Décret n° 2005-1007 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code monétaire et financier Les dispositions réglementaires du code monétaire et financier font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Application de l'article 133 de la loi 99-209.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000451781
NOR: ECOX0500001D
Ancien identifiant: 1DE0051007
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/17/JORFTEXT000000451781.xml
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République française 2014-11-06 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-14 Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2014-11-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025686634 Identifiant: LEGIARTI000029723547
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###### Article R518-69 ###### Article R518-69
@ -15,11 +15,13 @@ d'activités ou au développement des emplois dans le cadre d'une convention
passée avec l'Etat en application des articles L. 1233-84 à L. 1233-89 du code passée avec l'Etat en application des articles L. 1233-84 à L. 1233-89 du code
du travail doit répondre aux caractéristiques suivantes :<br /> du travail doit répondre aux caractéristiques suivantes :<br />
1° Les prêts octroyés par des établissements de crédit faisant l'objet d'une 1° Les prêts octroyés par des établissements de crédit ou des sociétés de
garantie partielle sont effectués à titre onéreux ;<br /> financement faisant l'objet d'une garantie partielle sont effectués à titre
onéreux ;<br />
2° Les garanties partielles accordées au profit d'un même établissement de 2° Les garanties partielles accordées au profit d'un même établissement de
crédit ou d'une même société de caution mutuelle artisanale ne peuvent dépasser crédit, d'une même société de financement ou d'une même société de caution
30 % de la somme des valeurs nominales des prêts et des cautions accordés par mutuelle artisanale ne peuvent dépasser 30 % de la somme des valeurs nominales
l'ensemble des établissements de crédit et des sociétés de caution mutuelle des prêts et des cautions accordés par l'ensemble des établissements de crédit,
artisanales au titre de leurs opérations garanties par la société. des sociétés de financement et des sociétés de caution mutuelle artisanales au
titre de leurs opérations garanties par la société.

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01 Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2014-11-06 Date de fin: 2017-08-11
Identifiant: LEGIARTI000006686282 Identifiant: LEGIARTI000029723480
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###### Article R533-10 ###### Article R533-10
@ -14,5 +13,6 @@ Lorsqu'ils ont reçu le pouvoir de signer pour le compte d'une entreprise
d'investissement, les membres du personnel de cette entreprise d'investissement d'investissement, les membres du personnel de cette entreprise d'investissement
ne peuvent, sauf autorisation de la direction générale, exercer des fonctions ne peuvent, sauf autorisation de la direction générale, exercer des fonctions
d'administration, de gestion ou de direction ni dans un établissement de crédit, d'administration, de gestion ou de direction ni dans un établissement de crédit,
ni dans une autre entreprise d'investissement, ni dans une société commerciale ni dans une société de financement, ni dans une autre entreprise
régie par le livre II du code de commerce. d'investissement, ni dans une société commerciale régie par le livre II du code
de commerce.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01 Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2014-11-06 Date de fin: 2018-01-03
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###### Article D533-11 ###### Article D533-11
@ -51,12 +50,12 @@ institutionnels agréés ou réglementés.<br />
2. Les entités remplissant au moins deux des trois critères suivants, sur la 2. Les entités remplissant au moins deux des trois critères suivants, sur la
base des états comptables individuels :<br /> base des états comptables individuels :<br />
- total du bilan égal ou supérieur à 20 millions d'euros ;<br /> -total du bilan égal ou supérieur à 20 millions d'euros ;<br />
- chiffre d'affaires net ou recettes nettes égaux ou supérieurs à 40 millions -chiffre d'affaires net ou recettes nettes égaux ou supérieurs à 40 millions
d'euros ;<br /> d'euros ;<br />
- capitaux propres égaux ou supérieurs à 2 millions d'euros ;<br /> -capitaux propres égaux ou supérieurs à 2 millions d'euros ;<br />
3. L'Etat, la Caisse de la dette publique, la Caisse d'amortissement de la dette 3. L'Etat, la Caisse de la dette publique, la Caisse d'amortissement de la dette
sociale, la Banque de France, l'Institut d'émission des départements sociale, la Banque de France, l'Institut d'émission des départements
@ -71,8 +70,8 @@ de l'article 4 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 ;<br />
5. Les entités de droit étranger qui sont équivalentes à celles mentionnées aux 5. Les entités de droit étranger qui sont équivalentes à celles mentionnées aux
1 à 4 ou qui ont un statut de client professionnel dans un autre Etat membre de 1 à 4 ou qui ont un statut de client professionnel dans un autre Etat membre de
la Communauté européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
économique européen ;<br /> européen ;<br />
6. Les organismes financiers internationaux à caractère public auxquels la 6. Les organismes financiers internationaux à caractère public auxquels la
France ou tout autre Etat membre de l'Organisation de coopération et de France ou tout autre Etat membre de l'Organisation de coopération et de

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01 Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2014-11-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006688740 Identifiant: LEGIARTI000029723711
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###### Article R632-3 ###### Article R632-3
Lorsque l'Autorité des marchés financiers n'est pas en mesure de fournir à une Lorsque l'Autorité des marchés financiers n'est pas en mesure de fournir à une
autorité d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur
sur l'Espace économique européen exerçant des compétences analogues l'assistance l'Espace économique européen exerçant des compétences analogues l'assistance que
que cette dernière demande en application de l'article L. 632-16, elle lui en cette dernière demande en application de l'article L. 632-16, elle lui en
notifie les raisons et, dans le cas où ce refus est fondé sur l'existence d'une notifie les raisons et, dans le cas où ce refus est fondé sur l'existence d'une
procédure pénale ou d'une décision passée en force de chose jugée portant sur procédure pénale ou d'une décision passée en force de chose jugée portant sur
les mêmes faits, elle lui fournit des informations aussi circonstanciées que les mêmes faits, elle lui fournit des informations aussi circonstanciées que
@ -21,17 +20,15 @@ possible sur la procédure ou la décision définitive en cause.<br />
Lorsque l'Autorité des marchés financiers considère que des pratiques Lorsque l'Autorité des marchés financiers considère que des pratiques
mentionnées au I de l'article L. 621-14 ont été accomplies sur le territoire mentionnées au I de l'article L. 621-14 ont été accomplies sur le territoire
d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur d'un autre Etat membre de l'union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace
l'Espace économique européen, ou portent sur des instruments financiers négociés économique européen, ou portent sur des instruments financiers négociés sur un
sur un marché réglementé d'un autre Etat membre, elle en informe l'autorité marché réglementé d'un autre Etat membre, elle en informe l'autorité compétente
compétente de cet Etat et, sans préjudice des compétences de cette dernière, lui de cet Etat et, sans préjudice des compétences de cette dernière, lui transmet
transmet les éléments relatifs aux mesures prises. L'Autorité des marchés les éléments relatifs aux mesures prises. L'Autorité des marchés financiers
financiers examine avec l'autorité compétente de cet Etat les suites à examine avec l'autorité compétente de cet Etat les suites à donner.<br />
donner.<br />
Lorsqu'une autorité compétente d'un autre Etat membre de la Communauté Lorsqu'une autorité compétente d'un autre Etat membre de l'union européenne ou
européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen demande à partie à l'accord sur l'Espace économique européen demande à l'Autorité des
l'Autorité des marchés financiers de mener une enquête, elle peut demander que marchés financiers de mener une enquête, elle peut demander que ses enquêteurs
ses enquêteurs soient autorisés à accompagner ceux de l'Autorité des marchés soient autorisés à accompagner ceux de l'Autorité des marchés financiers.
financiers. L'enquête reste placée sous le contrôle de l'Autorité des marchés L'enquête reste placée sous le contrôle de l'Autorité des marchés financiers.
financiers.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-11-01 Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2014-11-06 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006688845 Identifiant: LEGIARTI000029727144
Ancien identifiant: AERXXXXXXXX633R004AXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/71/LEGIARTI000029727144.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/88/LEGIARTI000006688845.xml
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###### Article R633-4 ###### Article R633-4
La coopération entre autorités compétentes prévue à l'article L. 633-5 s'exerce La coopération entre autorités compétentes prévue aux articles L. 633-5 et L.
dans les conditions suivantes :<br /> 633-6 s'exerce dans les conditions suivantes :<br />
1° Sans préjudice de leurs responsabilités respectives, toute autorité 1° Sans préjudice de leurs responsabilités respectives, les autorités
compétente communique, de sa propre initiative ou à la demande d'une autre compétentes et le coordonnateur communiquent, de leur propre initiative, toute
autorité compétente, toute information utile permettant à cette dernière information essentielle ou, sur demande, toute information utile permettant à
d'exercer ses fonctions prudentielles, au titre de la surveillance ces autorités d'exercer leurs fonctions prudentielles, au titre de la
complémentaire des conglomérats financiers.<br /> surveillance complémentaire des conglomérats financiers.<br />
Les autorités compétentes collectent et s'échangent des informations concourant Ces informations portent notamment sur :<br />
à l'exercice de cette surveillance complémentaire. Ces informations portent
notamment sur la structure du groupe, les principales entités faisant partie du a) L'identification de la structure juridique du groupe, de son système de
conglomérat financier et les autorités compétentes de ces entités réglementées, gouvernance et de sa structure organisationnelle, y compris toutes les entités
la stratégie du conglomérat financier et sa situation financière ainsi que ses réglementées, les filiales non réglementées et les succursales d'importance
principaux actionnaires et dirigeants, le dispositif de gestion des risques et significative appartenant au conglomérat financier, les détenteurs de
le système de contrôle interne. Elles concernent également les procédures de participations qualifiées au niveau de l'entreprise mère ultime, ainsi que les
collecte et de vérification d'informations auprès des entités du conglomérat autorités compétentes de ces entités réglementées ;<br />
financier, les difficultés éventuellement rencontrées par ces dernières ainsi
que les principales sanctions et mesures exceptionnelles prises à leur encontre b) Les stratégies du conglomérat financier ;<br />
c) La situation financière du conglomérat financier, notamment en ce qui
concerne l'adéquation des fonds propres, les transactions intragroupe, la
concentration des risques et la rentabilité ;<br />
d) Les principaux actionnaires et dirigeants ;<br />
e) Le dispositif de gestion des risques et le système de contrôle interne ;<br />
f) Les procédures de collecte et de vérification d'informations auprès des
entités du conglomérat financier ;<br />
g) Les difficultés éventuellement rencontrées par ces dernières ;<br />
h) Les principales sanctions et mesures exceptionnelles prises à leur encontre
par les autorités compétentes.<br /> par les autorités compétentes.<br />
2° Sans préjudice de leurs responsabilités respectives, avant de prendre une 2° Sans préjudice de leurs responsabilités respectives, avant de prendre une
@ -37,10 +51,17 @@ d'autres autorités compétentes, les autorités compétentes intéressées se
consultent et échangent des informations sur la modification structurelle de consultent et échangent des informations sur la modification structurelle de
l'actionnariat, sur l'organisation ou la direction des entités réglementées d'un l'actionnariat, sur l'organisation ou la direction des entités réglementées d'un
conglomérat financier requérant l'approbation ou l'autorisation des autorités conglomérat financier requérant l'approbation ou l'autorisation des autorités
compétentes, ainsi que sur les principales sanctions et mesures exceptionnelles compétentes ainsi que sur les principales sanctions et mesures exceptionnelles
envisagées par les autorités compétentes.<br /> envisagées par les autorités compétentes.<br />
En cas d'urgence, ou lorsque cette consultation risquerait de compromettre En cas d'urgence ou lorsque cette consultation risquerait de compromettre
l'efficacité de la décision, une autorité compétente peut décider de ne pas l'efficacité de la décision, une autorité compétente peut décider de ne pas
consulter ses homologues, sous réserve de les informer sans délai de cette consulter ses homologues, sous réserve de les informer sans délai de cette
décision. décision ;<br />
3° Lorsque des informations provenant d'entités réglementées ou non appartenant
à un conglomérat financier et pouvant intéresser la surveillance complémentaire
ont déjà été communiquées à une autorité compétente en application des règles
sectorielles, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou, le cas
échéant, l'Autorité des marchés financiers, en tant que coordonnateur, peut
s'adresser à elle pour obtenir ces informations.