction libérée des parts sociales, la dissolution ou la liquidation d'une
banque populaire fait apparaître un excédent d'actif, le montant de cet excédent
est versé au fonds collectif de garantie institué par l'article L. 512-16.
-Toutefois, la banque fédérale des banques populaires peut lui donner pour tout
-ou partie une autre affectation conforme aux intérêts des banques populaires.
+Toutefois, l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires peut
+lui donner pour tout ou partie une autre affectation conforme aux intérêts des
+banques populaires.
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l512-9.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l512-9.md
index de77dbdc63..d5f191759b 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l512-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l512-9.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2001-01-01
-Date de fin: 2009-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000006654892
-Ancien identifiant: AELXXXXXXXX512L009AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/48/LEGIARTI000006654892.xml
+Date de début: 2009-07-31
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020763587
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/35/LEGIARTI000020763587.xml
---
###### Article L512-9
Les dispositions de l'article L. 512-8 sont applicables, après reversement des
-avances de toute nature reçues de la banque fédérale des banques populaires à
-l'excédent d'actif d'une société qui a perdu, pour quelque cause que ce soit,
-son titre de banque populaire. Le montant de cet excédent est déterminé, à
-défaut d'entente amiable, par un expert choisi par l'assemblée générale
-extraordinaire de la société et agréé par la banque fédérale des banques
-populaires. Il est immédiatement exigible à l'encontre de la société intéressée.
+avances de toute nature reçues de l'organe central des caisses d'épargne et des
+banques populaires à l'excédent d'actif d'une société qui a perdu, pour quelque
+cause que ce soit, son titre de banque populaire. Le montant de cet excédent est
+déterminé, à défaut d'entente amiable, par un expert choisi par l'assemblée
+générale extraordinaire de la société et agréé par l'organe central des caisses
+d'épargne et des banques populaires. Il est immédiatement exigible à l'encontre
+de la société intéressée.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r512-1.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r512-1.md
index 23d896d2ef..5c517cda6e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r512-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r512-1.md
@@ -1,21 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-25
-Date de fin: 2009-07-31
-Identifiant: LEGIARTI000006684473
-Ancien identifiant: AERXXXXXXXX512R001AXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/44/LEGIARTI000006684473.xml
+Date de début: 2009-07-31
+Date de fin: 2015-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000020763565
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/76/35/LEGIARTI000020763565.xml
---
###### Article R512-1
-La Banque fédérale des banques populaires peut autoriser les banques populaires
-à incorporer à leur capital social une fraction de leurs réserves. Cette
-incorporation ne peut intervenir qu'à l'occasion d'une augmentation de capital
-réalisée pour moitié au plus par ladite incorporation et, pour le reste, par une
-souscription en numéraire. En outre, la fraction de réserves ainsi incorporée ne
-saurait dépasser la moitié desdites réserves.
+L'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires peut autoriser
+les banques populaires à incorporer à leur capital social une fraction de leurs
+réserves. Cette incorporation ne peut intervenir qu'à l'occasion d'une
+augmentation de capital réalisée pour moitié au plus par ladite incorporation
+et, pour le reste, par une souscription en numéraire. En outre, la fraction de
+réserves ainsi incorporée ne saurait dépasser la moitié desdites réserves.
En cas d'incorporations successives, la fraction de réserves incorporables ne
peut excéder la moitié de l'accroissement de réserves constaté depuis la